Lutter contre les défaillances d'entreprises (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.) C'est en allant sur le terrain que nous avons été alertés sur l'aggravation des retards de paiement, dans le privé comme dans le public. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail de fond de la délégation aux entreprises, que j'ai l'honneur de présider.
La première fragilité des entreprises n'est pas le carnet de commandes, mais la trésorerie. Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif, mais un accélérateur de défaillances. Cela devient un risque majeur en période de ralentissement économique. De 60 000 défaillances en moyenne entre 2010 et 2019, nous sommes passés à 66 000 en 2024 et 68 000 en 2025.
Le délai de paiement moyen est de 50 jours, et 86 % des entreprises françaises ont été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois - un chiffre en hausse. Cela touche tous les secteurs et pénalise tout particulièrement les TPE. Les grands retards de plus de 30 jours augmentent, et 9 % des acteurs accusent des retards de plus d'un mois.
Les petites entreprises sont les plus vertueuses : 94 % des TPE et 71 % des PME paient sans aucun retard, contre 50 % des entreprises de plus de mille salariés.
N'en déplaise à certains grands groupes et grandes collectivités, notre rôle n'est pas de protéger les positions dominantes, mais de servir l'intérêt général. Les retards interentreprises, qui représentent 12 milliards d'euros, sont concentrés dans de grands groupes connus.
Cessons de légiférer avec la peur de froisser untel ou untel. On ne fait pas de développement économique à coups de juridisme défensif. Courage, pragmatisme et audace ! Oui, cette proposition de loi contrariera certaines grandes entreprises, certains établissements publics et l'État lui-même. Mais pas les vertueux.
Il est possible de prévenir les défaillances évitables dues aux retards de paiement. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement, les retards augmentent de 25 % le risque de défaillance, et de 42 % quand ils dépassent 60 jours.
Si 70 % des retards sont le fait de grandes entreprises, l'État, les collectivités territoriales et les administrations publiques sont aussi en cause, pour 5 milliards d'euros. Les entreprises ne peuvent pas être les banquiers du public.
Les délais s'allongent avec la taille des collectivités : les plus petites sont les plus vertueuses. Soyons clairs, les TPE et PME ne sont pas concernées, pas plus que les petites et moyennes collectivités. Cette proposition de loi ne vise que les mauvais payeurs ; elle corrige les abus. L'Observatoire pointe notamment l'outre-mer - 39,2 jours de délai en moyenne - et les établissements publics de santé - 63,4 jours.
Il faut trouver des outils pour rétablir l'équilibre entre les forts et les faibles - c'est la mission de la loi.
Le premier volet du texte met fin au plafond des sanctions et les adapte au chiffre d'affaires de l'entreprise fautive. L'amende ne doit plus être considérée comme un simple coût de gestion ; elle doit être réellement dissuasive. En cas de récidive, la période de réitération serait allongée d'un an et la sanction doublée.
Le second volet vise à limiter les retards imputables aux acteurs publics sans aggraver la charge qui pèse sur eux. Les sanctions sont alignées sur celles des entreprises privées.
J'avais proposé de fixer le point de départ légal des délais de paiement à l'émission de la facture ; on m'a opposé la séparation entre l'ordonnateur et le comptable public. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Nous créons un fonds public d'affacturage pour accélérer le paiement des plus petites entreprises en cas de retard d'un acheteur public - envers lequel il se retournerait ensuite. La commission des lois retient la subrogation, sans dénaturer mon initiative. Je remercie le rapporteur Jean-Baptiste Blanc et la présidente Jourda.
Enfin, les petites entreprises ne pourront plus renoncer aux pénalités de retard qui leur sont dues.
Un troisième volet assouplit le traitement de sortie de crise, pour un accès facilité à des dispositifs de restructuration ou de liquidation.
Cette proposition de loi vise à poser les bases d'un cadre plus juste, plus lisible et plus protecteur des entreprises. Il est temps de légiférer avec courage et audace - c'est notre responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois . - Je salue le président Rietmann. Nous partageons tous l'objectif de sa proposition de loi. Il est inacceptable que des entreprises fassent faillite en raison des retards de paiement de leurs clients - a fortiori quand l'acheteur est une personne publique.
Le texte rehausse les amendes administratives pour les grandes entreprises, publiques ou privées, qui sont responsables de la plupart des dépassements de délais. Il s'agit de cibler celles qui optent pour une politique de paiement tardif afin d'améliorer leur trésorerie. La commission a prévu une entrée en vigueur du texte immédiate et non différée. Nous défendrons également un amendement technique pour son application outre-mer.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement de Michel Masset qui améliore la procédure de signalement du commissaire aux comptes pour mieux cibler les contrôles.
L'article 4 supprime la possibilité pour les entreprises de renoncer au versement des pénalités de retard dues. En effet, plus d'une entreprise sur deux ne les réclamerait jamais, de crainte d'une dégradation ou d'une rupture de la relation commerciale. Cela bénéficiera aux plus petites entreprises, prises dans un rapport de force défavorable.
Dimension essentielle du texte, deux articles visent les retards de paiement des acteurs publics. Le président Rietmann a d'abord proposé, à l'article 2, que le délai coure à compter de l'émission de la facture et non plus de sa réception. La commission a considéré que cela portait atteinte au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, qui impose un certain délai ; elle a donc supprimé l'article.
La solution est à trouver dans le domaine réglementaire, dans l'amélioration de la trésorerie des hôpitaux et dans la professionnalisation de la chaîne financière de nos grandes collectivités. Au Gouvernement d'accompagner la modernisation des outils de paiement des acheteurs et de revoir la dotation de certains organismes.
Le législateur peut toutefois corriger certaines incohérences. La commission donnera un avis favorable à l'amendement n 9 rectifié ter qui instaure une simultanéité entre le paiement du principal et des intérêts moratoires résultant des dépassements de délai. Le Gouvernement s'est engagé à aligner, par décret, les intérêts moratoires dus par les acheteurs publics sur ceux des entreprises. Merci, monsieur le ministre. Dont acte, nous y veillerons et attendons un engagement devant le Sénat.
L'article 3 crée un fonds public qui se substituerait aux personnes publiques lorsqu'elles n'honorent pas leurs dettes à l'égard de PME titulaires de marchés publics. Vu le caractère novateur du dispositif, la commission a préféré une expérimentation. Les banques et sociétés d'affacturage apportent déjà aux entreprises titulaires de marchés publics des leviers de gestion de leur trésorerie ; Bpifrance s'y intéresse aussi. Mais notre collègue a le mérite d'apporter une réponse novatrice à un besoin réel du monde économique.
L'article 5 rétablit pour deux ans la procédure de traitement de sortie de crise, créée en 2021 après la crise sanitaire. Les retours sont positifs : 72 % des procédures ont permis d'éviter un redressement. La commission a prolongé la durée de l'expérimentation jusqu'à fin 2028.
Merci au président Rietmann pour ce texte ambitieux. Nous avons travaillé ensemble - avec le tonus qui le caractérise (sourires) - pour aboutir à un texte équilibré qui enverra un signal clair aux entreprises et aux personnes publiques. Nous attendons du Gouvernement que le délai de paiement des personnes publiques soit amélioré. L'État doit être exemplaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du RDPI)
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Dans la vie courante, un retard, cela froisse ; dans la vie économique, cela peut briser une entreprise. Derrière une facture qui tarde, il y a une trésorerie qui s'épuise, des emplois qui vacillent. Cette proposition de loi traite d'un sujet du quotidien, qui préoccupe des milliers de chefs d'entreprise. Le Gouvernement en soutient l'objectif : rétablir la justice économique entre les petits et les grands.
En 2025, 68 000 entreprises ont fait défaut, dont 25 % en raison des retards de paiement. Un quart des faillites pourrait être évité si les délais étaient respectés ! Les retards de paiement représentent 15 milliards d'euros de trésorerie immobilisée dans les comptes des grands donneurs d'ordre, au détriment des TPE et PME qui, comble de l'injustice, sont celles qui respectent le mieux les délais.
Les retards de paiement en France dépassent la moyenne européenne, ce qui fragilise nos PME, ralentit l'investissement et entrave notre compétitivité. C'est pourquoi le Gouvernement s'est mobilisé pour éviter qu'ils ne pénalisent les TPE et PME, qui dépendent souvent d'un nombre limité de clients, voire d'un seul marché public.
Premier apport de ce texte, le renforcement des sanctions. L'article 1er envoie un signal clair : les sanctions doivent être dissuasives, y compris pour les grands groupes, afin que la règle soit respectée.
La justice économique concerne aussi la personne publique. Les articles 2 et 3 modifiant le point de départ du délai et créant un fonds public d'affacturage soulèvent des difficultés, qu'il s'agisse de la distinction à respecter entre ordonnateur et comptable public, de la soutenabilité budgétaire, du manque de concertation avec les pouvoirs adjudicateurs ou de la déresponsabilisation des mauvais payeurs.
Le travail en commission a été fructueux. Le Gouvernement souhaite que le débat se poursuive dans l'hémicycle, pour bâtir un dispositif efficace, soutenable et juridiquement sécurisé.
Oui, il existe des disparités. Malgré les bons chiffres - 90 % des paiements dans les temps, un délai moyen de 14 jours -, il existe de mauvais payeurs chez les acteurs publics ; je pense à certains établissements hospitaliers ou certaines structures ultramarines. Mais ne tirons pas sur l'hôpital, et regardons la réalité en face.
Le Gouvernement a engagé des actions concrètes ; les services de la DGFiP ont hiérarchisé les contrôles en les recentrant sur les dépenses à forts enjeux. Le déploiement du contrôle allégé partenarial fluidifiera en outre la dépense publique, tout en sécurisant les procédures.
Toutes les réponses ne sont pas réglementaires ou législatives ; d'autres relèvent de l'organisation et de la gestion des acteurs publics.
Derrière ce texte, il y a une conviction : l'économie française ne peut prospérer si les plus forts utilisent les délais de paiement comme une variable d'ajustement.
Il n'y a pas d'autorité économique crédible sans exemplarité de la puissance publique, pas de compétitivité sans loyauté, pas de croissance durable sans confiance. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi qui rétablit un équilibre entre les petits et les grands.
Notre objectif est clair : faire en sorte qu'aucune TPE ou PME ne soit fragilisée par un retard de paiement subi. C'est dans un esprit constructif que je participerai à ce débat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Marc Séné . - (M. Olivier Rietmann applaudit.) La vitalité économique d'un pays n'est pas qu'une affaire de statistiques ; c'est le fruit du travail des femmes et des hommes qui font vivre nos entreprises et dynamisent nos territoires.
En 2024, 66 000 entreprises ont cessé leur activité en France. En 2025, 69 000 nouvelles défaillances sont attendues. Derrière ces chiffres bruts, ce sont des marges qui se réduisent, des carnets de commandes qui peinent à se remplir, des emprunts de plus en lourds. Même lorsqu'une petite entreprise supporte ces contraintes, elle peut défaillir, non pas faute de travail, mais de paiement reçu à temps.
Au-delà de soixante jours, le risque de défaillance bondit à 42 %. Quand on retarde, on fragilise ; à force, l'ensemble du tissu économique finit par se fissurer.
La trésorerie est l'essence vitale des PME et TPE pour payer les salaires, les cotisations, les fournisseurs, investir et embaucher.
Cette proposition de loi rétablit un équilibre : trop souvent, les entreprises les plus modestes supportent des risques et des délais insignifiants pour les plus grandes structures. Non, un retard de paiement n'est pas un décalage, mais un découvert, un crédit que l'on consomme. En 2024, 17 milliards d'euros de retards de paiement ont pesé sur la trésorerie des TPE, PME, ETI.
Paradoxe : les petites entreprises sont respectueuses des délais alors que la moitié des grandes entreprises ne les respectent pas. Augmenter le plafond des sanctions à 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé n'est pas une punition ni une mesure disproportionnée ; c'est un instrument dissuasif nécessaire au respect des engagements.
N'oublions pas les acteurs publics. Soyons justes : l'État et les collectivités sont souvent plus vertueux que d'autres. Au Sénat, nous savons ce que nous devons aux collectivités territoriales : ce sont elles, et non l'État, qui procèdent à la majeure partie de la commande publique.
Mais certaines d'entre elles et certains établissements publics sont prisonniers des complexités procédurales et lenteurs administratives inhérentes à la commande publique : circuits internes, validations successives, incertitude sur le point de départ du délai... Responsabiliser les acteurs publics ne revient pas à remettre en cause leur bonne foi. Mais la commande publique ne peut fonctionner qu'avec la confiance des entrepreneurs locaux.
Au-delà du renforcement des règles, il faut renforcer la protection de ceux qui sont en difficulté à cause de ces retards de paiements. La création d'un fonds public - filet de sécurité pour les entreprises - est un premier pas. Le texte entreprend également la délicate mission de lutter contre le renoncement aux pénalités de retard. Par peur d'une dégradation de la relation commerciale, nombreuses sont les petites entreprises créancières qui renoncent à réclamer leurs dus. Les retards, à force d'être tolérés, finissent par devenir une habitude de gestion. Face à la liberté contractuelle, la réalité économique est souvent implacable : le petit est contraint de renoncer à ses droits en raison de sa dépendance à un client plus puissant.
Interdire cette renonciation, c'est protéger le créancier, défendre la dignité des entrepreneurs et rappeler que ces droits financiers ne sont ni optionnels ni négociables.
Cette proposition de loi n'est pas une baguette magique, néanmoins le Sénat fait passer un message clair : la République protège ses entrepreneurs. Lutter contre les retards de paiement, c'est restaurer la confiance qui fonde la stabilité : quand le travail est fait, le paiement doit suivre en temps et en heure. Chaque fois qu'une TPE tombe, qu'une PME renonce à investir, c'est une part de notre souveraineté qui recule.
Il faudra aller plus loin. Nos TPE et PME ne demandent ni privilèges, ni sauf-conduits, ni passe-droits, mais souhaitent pouvoir investir, embaucher et être payées à temps pour leur travail. C'est une question de dignité. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi avec force et détermination. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Thani Mohamed Soilihi . - En 2025, les défaillances d'entreprises ont atteint un record, avec près de 70 000 procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Je salue Olivier Rietmann pour son initiative. Son texte comporte plusieurs mesures fortes. Il porte le plafond des amendes de la DGCCRF à 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé et prolonge de deux à trois ans la période pendant laquelle la réitération du manquement provoque une aggravation de la sanction.
Il interdit le renoncement aux pénalités en retard et prolonge la procédure de traitement de sortie de crise créée en 2021. En facilitant l'accès des petites entreprises à ce dispositif, il réduira d'autant les risques de défaillance.
L'article 2 a été supprimé en commission. Le rapporteur a estimé que sa rédaction portait atteinte aux principes fondamentaux de la dépense publique et que les pratiques pouvaient être améliorées à droit constant, en appliquant mieux les règles existantes et en mobilisant davantage les services compétents. Nous partageons cette analyse.
À l'article 3, le rapporteur a conservé à titre expérimental la création d'un fonds public d'affacturage. Malgré cette modification, je continue, à titre personnel, à m'interroger sur la soutenabilité d'un tel dispositif.
Le recouvrement des créances est un enjeu majeur pour le dynamisme de notre économie. Le Sénat s'est pleinement saisi de cette question, en adoptant notamment fin janvier la proposition de loi de M. Patriat relative au recouvrement des créances commerciales incontestées. Ces deux textes apporteront des réponses concrètes aux principales difficultés des entreprises et responsabiliseront les mauvais payeurs. Je me réjouis à cet égard de l'initiative du Gouvernement en faveur d'une charte de confiance.
Le RDPI votera le texte tel qu'issu des travaux de la commission.
M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les retards de paiement sont effectivement un fléau, notamment dans le contexte de forte tension actuel, exacerbé par la guerre économique des États-Unis, la poursuite de l'agression russe en Ukraine, le dumping chinois. Dans le Loiret, à Saint-Jean-de-la-Ruelle, la liquidation de l'entreprise Brandt et le licenciement de ses 700 salariés illustrent la spirale de la désindustrialisation.
Nous ne pouvons que partager le constat alarmant de l'auteur du texte : 69 000 défaillances attendues, menaçant 200 000 emplois.
Après la proposition de loi Patriat, cette proposition de loi s'attache à la sanction des retards de paiement, qui agissent comme un mécanisme de financement informel inéquitable, permettant aux plus puissants d'organiser un transfert de trésorerie à leur profit, au détriment de partenaires fragiles. L'autorégulation a atteint les limites. Alors que 84 % des TPE paient à l'heure, c'est le cas de seulement une grande entreprise sur deux. Contre la loi du plus fort, rétablissons une forme de morale économique.
Si la directive 2011/7 de l'Union européenne constitue un socle européen sur le sujet, les discussions sur son renforcement engagées par la Commission européenne peinent à aboutir. Avec un retard moyen très supérieur à la moyenne européenne, la France ne peut se satisfaire d'un attentisme prudent. Il faut préparer le terrain pour un cadre communautaire plus protecteur, mais rien n'empêche d'agir.
L'article 1er est bienvenu : c'est un levier pour que la sanction soit à la hauteur de la puissance économique de l'acteur défaillant.
Nous saluons l'article 4, qui interdit toute renonciation aux pénalités de retard. Nous savons bien que certains y renoncent par crainte de représailles. Nous aidons les plus petits à faire face aux pressions. Il faut apporter une réponse structurelle aux rapports de force inégaux.
En revanche, nous réitérons nos alertes sur le volet public. N'opposons pas la trésorerie des entreprises au bon fonctionnement des institutions. Toutefois, l'État ne peut exiger des acteurs privés une vertu comptable qu'il ne s'applique pas lui-même.
La suppression de l'article 2 appelle de notre part un point de vigilance réel : la situation des établissements publics de santé, dont le délai de paiement est de 60 jours, 121 jours dans les outre-mer. Sanctionner un hôpital public parce qu'il ne paie pas en temps et en heure lorsque ses tensions de trésorerie découlent de l'austérité budgétaire est une injonction contradictoire. La loi ne peut pas tout, sans moyens. Le sous-financement chronique est un frein direct à l'activité des territoires.
Nous portons sur cette question du public une vision différente : celle d'un service public fort, doté de moyens adaptés, agissant comme le moteur de l'économie réelle. En respectant les délais, la puissance publique injecte stabilité et confiance - elle est un soutien et non un fardeau pour nos PME.
Nous partageons l'approche expérimentale de la commission sur l'affacturage et saluons le rétablissement de la procédure de traitement de sortie de crise. Favoriser le redressement plutôt que la liquidation est de bonne politique.
Je salue le travail du rapporteur. Les modifications de la commission des lois nous permettent de considérer positivement ce texte - sans relâcher notre vigilance sur sa mise en oeuvre.
L'alourdissement des sanctions est un signal fort, mais il faudra garantir les moyens à la DGCCRF. Le groupe SER votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes Les Républicains et UC ; M. Olivier Rietmann apprécie.)
M. Gérard Lahellec . - Depuis plus de dix ans, les travaux de la Banque de France et les rapports de la DGCCRF font le lien entre retards de paiement et faillites d'entreprises - lesquelles ne cessent d'augmenter. En Bretagne, 1 311 entreprises ont été placées en défaillance au premier semestre 2025.
Ce texte atteste que les retards de paiement ne sont pas un simple dysfonctionnement administratif, mais des transferts de trésorerie visant à produire des avantages économiques, au détriment des fournisseurs.
Ce diagnostic, pour une fois, n'est pas attribué au modèle social français ni au coût du travail ou à la prolifération de normes. Nous aurions aimé que ce texte aille jusqu'à remettre en cause la dépendance économique en matière de sous-traitance. Car nombre de PME sont placées devant ce dilemme : accepter les retards ou perdre le marché.
Le texte souligne la nécessité de protéger les entreprises fournissant le secteur public, sans aggraver les charges pesant sur les finances publiques, notamment pour les collectivités.
En reconnaissant implicitement que les retards de paiement relèvent d'une stratégie, l'article 1er renforce le caractère dissuasif des sanctions - nous y souscrivons.
Le débat autour de l'article 2 résonne comme un aveu : c'est la reconnaissance de la situation délicate faite à nos services publics et à nos hôpitaux en particulier. Il ne s'agit pas d'aggraver leur situation. Mais on ne réglera pas non plus le problème en mettant la poussière sous le tapis ; nous voterons donc l'amendement n°9.
Si nous pouvons comprendre la création, à l'article 3, d'un fonds public d'affacturage des PME dépendant de la commande publique, nous aurions préféré un autre dispositif, plus durable. Néanmoins, celui-ci permettra de traiter, sinon les causes, du moins les conséquences.
L'article 4 interdit le renoncement aux pénalités de retard, tandis que l'article 5 prolonge et assouplit les procédures de sortie de crise pour les PME en redressement.
Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et INDEP ; M. Olivier Rietmann applaudit également.)
M. Guillaume Gontard . - De petites entreprises qui ferment, nous en connaissons tous. Les raisons sont variées et se cumulent souvent : contexte économique et concurrence débridée des grosses entreprises, notamment. À l'inverse, l'arrêt de certaines entreprises a souvent trop tardé : des entreprises zombies ont été maintenues en vie par les prêts garantis par l'État (PGE) de l'ère covid.
En tant que chef d'entreprise, architecte, maître d'oeuvre et maire, j'ai vu des dizaines d'entreprises tomber dans des situations très compliquées, à cause de factures non réglées à temps. Les mesures du texte semblent pertinentes, surtout le fonds prévu à l'article 3. Rendu expérimental par la commission, il aidera nos PME et ne pose guère de risques, car l'État et les administrations finiront par payer leurs factures.
Nous voterons cette proposition de loi.
Mais il nous faut traiter le problème à la racine. Dans le secteur public, les hôpitaux sont les plus mauvais élèves. En cause, des moyens insuffisants et le monstre bureaucratique créé par la tarification à l'activité (T2A). Sortons du nouveau management public qui a transformé les hôpitaux en entreprises, sortons de l'austérité ! En quinze ans, plus de 2 000 trésoreries ont été supprimées sur tout le territoire, au profit du tout numérique. Résultat : pas d'interlocuteur pour les PME.
Le manque de moyens des communes, avec une DGF en berne et des transferts de compétences non compensés, est aussi en cause. Comment embaucher un comptable ? Une secrétaire de mairie ?
Chers collègues de la majorité sénatoriale, voilà le résultat de votre obsession à supprimer des postes de fonctionnaires.
Les chefs d'entreprise le savent : le plus important est la visibilité. L'État ne montre pas l'exemple avec ses stop and go. Je pense aux atermoiements sur la politique énergétique et aux réformes incessantes de MaPrimeRénov' qui rendent fous nos artisans. Pour aider nos entreprises, il faut une planification écologique !
Parlons des aides publiques : conçues par et pour les grandes entreprises, qui en bénéficient pour presque tout - implantation, agrandissement, recherche... A contrario, rien ou presque pour les PME et artisans. Le Medef, qui adore dénoncer l'assistanat, est bien silencieux sur cette différence de traitement.
Cela rend notre économie instable et l'expose aux délocalisations. Et je ne parle pas des relations entre ces groupes et leurs sous-traitants, où les délais de paiement détruisent la concurrence. Nous voterons ce texte, mais sans oublier les réformes de fond à mettre en oeuvre. L'État n'est pas une entreprise, il doit servir l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP et du RDSE)
Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe INDEP) Derrière les retards de paiement, il y a des emplois menacés, des investissements reportés, des territoires fragilisés. La loi du plus fort s'impose trop souvent. Les PME sont face à un dilemme : faire respecter leurs droits au risque de fragiliser la relation commerciale, ou se taire pour la préserver... Si 50 % des grandes entreprises admettent ne pas respecter les délais, les acheteurs publics subissent aussi de fortes contraintes budgétaires, qui expliquent les retards.
Sommes-nous condamnés à l'impuissance ? Non. La liberté contractuelle nous oblige à respecter la loi des parties, mais nous pouvons agir sur les comportements des cocontractants. Du côté des acheteurs, la responsabilisation des instances de gouvernance est un levier sous-exploité. L'amendement n°6 rectifié bis de Michel Masset clarifie et rend effectif le mécanisme de signalement par les commissaires aux comptes lorsqu'une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire présente des retards de paiement significatifs et répétés.
L'aggravation des sanctions prévue à l'article 1er est nécessaire : sans sanction crédible, la règle demeure incantatoire.
Du côté des vendeurs, les réticences des TPE et PME à réclamer les pénalités sont compréhensibles. Le RDSE voit donc d'un bon oeil l'article 4.
Nous restons sceptiques en revanche quant aux dispositions visant à préciser le point de départ du délai de paiement et à l'intérêt concret d'un fonds public d'affacturage.
En réalité, notre droit n'est pas démuni. La généralisation de la facturation électronique en 2026 et 2027 sera un levier majeur de transparence. Cette proposition de loi contribue néanmoins à une prise de conscience indispensable. Le RDSE votera le texte, sous réserve de l'adoption de l'amendement de Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)
Mme Dominique Vérien . - En 2025, 68 296 entreprises on fait faillite - niveau inédit. Derrière, des entrepreneurs qui ferment boutique et plus de 230 000 emplois menacés. La hausse des coûts de l'énergie et celle des taux d'intérêt sont en cause, mais aussi les retards de paiement, selon la Banque de France.
Trop souvent, de grandes entreprises utilisent les délais comme une variable au détriment de leurs fournisseurs plus petits, soit un déséquilibre manifeste dans les relations commerciales.
L'article 1er rend la sanction véritablement dissuasive pour les grands groupes. Même chose pour la récidive. Il s'agit d'éviter que certains acteurs intègrent la sanction comme un coût de gestion. L'article 4 interdit toute renonciation aux pénalités de retard, qui entretient un cercle vicieux et banalise les mauvais comportements.
La commission a choisi de supprimer l'article 2, qui aurait heurté les principes d'engagement de la dépense publique : un seul délai pour deux gestionnaires, l'un mandataire, l'autre payeur, aurait été difficile à gérer. La distinction de l'ordonnateur et du comptable imposée aux collectivités, qui allonge la chaîne des dépenses, est censée garantir une bonne gestion - j'y vois plutôt une défiance de l'administration à l'égard des élus. À quand une gestion directe avec un contrôle a posteriori par un expert-comptable ? Mais cette proposition de loi n'était pas là pour révolutionner cette question ; aussi je comprends les choix du rapporteur Jean-Baptiste Blanc. Il faut améliorer le fonctionnement de la chaîne de paiement : professionnalisation des services facturiers, modernisation des outils informatiques, traitement des situations critiques...
Les retards sont dus moins souvent à un manque de volonté des élus locaux qu'à des pesanteurs administratives et aux dysfonctionnements d'outils comme la plateforme Chorus Pro.
De plus, des mécanismes existent déjà pour ne pas laisser les collectivités assumer seules la charge des retards. Le décret du 29 mars 2013 prévoit qu'en cas de versement d'intérêts moratoires ou d'indemnités de recouvrement imputables à un comptable public, une action récursoire peut être engagée par la collectivité auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques, qui doit procéder au remboursement dans un délai de deux mois. Ce dispositif mérite d'être mieux connu.
Le texte comporte également une mesure d'accompagnement innovante : un fonds public pourra se substituer au pouvoir adjudicateur en cas de retard significatif mettant en péril la viabilité de l'entreprise. Il ne s'agit pas de déresponsabiliser l'acheteur public, mais d'éviter qu'une entreprise saine bascule à cause d'un seul décalage de trésorerie. Si le travail est bien fait, cela ne coûtera rien à Bercy. Et s'il est mal fait, ce ne sera pas aux entreprises de payer !
Je remercie au nom de mon groupe l'auteur et le rapporteur pour ce texte qui responsabilise les acteurs puissants, protège les plus fragiles, et respecte les équilibres propres au secteur public. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Christophe Chaillou applaudit également.)
M. Jean-Luc Brault . - Tout a été dit ! Mon expérience personnelle, de chef d'une entreprise qui pesait 20 millions d'euros et qui appartient désormais à EDF, est la suivante : tous les grands groupes font de la trésorerie sur le dos des TPE et PME. Et après on s'étonne que les boutiques ferment...
J'ai choisi EDF, car c'est un groupe important. Dans le Loir-et-Cher, fort de 330 000 habitants, j'ai formé plus de soixante apprentis en quarante ans. Les TPE et PME fonctionnent très bien, mais se demandent chaque jour si elles ne vont pas déposer le bilan, à cause des retards de paiement - et je parle de 100 000, ou 200 000 euros ! À Saint-Laurent-des-Eaux, Belleville-sur-Loire, Dampierre-en-Burly, Chinon...
Des entreprises ont travaillé avec leurs compagnons, avec tout leur coeur, leurs tripes, et on leur dit que leur facture est arrivée un peu en retard, ou qu'elles ont fait une erreur sur la TVA ! Tous les grands groupes du BTP font de la trésorerie sur leur dos. Je pourrais les citer, mais je serais attaqué.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons l'immunité ici !
M. Jean-Luc Brault. - Même en Bretagne, de grands groupes agroalimentaires font de la rétention de factures (Mme Muriel Jourda s'en émeut). C'est un vrai drame.
Autre problème, monsieur le ministre : quand une entreprise dépose le bilan, les mandataires liquidateurs font traîner l'affaire. C'est un scandale. (M. Serge Papin le confirme.) Ils pourraient prendre des mesures urgentes pour relancer l'activité... mais non ! On va chercher la trésorerie jusqu'au bout, et on finit par constater qu'on ne peut rien faire... Il faut sauver nos TPE et PME.
Chapeau, monsieur Rietmann, et merci ! Monsieur le ministre, je compte sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE, du RDPI et du groupe SER ; M. Olivier Rietmann applaudit également.)
La séance est suspendue à 13 heures.
Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente
La séance reprend à 14 h 30.
Discussion des articles
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°11 de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des lois.
L'amendement de coordination n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis de Mme Imbert et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Nous proposons que le délai de paiement soit calculé à compter de la réception de la facture et non de son émission, conformément à la pratique dominante en Europe.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Avis favorable.
M. Serge Papin, ministre. - Cette évolution n'est pas attendue par les entreprises, qui souhaitent éviter les modifications répétées du droit. Surtout, la réception étant postérieure à l'émission, l'amendement conduirait à retarder le point de départ des délais, au détriment du fournisseur.
Néanmoins, vous prévoyez une entrée en vigueur en 2030 : après la mise en place de la facturation électronique, donc, qui réduira presque totalement l'intervalle entre émission et réception. Dans ces conditions, sagesse sur l'amendement.
L'amendement n°10 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis de M. Masset et alii.
Mme Sophie Briante Guillemont. - L'article L 441-14 du code de commerce impose aux commissaires aux comptes des grandes entreprises et des entreprises intermédiaires de signaler à Bercy les manquements significatifs et répétés en matière de délais de paiement. Toutefois, ni la loi ni le décret de 2008 ne fixent de critères, ce qui place les commissaires aux comptes dans une situation d'insécurité juridique. De ce fait, le dispositif de signalement est sous-utilisé.
Notre amendement n'introduit aucune contrainte nouvelle. Il clarifie le droit et renforce un outil de régulation essentiel au service de la trésorerie des PME et de la transparence économique.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Je suis d'accord avec les auteurs de l'amendement. Ce dispositif de signalement est un outil fort intéressant. Au Gouvernement d'en préciser les modalités, s'agissant notamment des seuils de signalement obligatoire. Avis favorable.
M. Serge Papin, ministre. - Le renforcement de la transparence des pratiques de paiement est positif, en particulier pour mieux cibler les contrôles. Reste qu'il faudra préciser les conditions d'application de l'obligation de signalement et que la mesure alourdit les charges pesant sur les commissaires aux comptes. Sagesse.
L'amendement n°6 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Article 2 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié ter de M. Rietmann et alii.
M. Olivier Rietmann. - Mon intervention vaudra défense de cet amendement et du suivant, qui est un repli.
On ne peut traiter des retards de paiement sans se préoccuper de ceux imputables aux acheteurs publics - 5 milliards d'euros sur les 17 milliards de retards constatés par l'observatoire spécialisé.
Or l'article 2 de ma proposition de loi était la seule disposition attirant l'attention sur les retards liés à la commande publique. Je puis comprendre que la commission l'ait supprimé au nom de la séparation de l'ordonnateur et du comptable et pour éviter une complexification. Reste qu'il faut trouver une solution, car il est intolérable que des entreprises mettent la clé sous la porte en ayant des créances publiques.
Je propose à nouveau de fixer le point à partir duquel court le délai de paiement de trente jours applicable dans le domaine public - cinquante jours pour les hôpitaux - à la date d'émission de la facture et non à la date où l'ordonnateur donne au comptable l'ordre de payer.
J'ai conscience que cette mesure aurait des implications complexes, mais j'attends du ministre des engagements sur mon second amendement, qui prévoit la simultanéité du versement des intérêts moratoires et de la facture en cas de retard de paiement d'un acheteur public, afin que toutes les créances soient soldées du même coup. J'attends des engagements aussi sur le décret qui doit aligner les intérêts appliqués aux créances publiques sur ceux applicables aux dettes privées.
Je sais, monsieur le ministre, que votre fonction vous conduit à prêter une grande attention à la situation budgétaire de notre pays. Mais vous êtes d'abord le ministre des TPE et PME. Refuser de régler le problème des délais de paiement pour préserver le budget de la France, ce serait petit bras. Les conséquences de ces retards sont trop graves : défaillances, licenciements, drames humains.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié ter de M. Rietmann et alii.
M. Olivier Rietmann. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - À la faveur d'un dialogue très fructueux avec le ministre et son cabinet, nous avons trouvé une solution. Nous renonçons à l'article 2 dans sa rédaction initiale, donc à l'amendement n°2 rectifié ter. L'amendement n°9 rectifié ter est un excellent point d'arrivée pour aller dans le sens souhaité par M. Rietmann : avis favorable. Monsieur le ministre, je vous demande à mon tour de nous rassurer sur le décret à venir : en matière de publication de décrets, nous avons parfois été échaudés, mais nous sommes certains que, avec vous, nous n'aurons pas l'occasion de l'être à nouveau.
M. Serge Papin, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement de l'article 2 dans sa rédaction initiale. Les règles applicables au secteur public ne peuvent être les mêmes que celles applicables au secteur privé : s'agissant d'argent public, il est normal que les contrôles soient plus longs. Les délais légaux sont toutefois plus courts que dans le privé - trente jours, contre soixante. L'amendement n°2 rectifié ter n'a pas fait l'objet de consultations avec les élus locaux et les hôpitaux et représente un risque pour la distinction essentielle entre l'ordonnateur et le comptable.
Nous appelons M. Rietmann à le retirer au profit de l'amendement n°9 rectifié ter, auquel je suis favorable comme ministre des TPE et PME. Cela dit, je suis tenu d'attendre la nomination du remplaçant de Mme de Montchalin, puisque cette mesure concerne nos deux ministères. Dès lors, sagesse.
M. Olivier Rietmann. - Et sur le décret ? (Mme la présidente de la commission renchérit.)
M. Serge Papin, ministre. - Je m'engage à ouvrir une discussion avec mon futur collègue. Nous serons deux à décider : vous comprendrez que je ne puisse aller plus loin.
M. Olivier Rietmann. - Au nom de l'efficacité, je retire mon premier amendement au profit du second. Monsieur le ministre, je m'assurerai, avec la délégation aux entreprises comme à titre personnel, que les choses avancent. Il y va de la survie de nos TPE et PME.
L'amendement n°2 rectifié ter est retiré.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Comme M. Rietmann, je n'avais pas entendu le soutien du ministre des TPE et PME à la proposition faite... Il l'a exprimé. Il sollicitera donc son nouveau collègue chargé des comptes publics pour aligner les intérêts moratoires du secteur public sur ceux du secteur privé.
M. Christophe Chaillou. - Je me félicite de l'ouverture du dialogue sur ce sujet. Il conviendra toutefois de veiller à la situation des hôpitaux publics, dont beaucoup sont déjà en grande difficulté financière.
Mme Nathalie Goulet. - Je regrette que M. Rietmann ait retiré son premier amendement, mais je respecte son choix. J'ai à l'esprit des cas concrets d'entreprises que des retards de paiement de collectivités ont plongées dans de graves difficultés. Ne sachant pas ce que le texte deviendra à l'Assemblée nationale, nous devrions adopter le plus grand nombre de dispositions.
Ce problème doit être pris très au sérieux. On ne compte plus les boulangeries qui ont mis la clé sous la porte parce que l'hôpital ne payait pas ses factures... Les entreprises ne veulent pas d'intérêts moratoires, elles veulent être payées en temps et en heure. Voyez le logiciel qui a dysfonctionné cette semaine : on n'est pas du tout à l'abri d'un certain nombre de difficultés qui, ensuite, mettraient les entreprises en difficulté.
M. Marc Laménie. - Quelle que soit la taille des entreprises, la question des délais de paiement est primordiale pour éviter les défaillances - mon collègue Jean-Luc Brault, qui connaît bien le monde de l'entreprise, l'a souligné, comme d'autres. Or les collectivités territoriales et les hôpitaux sont des donneurs d'ordres importants.
La séparation entre l'ordonnateur et le comptable est essentielle, mais nous voterons l'amendement n°9 rectifié ter. C'est aussi l'intérêt des collectivités, car plus vite elles règlent les entreprises, plus vite elles peuvent toucher les subventions au titre de la DETR ou de la DSIL : tout est lié.
L'amendement n°9 rectifié ter est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié de M. Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - Je salue l'initiative du président Rietmann pour prendre en compte les difficultés que rencontrent un grand nombre d'entreprises du fait de créances non réglées. Cette situation est d'autant plus anormale quand le créancier est un acheteur public, censé être exemplaire.
Je propose la suppression d'un dispositif dont je crains qu'il ne conduise à devoir mettre en place un outil particulièrement lourd et coûteux, alors que nos finances publiques sont déjà dégradées et que des solutions existent, comme les sociétés d'affacturage et la cession Dailly.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Nous avons pris en compte vos observations. En effet, le système est potentiellement lourd, complexe et risqué. C'est pourquoi nous proposons une expérimentation, bien encadrée dans le temps et l'espace, notamment pour déterminer s'il vaut mieux emprunter la voie de l'affacturage ou celle de la subrogation. La conception du dispositif s'appuiera aussi sur les travaux de BPI France. Retrait ?
M. Serge Papin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à cet article dans sa rédaction initiale. La création d'un fonds public d'affacturage aurait un coût pour les finances publiques, non évalué, et donnerait lieu à une procédure excessivement complexe pour les entreprises titulaires d'un marché public. En outre, elle déresponsabiliserait les collectivités et hôpitaux, l'État étant payeur en dernier ressort. Il y a également un risque de distorsion de concurrence au détriment des opérateurs privés proposant des services similaires. Enfin, il y aurait rupture d'égalité entre les entreprises titulaires de marché public, ce mécanisme n'étant ouvert qu'aux micro-entreprises et PME. Avis favorable à l'amendement.
Mme Dominique Vérien. - J'espère bien que le fonds en question se retournera contre la collectivité ou l'hôpital qui n'a pas payé ! L'argument de la déresponsabilisation ne tient donc pas.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié de M. Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - Amendement de repli : le fonds entrerait en jeu après épuisement des possibilités de recours à des acteurs privés.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Nous comprenons votre souci de préserver la concurrence dans le secteur de l'affacturage. Mais il ne s'agit que d'une expérimentation. Retrait ?
M. Serge Papin, ministre. - Vous conditionnez l'accès à ce fonds public d'affacturage à des démarches préalables auprès du secteur privé. Je répète que le Gouvernement n'est pas favorable à la création de ce fonds. Je me réjouis donc des réflexions qui ont mené à une modification du texte en commission. S'agissant du risque de distorsion de concurrence au détriment des acteurs privés déjà présents sur ce marché, cet amendement y remédie en partie : sagesse.
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié ter de M. Rietmann et alii.
M. Olivier Rietmann. - Je remercie la commission pour le travail accompli sur cet article. J'ai été au bout de ma réflexion sur ce sujet : on évoque une distorsion de concurrence préjudiciable aux systèmes d'affacturage privés, mais la situation est différente. Celui qui recourt à l'affacturage privé paie des intérêts : s'agissant de transactions entre entreprises, cela fait partie de la règle du jeu ; mais expliquer à une TPE ou PME qu'un impayé public va lui coûter de l'argent, ce n'est pas acceptable.
Je me réjouis de la mise en place d'une expérimentation pour tester un dispositif de paiement des factures par subrogation. Nous avons fait preuve de créativité en même temps que de bon sens.
Mais si nous voulons que l'expérimentation soit réellement porteuse d'enseignements, il ne faut pas la limiter exagérément dans le temps et l'espace. C'est le sens de cet amendement et du suivant, qui tendent à élargir l'expérimentation à deux régions au lieu de deux départements et à en porter la durée de deux à trois ans.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter de M. Rietmann et alii.
M. Olivier Rietmann. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Avis favorable aux deux amendements.
M. Serge Papin, ministre. - Le Gouvernement reste défavorable à l'article, sagesse sur ces deux amendements.
L'amendement n°5 rectifié ter est adopté, de même que l'amendement n°4 rectifié ter.
L'article 3, modifié, est adopté.
Les articles 4 et 5 sont adoptés.
Article 6
Mme la présidente. - Amendement n°12 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Il s'agit de lever le gage de la proposition de loi.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Avis favorable ! (Sourires)
L'amendement n°12 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi . - Je remercie tous nos collègues pour leur soutien à ce texte, qui vise à régler une partie du problème des défaillances d'entreprises. Ces défaillances nuisent à la création de richesses, donc aussi à nos capacités à mener des politiques publiques ambitieuses. Je remercie la commission pour notre excellente coopération.
Merci à vous aussi, monsieur le ministre : nous avons progressé dans nos discussions en ayant à l'esprit l'intérêt général et nous aboutissons à un dispositif qui correspond à ce que j'attendais en déposant cette proposition de loi. J'espère que, grâce à l'engagement de la procédure accélérée, elle sera rapidement adoptée. Merci aussi pour la levée du gage - décidément, c'est un festival ! (Sourires)
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - À travers vous, monsieur Rietmann, je salue l'esprit constructif du Sénat et son souci de l'intérêt général, qui ont permis des compromis. Je ne manque pas de faire mention de votre initiative dans les médias. Espérons que les travaux de l'Assemblée nationale seront aussi fructueux.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°197 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements)
Mme la présidente. - Belle unanimité !