Comptes rendus analytiques officiels du 8 juillet 2025

Mme la présidente.  - Amendement n°171 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Après avoir agité le spectre d'une pénurie, le Haut-Commissariat à l'énergie atomique (HCEA) rappelle que nous risquons la surproduction chronique d'ici à 2035. Cela soulève le problème de l'électrification des usages et du développement des interconnexions. Celles-ci ne sont pas nées en 1997 à Barcelone, mais en 1967, trente ans avant le marché européen de l'énergie. Leur développement sécuriserait les réseaux et rendrait possible un partage de l'énergie entre États membres.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Substitutions à l'objectif d'exportation celui d'interconnexion. Nous ne connaissons toujours pas les causes du black-out qui a eu lieu dans la péninsule ibérique, mais le manque d'interconnexion n'a pas facilité sa résolution. Nous voulons jouer sur la réduction plutôt que sur la diversification des importations de gaz : nous avons été piégés avec le gaz russe, il ne serait pas opportun de nous mettre dans les pattes de Donald Trump, qui pourrait décider du jour au lendemain de supprimer les exportations de GNL, issu du gaz de schiste dont vous savez qu'il est extrêmement polluant.

Mme la présidente.  - Amendement n°169 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Réduisons notre dépendance au gaz naturel pour limiter le changement climatique, pour plus de souveraineté, et pour une raison juridique : l'article L.100-2 du code de l'énergie prévoit de réduire notre dépendance énergétique. Or nous continuons à importer du gaz russe, à importer du GNL américain, issu du gaz de schiste -  interdit à juste titre en France  - et du gaz qatari.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements. Cela déstabiliserait l'équilibre proposé à l'article, qui vise à rechercher des exportations dans le secteur de l'électricité et à diversifier les importations, objectifs accueillis positivement par les acteurs concernés.

Les amendements sont satisfaits par le droit existant. L'article 9 de la proposition de loi prévoit déjà de relever de 20 à 30 % l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile d'ici à 2030.

Les mécanismes européens de solidarité sont prévus également par les règlements européens du 13 juin 2024.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - Dans le cadre d'un mix énergétique totalement décarboné, quelle serait votre stratégie de fixation du prix ? Actuellement, en cas de situation tendue, ce sont les énergies fossiles, notamment le gaz naturel, qui dictent le prix du marché.

M. Fabien Gay.  - Je comprends que le rapporteur et le ministre ne partagent pas notre vision politique. Mais il est contradictoire que le rapporteur veuille développer les exportations d'électricité et qu'il refuse notre amendement sur les réseaux et les interconnexions. Nous devons répondre aux besoins nationaux tout en restant solidaires avec nos voisins, avant d'exporter. Le black-out espagnol peut arriver ailleurs, et nous sommes au coeur des interconnexions européennes. Refuser d'investir dans les interconnexions et les réseaux, qui souffrent de sous-investissement, est contradictoire ! L'explication est un peu courte. Est-il possible de modifier l'avis sur l'amendement n°171 ?

L'amendement n°171 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os41 et 169.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen.  - Il faut intégrer l'économie circulaire dans les politiques énergétiques pour des raisons environnementales, pour la sécurité de nos approvisionnements et pour notre souveraineté.

Nous devons maîtriser la chaîne d'approvisionnement en matériaux critiques pour réduire notre dépendance excessive.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - L'amendement est doublement satisfait : l'économie circulaire est déjà citée dans le 2° de l'article L.100-4 du code de l'énergie et nous avons maintenu dans l'article 5 le fait de privilégier l'éolien terrestre existant plutôt que de nouveaux parcs. L'article 25 D prévoit aussi une évaluation de leur durabilité et de leur impact sur la faune et la flore. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°42 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Je rappellerai les propos de Nicolas Sarkozy le 15 septembre 2009 devant des parlementaires UMP : « Cette taxe carbone provoque des débats et c'est normal. C'est une grande réforme comme la décolonisation, l'élection du président de la République au suffrage universel, l'abolition de la peine de mort et la légalisation de l'avortement. » Même pour un écologiste comme moi, c'était pousser un peu les feux !

Les gilets jaunes souhaitaient que chaque euro collecté soit redistribué, par exemple pour la conversion automobile ou les transports collectifs, pour plus de justice sociale. Revenir sur la trajectoire carbone alors que nous avons besoin d'un signal-prix n'est pas de bonne politique. Supprimons l'article 2.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°69 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Cet article illustre le détricotage des politiques de transition écologique et énergétique.

Pourquoi supprimer la trajectoire de la fiscalité carbone alors que nous continuons de réchauffer le climat ? Il ne faut pas la supprimer, mais savoir comment réaffecter les produits aux transitions écologique et énergétique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°105 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu. Le signal est particulièrement mauvais.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Bravo à Yannick Jadot pour la référence à Nicolas Sarkozy, mais depuis 2009, beaucoup de choses ont changé ! (M. Yannick Jadot s'exclame.) Ces trois amendements identiques érodent l'ambition du texte, plus encore ils maintiendraient une disposition ancienne datant de la loi du 17 août 2015 avant la crise des prix, et ils n'auraient pas d'incidence directe sur le cadre fiscal. Le Sénat en débattra lors de l'examen des prochains textes financiers. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Nous partageons le principe selon lequel la fiscalité doit participer à la décarbonation. Mais ces dispositions n'auraient aucun impact normatif, la fiscalité devant être définie en loi de finances. Sagesse.

Les amendements identiques n^os42, 69 et 105 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié de M. Louault et alii.

L'amendement n°106 rectifié est retiré.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°43 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous sommes dans le coeur du réacteur de la proposition de loi avec l'article 3. Organiser la construction de quatorze EPR2 sans trajectoire financière ni design complet est irréaliste.

Nous devons trancher entre plusieurs trajectoires de mix énergétique, mais ces choix industriels doivent être éclairés. Or nous avons là un débat de conviction, ce qui n'est pas à la hauteur des sommes engagées ni de notre avenir énergétique. Supprimons cet article.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Nous nous opposons naturellement à cet amendement de suppression. La relance du nucléaire a toute sa place dans une loi de programmation. Dès 2019, la loi Énergie-climat a prévu que les objectifs portent sur la production d'électricité.

Les dispositions de l'article 3 ont fait l'objet d'une évaluation préalable. Un avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique avait fait l'objet d'une étude d'impact et d'avis du Conseil d'État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l'énergie.

Des dispositions de l'article 3 ont déjà été adoptées par le Sénat dans la loi du 22 juin 2023 de Daniel Gremillet, mais censurées par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.

L'accent est mis sur l'utilisation de matières recyclées, le retraitement, le recyclage, la recherche et l'innovation, et sur la disponibilité du parc nucléaire, autant de garde-fous utiles pour garantir la crédibilité, la légitimité et l'acceptabilité des objectifs nucléaires. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Sans surprise, avis défavorable. Cet article est très attendu par notre filière nucléaire, à qui il donnera de la visibilité sur plusieurs dimensions de la stratégie nucléaire : prolonger la durée du parc existant avec des contrôles rigoureux ; construire des capacités installées supplémentaires - nous sommes déjà engagés dans la construction de six EPR supplémentaires et une décision sera rendue prochainement sur huit autres - ; renforcer l'innovation et le développement de la recherche des SMR et des réacteurs à neutrons rapides pour fermer le cycle du combustible et réduire notre dépendance en uranium ; et avoir une approche exigeante et traiter l'aval du cycle combustible.

Cette filière a vocation à recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années. Donnons un cap.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°170 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale rappelle une évidence : il ne peut y avoir une montée en puissance des technologies de rupture sans montée en puissance des financements. Or les besoins sont colossaux. Soit nous décidons collectivement d'y aller et d'investir massivement pour donner les moyens nécessaires aux chercheurs, soit nous continuons à bricoler et laissons filer les esprits qualifiés. Le financement public n'est pas un luxe, mais une condition sine qua non pour bâtir une filière nucléaire digne de ce nom. Renforçons les crédits publics maintenant et non dans dix ans, sans compter que les acteurs privés ne se gênent pas pour capter les financements publics.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Nous souhaitons maintenir la rédaction de l'article 3 négociée avec l'Assemblée nationale et adoptée en commission.

Nous voulons mobiliser les fonds publics, mais aussi privés. L'innovation est poursuivie par toutes les entreprises du secteur, que ce soit EDF, Orano ou des start-up privées pour les petits réacteurs modulaires. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement reprend des dispositions adoptées en première lecture au Sénat. Il rappelle le rôle essentiel et stratégique du projet Cigéo de stockage des déchets nucléaires en couche profonde dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, outil déterminant au service de notre souveraineté énergétique et de la sécurisation de la filière.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Je rappelle de nouveau que nous voulons maintenir la rédaction de l'article 3. Retrait sinon rejet.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°132 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°107 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Soutenons le développement des petits réacteurs modulaires calogènes, les plus matures parmi les SMR, en inscrivant cet axe dans la loi. Un lauréat, Calogena, a même été retenu par France 2030. Quelque 60 % de la chaleur consommée par les entreprises doivent être décarbonés. Portez-y une attention particulière.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - J'ai un oeil attentif...

M. Vincent Louault.  - Il est contre tout !

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable, car nous voulons maintenir l'article 3.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis. Des activités de recherche reposent effectivement sur des opérateurs privés, soutenus notamment par France 2030. Il n'y a pas de signal selon lequel l'effort de recherche sur les SMR serait insuffisant.

Il existe plusieurs technologies. Vous évoquez les réacteurs calogènes. À moyen terme, nous avons des réacteurs à neutrons rapides et à plus long terme, la perspective de la fusion nucléaire. Tout cela est nimbé de l'incertitude qui oriente les investissements dans des technologies nouvelles. Mais l'État apporte son soutien, n'ayez pas d'inquiétude.

M. Philippe Folliot.  - Je suis favorable à cet amendement. Les SMR sont un élément important pour les outre-mer où l'énergie carbonée sert à produire de l'électricité. Tout développement en la matière est donc important. Je comprends l'objectif du rapporteur de parvenir à un vote conforme de l'Assemblée nationale sur cet article, mais il faut continuer la recherche, notamment pour les territoires insulaires de la République.

L'amendement n°107 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°135 rectifié de M. Capus et alii.

Mme Corinne Bourcier.  - Nous étendons le couplage entre hydrogène et nucléaire encouragé par l'alinéa 6 de l'article 3 à l'hydrogène renouvelable.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Nous voulons maintenir la rédaction de l'article 3 négociée avec l'Assemblée nationale. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Je souscris à la démarche du rapporteur de conserver la rédaction la plus stable possible.

La stratégie nationale hydrogène promeut la neutralité technologique. Cet amendement va également dans ce sens ; sagesse.

M. Pierre Jean Rochette.  - Bravo !

L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié de M. Szczurek.

M. Christopher Szczurek.  - La transition énergétique ne peut réussir que si elle s'appuie sur l'électrification des usages, que nous appelons de nos voeux, et qui suppose un crantage rigoureux entre les capacités existantes et les infrastructures à venir.

Cet amendement prévoit de remplacer les réacteurs mis en service avant 2005, uniquement en 2050, pour garantir une capacité installée de 63 gigawatts à cette date et notre indépendance énergétique.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Le groupe socialiste est favorable à un mix énergétique équilibré et optimal du point de vue des coûts de ses composantes de production, de transport, de distribution et de flexibilité.

Le scénario NO3 de RTE, avec 50 % de nucléaire et 50 % d'énergies renouvelables non pilotables est l'optimum, d'intérêt général national.

Aussi, nous proposons d'indiquer que nous tendons vers 52 gigawatts de capacité installée de production d'électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités à horizon 2050, correspondant aux nouveaux EPR.

Cela répondrait aux objectifs du ministre qui dénonçait la guerre fratricide entre le nucléaire et le renouvelable. Effectivement, avec une proportion de nucléaire de 60 ou 70 %, on remet en question le développement des filières d'énergies renouvelables non pilotables. Ce n'est pas dans l'intérêt général.

Cet amendement est compatible avec les intentions des rapporteurs et de la commission des affaires économiques, car nous indiquons « au moins 50 gigawatts ».

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Nous voulons préciser l'objectif de disponibilité assigné au parc nucléaire. Il est contre-productif de chercher à maximiser son utilisation en France. Ce parc a toujours modulé sa production pour l'adapter à la demande. La flexibilité est un avantage caractéristique qui doit être maintenu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°108 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Le rapporteur nous a dit dix fois qu'il ne fallait pas modifier l'article, mais nous sommes là pour apporter des éléments. Sinon, on va à la piscine ! Je suis content de recevoir un avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°100 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°109 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - L'amendement n°104 rectifié écraserait le dispositif phare de la proposition de loi. Ce serait contraire à notre souhait de maintenir la rédaction de l'article négocié avec l'Assemblée nationale.

L'amendement n°67 introduirait un nouveau chiffrage, moins ambitieux que cet article 3.

Les amendements n^os11 rectifié et 108 rectifié ter apportent une précision rédactionnelle. Exception qui confirme la règle : avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n^os67, 104 rectifié et 109 rectifié.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 108 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié de M. Margueritte et alii.

M. David Margueritte.  - Mme Gosselin et moi rétablissons la rédaction initiale de la proposition de loi d'octobre 2024 en affirmant clairement le principe de traitement-recyclage des combustibles usés comme principal mode de gestion. Nous devons faire progresser la fermeture du cycle nucléaire. Derrière, il y a le projet Aval du futur d'Orano qui se déploie dans le Cotentin. Au-delà de générer plusieurs milliers d'emplois, il fera avancer la filière du recyclage nucléaire.

Envoyons un message de confiance dès maintenant.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°70 de M. Fagnen et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen.  - Nous avons vu qu'il était possible de faire évoluer la rédaction. L'amendement de mon collègue manchois David Margueritte et le mien affirment un choix stratégique. L'an dernier, Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, annonçait deux programmes fondamentaux sur le site de La Hague : le programme Pérennité et résilience vise à prolonger la vie des usines de retraitement des combustibles usagés, tandis que le programme Aval du futur sera à la pointe des innovations technologiques, notamment des réacteurs à neutrons rapides.

Nous voulons graver dans le marbre législatif les décisions prises lors des derniers conseils de politique nucléaire. J'espère un avis favorable.

Nous parlons non seulement pour la Manche, mais aussi pour l'avenir de la France.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Sur le fond, les projets d'installation de retraitement et de recyclage sont déjà bien pris en compte ; cela a été acté lors du dernier Conseil de politique nucléaire. Malheureusement, avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement soutient le projet Aval du futur. Toutefois, le retraitement des déchets est déjà prévu par le code de l'environnement et à l'alinéa 12 de cet article.

Les amendements sont satisfaits ; avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir.  - La fermeture du cycle est inscrite depuis la loi de 2006 ; l'amendement de David Margueritte reprend un dispositif voté à une large majorité en octobre 2024 : rien de transcendant ! Nous ferions preuve de cohérence en l'adoptant.

M. Sébastien Fagnen.  - Cette discussion renvoie à la discussion générale. J'entends que la décision a été actée en Conseil de politique nucléaire, mais nous regrettons de ne pas avoir de loi de programmation de l'énergie. Cette proposition de loi nous offre l'occasion de débats, et j'en remercie Daniel Gremillet. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire du compte rendu du Conseil de politique nucléaire. Nous devons graver cette mesure dans le marbre législatif. Rétablissons la rédaction originelle adoptée par le Sénat en octobre 2024.

M. Yannick Jadot.  - Que nos collègues du Cotentin interviennent de cette manière est parfaitement audible, mais cela fait cinquante ans qu'on nous raconte l'histoire de la fermeture du cycle. La réalité, c'est que le traitement des vieux combustibles est une sacrée galère !

Ce n'est pas un hasard si l'on n'utilise pas le MOX dans les réacteurs nucléaires ; il est moins stable, plus difficilement maniable. Malgré les fantasmes de mouvement perpétuel, seule une infime partie du retraitement est réinjectée dans le cycle. Acceptons cette réalité.

M. Vincent Louault.  - Monsieur Jadot, de 10 % nous passons à 20 %, et peut-être bientôt à 30 %, voilà la vérité ! Ce n'est pas rien. Le groupe Les Indépendants votera cet amendement.

M. Daniel Salmon.  - La fermeture du cycle est un mirage. En fin de compte, on ne détruit pas la radioactivité. La Manche, c'est la monoculture du nucléaire, ce qui en fait un département sinistré. (On s'en indigne à droite ; M. Sébastien Fagnen le conteste.) Si ! Les fûts sont très mal entreposés, les piscines sont mal adaptées. Voilà l'illustration de la gestion calamiteuse du nucléaire.

Nous sommes dans un monde instable, or le nucléaire rend la France vulnérable. La Hague est très mal protégée, et un accident là-bas représenterait plusieurs Tchernobyl. (M. Stéphane Piednoir le conteste.) C'est la survie de l'Europe de l'Ouest qui est en question.

M. Stéphane Piednoir.  - Ce n'est pas sérieux !

M. Bruno Sido.  - Nos amis écologistes feignent d'ignorer que la fermeture du cycle ne repose pas sur les MOX, mais sur les réacteurs à neutrons rapides.

On devrait déplorer l'arrêt des recherches du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le réacteur à neutrons rapides (RNR) Astrid.

M. Yannick Jadot.  - Donc : il n'y a pas de débouchés !

M. Fabien Gay.  - La réalité, c'est que soit nous décidons d'investir dans l'avenir, avec un débat sérieux, sans nous invectiver, soit nous restons dans l'existant. Le retraitement des déchets nucléaires est insatisfaisant.

Si nous décidons de parier sur l'avenir, il faut investir. L'arrêt d'Astrid est une erreur. Le projet Iter que nous visiterons en septembre est un projet d'avenir. Nous avons raison de continuer à investir dans la recherche et développement.

Le retraitement et la réutilisation de l'uranium sont une question tant pour les pro que pour les antinucléaires.

Je voterai ces amendements. Ce serait une erreur stratégique de ne pas soutenir cette filière d'excellence.

Orano doit pouvoir sécuriser son projet d'avenir. (M. Sébastien Fagnen applaudit.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - Recentrons le débat. Ces amendements, adoptés au Sénat en octobre dernier, ont un réel intérêt, je ne le conteste pas. Pour autant, nous avons rappelé le cheminement de la proposition de loi depuis les débats à l'Assemblée nationale, et notre décision de rapprocher au maximum la rédaction des articles 3 et 5 de celle de l'Assemblée nationale, conformément au choix politique que nous avons fait avec Daniel Gremillet et le rapporteur Antoine Armand. C'est pourquoi il y a quelques modifications par rapport à notre vote d'octobre.

Donnons-nous le maximum de chances d'obtenir un vote conforme sur ces articles majeurs. Chacun prendra ses responsabilités, mais je souhaite que les collègues qui partagent notre position nous suivent.

M. Daniel Gremillet.  - Merci à la présidente de notre commission. Ces mesures avaient été inscrites en première lecture, mais nous sommes en seconde lecture. L'enjeu, c'est moins de voter cet amendement que d'obtenir la relance du nucléaire ! Auteur de la proposition de loi, j'accepte de supprimer des éléments pour que nous nous donnions cette chance-là.

Nous défendons la fermeture du cycle - et l'amendement de M. Piednoir était une disposition du texte initial. Mais, si nous voulons donner un cadre énergétique à la France, faisons en sorte que le texte soit adopté.

Les amendements identiques n^os7 rectifié et 70 ne sont pas adoptés.

M. Yannick Jadot.  - Grâce à nous...

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié bis M. Vincent Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - L'absence d'étude d'impact crée des inquiétudes. Certains racontent beaucoup de choses sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) et sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Nous devons savoir ce que vont nous coûter réellement les investissements pour RTE et Enedis et quelles seront les répercussions sur le consommateur.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Cet amendement ne peut être retenu.

La référence à la constitution de réserves de matières radioactives a été introduite par un sous-amendement de Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050. Or nous souhaitons valoriser les recommandations des différents travaux de contrôle sénatoriaux.

De plus, cette référence ne pose aucun problème de fond et s'articule convenablement avec le droit existant et le droit proposé. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°110 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Cet amendement consacre comme priorités nationales la fermeture du cycle nucléaire et le développement des réacteurs à neutrons rapides, en fixant un cap clair : le lancement d'un démonstrateur d'ici à 2030 pour un développement industriel à 2040. Nous devons rester dans la course face aux puissances étrangères.

L'amendement n°103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°44 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous souhaitons supprimer cet article qui fixe des objectifs totalement inatteignables en matière de flexibilité. Certes, il faut développer la flexibilité, mais l'objectif de 6,5 gigawatts des capacités installées pour l'hydrogène nucléaire ou renouvelable dès 2030 n'est pas réaliste.

Dans son rapport annuel 2024, le Haut Conseil pour le climat estime que l'objectif proposé est trop optimiste.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement reviendrait sur les travaux de notre commission, en supprimant l'objectif de 6,5 gigawatts pour l'hydrogène par électrolyse adopté par le Sénat dans la loi Nouveau nucléaire de 2023.

Cet amendement serait aussi contraire aux travaux gouvernementaux. Les objectifs rejetés par l'amendement n'ont rien d'irréaliste : le premier est issu du plan national intégré énergie-climat et du projet de PPE ; le second est tiré de la stratégie de capture, stockage et utilisation du carbone du 4 juillet 2024.

Cet amendement serait en outre contraire à nos engagements européens. L'article 20 du règlement Industrie zéro émission fixe un objectif de captage et de stockage de carbone de 50 millions de tonnes de CO2 d'ici à 2030.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°152 rectifié de M. Grosvalet.

L'amendement n°152 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - La notion d'abaissement des coûts unitaires, imprécise, est de surcroît erronée : en raison des tensions sur l'approvisionnement, les coûts ne devraient pas baisser. Préférons donc une référence à un objectif d'optimisation des investissements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°166 rectifié de M. Gold et alii.

M. Éric Gold.  - Cet amendement supprime une ambiguïté dans la rédaction de l'article 4. Imposer un objectif d'optimisation des investissements est plus précis, plus atteignable et plus concret.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - C'est une modification pertinente, qui nous fait passer d'une réflexion sur les coûts à une réflexion sur les investissements. Avis favorable à ces amendements identiques.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os75 et 166 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°111 rectifié ter de M. Louault.

M. Vincent Louault.  - Pas moins de 25 % de la facture des particuliers concernent le réseau, le Turpe et la CSPE. Ce sera combien demain avec 100 milliards d'euros d'investissements ? Quantifions l'augmentation des coûts par le biais d'une étude, car la facture d'électricité risque d'augmenter fortement.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Nous souhaitons conserver les rédactions stabilisées entre les deux chambres.

En outre, il existe déjà de nombreuses études. Ensuite, en complexifiant la programmation, nous risquerions de ralentir les investissements. Enfin, à qui incomberait cette étude ? Aux EPCI propriétaires des réseaux publics de distribution d'électricité ?

Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°111 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°112 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

L'amendement n°112 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Définissons des objectifs de réduction de l'empreinte carbone à l'échelle territoriale, pour garantir une juste répartition de l'effort. La territorialisation des politiques de transition écologique garantirait leur acceptabilité sociale, et donc leur réussite.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Avis défavorable, car les outils de territorialisation de cette politique existent déjà. Ce dispositif ajouterait une contrainte administrative, sans plus-value. L'article L. 222-1 B du code de l'environnement prévoit déjà une telle répartition. Enfin, ce sont les États qui sont parties prenantes à l'accord de Paris : c'est donc l'échelle nationale qui est pertinente.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - La planification territoriale est difficile en matière énergétique : les indicateurs sont peu opérationnels et pas toujours disponibles.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°178 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Alignons les objectifs de la proposition de loi en matière d'hydrogène sur ceux que j'ai annoncés, il y a quelques mois à Allenjoie dans le cadre de la révision de la stratégie hydrogène, en les passant de 6,5 à 4,5 gigawatts à l'horizon 2030 et de 10 à 8 gigawatts à l'horizon 2035. C'est un enjeu de cohérence, notamment pour les acteurs de la filière. Je me félicite de la reprise de McPhy Energy par John Cockerill Hydrogen sur le Territoire de Belfort.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Rendons les objectifs de la proposition de loi cohérents avec la stratégie nationale hydrogène, réactualisée en avril dernier. Il ne s'agit pas d'être contre l'hydrogène, mais de donner une feuille de route réaliste à la filière.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Ces deux amendements sont proches, mais je préfère l'amendement n°13 rectifié bis qui conserve la formulation « au moins » - vous voyez, je ne suis pas rancunier, monsieur Piednoir... Avis favorable à l'amendement n°13 rectifié bis et défavorable à l'amendement n°178 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre.  - L'amendement du Gouvernement, qui reprend les termes « jusqu'à », est plus proche de ce qui a été inscrit dans la stratégie nationale hydrogène. Ce n'est pas seulement rédactionnel, c'est aussi un signal envoyé aux acteurs. Je préfère donc mon amendement à celui de M. Piednoir.

M. Daniel Gremillet.  - L'hydrogène est un enjeu international. Je voterai l'amendement de M. Piednoir dont la rédaction me semble plus ambitieuse, car on peut avoir de bonnes surprises avec l'innovation !

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°179 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Cet amendement de clarification rédactionnelle précise que l'objectif de capture et stockage de CO2 s'applique aussi à l'utilisation.

L'amendement n°179, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Certains procédés industriels ne peuvent pas être décarbonés, notamment dans la cimenterie ou dans la production d'acier, ce qui justifie de recourir à des techniques de capture et de stockage. Pour les autres, la décarbonation par l'électrification est possible, ce qui nécessite de lourds investissements, comme à ArcelorMittal Dunkerque. Il faut limiter à 2035 la période transitoire de sorte que ce dispositif ne devienne pas une solution de facilité. Cette échéance de dix ans laisse le temps aux émetteurs de convertir leurs usages.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Ces amendements reviennent sur les techniques de captage et de stockage insérées dans le texte via un amendement de Didier Mandelli : avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°173 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - La biomasse n'est ni inépuisable ni extensive ; pourtant nos scénarios énergétiques reposent sur elle. Nous avons donc besoin d'une stratégie nationale de la biomasse, avec une hiérarchisation stricte des usages. Nous ne pouvons plus nous permettre cette approche du « tout, partout et tout de suite ». La biomasse doit être utilisée d'abord pour l'agriculture, ensuite pour la production de chaleur et en dernier recours seulement pour la production d'électricité ou de biocarburants.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par la loi Transition énergétique d'août 2015 qui prévoit une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, ainsi que par le PNEC. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°113 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Un objectif chiffré, même indicatif et provisoire, est inadéquat. Les solutions par station de transfert d'énergie par pompage (Step) coûtent beaucoup moins cher que les effacements - qui coûtent jusqu'à 300 millions d'euros.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Cet amendement revient sur une disposition introduite par le rapporteur de l'Assemblée nationale, Antoine Armand, ainsi que sur les travaux de notre commission : avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Précisons à l'alinéa 13 qu'il faut certes être attentif à la maîtrise des coûts, mais aussi à la neutralité technologique. Cela devrait être une règle d'or. Nous n'avons pas à favoriser tel ou tel mode de production. Or dans l'effacement énergétique tel que nous le pratiquons, ce sont les réacteurs nucléaires, pilotables, que l'on éteint.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Cet amendement complète, sans le dénaturer, le cadre adopté à l'Assemblée nationale. La neutralité technologique est un bon principe de politique énergétique, qui n'oppose pas les énergies décarbonées entre elles. Avis favorable, monsieur Piednoir.

M. Vincent Delahaye.  - Tout arrive !

M. Marc Ferracci, ministre.  - Je suis par principe favorable à la neutralité technologique, mais elle n'a pas la même résonance s'agissant des effacements : sagesse.

M. Daniel Salmon.  - Nous voterons contre l'amendement : il n'y a pas d'équivalence entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Le nucléaire fonctionne avec un combustible, l'uranium, qui produit des déchets, ce qui n'est pas le cas des énergies renouvelables.

Selon EDF, il est intéressant d'économiser le combustible, pour l'utiliser quand le coût de l'électricité est plus élevé : produire des mégawattheures nucléaires quand le prix est négatif, ça n'a aucun intérêt !

Il faut considérer l'ensemble de la filière, du combustible au déchet.

L'amendement n°19 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Le milieu rural, qui n'est pas desservi par des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, doit recourir à des énergies de substitution, comme le gaz liquide. Ne surdimensionnons pas de coûteux investissements pour desservir des habitations ou des entreprises. Prenons en compte la réalité des territoires pour soutenir des modes énergétiques adaptés - ainsi du biopropane.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Michel Canévet a très bien défendu cet amendement.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Ces amendements, qui complexifieraient la rédaction de l'article 4, sont satisfaits par l'article 1^er bis que nous avons fait adopter et qui fixe un objectif général afin de garantir l'accès à l'énergie des ménages ruraux non raccordés. Enfin, l'amendement est ambigu, rendant difficile son application, avec des risques contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°85 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°30 rectifié bis

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°45 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous devons rehausser nos objectifs sur les énergies renouvelables conformément à la directive dite RED III, pour rattraper notre retard. Il y a beaucoup de discours, notamment du Gouvernement, mais les filières sont inquiètes.

Cette proposition de loi prévoit 58 % d'énergie décarbonée dans la consommation finale brute d'énergie d'ici à 2030, mais en incluant le nucléaire, ce qui n'est pas conforme aux critères européens.

Arrêtons de parler d'énergies intermittentes, non pilotables ou alternatives ! Un terme officiel existe : ce sont les énergies renouvelables. Je ne dis pas « nucléaire radioactif », « nucléaire qui produit des déchets sales » ou « nucléaire qui nous promet Fukushima ou Tchernobyl »...

Appliquons la directive : l'objectif pour la France est de 44 % d'énergies renouvelables, contre 33 % aujourd'hui.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - La production d'énergies renouvelables - je n'ai pas dit intermittentes, monsieur Jadot - a atteint un nouveau record en 2024, à 148 TWh : c'est le quart de notre production énergétique totale. Mais pour atteindre les 200 TWh en 2030, il faudrait une augmentation de 35 % : c'est excessif.

Prévoyons plutôt de tendre vers cet objectif - que mon amendement suivant, n°14 rectifié bis, réduira à 170 TWh. Nous proposons aussi de maintenir la part du nucléaire à plus de 60 % de notre production d'électricité.

Mme la présidente.  - Amendement n°130 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Nous sommes, si je puis dire, dans le coeur de la meule... Pourquoi imposer un minimum de 200 TWh, alors qu'entre la décision de la CRE et l'installation de nouvelles installations éoliennes, il peut se passer dix ans !

En légistique, supprimer un minimum, c'est instaurer un maximum, m'a-t-on expliqué. Ce qui contraindra la CRE à ne pas dépasser ce seuil.

Les chiffres d'Enedis sont parlants : 10 gigawatts de puissance photovoltaïque supplémentaires dans la PPE d'ici à 2030 - un tiers de plus qu'aujourd'hui -, c'est 10 TWh produits par an. La production augmentera donc beaucoup et nous serons obligés de consommer cette électricité ou de payer les producteurs en cas d'effacement ! Car quand on produit, il faut des acheteurs en face - pour l'électricité, comme pour le blé.

Alors oui, je vous embête avec mes amendements de modération. Trouvons un terrain d'atterrissage à 180 ou 200 TWh. Quoi qu'il en soit, j'assume de faire de la politique et de fixer un maximum. Au vu du vent de contestation que cela soulève, je pose la question : est-ce mal ? On fait de la politique, pas de la poloche.

La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) m'a dit en sortant d'audition : « Monsieur Louault, l'intermittence, ça va bien se passer. » Mais moi je vous le dis : à force, ça va très mal se passer.

Mme la présidente.  - Amendement n°114 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 de M. Louault.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°180 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre.  - La PPE prévoit 2 TWh de froid livré par les réseaux. Intégrons-les dans l'objectif de chaleur renouvelable et de récupération. C'est une mise en cohérence.

Mme la présidente.  - Amendement n°159 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°139 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit de fixer un plancher de production pour le solaire thermique, comme il en existe un pour le biogaz.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Cet amendement de repli supprime l'objectif de production pour les biocarburants. Il semble plus prudent de ne pas l'indiquer. D'une part, pour éviter la concurrence avec la fonction nourricière des terres agricoles -  au moins 3 % de la surface agricole utile est déjà consacrée à la production de biocarburants. D'autre part, car le développement de l'électromobilité devrait limiter la demande de biocarburants.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Nous demandons de rehausser l'ambition en matière de biogaz, pour accompagner la dynamique de la filière, avec un objectif de 50 TWH d'ici à 2030.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Développer le biopropane vert est une très bonne solution. Inscrivons donc un objectif de production.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°136 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu par Mme Saint-Pé.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Le Sénat avait adopté un amendement similaire du Gouvernement en première lecture. Mon amendement ajoute un objectif de puissance installée en éolien terrestre de 35 gigawatts à l'horizon 2030. C'est un signal positif pour une filière qui emploie plus de 30 000 personnes.

Mme la présidente.  - Amendement n°87 rectifié de MM. Kern et Laugier.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°158 rectifié de M. Cabanel et alii.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°118 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - L'État doit pouvoir adapter le rythme de ses appels d'offres pour tenir compte de l'évolution de la demande d'électricité. Sur les 560 TWh produits, on en a exporté 90. On ne pourra pas exporter indéfiniment avec des prix négatifs, il y va du modèle économique d'EDF. Arrêtons d'investir massivement sur des installations dont on n'aura pas besoin.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Je rappelle la position de la commission : nous souhaitons maintenir la rédaction de l'article 5 adoptée en commission et négociée avec l'Assemblée nationale. Celle-ci inclut des objectifs généraux de production, mais exclut tout objectif sectoriel de capacité et tout objectif en pourcentage de consommation. Nous voulons aussi maintenir la cohérence de l'article avec les travaux gouvernementaux.

Certains amendements sont mieux-disants en matière d'électricité renouvelable, notamment les n^os45 et 46. Mais je rappelle notre opposition à des objectifs sectoriels de capacité ou en pourcentage de consommation.

D'autres sont moins-disants : c'est le cas des amendements n^os14 rectifié bis, 20 rectifié bis -  satisfait par l'article 3 déjà voté  - , 114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié et 130 rectifié bis. L'amendement n°118 rectifié est aussi satisfait par le droit existant, car, quel que soit l'objectif fixé, l'État est toujours libre de lancer un appel d'offres. L'objectif de production de 200 TWh d'énergies renouvelables a déjà été adopté en première lecture au Sénat.

Quelques amendements sont mieux-disants en matière de bioénergie : c'est le cas de l'amendement n°180, cohérent avec les travaux du Gouvernement.

L'amendement n°15 rectifié bis introduit un objectif de production de biogaz total. Le Sénat a déjà adopté un tel objectif en première lecture.

Les amendements n^os25 rectifié, 136 rectifié ter, 139 rectifié bis et 159 rectifié ajoutent de nouvelles technologies, ce qui n'est pas cohérent avec les travaux du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

Enfin, certains amendements sont moins disant en matière de bioénergie. C'est le cas des amendements n^os63 et 117, qui ne sont pas cohérents avec les amendements du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

D'où mon avis favorable aux amendements n^os180 et 15 rectifié bis et défavorable à tous les autres.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Nous avons besoin des énergies renouvelables. D'abord parce que le nucléaire et les énergies renouvelables sont complémentaires ; notre parc nucléaire peut connaître des difficultés, comme en 2022 avec la corrosion sous contrainte ou comme en ce moment avec les fortes chaleurs.

Ensuite, parce que c'est un enjeu de souveraineté, notamment industrielle. Créer une filière, ce n'est pas acheter des éoliennes ou des panneaux solaires chinois. Se mettent en place, en France, des filières industrielles. Voyez le projet Horizéo.

Il y a enfin un enjeu de compétitivité. À cet égard, je voudrais documenter un débat - obscurci par de récentes prises de position qui n'étaient pas documentées - en rappelant que les coûts de production du nucléaire sont compris entre 60 et 70 euros du MWh, selon la CRE. Le coût du nouveau nucléaire s'élèvera à 100 euros du MWh en raison d'exigences de sécurité accrues. Les énergies renouvelables sont compétitives : les grands parcs photovoltaïques peuvent sortir l'électricité à 70 euros du MWh et le coût de certains parcs éoliens peut avoisiner les 75 euros du MWh.

La loi ne devrait pas fixer d'objectifs sectoriels de capacité, car ces capacités peuvent évoluer en fonction des technologies ou des usages. Aussi gardons une certaine souplesse. C'est pourquoi je serai défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°63 de M. Jadot qui supprime les objectifs en matière de biocarburants.

M. Stéphane Piednoir.  - Je n'ai pas compris l'argument du rapporteur Cadec sur le mix électrique. Il invoque l'article 3, mais celui-ci traite de puissances d'installation et non de production...

Mon amendement suit la philosophie globale qui est celle de la France depuis de nombreuses années : celle d'un mix électrique avec au moins 60 % de nucléaire.

Je retire l'amendement n°14 rectifié bis.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

Mme Denise Saint-Pé.  - Eu égard à l'avis défavorable, Michel Canévet et moi-même retirons nos amendements n^os25 rectifié et 136 rectifié ter.

Les amendements n°^s25 rectifié et 136 rectifié ter sont retirés.

M. Vincent Louault.  - Sur l'objectif de 60 %, j'ai envie de dire « tope là ! ». Mais attention à l'effet retard ! Aujourd'hui, on est à 63 %. La CRE va donner des autorisations pour construire des parcs photovoltaïques et éoliens - avec des contrats privés ! -, on devra ensuite moduler et on va se retrouver à 56 %... Ça ne marche pas du tout : je voterai contre.

M. Daniel Salmon.  - Il faut se projeter à moyen et long terme. J'entends les arguments de Vincent Louault sur la cloche solaire et ses prix négatifs. Pourquoi en est-on là ? Parce que l'on n'a pas avancé assez vite sur l'électrification des usages - grâce à certains, les véhicules électriques ne sont pas au rendez-vous...

Il est regrettable de ne pas adapter la consommation à la production. Le monde qui vient impose de la flexibilité. Ne fixons pas de plafond. Je remarque que vous voulez des planchers pour le nucléaire, mais des plafonds pour le renouvelable...

Voilà trois ans, quand nous n'avions plus assez d'énergie et qu'elle coûtait cher, c'était la faute des écologistes ; aujourd'hui qu'on a trop d'énergie, c'est encore de notre faute.

L'enjeu pour demain, c'est d'adapter la consommation à la production.

M. Laurent Somon.  - Ces amendements m'inspirent quelques réflexions générales. D'abord, je suis entièrement d'accord sur la complémentarité du nucléaire et des renouvelables. Ensuite, on évoque des objectifs sectoriels, des objectifs quantitatifs - et, dans les deux cas, les avis sont partagés -, mais on oublie les objectifs territoriaux. Laissons les comités régionaux de l'énergie décider des modalités de production de l'énergie ! Dans la Somme, 869 éoliennes déjà installées défigurent des pans entiers de notre paysage ; 235 autres sont autorisées et 132 en cours d'instruction ; ces projets suscitent des recours à gogo. Allons-nous continuer à ne pas laisser aux collectivités territoriales la liberté de décider ?

M. Yannick Jadot.  - Je reviens de l'Aisne : il est vrai que, dans certains endroits, ça ne va pas. Toutes ces éoliennes, de nuit, ressemblent à des sapins de Noël... Certes, tout n'est pas négatif : elles sont aussi des sources de recettes pour les collectivités. Mais le fait est que les Hauts-de-France font leur part dans le secteur éolien. C'est du reste moins un enjeu de puissance que de transformation : avec le repowering, on augmente beaucoup la production, réduisant parfois le nombre de mâts.

Ensuite, un problème se posera en 2030-2035 si on fait le boulot en matière d'électrification des usages. Nombre d'experts s'inquiètent de notre capacité à produire suffisamment d'électricité jusqu'à la fin de la période de programmation. Réintroduire des objectifs ambitieux en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, c'est aussi assurer notre capacité à répondre aux besoins jusqu'à l'entrée en service des nouveaux réacteurs - si elle a lieu. C'est même le seul moyen d'y arriver.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Monsieur Piednoir, la référence aux deux tiers de nucléaire dans le mix énergétique en 2030 figure déjà à l'article 3. (M. Stéphane Piednoir est dubitatif.) Vous pouvez tourner la page dans le sens que vous voulez, cela n'y changera rien... (M. Marc Ferracci s'en amuse.)

M. Daniel Gremillet.  - J'appuie la position du rapporteur. Ne nous focalisons pas sur l'éolien et le photovoltaïque au point d'en oublier l'hydroélectricité : il faut sortir du blocage européen actuel, qui nous empêche d'augmenter la puissance produite par cette énergie renouvelable, pilotable et décarbonée. Sur les biocarburants, monsieur le ministre, il faut être lucide et reconnaître que nous en avons besoin dans un premier temps et qu'ils font participer à la transition des personnes qui, sans cela, resteraient au bord du chemin. Je me réjouis, en revanche, que vous ayez intégré l'avis du rapporteur sur le froid.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°20 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°345 :

L'amendement 20 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°130 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié et 117.

L'amendement n°180 est adopté.

L'amendement n°159 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os139 rectifié bis et 63.

L'amendement n°15 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 de M. Fagnen et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen.  - Nous avons bien compris que l'inscription de volumes quantitatifs se heurtait à des réticences. Nous proposons toutefois d'inscrire dans le texte un double objectif de capacités d'énergie éolienne marine et fluviale : au moins 1 gigawatt en 2035 et 5 en 2050. Cette technologie a fait ses preuves.

Non, monsieur Salmon, la Manche n'est pas livrée à la gabegie nucléaire : elle est un département démonstrateur du mix énergétique français, avec l'EPR de Flamanville et l'usine de retraitement de La Hague, mais aussi une usine de pales éoliennes offshore qui emploie 800 salariés. Elle a vocation en outre à devenir la vitrine de notre éolien maritime, avec deux sociétés bien installées dans ce secteur. Je vous invite à vous rendre dans ce département voisin du vôtre pour y rencontrer les travailleurs de l'énergie : ils vous diront leur fierté de contribuer à la souveraineté énergétique de notre pays.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de M. Fagnen.

M. Sébastien Fagnen.  - Amendement de repli, pour réaffirmer notre volonté de soutenir la production d'énergie hydrolienne, maritime ou fluviale. Mais j'ai bon espoir que l'amendement précédent soit adopté.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°23 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°81 rectifié de M. Margueritte et alii.

M. David Margueritte.  - J'entends la nécessité de trouver un chemin de consensus avec l'Assemblée nationale et de préserver l'essentiel : la relance du nucléaire. Néanmoins, à la suite de ce qu'a dit M. Fagnen à l'appui de son second amendement, je voudrais qu'on mesure bien les potentialités extrêmement importantes de l'énergie hydrolienne, dans le Raz Blanchard, mais aussi ailleurs.

Pourquoi avons-nous besoin d'un engagement fort ? Parce que, en 2018, cette filière naissante a été abandonnée en rase campagne par le gouvernement d'alors. L'usine OpenHydro, inaugurée en juin, a été fermée en juillet, faute d'un soutien clair. Envoyons donc un signal positif à cette filière qui a démontré sa capacité à produire une énergie décarbonée à bas coût et sans poser le moindre problème d'acceptation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°167 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Ces amendements visent à introduire un objectif de capacité, chiffré ou non, en matière d'énergies marines ou fluviales. Avis défavorable, car nous souhaitons conserver la rédaction de l'article 5 négociée avec l'Assemblée nationale et maintenir une cohérence avec les travaux gouvernementaux. Or le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, et le projet de décret sur la PPE prévoient un objectif de capacité installée d'hydroliennes de 250 mégawatts d'ici 2030, mais une simple étude de potentiel et de coût pour les autres énergies marines.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Je répète que notre souhait est de conserver l'article 5 dans la rédaction commune trouvée à l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas voulu prévoir d'objectifs chiffrés, quels qu'ils soient. Nous nous sommes fait violence pour ne pas en inscrire sur l'hydroélectricité, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Je ne vois donc pas pourquoi nous en introduirions pour des énergies certes intéressantes, mais non encore matures. Une évaluation est nécessaire : c'est ce que prévoit un amendement de la commission à l'article 25 B. Restons cohérents.

M. Sébastien Fagnen.  - L'intérêt de graver dans le marbre certains engagements, c'est aussi de rassurer les industriels. Loin de moi l'intention de m'immiscer dans les explications de texte internes à la majorité sénatoriale, mais je tiens à souligner que ces technologies sont bien matures et ont prouvé leur efficacité. Elles ont besoin du soutien ferme du Parlement pour éviter que ne se reproduisent des déconvenues passées. Nous n'avons qu'un geste à adresser à la filière pour que le terrain soit dégagé. Je retire l'amendement n°73, mais votons l'amendement n°8 : il y va de la pérennité d'une filière indispensable à la décarbonation de notre mix énergétique.

L'amendement n°73 est retiré.

M. David Margueritte.  - Je précise que mon amendement ne fixe pas d'objectif. Il s'agit d'envoyer, par une rédaction plus engageante, un message à la filière hydrolienne, dont je redis qu'elle a été lâchée il y a sept ans. Grâce au soutien que la région Normandie lui a apporté, elle a atteint la maturité et de belles perspectives s'ouvrent à elle. Nous n'en sommes plus aux démarches exploratoires, mais au développement. Sans fixer d'objectif, envoyons à cette filière un signal d'encouragement !

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon.  - Je me joins au plaidoyer en faveur des hydroliennes. Monsieur Fagnen, le pâté d'alouettes, dans la Manche, c'est un cheval de nucléaire et une alouette de renouvelables... (Sourires) Si on peut augmenter la part des renouvelables, ce serait très bien !

Les hydroliennes produisent une énergie prévisible, puisqu'on connaît le fonctionnement des courants : on sait ce que sera la production à l'instant T. Pourquoi cette technologie mature n'est-elle pas valorisée ? À une époque, il n'y avait même plus de tarifs de rachat... La région Bretagne aussi a soutenu la filière - je pense à Sabella. Encourageons son développement, car elle est un atout de plus pour notre pays.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Remettons l'église au milieu du village.

Une voix à gauche.  - La mairie !

M. Alain Cadec, rapporteur. - Monsieur Margueritte, vous défendez le Raz Blanchard et vous avez raison. J'aurais pu, pour ma part, défendre Bréhat, comme je m'étais battu, comme président du département, contre l'installation de soixante-deux éoliennes offshore dans la baie de Saint-Brieuc. Seulement, un texte de loi n'est pas une addition d'intérêts locaux : nous devons agir en fonction de l'intérêt général du pays. Le centre du monde, ce n'est pas tel territoire ou tel autre - c'est, comme chacun sait, la gare de Perpignan.

M. Sébastien Fagnen.  - On parle du deuxième courant hydrolien d'Europe !

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os8, 81 rectifié et 167 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°346 :

Les amendements identiques n^os8, 81 rectifié et 167 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

L'amendement n°24 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Inscrivons parmi les objectifs de la politique énergétique nationale le développement du stockage de l'électricité, en particulier sur les sites de production d'énergies renouvelables. Grâce au stockage, on réduit la volatilité des prix, les variations liées aux heures creuses et pleines et la nécessité de moduler les réacteurs ; on optimise l'utilisation des énergies décarbonées et on limite le recours aux énergies fossiles. L'abondance d'électricité aux heures de forte production n'est plus un problème, mais une opportunité pour réduire les factures.

L'amendement n°32 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - La programmation énergétique en matière de biomasse - effluents d'élevage, déchets, cultures, bois et autres ressources - ne doit pas être négligée. Les besoins en matière de biocarburants, de chaleur et de production d'énergie iront croissant du fait de la décarbonation dans l'industrie et les transports, mais la biomasse soulève un problème de conflit d'usages au regard d'autres impératifs : préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et de notre souveraineté alimentaire. La hiérarchisation des usages et l'optimisation des ressources nécessitent une planification stratégique.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'article 1^er de la loi Énergie-climat et l'article L. 100-2 du code de l'énergie, qui prévoit l'objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages ». En outre, vous faites référence à la stratégie nationale bas-carbone, alors qu'il conviendrait de viser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°72 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°120 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

L'amendement n°120 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°137 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Dans les années 2000, l'industrie européenne du photovoltaïque était performante ; ce n'est plus le cas. Fixer des objectifs de production ambitieux doit avoir pour corollaire la reconstruction d'une filière industrielle européenne. C'est le sens de cet amendement, qui prévoit un objectif de production des composants stratégiques de la chaîne de valeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Il s'agit de rétablir, suivant les recommandations de la présidente de la commission et des rapporteurs, un objectif de production d'électricité photovoltaïque. Nous proposons 60 gigawatts en 2030, alors que le Gouvernement prévoit de baisser la cible à 54 gigawatts. L'idée est de garder le rythme actuel, qui progresse malgré les difficultés. Énergie propre, le photovoltaïque emploie 50 000 personnes en France, d'après SolarPower Europe.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

L'amendement n°34 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°175 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons corriger des errements de la loi Littoral : il est difficile d'installer des panneaux photovoltaïques dans les territoires concernés, car le principe de continuité de l'urbanisation s'applique - raison pour laquelle on est aussi obligé de construire des stations d'épuration ou des antennes relais à côté des habitations. À Goulien, dans le Finistère, où des éoliennes sont installées de longue date, on voudrait installer à leurs pieds, sur des terres ne se prêtant pas à l'agriculture, des panneaux photovoltaïques, mais c'est impossible. Comprenne qui pourra...

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Avis défavorable, car nous souhaitons conserver la rédaction commune de l'article 5 trouvée avec l'Assemblée nationale et maintenir la cohérence avec les travaux gouvernementaux - je me répète...

M. Marc Ferracci, ministre.  - Nous ne souhaitons pas inscrire filière par filière des objectifs de capacité dans la loi ; leur place est plutôt dans le décret. Cela dit, monsieur Canévet, l'empreinte industrielle est un enjeu qui nous importe beaucoup, s'agissant en particulier du photovoltaïque. Oui, son développement s'est fait au bénéfice des exportateurs chinois. Cette tendance doit être corrigée et est en train de l'être. C'est le sens du soutien apporté par le Gouvernement aux projets de gigafactories comme de notre action pour promouvoir le principe de préférence européenne, notamment dans les industries vertes. Votre préoccupation est légitime et le Gouvernement la prend en compte.

M. Yannick Jadot.  - L'Union européenne a aussi la responsabilité de mettre un terme au dumping de la Chine qui, depuis quinze ans, brade ses panneaux pour écraser le marché. Nous devons rétablir une concurrence loyale !

L'amendement n°137 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os48 et 175 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°102 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°99 rectifié bis de M. Savin et alii.

M. Michel Savin.  - Maintenons à l'article L. 100-4 du code de l'énergie la mention relative au développement de l'hydroélectricité, deuxième source d'électricité en France après le nucléaire, avec 14 % de la production. Pilotable, bas-carbone, peu chère et bien acceptée, elle est un élément incontournable de notre mix énergétique. Grâce à sa réactivité, nous pouvons mieux gérer les épisodes de pointe. Hélas, son potentiel de développement reste inexploité du fait du contentieux avec la Commission européenne. (M. Vincent Louault renchérit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°47 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - J'ai compris que les objectifs chiffrés ne seraient pas retenus, mais cet amendement est un appel au Gouvernement dans la perspective du décret : maintenons l'objectif de 18 gigawatts en 2035 pour l'éolien offshore. C'est une filière d'avenir, source d'emplois sur nos territoires, et c'est l'engagement pris en 2022 dans le pacte de développement conclu avec la filière.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°74 de M. Fagnen et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen.  - Nous souhaitons également traduire dans la loi l'engagement pris il y a trois ans dans le cadre du pacte éolien en mer. Le flou actuel nuit au développement de la filière, qui représente 8 000 emplois. Ne prenons pas le risque que les capacités de production soient réduites, voire que des usines ferment.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°164 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Réintroduisons le développement de l'agrivoltaïsme dans les objectifs de la politique énergétique nationale prévus à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°138 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Coordination légistique.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Ces amendements modifient les objectifs prévus en matière d'énergies renouvelables dans des sens opposés.

L'amendement 99 rectifié bis maintient la disposition encourageant la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité, ce qui est tout à fait souhaitable, d'autant que cet apport sénatorial n'est assorti d'aucun objectif sectoriel. À l'inverse, l'amendement n°181 du Gouvernement annule la prise en compte de cet objectif dans la PPE.

En matière d'éolien en mer, les amendements n^os74 et 164 rectifié fixent un objectif de 18 gigawatts installés en 2035 et prévoient que les appels d'offres pourront dépasser les objectifs fixés dans le décret sur la PPE. Dans le même esprit, l'amendement n°47 prévoit le même objectif chiffré et l'amendement n°33 rectifié un objectif non chiffré. Je répète que nous ne souhaitons pas établir d'objectifs sectoriels. De plus, ni le plan national intégré énergie-climat (Pniec) ni le décret PPE ne prévoient la possibilité d'appels d'offres plus élevés ou des conditions d'implantation spécifiques.

S'agissant enfin des énergies rurales, le maintien dans le texte de l'objectif de développement du photovoltaïque est tout à fait souhaitable, d'autant que cet apport de M. Menonville n'est assorti d'aucun objectif sectoriel. Quant à l'amendement n°89 rectifié bis, il est en partie satisfait par l'adoption de l'amendement n°180 du Gouvernement.

Dès lors, avis favorable à l'amendement n°99 rectifié bis et aux amendements n^os35 rectifié et 138 rectifié ter, avis défavorable aux autres.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements.

Monsieur Savin, nous soutenons l'hydroélectricité et souhaitons mettre en oeuvre les recommandations de la mission Bolo-Battistel. Je sais qu'un travail est également en cours au Sénat. Nous devons sécuriser les concessions pour que les investissements puissent reprendre. Reste que la concision de l'article L. 100-4 doit être préservée et qu'il n'y a pas lieu d'introduire des précisions sur certaines technologies plutôt que sur d'autres.

Madame Saint-Pé, nous soutenons l'agrivoltaïsme, mais, là encore, il n'est pas nécessaire d'alourdir l'article L. 100-4 pour atteindre nos objectifs.

M. Daniel Chasseing.  - J'ai du mal à comprendre la position du Gouvernement sur l'amendement de M. Savin. Alors que l'hydroélectricité est une énergie propre, voilà dix ans que la Commission européenne empêche la transmission des concessions des barrages. Or si EDF ou un autre concessionnaire n'est pas certain de conserver la gestion du barrage, il n'investira pas dans sa modernisation, non plus que dans les Step, qui permettraient pourtant de récupérer de nombreux gigawattheures. Mme Pannier-Runacher avait annoncé une autorisation prochaine de la Commission européenne, mais nous ne voyons rien venir... Votons l'excellent amendement de M. Savin !

L'amendement n°99 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°47 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os74 et 164 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os35 rectifié et 138 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°89 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°181.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°82 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°143 rectifié bis de M. Delcros et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os26 rectifié bis, 82 rectifié bis et 143 rectifié bis, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de M. Fagnen.

M. Sébastien Fagnen.  - Cet amendement sécurise les procédures engagées par les industriels dans le cadre de l'appel d'offres n° 10, dont nous connaissons la longueur, afin d'éviter des creux de charge qui ralentiraient la croissance de l'éolien en mer, voire entraîneraient fermetures d'usines et pertes d'emplois.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°22 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°165 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Ces amendements permettent aux industriels de l'éolien offshore de dépasser les objectifs fixés dans la PPE. Nous voulons conserver la rédaction de l'article 5 et rester cohérents avec les travaux gouvernementaux. Or le Pniec et le projet de décret sur la PPE prévoient une capacité de 18 gigawatts d'éolien en mer. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'esprit de ces amendements. Les procédures peuvent durer dix ans, soit la durée de la PPE, et nous avons besoin d'anticiper les appels d'offres à venir. Néanmoins, je suis sensible à l'argumentation du rapporteur et à la nécessité de ne pas trop modifier le texte. Sagesse.

M. Vincent Louault.  - Quand je parlais de modération... Dix-huit gigawatts, ce sont 2 880 éoliennes en mer. Ce n'est pas rien, et il faudra assumer. Allons-y donc mollo tout de même !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os6, 22 rectifié et 165 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié de M. Grosvalet.

L'amendement n°154 rectifié n'est pas soutenu.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°122 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

L'amendement n°122 rectifié ter ; repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°49 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Cet amendement supprime l'article 7 qui intègre un objectif d'au moins 1 % de e-fuels en 2025, puis 5,5 % en 2030. Ces carburants renouvelables d'origine non biologique, mis en avant par Porsche et Ferrari, ne correspondent pas aux besoins de 99,9 % des gens qui roulent et qui font attention au prix des carburants. Leur intensité carbone est contestée. Un véhicule électrique émet en moyenne cinq fois moins qu'un véhicule roulant au e-fuel.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Avis défavorable, monsieur Jadot.

M. Yannick Jadot.  - Vous roulez en Porsche ?

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°50 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous relevons à 40 % de la consommation énergétique finale et 50 % de la consommation primaire les objectifs de réduction de consommation d'énergies fossiles. Les cibles fixées dans le texte sont insuffisantes pour honorer nos engagements européens et internationaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Amendement de repli. Les objectifs de réduction des émissions doivent s'inscrire dans le cadre des accords européens et internationaux. La France est le pays de la COP21 et de l'accord de Paris. Ne perdons pas notre boussole climatique.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Ces amendements sont maximalistes (M. Yannick Jadot proteste) et ne correspondent pas à nos engagements européens ni aux travaux gouvernementaux. L'expression « à hauteur de » que vous voulez remplacer par « au moins », est plutôt commune dans les programmations énergétiques et a été introduite au Sénat en première lecture avec l'accord du Gouvernement. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°50 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51.

Mme la présidente.  - Amendement n°192 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°192 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - L'article 8 prévoit une interdiction de produire de l'électricité à base de charbon à partir de 2027, mais introduit des exceptions. Mettons fin à l'exploitation des centrales à charbon. Nous ne pouvons pas exiger que la Chine ou la Pologne sortent du charbon si nous ne le faisons pas nous-mêmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°163 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement élargit le champ des reconversions des centrales à charbon aux installations de production d'électricité pilotable à partir d'énergies renouvelables ou d'hydrogène. L'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la transition écologique. Or pour y parvenir, il faut des centrales pilotables.

Dans le contexte du ZAN, le foncier occupé par les centrales est une opportunité, aussi favorisons leur reconversion. En outre, les employés connaissent leurs outils de production et sont des atouts pour la reconversion, c'est le cas à Cordemais.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - L'objectif inscrit à l'article 8 est issu d'une rédaction initiale du Sénat reprise par l'Assemblée nationale. Nous voulons conserver les rédactions stabilisées entre les deux chambres. Ces amendements sont en outre contraires aux travaux de la commission. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Avis défavorable. Monsieur Jadot, je vous trouve sévère quand vous dites que les promesses de fermetures des centrales à charbon n'ont pas été tenues. Nous avons débattu longtemps de la conversion de la centrale de Saint-Avold. Et voyez Gardanne, convertie à la biomasse ! Il y a une stratégie, laissons-lui du temps. Votre proposition ne correspond pas au modèle économique de la reconversion.

L'amendement n°52 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°163 rectifié.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°147 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Réintroduisons l'objectif supprimé en commission de 200 000 rénovations globales pour 2026, repoussé à 2030. Il s'agissait d'un engagement du Gouvernement. Le budget de l'Anah en 2025 est prévu pour 100 000 rénovations globales. Il faut inscrire cet objectif dans le texte.

On doit travailler sur la production d'énergie, mais aussi sur la frugalité. Marchons sur deux jambes, sinon nous devrons doubler notre production d'électricité d'ici à 2050, selon RTE.

Il est important d'avoir une politique de rénovation globale ambitieuse. Le centrage de MaPrimeRénov' sur les monogestes jusqu'en septembre posera de nombreux problèmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°182 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre.  - La rédaction actuelle, qui fait référence à la rénovation d'ampleur, est source de confusion juridique. Nous fixons donc un objectif de rénovation énergétique performante, terme qui, lui, est inscrit dans la loi.

Les 800 000 rénovations d'ampleur représenteraient environ 30 milliards d'euros d'aides, ce qui n'est pas cohérent avec nos objectifs de maîtrise de la dépense publique. Reprenons le rythme ambitieux de 380 000 rénovations performantes en moyenne par an sur la période 2025-2030. Allant d'un simple changement de système de chauffage à des travaux plus complets, elles génèrent un coût modéré.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Je propose de réduire l'objectif annuel à 600 000 rénovations, ce qui est plus conforme aux pratiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°156 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement de bon sens rétablit l'objectif de 900 000 rénovations énergétiques d'ampleur annuelles fixé par le Sénat en première lecture. Le secteur du bâtiment est responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et de 45 % de la consommation finale d'énergie. En 2024, nous avons déjà fait dix fois moins que ce qui était prévu.

M. Alain Cadec, rapporteur.  - Je ne souscris pas à ces amendements. L'objectif de 800 000 rénovations d'ampleur est adéquat. Il a été proposé par le rapporteur Antoine Armand devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. En outre, ce chiffrage est compatible avec les propositions du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Avis défavorable aux amendements.

M. Yannick Jadot.  - Nous sortons d'une canicule. Des millions de Françaises et de Français ont étouffé dans leur logement, alors qu'ils ont eu froid cet hiver. Le confort de nos compatriotes n'est pas à négliger. Santé publique France souligne la surmortalité liée à la chaleur : des milliers de décès par an. L'an passé, quelque 3 700 morts sont dus aux canicules, selon le rapport du Haut Conseil pour le climat. Jouer avec les objectifs de rénovation revient à ignorer la qualité de vie et la santé de nos concitoyens.

M. Daniel Salmon.  - Nous savons très bien que la rénovation par geste n'apporte pas les bénéfices escomptés. La rénovation globale évite nombre de fraudes et est efficace. Bien sûr, les finances publiques sont en jeu. Et certains se disent aussi que ce n'est pas grave de conserver des passoires énergétiques, puisque le prix de l'énergie est négatif. Mais seule une rénovation globale nous apportera des gains en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de confort. Les euros investis aujourd'hui dans cette rénovation thermique seront des euros gagnants. On ne peut continuer à faire des stop and go ; les entreprises ont besoin de lisibilité.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°147 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os182 et 156 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°142 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement inclut la sobriété des usages domestiques de l'eau dans le champ de la performance énergétique des bâtiments. En réduisant les volumes d'eau chauffée, la robinetterie hydroéconome génère des économies substantielles, selon une étude du Centre scientifique et technique du bâtiment. Équiper 50 % des bâtiments français en mitigeurs thermostatiques économiserait 80 millions de mètres cubes d'eau par an. En outre, cette mesure est en phase avec les objectifs de préservation de la ressource du plan Eau.

L'amendement n°142 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Les spécificités des bâtiments situés en milieu rural, qui complexifient les rénovations, appellent une approche différenciée. Cet amendement rend plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°83 rectifié ter de M. Canévet et alii.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°144 rectifié bis de M. Delcros et Mme Housseau.

L'amendement identique n^os83 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°144 rectifié bis.

L'amendement n°27 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.