COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - À l'issue du délai limite de dépôt des amendements fixé à jeudi dernier, dix-sept amendements ont été déposés sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Un amendement a été retiré avant la séance publique tandis que quatre d'entre eux ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.

Sur les douze amendements restant en discussion, je vous propose des avis défavorables, car ils vont à l'encontre des orientations retenues par la commission.

En revanche, je vous propose d'émettre un avis favorable sur les deux amendements déposés il y a quelques minutes par le Gouvernement : ils visent à éliminer des risques juridiques aux articles 1^er et 5 liés, d'une part, à l'égalité entre les employeurs publics et les employeurs privés qui cotisent à la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) et, d'autre part, au principe de monopole du comptable public.

Je vous propose, quant à moi, d'adopter quatre amendements rédactionnels ou de précision juridique.

Mme Pauline Martin. - Sur l'article 5, l'amendement du Gouvernement vise à supprimer la possibilité d'externaliser le recouvrement des impayés de loyer des établissements publics de santé. Or la commission a adopté un amendement visant à donner aux établissements publics de santé la possibilité de déléguer la gestion locative de leur parc, y compris le recouvrement des impayés de loyers. Seuls sont concernés les établissements publics de santé ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - En effet, l'amendement ne vise que les hôpitaux publics. Il leur serait possible de déléguer à un tiers la gestion technique et financière de leur parc, à l'exception du recouvrement des impayés.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE

Article 1^er

L'amendement de précision rédactionnelle n°  20 est adopté.

Article 2

L'amendement de précision rédactionnelle n°  21 est adopté.

Article 3

L'amendement de précision rédactionnelle n°  22 est adopté, de même que l'amendement de précision juridique n°  23.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 14 h 35.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous commençons par l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - Six mois jour pour jour après l'adoption de notre rapport d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques, nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Ce texte poursuit deux objectifs.

Premièrement, il vise à clore les deux procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne en 2015 et en 2018, portant respectivement sur l'octroi et le maintien, au profit d'EDF, de l'essentiel des concessions hydroélectriques françaises du pays, et sur l'absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivées à échéance.

Deuxièmement, il tend à permettre la relance des investissements dans le secteur en vue d'augmenter la puissance installée de l'énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable et pilotable, grâce notamment à la construction de nouvelles stations de transfert d'énergie par pompage (Step).

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avant de vous présenter plus en détail les dispositions de ce texte, permettez-moi de revenir sur les conditions de son examen.

Dans notre rapport d'information, nous avions invité les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, auteurs d'un rapport d'information sur le même sujet, à déposer une proposition de loi organisant le changement de régime, et à l'introduire, par voie d'amendement, dans la proposition de loi sénatoriale portant programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cette proposition n'a pas été suivie d'effet puisque le présent texte a été déposé et examiné par l'Assemblée nationale en l'espace de trois semaines, avant même la publication de la nouvelle PPE par décret. Quant à la proposition de loi sénatoriale, le Gouvernement n'a pas souhaité achever sa discussion...

Cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier dernier, a été inscrite au Sénat, par le Gouvernement, à l'ordre du jour de la séance publique du 13 avril prochain, soit trois mois plus tard. L'examen d'un texte aussi important pour la filière hydroélectrique française, et plus largement pour notre mix énergétique, dans un laps de temps aussi court, peut tout de même interroger.

Compte tenu des délais contraints qui nous ont été imposés, nous avons conduit nos auditions, à distance, pendant la suspension des travaux parlementaires. Nous avons notamment entendu la Commission européenne ainsi que des associations d'élus locaux, qui n'avaient pas été auditionnées par l'Assemblée nationale. Plusieurs points importants, non traités par les députés, nous ont été remontés.

Tout d'abord, le texte prévoit une réforme des redevances et de la fiscalité dont bénéficient les collectivités territoriales. Or ni les communes ni les départements n'ont été consultés sur cette réforme. Pire encore, aucune étude d'impact n'a été publiée ou transmise aux collectivités pour qu'elles puissent mesurer l'incidence des nouvelles dispositions sur les finances locales. Si cela est formellement normal pour une proposition de loi pour laquelle une étude d'impact n'est pas obligatoire, en l'espèce, tout le monde sait que le texte a été entièrement écrit par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et qu'il est bien évident que Bercy n'a pas proposé une modification du calcul des redevances dues à l'État, comme aux collectivités territoriales, sans simulation chiffrée précise...

Par ailleurs, alors que ce texte est censé résoudre les différends avec la Commission européenne, celle-ci nous a informés de plusieurs points de désaccord avec le Gouvernement sur le contenu du texte que nous examinons ce matin. D'après les directions générales que nous avons auditionnées - à savoir la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG Grow) et la direction générale de la concurrence (DG Comp) - qui sont à l'origine des deux procédures précontentieuses engagées contre la France, le texte qui nous est soumis comporte plusieurs différences avec l'accord trouvé avec la France en août dernier.

Sans attendre les auditions, nous avions adressé un questionnaire au ministère compétent qui nous a répondu avec une dizaine de jours de retard, sans nous transmettre les éléments les plus importants que nous avions pourtant sollicités, à savoir l'étude d'impact relative à l'article 8 de la proposition de loi, et les lettres de confort de la Commission européenne.

Malgré nos relances, ces documents se faisaient attendre ; sans eux, il est impossible d'émettre un avis éclairé sur les dispositions que nous sommes appelés à voter. Nous avons donc adressé au Gouvernement, mercredi dernier, un courrier signé par la présidente de notre commission et les quatre rapporteurs demandant la transmission sans délai de ces documents. Le lendemain, le rapporteur général de la commission des finances - que nous tenons sincèrement à remercier - a lui aussi adressé un courrier au Gouvernement pour solliciter l'étude d'impact territorialisée, sans quoi il se serait rendu dans les locaux de la DGEC pour obtenir ces informations, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 57 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).

Miraculeusement, des éléments chiffrés nous ont été communiqués vendredi soir dernier et nous avons été invités à Matignon avant-hier pour une présentation des documents précisant l'accord entre la France et la Commission européenne - les fameuses « lettres de confort ». Malheureusement, le délai limite pour le dépôt des amendements de commission était déjà passé. Nous allons donc nous attacher, dans les prochains jours, à examiner ces documents pour être en mesure de proposer, si nécessaire, des amendements sur les articles 8 et 12, en vue de la séance publique.

Ce texte aurait pu - voire aurait dû - être consensuel, mais la méthode du Gouvernement nous empêche de travailler convenablement pour prendre des décisions suffisamment éclairées et mûrement réfléchies. Qu'a-t-il à nous cacher au juste ? Pourquoi se hâter à nous faire voter un texte ? Les cachotteries et la volonté d'aller trop vite appellent une grande vigilance de notre part. Quoi qu'il en soit, je tiens à remercier mes collègues corapporteurs avec qui il est très simple et agréable de travailler ; un consensus s'est rapidement dégagé sur les différents points en discussion.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - J'en viens à présent à la présentation de la proposition de loi.

Dans notre rapport d'information, nous avions plaidé pour un changement de régime juridique qui éviterait la remise en concurrence de l'exploitation des installations hydroélectriques. Le nouveau régime - que nous allons vous présenter plus en détail - évite l'ouverture à la concurrence et c'est une bonne chose.

Le texte transmis par l'Assemblée nationale comporte vingt-deux articles, répartis en six titres.

Les premiers articles définissent les grandes étapes du changement de régime qui concernera les installations actuellement concédées, dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts (MW) ; par conséquent, le texte ne concerne que la « grande hydroélectricité », à l'exception d'une disposition qui vise à combler un vide juridique pour quelques petites installations.

La proposition de loi prévoit un changement de régime juridique en plusieurs étapes, dont la durée globale est estimée à dix-huit mois.

Premièrement, l'ensemble des contrats de concession hydroélectriques conclus pour l'exploitation des installations précitées seront résiliés ; cela concernera quelque 340 installations au total.

Deuxièmement, un nouveau régime sera proposé aux concessionnaires actuels pour l'exploitation de leurs installations afin de garantir la continuité de leur activité. Ce nouveau régime sera constitué d'un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale, accordé pour une durée de soixante-dix ans. Les installations resteront quant à elles la propriété de l'État compte tenu de leur rôle dans la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays. Le texte propose donc une forme de démembrement dans laquelle l'État serait en quelque sorte le nu-propriétaire des installations et les exploitants actuels les usufruitiers. La sécurité juridique du nouveau régime, conjuguée à une visibilité à très long terme, est de nature à permettre la relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité.

Troisièmement, le texte définit les modalités d'extinction des droits fondés en titre des concessions résiliées. Les droits fondés en titre sont des droits exclusivement attachés à des ouvrages pour l'usage des moulins, des étangs ou l'irrigation. Il s'agit de droits d'usage de l'eau particuliers, qui sont exonérés de procédure d'autorisation ou de renouvellement. Lorsqu'il en existe, ces droits seront rachetés par l'État, entraînant ainsi leur extinction.

Quatrièmement, la proposition de loi détermine les modalités d'évaluation, par une expertise indépendante, de l'indemnité de résiliation que l'État devra verser aux anciens concessionnaires, et de la contrepartie financière que les exploitants devront verser à l'État au titre des droits attribués. Sur la base des rapports d'évaluation des experts, la Commission des participations et des transferts (CPT), qui est une institution administrative indépendante, déterminera les sommes à verser par chacune des parties.

Cinquièmement, une convention devra être établie entre l'État et chaque opérateur économique concerné, portant sur l'ensemble des installations qu'il exploite à ce jour. En traitant les installations « par bloc », les exploitants ne pourront pas se délester des installations déficitaires.

Les exploitants pourront faire part de leurs observations sur le contenu des conventions. Toutefois, s'ils refusent de signer les conventions, une procédure de sélection, dont ils seront exclus, sera lancée pour attribuer les droits à un autre exploitant.

M. Fabien Gay, rapporteur. - Les titulaires des nouveaux droits ne seront plus tenus d'exploiter les installations à des fins de production d'électricité. Cette absence d'obligation distingue le nouveau régime de celui de la concession dont l'objet est de répondre à un besoin de l'autorité concédante.

Afin de poursuivre leur exploitation hydroélectrique, les titulaires des droits précités devront obtenir une autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique. À cet égard, la procédure applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau sera utilisée, en l'adaptant aux enjeux des installations hydroélectriques concernées.

L'autorisation environnementale, dont la demande sera instruite par les services de l'État en charge de l'énergie, constituera la « colonne vertébrale » du nouveau régime d'exploitation de l'énergie hydraulique. Une nouvelle autorisation, spécifique aux enjeux énergétiques de la grande hydroélectricité, sera en outre créée dans le code de l'énergie, et incluse dans l'autorisation environnementale lors de son instruction.

Les installations seront « réputées autorisées » pendant une durée de vingt ans, ou jusqu'à l'octroi de la nouvelle autorisation s'il est antérieur. Cette période transitoire donnera aux services instructeurs le temps nécessaire pour instruire les nouvelles demandes d'autorisation qui seront déposées par les titulaires des droits réels. Pendant cette période, les dispositions des cahiers des charges des contrats de concession et la procédure relative aux autorisations de travaux resteront applicables.

Le titulaire de l'autorisation devra transmettre périodiquement plusieurs informations relatives au calcul de la redevance hydroélectrique et au suivi de l'exploitation des ouvrages. Par ailleurs, il pourra solliciter le bénéfice d'une déclaration d'utilité publique pour l'exécution des travaux nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des ouvrages.

S'agissant des installations situées sur le Rhin, le titulaire du droit réel devra conclure une convention d'occupation temporaire avec Voies navigables de France (VNF) afin d'encadrer leurs interactions sur le domaine public fluvial qu'ils occupent conjointement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le changement de régime juridique s'accompagnera d'une réforme de la fiscalité bénéficiant aux collectivités territoriales : un barème de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique au nouveau régime d'exploitation sera ainsi créé. En l'adossant à la puissance installée, les collectivités territoriales percevront des redevances stables. Le Gouvernement propose d'aligner les revenus sur la moyenne de la période 2019-2024, mais ces modalités créeront des disparités. En effet, certaines installations, dont le contrat de concession est arrivé à échéance, ont été placées sous le régime dit des « délais glissants », qui prévoit le versement d'une redevance représentant 40 % du bénéfice net de l'installation. Or, pendant la récente crise énergétique, la flambée des prix de l'électricité a constitué un effet d'aubaine pour les collectivités territoriales concernées. Il est donc important de rappeler que ce régime est transitoire, et qu'il a permis un partage de la valeur généreux pour certaines collectivités. Dans la mesure où il n'a pas vocation à perdurer, il nous faudra trouver un nouveau régime fiscal équilibré. Comme nous l'avons indiqué précédemment, la communication tardive des informations par le Gouvernement ne nous a pas permis de déposer d'amendement en vue de l'examen en commission ; l'article 8 sera donc amendé en séance publique.

L'État bénéficiera quant à lui d'une redevance hydroélectrique sur l'utilisation de l'eau pour la production ou le stockage d'électricité. Ce prélèvement, qui taxe l'activité économique, est calculé sur la base d'un barème progressif appliqué au résultat net obtenu par l'exploitant.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Les collectivités territoriales et les habitants riverains des ouvrages seront associés au suivi des installations hydroélectriques. Le préfet de département pourra créer un comité de suivi, d'information et de concertation pour toutes les installations d'une puissance supérieure à 4,5 MW ; il sera obligatoire pour les installations dont la puissance maximale brute excède 500 MW. Ce comité aura pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des riverains sur les installations autorisées à exploiter l'énergie hydraulique, et leur participation à la gestion des usages de l'eau.

Ce comité sera composé des représentants de l'État et de ses établissements publics concernés, du titulaire de l'autorisation, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des riverains ou des associations représentatives d'usagers de l'eau dont l'énergie hydraulique est exploitée.

Il sera consulté, par le titulaire de l'autorisation, avant toute décision modifiant les conditions d'exploitation des installations et ayant un effet significatif sur les différents usages de l'eau, ainsi qu'en cas de création d'installations ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou encore avant toute cession des droits réels portant sur les ouvrages et les installations.

M. Fabien Gay, rapporteur. - Le libre accès des acteurs de marché à une partie de la production hydroélectrique d'EDF constitue l'une des mesures centrales de l'accord trouvé avec la Commission européenne.

Ainsi, conformément à la jurisprudence européenne, 40 % des capacités hydroélectriques d'EDF seront accessibles à ses concurrents, pendant une période de vingt ans : soit parce qu'elles seront directement exploitées par d'autres entreprises ou coexploitées avec EDF avec un partage de la production, soit parce qu'une partie de la production d'EDF fera l'objet d'enchères concurrentielles accessibles à tous.

Il faut le dire clairement : ce dispositif n'est pas un « Arenh hydro » (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), car le prix de l'électricité vendue ne sera pas fixe. Dans le cadre de ce dispositif, le prix de vente des différents types de produits sera fixé par un système d'enchères entre les acteurs, et comportera un prix de réserve dont la méthodologie de fixation sera surveillée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En outre, certains produits devraient tenir compte d'un partage des risques entre l'exploitant et l'acheteur.

La capacité mise aux enchères est qualifiée de « virtuelle » en ce qu'elle ne donne aucun droit à l'acheteur sur l'exploitation des installations hydroélectriques ; elle est fixée à 6 GW pour chacune des dix premières années. Plusieurs types de produits seront mis sur les marchés : un quart de la capacité virtuelle sera commercialisé via des produits de marché qui reproduisent un profil correspondant à des installations au fil de l'eau et éclusées, et les trois quarts restants seront commercialisés via des produits de marché qui reflètent la flexibilité offerte par des installations de lac ou des Step, avec différents niveaux d'accès à la flexibilité.

La CRE sera chargée de proposer au Gouvernement les principes guidant la définition des produits et des éventuels sous-produits et leur répartition, ainsi que le calendrier de mise en vente sur le marché et les conditions d'approbation des paramètres des enchères.

Les enchères seront lancées après que la CRE aura approuvé leurs modalités, à savoir, notamment : la capacité minimale de souscription, le nombre et le calendrier des enchères, le délai de formulation des offres, ou encore les modalités de définition du prix de réserve.

Le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la CRE pourra prononcer des sanctions à l'encontre d'EDF en cas de manquement aux dispositions relatives aux enchères.

Enfin, l'autorité de régulation remettra un rapport triennal au Gouvernement sur la mise en oeuvre du dispositif. Elle pourra imposer à EDF la modification des paramètres des enchères.

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - La loi n'emportera aucune conséquence sur les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) ; elles seront donc maintenues pour les salariés des installations changeant de régime d'exploitation.

De même, la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), prolongée jusqu'au 31 décembre 2041, ne sera pas concernée par la loi.

À l'inverse, le changement de régime pourra s'appliquer aux contrats des concessions hydroélectriques conclus en application de conventions internationales, sous réserve de l'accord des États parties auxdites conventions.

Enfin, pour faciliter le développement des Step dans les zones non interconnectées - c'est-à-dire en Corse et dans les outre-mer -, la loi prévoit la possibilité de déroger à la loi Littoral.

Voilà les observations liminaires que nous souhaitions faire. Nous pourrons y revenir plus en détail dans le débat, en répondant à vos questions et lors de la présentation de nos avis sur les amendements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je remercie nos quatre rapporteurs, et je sais qu'ils tiendront leurs positions. Les jours qui nous séparent de l'examen de cette proposition de loi en séance publique seront encore consacrés à des échanges et des réunions avec le Gouvernement. Nous avons également saisi les commissaires européens concernés afin d'obtenir certains documents, notamment les fameuses lettres de confort de la Commission européenne. Nous resterons tous pleinement mobilisés pour que le Sénat démontre la qualité du travail qu'il mène depuis plusieurs années sur ce sujet et qu'il ne soit pas réduit à une chambre d'enregistrement des décisions prises à l'Assemblée nationale.

Mme Viviane Artigalas. - Je souhaite, moi aussi, remercier les quatre rapporteurs pour le travail qu'ils ont déjà accompli sur un texte très technique et difficile à appréhender. Ce travail se poursuit, car nous devons rester vigilants sur plusieurs points.

Le premier tient à la conformité du texte avec les attentes de la Commission européenne. Il est impératif que nous sortions rapidement de ce dossier, car les opérateurs présents dans nos territoires ont besoin d'investir dans cette énergie à la fois pilotable et renouvelable qui représente un atout majeur pour notre souveraineté énergétique. Nous devons donc faire en sorte que ces investissements puissent se poursuivre dans un cadre juridique stable, qui garantisse aux opérateurs la continuité de l'exploitation des ouvrages.

Un second point de vigilance concerne les ressources des collectivités locales, comme l'a souligné Daniel Gremillet. Dans les Hautes-Pyrénées, notamment, certains ouvrages pourraient être défavorablement affectés par le nouveau dispositif, ou ne plus bénéficier d'une fiscalité dynamique. En effet, l'Ifer demeurerait stable, ce qui tendrait à avantager les exploitations et les barrages les plus importants.

L'amendement que j'ai déposé ayant reçu un avis défavorable, j'en présenterai un nouveau en séance, plus abouti, pour renforcer la place des collectivités territoriales dans l'exploitation.

M. Yannick Jadot. - Je ne suis pas certain de tout comprendre...

Je mesure les efforts fournis par les rapporteurs, d'autant qu'une partie des informations fait encore défaut.

Nous devons sortir de ce contentieux pour relancer une industrie énergétique essentielle, et je souhaite à cet égard soulever trois points de vigilance.

L'article 2 soulève une question importante : EDF pourrait, à un moment donné, céder des droits sur certaines installations et, en pratique, vendre un certain nombre d'ouvrages. Dans quelles conditions un contrôle sera-t-il exercé afin de garantir que ces barrages relèvent bien du domaine public ?

Toujours à propos de cet article, nous sommes également particulièrement attentifs à ce que la gestion de l'eau intègre pleinement les autres enjeux liés aux barrages, notamment l'eau potable et la préservation des milieux naturels. Il ne faudrait pas que la logique économique prenne le pas, de manière excessive, sur ces autres dimensions essentielles.

Enfin, s'agissant de l'article 12 relatif aux 40 % des capacités hydroélectriques mises aux enchères, j'ai compris qu'il ne s'agissait pas de reproduire l'Arenh, mais je ne saisis pas encore pleinement le fonctionnement du dispositif, ni les modalités de constitution et de garantie des marges. Lorsque j'entends que la répartition serait d'un quart pour des installations au fil de l'eau et de trois quarts pour des installations pilotables, cela signifie-t-il qu'une part majoritaire serait liée à la gestion de la pointe, et donc à la composante la plus spéculative du marché de l'électricité ?

Nous savons que les barrages sont très rentables : la CNR, par exemple, redistribue aujourd'hui des dividendes importants à ses actionnaires, parfois au détriment, semble-t-il, des investissements nécessaires à l'entretien des ouvrages. Nous sommes donc préoccupés par le risque de dérive spéculative. Cette rente collective ne risque-t-elle pas d'être captée par des acteurs privés au-delà de marges raisonnables, au détriment du réinvestissement indispensable dans les infrastructures ?

Mme Martine Berthet. - Je remercie vivement les quatre rapporteurs pour leur travail sur ces mesures très attendues. Dans mon département, qui compte le plus grand nombre de barrages en France, les habitants et les élus éprouvent une forte émotion et une sensibilité particulière à l'égard de ces ouvrages.

Certains ont abrité des résistants pendant la Seconde Guerre mondiale - je pense notamment à La Girotte ou à Roselend -, tandis que d'autres, comme le barrage de Tignes, ont entraîné la disparition de villages entiers lors de leur construction.

Les attentes des collectivités sont également très fortes, et vous les avez bien prises en compte. EDF Hydro attend aussi beaucoup de ce texte, afin de pouvoir engager rapidement les travaux prévus.

M. Bernard Buis. - Je souhaite également remercier les rapporteurs pour le travail accompli sur ce texte particulièrement technique, qui doit permettre de passer du régime des concessions à celui des autorisations. Cette évolution est très attendue, car elle doit permettre de sortir d'un contentieux qui dure depuis de nombreuses années.

Nous devrons rester vigilants afin de demeurer dans le cadre autorisé par le droit européen, et je vous fais confiance pour cela. Nous suivrons vos positions.

M. Fabien Gay, rapporteur. - Je vais essayer de répondre à mon ami et camarade Yannick Jadot. Je travaille régulièrement sur ces questions, mais j'avoue avec humilité que je me pose encore beaucoup de questions. Vous le savez, je suis plutôt favorable à un service public unifié de l'énergie. Toutefois, la situation est bloquée depuis près de quinze ans, elle pénalise l'ensemble des acteurs, et tous s'accordent aujourd'hui sur la nécessité d'en sortir : EDF, les autres opérateurs, les syndicats, les territoires. Il faut donc avancer.

Nous nous rejoignons tous sur l'idée qu'il ne faut pas reproduire un « Arenh hydro ». J'aurais été le premier embarrassé de vous proposer un tel dispositif après les critiques que j'ai moi-même formulées sur l'Arenh existant.

La question posée est celle des exigences de la Commission européenne. Je le dis très clairement : lors de notre mission d'information, nous avions estimé que le seuil de 40 % était élevé. Mais si nous ne retenons pas ce niveau, il n'y aura pas d'accord. C'est une réalité.

Un débat demeure : faut-il retenir un plafond de 6 GW ou un volume de 40 % ajustable ? Nous avons évoqué l'idée d'une clause de revoyure tous les cinq ans. La réflexion se poursuit.

Contrairement à l'Arenh, qui reposait sur un prix administré pour une part de l'électricité nucléaire, nous serions ici sur des produits de marché, reflétant déjà les pratiques d'EDF. Nous avons tenté d'encadrer ces enchères. Par exemple, la question du report en cas d'enchères infructueuses était essentielle : il n'était pas envisageable de concentrer plusieurs volumes non attribués correspondant à une année de production d'EDF. Nous avons donc introduit des limites.

Nous continuerons à travailler sur ces points et restons ouverts à toute proposition.

Il reste des zones d'ombre, mais nous cherchons, comme cela a été dit, à construire une solution permettant de sortir du contentieux tout en sécurisant au maximum le dispositif. La CRE nous paraît être l'autorité la plus adaptée pour encadrer ce mécanisme, avec des garanties de transparence vis-à-vis du Parlement.

Enfin, pour éviter tout risque d'« Arenh hydro », nous avons longuement débattu du prix de réserve. Nous avons estimé qu'il ne devait pas être rendu public : dans le cas contraire, les acteurs auraient pu attendre que les enchères atteignent ce seuil, ce qui aurait recréé un mécanisme proche de l'Arenh. Nous avons donc proposé que ce prix reste confidentiel, sous le contrôle de la CRE.

Nous avons cherché à produire un travail sérieux et équilibré, même si des ajustements seront sans doute encore nécessaires. Notre objectif est clair : sortir de ce système. Entre les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous allons y parvenir !

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La France est très isolée sur le sujet. Tous les autres pays européens ont trouvé une solution. Il faudra donc nous adapter.

Comme je l'ai indiqué, l'État deviendra nu-propriétaire et les exploitants usufruitiers. Toute cession sera soumise à l'agrément de l'État, car ces installations font partie de notre patrimoine historique national.

Nous n'avons pas travaillé dans des conditions idéales. En l'absence d'informations objectives, il était difficile de trouver une orientation. Mais nous avons encore le temps de proposer un texte plus abouti.

Par ailleurs, au moment de la prolongation de la concession de la Compagnie nationale du Rhône, l'État a perçu une redevance considérable. Les actionnaires n'ont donc pas été les seuls gagnants dans cette affaire.

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - La plupart du temps, les textes évoluent peu entre le rapport de la commission et leur examen en séance, mais il en ira autrement cette fois-ci. Nous devrons attendre la date de l'examen en séance pour avoir un texte définitif. Plusieurs zones d'ombre subsistent, notamment sur les redevances, ainsi que sur les enchères. Le rôle de la CRE en ce domaine doit être conforté, car il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a la confiance de l'État, de la Commission européenne et du Parlement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous tenons à présenter nos excuses. C'est la première fois qu'un rapport est établi dans de telles conditions. C'est du jamais vu ! Il nous manquait des éléments tant sur l'article 8, essentiel, que sur l'article 12, capital pour régler le différend qui nous oppose à la Commission européenne. Je remercie la présidente de notre commission ainsi que le rapporteur général des finances, sans la mobilisation desquels nous n'aurions même pas pu présenter d'amendements sérieux pour la séance.

Le Sénat fera son travail. Deux ministres sont désormais concernés par le texte : Roland Lescure et Maud Bregeon.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Et Matignon veille au grain...

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En effet, Matignon reprend le contrôle sur ce sujet majeur. Certains avaient rêvé d'un vote conforme au Sénat. Ce ne sera pas possible.

Les éléments relatifs à la fiscalité que nous avions demandés nous ont été transmis seulement vendredi dernier, le délai limite pour le dépôt des amendements était déjà dépassé. Nous travaillons sur ce point avec la commission des finances. Quant aux éléments portant sur l'article 12, ils ne nous ont été communiqués qu'hier soir. Les amendements de séance risquent donc d'être assez nombreux, y compris de la part des rapporteurs.

Les redevances seront dynamiques, l'Ifer étant dépendante du niveau de la production et des investissements réalisés.

Mme Viviane Artigalas. - Ce sera le cas si les investissements augmentent la puissance produite.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les éléments dont nous disposons laissent penser que nous serons en mesure d'augmenter notre production hydroélectrique. Toutefois, certains chiffres diffèrent entre le texte de la proposition de loi et le décret de la PPE, le second étant plus ambitieux que le premier.

En outre, nous avons compris que certains investissements ne seraient pas uniquement portés par EDF.

Nous découvrons donc des éléments au fur et à mesure de la pression que nous mettons sur le Gouvernement pour les obtenir.

Mme Viviane Artigalas. - Je n'ai pas déposé d'amendements sur la fiscalité, car cela me paraissait trop compliqué. J'attendais les propositions des rapporteurs à ce sujet. Je préfère conforter leur travail, plutôt que de déposer moi-même des amendements qui se révéleraient contre-productifs.

M. Yannick Jadot. - Le texte ne fait pas référence au coût de production. Comment intégrer cet élément à la mise aux enchères, sachant qu'il est essentiel pour assurer la rentabilité d'EDF ?

Par ailleurs, comment les cessions des droits fonctionneront-elles : par exemple, pour une série de barrages qu'EDF considérerait comme trop peu rentables ?

M. Fabien Gay, rapporteur. - Le texte fait référence au coût de production, mais nous proposons de retirer cette référence. La CRE pourra tenir compte de ce coût, sachant qu'il est en réalité très difficile de le connaître, car il varie en fonction des saisons.

Ainsi, le prix de réserve devra peut-être, dans certaines situations, être légèrement inférieur au coût de production afin de permettre à EDF de valoriser sa production, y compris l'été. Nous proposons de faire confiance à la CRE pour fixer le prix de réserve qui sera tenu secret - sachant que les acteurs concernés en auront forcément connaissance à un moment donné.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'État proposera aux concessionnaires actuels des conventions dans lesquelles les installations formeront un bloc. Les exploitants ne pourront donc pas se détacher de sites déficitaires, ce qui serait terrible pour les territoires.

Quant aux cessions des droits réels, elles seront soumises à l'agrément de l'État.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1^er avril 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts (MW) ; à la création d'un régime de droit réel associé à un droit d'occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées ; aux modalités de rachat par l'État des droits fondés en titre et d'évaluation de l'indemnité de résiliation ainsi que de la contrepartie financière des droits réels et d'occupation domaniale ; au régime d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 MW ; au régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d'une puissance installée supérieure à 4,5 MW ; à la création de comités de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; à l'adaptation du régime des sanctions pénales spécifiques aux installations hydroélectriques ; à la mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques d'EDF ; à la procédure de résiliation des concessions portant sur des installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation ; à la procédure de résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique conclus en application de conventions internationales ; au dispositif transitoire d'autorisation ; aux modalités de maintien des dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour les salariés des installations concernées par le changement de régime d'exploitation ; au régime transitoire des concessions inférieures ou égales à 4,5 MW qui sont échues avant l'ordonnance du 29 avril 2016 ; au maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d'exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation des concessions hydrauliques ; aux mesures de simplification pour faciliter le développement des stations de transfert d'énergie par pompage dans les zones non interconnectées.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-36 rectifié bis n'a pas de portée normative, car il tend à réaffirmer la contribution de l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation.

Par ailleurs, la présente proposition de loi vise précisément à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, ce qui permettra d'accroître la contribution de cette énergie renouvelable à notre mix énergétique. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-36 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté sans modification.

Article 2

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-44 rectifié bis vise à préciser que la production d'énergie hydraulique devra, dans le nouveau régime, tenir compte de la gestion équilibrée des usages de l'eau. Cet ajout est bienvenu. Avis favorable.

L'amendement COM-44 rectifié bis est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La rédaction proposée par l'amendement COM-32 rectifié n'est ni plus ni moins restrictive que la rédaction actuelle du texte. En effet, le membre de phrase que l'amendement tend à supprimer ne correspond pas à un critère, mais à un exemple de situation dans laquelle la cession du droit réel serait admise.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-32 rectifié est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Concernant les amendements identiques COM-41 rectifié bis et COM-43, le texte ne dresse pas la liste des acquéreurs potentiels du droit réel. Toute cession sera admise, sous réserve de l'accord de l'État. Néanmoins, une cession à une société d'économie mixte hydroélectrique ne sera plus possible, car l'alinéa 18 de l'article 7 tend à abroger le titre II du livre V du code de l'énergie. Or aucun amendement n'a été déposé pour revenir sur cette abrogation. Demande de retrait.

Mme Viviane Artigalas. - L'objectif de mon amendement était de permettre aux collectivités territoriales d'être parties prenantes de la gestion des ouvrages hydroélectriques, comme cela était possible auparavant. Je déposerai un nouvel amendement en séance à ce sujet, dont j'espère qu'il recueillera un avis favorable.

L'amendement COM-43 est retiré.

M. Henri Cabanel. - Mme Maryse Carrère déposera également un nouvel amendement en séance.

L'amendement COM-41 rectifié bis est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La disposition prévue par l'amendement COM-30 rectifié remettrait en cause la contrepartie financière déjà payée par l'exploitant, sur la base de sujétions nouvelles non définies. Son interprétation pourrait donner lieu à des contentieux entre les exploitants et l'État.

Par ailleurs, si cette disposition était introduite dans le texte, l'État devrait rembourser une partie des sommes versées par les exploitants, plusieurs années après les avoir perçues. Leur montant pourrait varier suivant l'année de délivrance de l'autorisation, car les conditions d'exploitation pourraient changer au fil du temps. Avis défavorable.

L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Pour modifier le régime d'exploitation des installations, la proposition de loi prévoit une forme de démembrement dans laquelle l'État serait le nu-propriétaire des ouvrages et l'exploitant leur usufruitier. Par conséquent, il paraît logique que l'État acquière les droits fondés en titre lorsque le cahier des charges du contrat de concession mentionne leur existence. Par ailleurs, le propriétaire de ces droits ne pourrait les vendre qu'à l'État lui-même ; c'est précisément l'objet de cet article. Sa suppression paraît donc inopportune. Avis défavorable à l'amendement COM-37 rectifié bis.

L'amendement COM-37 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-38 rectifié bis est le corollaire de l'amendement précédent. L'article 3 ayant été maintenu, l'ajout d'une disposition relative aux droits fondés en titre au sein de l'article 4 n'a pas lieu d'être. Avis défavorable.

L'amendement COM-38 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'expertise indépendante tiendra compte des clauses des contrats pour déterminer l'indemnité de résiliation. Les articles 3 et 4 de la proposition de loi renvoient d'ailleurs aux cahiers des charges des concessions. L'amendement COM-29 rectifié est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-29 rectifié est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements permettant d'augmenter les capacités de production sont remboursées au concessionnaire sortant, sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'agrément de l'autorité administrative.

Les amendements COM-27 rectifié bis et COM-26 rectifié bis visent à régulariser des situations non couvertes par le droit en vigueur, en incluant le coût de travaux réalisés sans cet agrément dans le montant de l'indemnité de résiliation. Cela entraînerait une baisse de recettes pour l'État. En outre, l'établissement d'un procès-verbal contradictoire, dont la durée est difficile à estimer, devra nécessairement intervenir avant l'évaluation des montants d'indemnisation, ce qui retardera le changement de régime d'exploitation des installations. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement COM-27 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement COM-26 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-14 tend à laisser plus de latitude aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie pour prolonger les travaux des experts indépendants et de la Commission des participations et des transferts (CTP), en supprimant la durée de deux mois prévue par le texte, laissant aux ministres le soin de définir la durée idoine.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise à interdire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui accepteraient de conclure les conventions prévues au présent article. Cette disposition répond à la préoccupation exprimée par la Commission européenne, laquelle souhaite proscrire explicitement tout versement de l'État aux exploitants qui feraient le choix de poursuivre leur activité, au motif qu'il s'agirait alors d'une aide d'État.

Je précise que cette disposition ne devrait, en théorie, pas trouver à s'appliquer.

L'amendement COM-23 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-39 rectifié ter a pour objet de permettre à l'ancien concessionnaire ayant refusé de signer la convention de participer malgré tout à la procédure de sélection lancée pour le remplacer, dans l'hypothèse où les conditions d'attribution des droits seraient différentes de celles qu'il a refusées. Cette précision est importante pour rétablir l'équité entre les candidats potentiels. Avis favorable.

L'amendement COM-39 rectifié ter est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-45 rectifié bis précise que l'octroi de l'autorisation d'exploitation doit tenir compte, entre autres, des besoins d'irrigation. Il s'agit en effet d'un aspect important de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Avis favorable.

L'amendement COM-45 rectifié bis est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié vise à imposer de nouvelles contraintes aux exploitants d'installations hydroélectriques et à faire peser sur eux des charges financières dont le montant n'est pas précisé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-1 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements COM-47 rectifié bis et COM-46 rectifié bis sont tous deux satisfaits par les dispositions du troisième alinéa de l'article 16. En effet, ce dernier prévoit que les conventions conclues entre l'État, les concessionnaires et les établissements publics territoriaux de bassin - qui ont pour objet de répondre aux besoins de production d'eau destinée à la consommation humaine, de soutien d'étiage et de régulation des débits ou des crues - demeureront applicables. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-47 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-46 rectifié bis.

Article 8

L'amendement rédactionnel COM-16 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Concernant l'amendement COM-42 rectifié bis, comme nous l'avons souligné précédemment, l'étude d'impact de la réforme des redevances et de la fiscalité nous a été transmise après le délai limite de dépôt des amendements. Avant de proposer une quelconque modification de l'article 8 ou d'expertiser les propositions soumises par nos collègues, nous avons besoin de mieux appréhender les conséquences de cette réforme pour les collectivités territoriales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié prévoit que les titulaires des autorisations devront, chaque année, rendre compte au comité de suivi des conditions d'exploitation de leurs ouvrages et installations. Les collectivités territoriales et les riverains seraient ainsi mieux informés des conséquences de l'exploitation hydroélectrique des installations sur les différents usages de l'eau. Avis favorable.

L'amendement COM-4 rectifié est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - J'en viens aux amendements COM-2 rectifié, COM-3 rectifié, COM-21 rectifié et COM-22 rectifié. Les comités de suivi sont obligatoires pour les installations d'une puissance supérieure à 500 mégawatts ; sept installations sont actuellement concernées. Néanmoins, les préfets de département auront la possibilité de créer un comité de suivi s'ils le jugent utile. Un abaissement du seuil à 100 mégawatts obligerait à créer 56 comités de suivi supplémentaires. Deux des amendements prévoient même d'étendre le périmètre, ce qui conduirait à créer des comités compétents pour des installations parfois éloignées les unes des autres.

Il existe à ce jour 208 schémas d'aménagement et de gestion de l'eau élaborés par les commissions locales de l'eau, qui réunissent chacune une cinquantaine de personnes et sont présentes dans 85 départements. Ces commissions locales de l'eau tiendront lieu de comités de suivi là où elles existent.

Il ne paraît donc pas utile d'accroître le nombre des comités. Les commissions locales de l'eau semblent suffisamment nombreuses pour assurer le suivi requis. Les préfets de département pourraient toujours créer des comités dans les zones non couvertes si un besoin était exprimé localement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié est retiré, de même que les amendements COM-3 rectifié, COM-21 rectifié et COM-22 rectifié.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 12

L'amendement de coordination COM-17 est adopté.

M. Fabien Gay, rapporteur. - La disposition prévue par l'amendement COM-8 rectifié irait à l'encontre de l'accord trouvé avec la Commission européenne en faisant intervenir des tiers, certes indépendants, choisis par EDF. Nous entendons réaffirmer le rôle central de la CRE dans ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-8 rectifié est retiré.

M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-20 vise à mieux encadrer le déroulement des enchères. Premièrement, il précise que les volumes invendus à la fin de l'année civile pourront être vendus sous la forme de produits standards uniquement pour l'année suivante. Deuxièmement, il permet de fixer le prix de réserve en deçà du coût de production. EDF doit pouvoir valoriser sa production, même si le coût de production est supérieur au prix de marché. Cette situation pourrait notamment se produire au cours de l'été. Troisièmement, il tend à garder secret le prix de réserve afin d'éviter qu'il détermine, in fine, le prix de vente des produits mis aux enchères.

Nous serons peut-être amenés en séance à déposer de nouveaux amendements sur cet article. Nous sommes prêts à travailler avec tout le monde sur cette question.

M. Yannick Jadot. - Le cadre européen nous oblige-t-il à reporter les enchères infructueuses ? Si nous n'arrivons pas à vendre 40 % de la production une année donnée, l'année suivante nous risquerions alors de nous retrouver avec 80 % d'invendus.

M. Fabien Gay, rapporteur. - Cela n'arriverait que dans l'hypothèse folle où aucune partie de la production mise aux enchères ne trouvait preneur. Le cas échéant, les volumes résiduels pourront être mis en vente sur les places de marché de l'électricité sous la forme de produits standards, après approbation par la CRE.

Il nous semble important d'affirmer une position ferme à ce sujet. Reporter les enchères infructueuses ad vitam æternam ne serait pas une bonne solution.

M. Vincent Louault. - Pourriez-vous nous expliquer le pourcentage de 40 % ? J'avais retenu le chiffre de 6 gigawatts de puissance hydroélectrique mis aux enchères. Je rappelle qu'EDF a 21 gigawatts de puissance installée, qui produisent environ 42 térawattheures tous les ans. Un report des enchères, même d'une année, serait déjà excessif, car il pourrait provoquer des glissements.

Pourrions-nous envisager de retenir en séance une mise aux enchères annuelle, mais sans report ?

M. Fabien Gay, rapporteur. - Le pourcentage de 40 % que vous citez, qui a été demandé par la Commission européenne, découle de la jurisprudence européenne, et plus précisément d'une décision visant à garantir l'accès équitable aux gisements de lignite grecs.

J'y insiste : nous devons nous montrer très fermes sur cette question.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le différend que nous avons avec Bruxelles porte essentiellement sur ce point. Bruxelles évoque un pourcentage, donc un élément dynamique, quand nous parlons de 6 gigawatts, c'est-à-dire d'un volume non fluctuant au gré de la production. Il y a là une différence d'interprétation, notamment sur les possibilités d'augmentation de la production par EDF. La PPE affiche un objectif de hausse des capacités des barrages français de près de 3 gigawatts, quand EDF vise une hausse de 1 à 2 gigawatts ; le gigawatt supplémentaire devrait alors être ouvert à la concurrence. Le Gouvernement nous a communiqué cette dernière information lundi soir seulement, à Matignon. Vous n'imaginez pas les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler !

Nous avons entendu les négociateurs de Bruxelles en audition et avons pu mesurer la différence entre leurs propos et ceux du Gouvernement.

Comme cela a été souligné, nous aurons besoin de prendre connaissance des lettres de confort avant de nous prononcer et de proposer un éventuel amendement. Nous y travaillerons en prévision de la séance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Vous aurez également une réunion de travail avec la ministre déléguée chargée de l'énergie mardi prochain.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En effet.

L'amendement COM-20 est adopté.

M. Fabien Gay, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-9 rectifié, qui offre un peu de souplesse dans la définition des contraintes de livraison des produits mis aux enchères.

L'amendement COM-9 rectifié est adopté.

M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-15 a trait au droit d'information du Parlement quant au déroulement des enchères.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

M. Fabien Gay, rapporteur. - Contrairement à ce qu'affirme l'objet de l'amendement COM-40 rectifié bis, le mécanisme proposé à l'article 13 est circonscrit aux installations situées sur la Moselle et sur l'aval de la Seine, dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation. Par conséquent, il ne pourra pas concerner des installations situées en dehors de ces territoires, sauf à adopter de nouvelles dispositions législatives. Par ailleurs, une indemnité de résiliation serait versée aux exploitants concernés. Avis favorable, néanmoins car cet article suscite des inquiétudes chez les exploitants en place. Il apparaît plus raisonnable de ne pas accélérer le calendrier de transfert des installations à Voies navigables de France.

L'amendement COM-40 rectifié bis est adopté. En conséquence, l'amendement COM-18 devient sans objet.

L'article 13 est supprimé.

Article 14

L'article 14 est adopté sans modification.

Article 15

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

M. Fabien Gay, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-7 rectifié, puisqu'il réduirait la durée de l'autorisation transitoire.

L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.

M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié vise à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pendant la période transitoire d'autorisation. Cette disposition n'est pas nécessaire, l'article du code de l'environnement cité en référence étant déjà mentionné au même alinéa de l'article 16 du présent texte. Avis défavorable.

L'amendement COM-5 rectifié est retiré.

M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié bis apporte une précision relative au maintien des conventions conclues entre l'État, les titulaires des contrats de concession hydraulique et les collectivités territoriales, qui nous semble bienvenue. Avis favorable.

L'amendement COM-10 rectifié bis est adopté.

M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié bis prévoit la consultation des établissements publics territoriaux de bassin afin de définir les installations pour lesquelles le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation est prioritaire. Avis favorable.

L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté.

M. Fabien Gay, rapporteur. - Les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-24 rectifié bis et COM-35 rectifié ter visent à permettre le dépôt anticipé de la demande d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-24 rectifié bis et COM-35 rectifié ter sont adoptés.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 16 bis (nouveau), 17, 18 et 19

Les articles 16 bis, 17, 18 et 19 sont successivement adoptés sans modification.

Après l'article 19

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - Les amendements identiques COM-12 rectifié et COM-25 rectifié visent à dispenser les exploitants d'installations hydroélectriques des procédures de publicité et de mise en concurrence pour la conception et la construction de stations de transfert d'énergie par pompage (Step), comme c'est le cas pour certains éléments des infrastructures nucléaires les plus sensibles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne admet une telle dérogation, mais uniquement lorsqu'elle se justifie par des impératifs de confidentialité et de sécurité. Or, pour la construction des Step, on peut difficilement invoquer la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale.

Enfin, comme nous l'avons rappelé, le présent texte vise à régler un différend avec la Commission européenne. N'allons pas au-delà au risque de créer un nouveau point de désaccord sur l'application des règles européennes de concurrence : avis défavorable à défaut d'un retrait.

Les amendements identiques COM-12 rectifié et COM-25 rectifié sont retirés.

Articles 20 et 21 (supprimés)

Les articles 20 et 21 demeurent supprimés.

Articles 22 et 23

Les articles 22 et 23 sont successivement adoptés sans modification.

Article 24 (supprimé)

L'article 24 demeure supprimé.

Après l'article 24 (supprimé)

L'amendement COM-19 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue Alain Cadec et le texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par Patrick Chaize

M. Alain Cadec, rapporteur. - Le texte que je vais vous présenter aujourd'hui a beau ne comporter qu'un seul article, il traite d'un sujet très technique et relativement complexe, que je vais m'efforcer de vous exposer le plus simplement possible.

Afin d'en éclairer les enjeux, j'ai bien sûr entendu notre collègue Patrick Chaize, en tant qu'auteur de la proposition de loi et président de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), mais également l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la direction générale des entreprises ou bien encore les opérateurs télécoms.

Depuis 2013, le plan France Très Haut Débit accompagne le déploiement des réseaux de fibre optique partout en France avec pour objectif de devenir le seul réseau filaire d'accès fixe à internet présent sur tout le territoire français. Il s'agit d'un beau succès reconnu par tous, puisque 93 % des locaux de notre pays étaient couverts en fibre optique le 30 juin 2025.

Dans le cadre du plan France Très Haut Débit, les zones denses ont été laissées à l'initiative privée tandis que les zones moins denses, marquées par la carence de l'initiative privée, ont fait l'objet de réseaux d'initiative publique (RIP) portés par les collectivités territoriales. Il s'agit dans leur très grande majorité de zones rurales, voire très rurales et à l'habitat dispersé.

De 2010 à 2024, environ 22 milliards d'euros ont été investis dans la construction des RIP de fibre optique, répartis entre financeurs publics pour 12,7 milliards d'euros, dont 8,7 milliards d'euros apportés par les collectivités territoriales, et opérateurs privés pour 9,3 milliards d'euros. Les subventions de l'État aux collectivités - 3,5 milliards d'euros - ont été attribuées par le biais d'appels à projets dans une logique de péréquation territoriale, avec une modulation en fonction d'un taux de ruralité et d'un taux de dispersion de l'habitat.

Je l'ai dit, un RIP est porté par une collectivité territoriale ou par un groupe de collectivités, le plus souvent au niveau départemental ou régional, comme dans le cas du syndicat mixte Mégalis en Bretagne.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités délègue ensuite l'exploitation du RIP soit à une régie soit, beaucoup plus fréquemment, à l'issue d'un appel d'offres compétitif, à un opérateur d'infrastructure (OI) privé qui crée une société de projet spécifique. Les maisons mères de ces OI sont des sociétés spécialisées telles que XP Fibre, Orange Concession ou Altitude Infrastructure.

Les opérateurs commerciaux (OC) fournisseurs d'accès internet achètent ensuite l'accès au RIP à la régie ou à l'OI qui en assure l'exploitation. Les quatre opérateurs d'envergure nationale sont Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free, mais il existe également des opérateurs alternatifs.

Le modèle économique des RIP conçu par l'État et l'Arcep, validé par la Commission européenne dans le cadre de son contrôle des aides d'État, repose sur l'homogénéité des conditions d'accès tarifaire pour les opérateurs commerciaux entre les zones RIP et les zones comparables du territoire - en l'espèce les zones moins denses d'initiative privée. La subvention de l'État pour le premier établissement du réseau vise ainsi à assurer des conditions d'exploitation qui permettent cette homogénéité tarifaire, le montant de cette subvention devant être calibré pour assurer la viabilité économique du RIP à partir de ces tarifs.

En 2015, comme prévu par la loi, l'Arcep a adopté des lignes directrices tarifaires, dépourvues de caractère contraignant, qui visaient à exposer au secteur une méthode d'élaboration objective et cohérente des niveaux tarifaires de référence pouvant être proposés par les OI aux OC. Il s'agissait de faire en sorte que les coûts d'exploitation des réseaux puissent être équilibrés avec les ressources financières issues de la commercialisation.

Dans les faits, les tarifs d'accès aux RIP, qui ont été définis au moment des appels d'offres pour l'attribution des concessions par les collectivités territoriales aux OI, ont été largement inspirés par ces lignes directrices de l'Arcep.

Or au cours des dernières années, un certain nombre d'opérateurs d'infrastructure et les collectivités territoriales qui leur avaient confié la gestion de leur RIP de fibre optique ont exprimé publiquement leurs inquiétudes quant à la pérennité économique future de certains RIP, mettant en avant des difficultés économiques susceptibles, dans les pires des cas, de conduire à la faillite des sociétés de projets mises en place pour les exploiter.

Les surcoûts d'exploitation évoqués par ces gestionnaires de RIP peuvent s'expliquer en premier lieu par une sous-évaluation initiale de certains inducteurs de coûts. Le contexte de concurrence pour l'attribution des appels d'offres entre OI a conduit trop souvent à l'absence de marges de prudence qui auraient été nécessaires pour tenir compte d'éventuels aléas...

D'après les travaux menés par l'Arcep, les surcoûts d'exploitation mal anticipés sont dus notamment à des trajets plus longs que prévu pour assurer la maintenance des réseaux, aux enfouissements et dévoiements de réseaux, qui engendrent une maintenance plus coûteuse en raison des difficultés d'accès, à un taux de remplissage du réseau plus faible qu'espéré, compte tenu de la proportion plus importante de résidences secondaires et à une exposition plus forte aux aléas climatiques que prévu, associée à la longueur plus importante du réseau aérien.

Il paraît toutefois clair que si certains RIP rencontrent des difficultés financières, d'autres se portent bien : les offres de rachat récentes de plusieurs RIP par des banques et des investisseurs ont été faites à des prix élevés par des acheteurs ayant bénéficié d'accès à des informations détaillées sur ces réseaux.

Dans son rapport d'avril 2025 sur les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique, la Cour des comptes a préconisé la réalisation par l'Arcep d'une étude destinée à objectiver la situation économique des RIP afin de faire le cas échéant évoluer ses lignes directrices de 2015 si l'équilibre économique de ces derniers devait s'avérer durablement compromis. Cette étude est actuellement en cours.

À l'issue de ce travail d'objectivation des surcoûts d'exploitation, il devrait être possible d'identifier les RIP qui nécessitent que des négociations soient engagées afin d'adapter les conditions tarifaires et de modifier les contrats signés entre OI et OC.

J'en viens à la proposition de loi ; considérant, selon son exposé des motifs, que « les coûts d'exploitation des RIP de fibre optique se révèlent selon les territoires deux à quatre fois supérieurs aux estimations initiales » et que les RIP présentent aujourd'hui des « déséquilibres financiers », notre collège Patrick Chaize estime que « la refonte des lignes directrices tarifaires de l'Arcep ne pourra à elle seule apporter une solution économique à ce déséquilibre persistant ». Selon lui, « il n'y a pas d'autres solutions que péréquer ».

En conséquence, l'article unique de la proposition de loi crée un mécanisme de péréquation qui bénéficiera aux OI chargés par les collectivités territoriales d'exploiter un RIP, lorsque les tarifs que leur versent les OC sont insuffisants pour couvrir les charges d'exploitation de ce RIP en raison des particularités locales de ce réseau. Sont visées par ces particularités locales la dispersion de l'habitat ou la longueur des réseaux aériens, qui sont source de surcoûts pour les gestionnaires de RIP.

Devront contribuer à cette péréquation les OC qui fournissent des réseaux internet au public partout sur le territoire national, c'est-à-dire les quatre groupes Orange, Free, SFR et Bouygues

Il s'agira de compenser les déficits d'exploitation qui déséquilibrent les modèles économiques de certains RIP dont les dépenses destinées au maintien en condition opérationnelle (MCO) et la maintenance de leurs réseaux de fibre optique, mais également la location du génie civil, excèdent les prévisions initiales et ne sont pas couverts par les tarifs dédiés dans les contrats qui lient les OI aux OC.

La participation due au titre de la péréquation par chaque OC est arrêtée par l'Arcep, tout comme les modalités de répartition du produit de la participation entre les OI bénéficiaires de la péréquation.

Je vous propose d'adopter cette proposition de loi.

Personne ne conteste que certains RIP soient aujourd'hui dans une situation difficile et il importera à l'avenir de pouvoir disposer d'une vision claire et objective de la situation, ce qui constitue un réel défi, compte tenu de la multiplicité des acteurs impliqués dans l'exploitation des RIP, de la quantité de données à analyser et du caractère confidentiel de nombre d'entre elles, couvertes par le secret des affaires.

Les consultations de l'Arcep actuellement en cours devront permettre de mettre en lumière le caractère structurel ou non des difficultés économiques de l'exploitation des RIP et d'analyser précisément l'ampleur et les causes des difficultés que rencontrent certains d'entre eux. Elles auront vocation à déboucher sur des recommandations qui feront autorité auprès des acteurs du secteur, voire sur une révision des lignes directrices tarifaires de 2015. On ne peut que regretter que l'Arcep ait tardé et que l'on n'en dispose pas aujourd'hui.

Sur la base de ce constat réalisé par l'Arcep, deux hypothèses pourront être envisagées.

Si aucune difficulté structurelle n'est relevée - ce qui n'est pas impossible, compte tenu de la valorisation favorable de plusieurs RIP réalisée récemment par des investisseurs financiers dans le cadre d'opérations de rachat -, la mise en place d'un dispositif de péréquation ne sera finalement pas obligatoire. Les OI qui exploitent des RIP dont l'exploitation est déficitaire pourront demander, en se référant aux préconisations de l'Arcep, aux OC une révision contractuelle des tarifs d'accès aux RIP afin de compenser les dépenses de MCO plus importantes que prévu.

Il ne m'a toutefois pas échappé que les OI ne disposent pas du même pouvoir de négociation que les quatre grands OC que sont Orange, Free, SFR et Bouygues, qui sont naturellement très opposés à la mise en place du dispositif de péréquation prévu par la présente proposition de loi. Il sera donc dans leur intérêt de négocier avec les OI pour rééquilibrer les contrats conclus avec ceux d'entre eux qui pâtissent aujourd'hui de difficultés objectives : cette proposition de loi sera, j'en suis sûr, un outil de pression des plus efficaces. En l'absence de l'aboutissement de telles négociations, la création du fonds de péréquation porté par la présente proposition de loi sera une solution.

La seconde hypothèse, qui me paraît peut-être moins probable, mais ne peut être écartée à ce stade en l'absence des conclusions définitives de l'Arcep, serait celle d'un déséquilibre structurel de l'exploitation économique de nombreux RIP. Cela justifiera alors pleinement la mise en place du dispositif de péréquation prévu par la présente proposition de loi.

Bien sûr, ce mécanisme de péréquation, qui vise à soutenir certains acteurs dans le cadre de l'exploitation des RIP, devra impérativement être notifié à la Commission européenne afin que celle-ci s'assure de sa conformité au régime européen des aides d'État. Il faudra également s'assurer que les appels d'offres passés et à venir pour l'exploitation des RIP ne soient pas fragilisés.

Eu égard à la complexité du sujet et au temps dont je disposais, je me suis d'ores et déjà efforcé, en lien avec Patrick Chaize et d'expertises juridiques extérieures qu'il a sollicitées et qu'il a mises à ma disposition, ce dont je le remercie, de renforcer la solidité juridique de ce mécanisme de péréquation, en particulier au regard du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, à travers l'amendement COM-1 de réécriture globale de l'article unique que je vous propose.

Pour identifier plus précisément les OI bénéficiaires du dispositif de péréquation, cet amendement définit des critères liés au seuil de déficit économique du réseau - soit au moins 15 % du coût d'exploitation minimal de référence -, à l'absence de couverture des charges du réseau et au respect des lignes directrices tarifaires de l'Arcep.

Pour identifier les contributeurs à ce dispositif de péréquation, l'amendement précise que seuls les fournisseurs de services comptant au moins 100 000 abonnés actifs sur le territoire national y sont assujettis. Les plus petits OC alternatifs ne seraient pas concernés.

L'amendement prévoit un plafond individuel pour cette contribution, soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel d'un opérateur commercial réalisé au cours de l'exercice précédent en France métropolitaine au titre de la commercialisation des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Il définit également un plafond global pour cette contribution correspondant au total des charges non couvertes par les recettes issues des tarifs récurrents. Enfin, il précise les dispositions qui feront l'objet d'une application par un décret en Conseil d'État.

M. Patrick Chaize. - Je souhaite remercier le rapporteur Alain Cadec, qui a su exposer toute la complexité de ce sujet avec compétence. Je le remercie pour le travail accompli et pour l'amélioration du texte proposée par son amendement, qui reprend une étude juridique que nous avons pu mener afin de sécuriser certains aspects du texte initial ayant fait l'objet de critiques de la part de l'administration.

Si nous ne votons pas ce texte et s'il n'y a pas de mécanisme de péréquation - laquelle existe pour tous les autres réseaux, notamment le réseau électrique -, il y a un risque très fort pour nos réseaux ruraux : ceux-ci pourraient subir le départ de certains opérateurs commerciaux.

J'étais hier aux états généraux des RIP à Deauville : lors d'une table ronde rassemblant l'ensemble des opérateurs d'infrastructures, Altitude indiquait qu'à la fin 2026, 70 % de ses RIP seraient déficitaires. Il y a donc urgence. Nous dénoncions déjà cet état de fait il y a plus de dix ans. On nous répondait : « Attendons les retours d'expérience... » Aujourd'hui, ils démontrent tous qu'il y a un véritable problème entre les territoires ruraux et les territoires urbains.

Le second risque, c'est que ces réseaux d'initiatives publiques ne soient plus viables et soient rachetés par des opérateurs plus importants, notamment les opérateurs commerciaux, qui ont une assise financière plus large, et qui pourraient donc exercer finalement la péréquation en interne. L'enjeu de ce texte, c'est le maintien des RIP, maîtrisés par nos territoires, tels qu'ils ont été construits à l'origine. À défaut, ce sera la reconcentration des réseaux tels qu'on les connaissait auparavant, avec un acteur unique ou plusieurs gros acteurs.

M. Gérard Lahellec. - Un constat s'impose : la spontanéité du marché ne règle pas tout. Comme disait quelqu'un, « il pleut toujours où c'est mouillé ». Il vaut mieux être riche et proche de tout que pauvre et éloigné dans nos campagnes...

J'approuve le mécanisme de régulation qui nous est proposé sans lequel nous prenons des risques, car 70% de nos réseaux sont diffus.

Permettez-moi de souhaiter bonne chance à l'Arcep, car on leur demande un travail d'expertise, d'approche et d'objectivation qui n'est pas simple, convenons-en. On a le droit de leur fixer des ambitions, mais on est en train d'inventer une mécanique relativement complexe.

Par ailleurs, restons vigilants sur la question tarifaire. Il ne faudrait pas que cette régulation se traduise par une augmentation globale des coûts pour la totalité des usagers, au motif qu'il faut la répartir plus équitablement.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Merci au rapporteur pour son travail d'explication. Effectivement, c'est un sujet récurrent pour les territoires ruraux en particulier. Ce n'est pas un hasard si les départements sont en pointe avec l'Avicca sur ce sujet. Des mesures ont été prises pour l'investissement, pour l'implantation des réseaux qui prenaient en compte ces disparités ; mais les disparités ne disparaissent pas une fois le réseau construit : longueur des réseaux, problèmes d'enfouissement, aléas climatiques, faible densité, résidences secondaires...

Cela fait plusieurs années que de nombreux RIP demandent des révisions tarifaires. L'Arcep a été saisie, mais elle procrastine. Lorsqu'on relance la présidente, elle avance de nombreuses explications, notamment la difficulté de s'approprier des documents d'une grande disparité... Ils n'ont qu'à les compiler !

L'initiative de Patrick Chaize et de l'Avicca est donc bienvenue... Elle ne résoudra pas tout, mais a le mérite de faire avancer le dossier, et peut-être de donner une bouffée d'oxygène à un certain nombre de réseaux qui sont en difficulté. Certains ne bougeront pas, d'autres n'intéressent pas les opérateurs. Orange - je me permets de le citer - est prêt à « mettre le grappin » sur certains... Nous recevons bientôt Mme Heydemann : nous verrons bien quelle est sa position.

Nous voterons donc ce texte sécurisé par l'amendement du rapporteur. Pourriez-vous cependant m'apporter une précision : de quelle façon et par qui les 15 % de déficit seront-ils appréciés ? Ce sujet peut faire débat...

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je tiens à saluer à la fois le rapporteur et l'auteur, qui suit de près tous ces dossiers.

Nous connaissons bien les problèmes de raccordement aux RIP et la difficulté que nous avons à assurer le service. Il y a une faute originelle dans l'organisation du découpage. Si nous avions fait cela au moment où nous avons déployé l'électricité, je pense que nous n'aurions pas couvert le territoire. La méthode retenue ne pouvait qu'aboutir à la situation actuelle, puisque nous avons mis à part les territoires les plus complexes, les plus ruraux, les plus dispersés.

La vraie question est la suivante : quelle péréquation nationale ? Car il y a encore des problèmes de raccordement. Il faut donc mobiliser les opérateurs. En 2030, nous sommes censés fermer tous les réseaux cuivre et basculer vers la fibre. Il faudra être opérationnels.

M. Daniel Salmon. - Comme l'indique Anne-Catherine Loisier, le système capitaliste est par essence centripète... Même si elle ne l'a pas dit de façon aussi explicite, c'est bien le sujet. Le système capitaliste n'a pas vocation à faire de l'aménagement du territoire. Le privé s'est emparé des zones les plus rentables, c'est-à-dire le milieu urbain, où l'on a le plus d'abonnés au kilomètre, et a laissé au public l'aménagement des territoires ruraux, par essence déficitaires. C'est un schéma tout à fait classique.

Voilà la faute originelle. Dès lors, nous essayons de faire en sorte qu'il n'y ait pas de zones délaissées. Je salue le travail de Patrick Chaize, et cette proposition de loi qui vient mettre un peu d'ordre et viser à procéder à une péréquation. Nous apportons des pansements à un système qui, on le savait dès le départ, allait être difficile à équilibrer pour les territoires les plus éloignés des centres de décision.

C'est intéressant ; mais cela doit nous conduire à nous interroger sur un système qui n'a pas vocation à aménager le territoire.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Si je comprends bien, tout le monde est d'accord. Je partage l'analyse de Gérard Lahellec, bien sûr. Cela va être compliqué pour l'Arcep, c'est certain, mais il faut qu'elle travaille. C'est ce que j'ai dit à Mme de La Raudière. Les 15 % de déficit, c'est l'Arcep qui les déterminera.

Cher Daniel Salmon, nous ne sommes pas naïfs : c'est un secteur concurrentiel, évidemment, et nous savions au départ que les choses se dérouleraient ainsi. Dans la péréquation, le plus important, à mon avis, c'est la solidarité. C'est ce qui nous permettra de voter cette proposition à l'unanimité.

M. Patrick Chaize. - N'oublions pas que, dans le réseau cuivre, la péréquation était régulée par l'Arcep. Nous ne lui demandons donc pas un travail nouveau, mais un simple transfert concernant la fibre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1^er avril 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à l'exploitation par les collectivités territoriales sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ; à l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique en fibre optique.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à réécrire l'article unique de manière à le sécuriser juridiquement comme je l'ai présenté dans mon intervention liminaire.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Pauline Martin rapporteure sur la proposition de loi n° 459 (2025-2026) visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol.

La réunion est close à 11 h 25.