M. le président. - Nous nous retrouvons après une suspension de trois semaines des travaux en séance publique, à l'occasion des élections municipales. Cette consultation a permis aux Français de s'exprimer dans chacune de nos communes.

Nous reprenons le cours de nos travaux. Leur calendrier pour les prochaines semaines sera établi à l'issue de la Conférence des présidents qui se réunit cet après-midi. Je souhaite que le débat politique retrouve désormais toute sa place au sein du Parlement.

Hommage à Lionel Jospin

M. le président. - C'est avec émotion que nous avons appris, le 23 mars, la disparition de Lionel Jospin. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.)

Cet homme de convictions fut une référence de rigueur. Artisan, avec d'autres, de la victoire de François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981, il fut premier secrétaire du Parti socialiste jusqu'en 1988. Il fut ensuite ministre de l'éducation nationale dans les gouvernements de Michel Rocard et d'Édith Cresson.

À la suite des résultats des élections législatives de 1997, Jacques Chirac le nomma Premier ministre. Il mit en place la réduction et l'aménagement du temps de travail, l'allocation personnalisée d'autonomie, le pacte civil de solidarité et la couverture maladie universelle.

Il porta les valeurs du Parti socialiste lors des élections présidentielles de 1995 et de 2002.

Il fut membre du Conseil constitutionnel de 2015 à 2019.

Lionel Jospin était un homme d'État et un éminent représentant de la gauche républicaine, universaliste et laïque, qui a marqué la V^e République.

À son épouse, Sylviane Agacinski, à ses enfants, à sa famille et à tous ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite dire la part que le Sénat prend à leur tristesse et à leur chagrin. Nous serons présents demain à l'hommage national qui lui sera rendu. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Hommage à Joël Bigot

M. le président. - C'est avec la même émotion que nous avons appris, le 25 février, la disparition de notre ancien collègue Joël Bigot.

Maire des Ponts-de-Cé, vice-président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, Joël Bigot mit toute son énergie et son dévouement au service de sa commune et de son département.

Élu en septembre 2017 sénateur de Maine-et-Loire, il fut membre du groupe socialiste, écologiste et républicain et rejoignit la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, dont il devint vice-président en 2020.

Durant son mandat, il fut un farouche défenseur de l'environnement. Il avait à coeur de protéger les populations en faisant évoluer le droit.

Avec ses collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, il fut à l'origine de la constitution d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols.

Cet homme de caractère était profondément attaché à l'école publique et à la laïcité. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Hommage à Serge Mathieu

M. le président. - C'est aussi avec la même émotion que nous avons appris, le 14 mars, la disparition de notre ancien collègue Serge Mathieu.

Maire de Corcelles-en-Beaujolais, ce viticulteur dans l'âme souhaitait défendre au Parlement ce monde viticole auquel il était si attaché.

Élu sénateur du Rhône en 1977, il siégera au sein du groupe de l'Union des Républicains et des Indépendants, puis du groupe Union pour un mouvement populaire. Il sera membre des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Il sera toujours en première ligne aux côtés de l'agriculture française au sein de notre assemblée.

Il assumera l'une des hautes responsabilités du Sénat en devenant questeur en 1992, fonction qu'il occupera pendant douze ans.

Celles et ceux qui ont eu le plaisir comme moi de le côtoyer témoignent de son travail et de sa convivialité. Cette force, il la puisait dans cette terre qu'il arpentait entre les rangs de vignes de Quincié-en-Beaujolais - protégés par un excellent médecin qui siège parmi nous.

À leurs épouses, à leurs enfants, à leurs familles et à tous ceux qui ont partagé leurs engagements sur ces bancs, je redis la part que le Sénat prend à leur chagrin. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Crise énergétique (I)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Rachid Temal et Franck Dhersin applaudissent également.) Les frappes américano-israéliennes en Iran et au Liban ont engendré une situation incontrôlable. Au-delà du drame humain pour les civils, nos concitoyens s'inquiètent des dommages collatéraux, économiques et sociaux.

Le blocage du détroit d'Ormuz et les dégâts sur les sites énergétiques de pays producteurs de pétrole et de gaz ont provoqué une flambée des cours : 60 % de plus pour le pétrole, 70 % pour le gaz. La hausse des prix à la pompe menace le pouvoir d'achat des Français.

Comme un air de déjà-vu, dans le sillage de la guerre en Ukraine, des pans de notre économie en subissent les conséquences : artisans, agriculteurs, pêcheurs, industries, transporteurs, infirmiers ruraux...

La mondialisation prétendument heureuse montre ses limites. La France et l'Union européenne doivent poursuivre la diversification de leurs approvisionnements énergétiques et réfléchir à d'autres modes de transport. Le RDSE vous y encourage.

À court terme, quelles pistes pour nos concitoyens les plus modestes et nos entreprises les plus fragiles ? Hier, le ministre de l'économie a parlé de « choc pétrolier ». L'expression est forte ; elle appelle une réponse forte et ciblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Hervé Marseille et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Le Gouvernement s'associe aux hommages rendus en début de séance.

Le débat que nous aurons ici ce soir sur la situation au Proche et Moyen-Orient sera l'occasion de détailler les impacts énergétiques, mais aussi militaires et géopolitiques.

« Un air de déjà-vu », dites-vous ? La crise qui a suivi l'invasion de l'Ukraine était une crise d'accès à l'énergie, or nous ne nous approvisionnons pas particulièrement dans le Golfe. Nous vivons actuellement une crise de la volatilité des prix et de la circulation maritime. L'escalade horizontale et verticale peut conduire à frapper des installations de production, ce qui changerait la dynamique de crise.

Nous devons nous adapter aux maux pour trouver des solutions, à la différence de 2022-2023 où il fallait sortir de la dépendance au gaz russe. Il s'agit ici d'une inflation importée. Notre parc nucléaire français produit par ailleurs beaucoup plus qu'en 2022, ce qui favorise une décorrélation des prix de l'énergie.

Mettons-nous toutefois à la place de nos concitoyens. Activité privée, activité économique : il faut amortir le choc sans faire n'importe quoi avec l'argent du contribuable.

D'abord, en jouant sur les stocks stratégiques. C'est systémique, cela fonctionne.

Ensuite, en jouant sur les capacités de production. La raffinerie de Gravenchon va augmenter ses capacités. Ces décisions se traduiront dès la semaine prochaine, avec un effet sur les prix à la pompe.

En jouant également sur la distribution. Deux voies sont devant nous : la coercition par voie réglementaire - les décrets sont prêts - ou le dialogue de place et la confiance. Serge Papin et Roland Lescure y travaillent, le dialogue fonctionne. Si les hausses de prix sont vite répercutées, les baisses doivent l'être tout aussi vite. Nous surveillons l'évolution des cours, y compris sur les places asiatiques, en fonction des déclarations de la Maison Blanche.

Enfin, il faut continuer les contrôles ; contrairement à ce que disent l'extrême droite et l'extrême gauche, ils ont fonctionné.

Surtout, il faut des mesures ciblées, et non un chèque en blanc qui n'impacterait que nos finances publiques ! Ciblage sur les agriculteurs, avec la question du carburant, mais aussi des engrais décarbonés, sujet sur lequel Annie Genevard accélère.

Sur les pêcheurs, les premières mesures sont importantes, mais insuffisantes. Des discussions sont en cours à Bruxelles pour aller plus loin sur la modernisation de la flotte. Nous attendons que la Commission européenne bouge et autorise certaines aides.

Sur les transporteurs, le ministre Philippe Tabarot est mobilisé. Infirmières, taxis : là aussi, les ministres agissent.

En parallèle, comment accélérer l'électrification de nos usages ? Un quart de nos boulangers utilisent encore des fours à gaz ! Et je ne parle pas du logement social, très dépendant du gaz, des voitures ou de certains intrants pour l'industrie...

Ce plan d'électrification doit aller de pair avec un plan de sobriété, comportant des mesures structurelles - sans faire pour autant la morale aux Français. Les mesures prises à l'automne avaient fonctionné.

Nous ne sommes pas immobiles, nous sommes conscients des difficultés de nos concitoyens, mais visons avant tout l'efficacité. La Pologne s'est mordu les doigts d'avoir baissé la TVA. Tirons-en des leçons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE)

Crise énergétique (II)

M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Au nom du groupe socialiste, je rends hommage à Lionel Jospin. Sa disparition nous rappelle ce que nous devons à son action exemplaire et à sa personnalité intègre. Pour lui, tout partait du collectif et visait l'intérêt général.

Je salue également les mémoires de Joël Bigot et Serge Mathieu.

Depuis le début du conflit en Iran, notre pays paie l'addition d'une guerre que nous n'avons ni souhaitée ni soutenue. L'aventurisme guerrier de Donald Trump et Benyamin Netanyahou va coûter cher à nos concitoyens, et nous allons vers des prix pétroliers durablement élevés. La perte de contrôle du détroit d'Ormuz semble structurelle. Malgré le déblocage des stocks stratégiques, les capacités de substitution de l'offre sont insuffisantes. Enfin, la demande est peu sensible à la variation de prix à court terme. Selon Olivier Blanchard, le prix du baril de Brent s'établirait entre 150 et 200 dollars, contre 60 dollars en janvier...

La France n'a aucune réserve financière pour amortir un tel choc. Il nous faut protéger nos secteurs stratégiques et nos concitoyens sans mettre à mal nos finances publiques, sans quoi l'objectif de 5 % de déficit ne sera pas tenu.

À l'été 1990, Michel Rocard et Pierre Bérégovoy avaient mis en place un mécanisme de prix plafond associant prix de marché, marge forfaitaire et modulation départementale. Seriez-vous prêt à l'envisager, afin d'encadrer les marges des distributeurs et protéger pouvoir d'achat et tissu économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Il manque 16 millions de barils par jour, en raison de la fermeture du détroit d'Ormuz. L'impact sur les ménages et sur les acteurs économiques est évident. Nous avons rencontré les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs. La volatilité des prix est inouïe, en fonction des déclarations du président américain, ce qui nous impose d'être très prudents.

Vous parlez d'encadrement des marges des distributeurs, mais nous ne sommes pas dans une économie administrée. Il n'y a pas d'augmentation indue des marges, nous l'avons vérifié avec Serge Papin, station-service par station-service. Nous veillons à ce que les baisses des cours soient répercutées sur les prix à la pompe aussi rapidement que l'ont été les hausses.

Nous avons pris des mesures - qui ne sont pas pour solde de tout compte - afin d'accompagner les secteurs les plus exposés : mesures de trésorerie, report de charges fiscales et sociales, mobilisation du secteur bancaire pour suivre les entreprises en difficulté. Nous restons mobilisés.

Nous devons tenir le déficit public à 5 %, ce qui nous permettra d'investir dans les transitions énergétiques. Il n'y a pas d'argent magique. (M. Thierry Cozic indique qu'il n'a pas dit cela.) Ce que le consommateur ne paie pas aujourd'hui, le contribuable le paiera demain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Usine Arc à Arques

Mme Cathy Apourceau-Poly . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La mise en redressement d'Arc en janvier a sidéré le Pas-de-Calais. En vingt-cinq ans, cette usine est passée de 12 000 salariés à 3 000. On ne peut prétendre réindustrialiser et accepter des milliers de suppressions d'emplois - encore récemment avec la fermeture de papeteries.

La disparition de ce fleuron aurait été un drame. La reprise engagée par Timothée Durand évite le pire. La venue du ministre de l'industrie hier a clarifié certains points.

Les conditions de la relance sont connues : énergie, décarbonation, innovation. Sans énergie en quantité suffisante, pas de production ; sans soutien massif à la décarbonation, pas d'avenir industriel ; sans investissement dans l'innovation, pas de montée en gamme. Il s'agit de retrouver un niveau de production de 150 000 tonnes.

Plus de 700 emplois seront supprimés. Dans quelles conditions ? Il serait inacceptable que des départs soient contraints, et que ceux qui veulent partir ne puissent le faire dignement.

L'État va-t-il jouer son rôle et assumer sa responsabilité ? Le ministre nous a dit que les financements existent ! Nous pouvons relancer ce fleuron. Nous y croyons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Ce sujet m'est cher, pour avoir suivi le dossier Arc en tant que ministre de l'industrie.

Vous l'avez dit, sur les 3 500 emplois actuels, 700 seront hélas supprimés à l'occasion du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La reprise, par un dirigeant historique, constitue néanmoins un espoir.

Environ 500 salariés souhaitent partir volontairement - mais pas forcément dans les activités qui vont devoir fermer. Le ministre de l'industrie a rencontré les organisations syndicales. C'est un défi, car il faut pouvoir conserver des expertises et des compétences dans l'entreprise. L'enjeu, c'est l'avenir : l'innovation et la décarbonation. Arc doit redevenir la plus grande verrerie d'Europe, un fleuron face à une concurrence chinoise exacerbée.

L'État a été au rendez-vous, en abandonnant des dettes publiques notamment pour appuyer la reprise. Nous accompagnerons la décarbonation au fur et à mesure.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Reste que 700 emplois, ce n'est pas rien dans un département déjà touché par des licenciements en cascade. J'espère que l'État sera au rendez-vous de la décarbonation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Crise énergétique (III)

M. Hervé Maurey . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En un mois, les prix du carburant à la pompe ont augmenté de 20 % du fait du conflit au Moyen-Orient. Que compte faire concrètement le Gouvernement pour soulager la facture de nos concitoyens, notamment les automobilistes, les collectivités locales, les entreprises et les agriculteurs, frappés de plein fouet par cette augmentation, avant de subir celle du prix du gaz ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - L'origine de la situation, c'est d'abord ce qui se passe en Iran. La première réponse structurelle, c'est donc l'action de la France pour oeuvrer à la désescalade, afin que la circulation reprenne au plus vite dans le détroit d'Ormuz.

Dès les premiers jours, nous avons rencontré les secteurs économiques touchés. Nous avons présenté des plans de filière ; Annie Genevard et Catherine Chabot ont apporté des réponses aux agriculteurs et aux pêcheurs.

Tout cela n'est pas pour solde de tout compte. Nous devons nous adapter, dans une situation très évolutive et incertaine. Nous ne savons pas dire quelle sera la situation dans une semaine ou un mois.

Nous restons très vigilants aux finances publiques, car ce qui n'est pas payé aujourd'hui par le consommateur le sera demain par le contribuable. Nous continuerons à accompagner les secteurs économiques pour passer ce cap, avec une grande vigilance envers les Français les plus modestes. (M. François Bonhomme proteste.)

M. Hervé Maurey. - Je regrette votre absence de réponse concrète, alors que certains ménages n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Et vous ne proposez rien.

Mme Kristina Pluchet. - Rien !

M. Hervé Maurey. - Le Portugal ou l'Italie, eux, ont réduit leurs taxes sur les carburants.

Vous ne proposez rien pour les collectivités locales qui sont autorités organisatrices des mobilités, rien pour les commerçants, les artisans, les agriculteurs. Uniquement des différés de paiement de charges sociales et fiscales pour les entreprises - qualifiés de « mesurette » par les secteurs des transports et de la pêche. Ces réponses ne sont pas à la hauteur de la situation.

Le Sénat a été le premier à alerter sur la situation préoccupante de nos finances publiques, mais nos mesures d'économies ont été rejetées. Les Français n'ont pas à payer une seconde fois la facture. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Adaptation des communes au réchauffement climatique

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Au Texas, les températures atteignent 45 degrés - du jamais vu pour un mois de mars. En France, inondations dans le sud-ouest, températures supérieures de 15 degrés à la normale. La trajectoire pour notre territoire est désormais de plus 2,7 degrés en 2050 et de plus 4 degrés en 2100.

L'urgence est là, les phénomènes extrêmes vont se multiplier. Les communes, en première ligne, devront investir massivement. À Givors, la crue de 2024 a causé 200 millions d'euros de dégâts. Conséquence, le coût du contrat d'assurance de la ville a explosé, à près de 1 million d'euros. Les besoins d'investissement pour le plan de protection se montent à 100 millions d'euros. Globalement, le coût des sinistres climatiques en France a atteint 5,2 milliards d'euros en 2025, 1,3 milliard de plus qu'en 2024.

Certes, nous avons le fonds Barnier, mais il est incompréhensible que la surprime qui le finance ne soit pas fléchée intégralement vers le fonds et que plusieurs millions d'euros soient reversés au budget général. Et je ne parle pas du fonds vert qui a encore fondu, plongeant les collectivités dans l'incertitude.

Investir, planifier, protéger : nos communes ont besoin de visibilité. Alors que de nombreux exécutifs municipaux entrent en fonction, l'État leur donnera-t-il les moyens d'une stratégie d'adaptation ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. André Guiol et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Je félicite les nouveaux élus et salue les équipes municipales qui, au plus près du terrain, portent les politiques d'adaptation au réchauffement climatique. L'État déploie des moyens financiers, notamment avec le fonds Barnier, qui atteint son plus haut niveau historique : 300 millions d'euros. La moitié du fonds vert va au financement de l'adaptation et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Cette année, nous allouons 150 millions d'euros à la prévention des inondations, 150 millions à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et 60 millions à la renaturation dans les villes.

Les moyens d'action ne sont pas que financiers. Il faut éviter le risque de mal-adaptation. Le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit des outils d'aide à la décision des collectivités pour évaluer leur vulnérabilité. Le Cerema, l'Ademe et les services déconcentrés de l'État apportent un appui technique.

L'intégration obligatoire de la trajectoire de référence pour le changement climatique (Tracc) dans les documents de planification, la sobriété foncière et la santé des sols sont les meilleurs outils face aux risques d'inondation, d'où mon attachement au zéro artificialisation nette (ZAN). (Huées sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC ; applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)

M. Yannick Jadot. - Il faut venir plus souvent !

Crise énergétique (IV)

M. Hervé Reynaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nos compatriotes nous font part d'une profonde inquiétude quant aux conséquences de la situation au Moyen-Orient sur les coûts de l'énergie, donc sur le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

Nous allons au-devant d'un choc transversal, d'une véritable bombe sociale à retardement. Certains secteurs sont particulièrement touchés : transports, agriculture, pêche. Avec les factures qui s'envolent et les taxes qui flambent, les marges s'effondrent et des pans entiers de notre économie vacillent. Selon CCI France, le moral des entrepreneurs est au plus bas depuis le covid.

Certains de nos voisins européens prennent des mesures. Comment le Gouvernement entend-il agir concrètement pour limiter les effets de cette crise et protéger les particuliers comme les entreprises ? Les Français sont lassés du sembler-faire et du faire-semblant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Oui, ce choc est important. Mais la France est plutôt mieux préparée à y faire face que, par exemple, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne ou la Grèce, sans parler de nos partenaires asiatiques. Nous n'avons en effet aucun enjeu d'approvisionnement - en Asie, des mesures de rationnement sont prises.

La France est entrée dans cette crise dans une position plutôt favorable : l'Insee s'attend à un acquis de croissance de 0,9 % à la fin du premier semestre et à 2 % d'inflation - bien moins qu'en Espagne ou en Italie, où les prix du gaz ont des conséquences plus importantes.

Ce choc nous atteint tous ; nous devons évaluer la manière d'en partager le coût. Le Premier ministre souhaite qu'on se concentre sur les secteurs les plus exposés : agriculteurs, pêcheurs, transporteurs. Nous mettons en oeuvre des mesures de trésorerie et des mesures visant à indexer davantage le coût du transport sur celui du gasoil. D'autres mesures potentielles sont à l'étude, toujours avec le souci des deniers publics - car nous ne devons sacrifier ni les contribuables d'aujourd'hui ni ceux de demain. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Hervé Reynaud. - C'est une déflagration sociale qui menace. Toutes les prévisions convergent : l'inflation va faire son retour et affecter la croissance. Notre situation budgétaire affaiblit notre capacité à riposter, mais il est urgent d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens et à nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Sécurité au quotidien

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Tous les territoires sont confrontés à une violence dont la nature change : des auteurs plus jeunes, des formes plus brutales. Des familles sont endeuillées par des rodéos urbains ou des accidents routiers liés au protoxyde d'azote, des agriculteurs voient leurs terres squattées pour des rave parties illégales, des élus sont agressés, trafic de stupéfiants se développe. Cela mine la cohésion nationale et désespère nos concitoyens.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoit des moyens accrus : 238 nouvelles brigades de gendarmerie, 8 500 emplois supplémentaires dans la gendarmerie et la police. Le projet de loi sur les polices municipales marquera aussi des avancées, alors que de nombreux maires choisissent de renforcer les moyens humains et technologiques de leurs forces, comme à Sens. Le Sénat a inspiré la loi visant à lutter contre le narcotrafic.

Reste que nous devons continuer à adapter notre cadre juridique pour mieux prévenir et mieux réprimer. Je sais votre détermination totale, monsieur le ministre. Quelle forme le choc d'autorité et d'efficacité que vous appelez de vos voeux prendra-t-il ? Quid du projet de loi de riposte contre la délinquance présenté ce matin en conseil des ministres ? (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Une question qui n'est pas du tout téléphonée !

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci de rappeler les efforts déjà réalisés. Le projet de loi Riposte, que j'ai présenté en conseil des ministres ce matin, vise en effet à produire un choc d'autorité et d'efficacité.

Il s'agit de réprimer plus efficacement certaines infractions graves, comme les rodéos urbains, les rave parties ou la consommation de protoxyde d'azote. Nous voulons aussi doter les forces de sécurité intérieure de moyens accrus.

Plus précisément, nous créons une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros pour les rodéos ; les personnes reconnues coupables pourront en outre être interdites de conduire tout véhicule terrestre à moteur. En ce qui concerne le protoxyde d'azote, nous créons trois délits, en nous inspirant de propositions parlementaires : inhalation, transport, commerce. Les commerces impliqués pourront faire l'objet d'une fermeture administrative.

S'agissant des nouveaux moyens, les forces de sécurité intérieure pourront notamment utiliser davantage la lecture automatique des plaques d'immatriculation, par exemple pour lutter contre les go fast. Enfin, nous étendons le champ d'application de la vidéoprotection assistée à tous les lieux fréquentés par le public. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Bonification de retraite pour les élus locaux

Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) Nous adressons nos félicitations républicaines à tous les élus municipaux et saluons l'engagement de ceux qui ont passé le relais ou ont été battus. Nous dénonçons les outrages et menaces subis par certains.

L'article 5 de la loi portant création d'un statut de l'élu local prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul de la retraite. Hélas, une incertitude demeure sur son application, qui n'a pas été levée avant le renouvellement municipal.

Sans surprise, d'anciens élus font aujourd'hui valoir leurs droits à la retraite. Ils s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres. Un décret serait envisagé pour juin afin de préciser les modalités de cette majoration, notamment en cas de pluralité de régimes.

Plus largement, les délais de publication des textes réglementaires sont souvent indécemment longs, privant la loi de son effectivité. Depuis la circulaire du 29 février 2008, le Gouvernement s'est fixé pour objectif un délai de six mois ; une circulaire de décembre 2022 a réaffirmé ce principe. Or le dernier rapport du Sénat sur le sujet fait apparaître que 41 % des lois votées au cours de la session 2023-2024 ne sont pas appliquées. Comment accepter que la volonté du législateur reste ainsi sans suite ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Nadia Sollogoub, MM. Olivier Bitz et Laurent Burgoa applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Merci de votre rappel à l'ordre sur la célérité dont le Gouvernement doit faire preuve.

Je m'associe aux félicitations que vous avez adressées aux plus de 900 000 élus municipaux. Le Gouvernement est déterminé à ne pas tolérer les violences verbales ou physiques qui ont visé des candidats ou des élus sortants.

Le statut de l'élu doit beaucoup au Sénat. Certains de ses éléments sont effectifs, comme la revalorisation des indemnités, l'élargissement de la protection fonctionnelle ou les indemnités pour frais de garde. Nous avons aussi édité un guide de l'élu local.

Parlons maintenant de ce qui semble moins bien fonctionner, mais fonctionne pourtant : la bonification des retraites. Il faut que les nombreuses caisses de retraite s'adaptent techniquement. Le ministre du travail et moi-même y travaillons très activement. Le décret sortira en juin : nous serons donc dans les délais. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Marie-Claude Lermytte. - Hélas, d'ici au mois de juin, beaucoup de dossiers seront déposés : les personnes concernées ne pourront pas bénéficier de cette avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC)

Association Asalée

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Nombre d'entre nous sont interpellés par les professionnels de santé, principalement les infirmiers, membres de l'association Asalée.

Né dans mon département il y a plus de vingt ans, ce dispositif repose sur une collaboration étroite entre 9 000 médecins et 2 000 infirmiers. Il constitue une réponse concrète à plusieurs défis majeurs en matière de santé : prévention, suivi des malades chroniques, réduction des inégalités territoriales. Son efficacité n'est plus à démontrer.

La situation de l'association suscite de vives inquiétudes : elle est en cessation de paiements à la suite de la suspension de sa convention avec l'assurance maladie. Les salaires des infirmiers ne sont plus versés et de nombreux patients subissent une rupture dans leur parcours de soins. Les professionnels s'inquiètent de la décision prochaine du tribunal des affaires économiques.

Quelle est la situation exacte d'Asalée et quel est son devenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Corinne Bourcier, Patricia Schillinger et Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bonne question !

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Asalée est un dispositif évalué et qui fonctionne. Les binômes médecin-infirmier permettent de suivre efficacement des malades chroniques. Le Gouvernement et l'assurance maladie soutiennent historiquement ce dispositif, et il n'est pas question que cela change.

L'assurance maladie finance le dispositif à hauteur de 100 millions d'euros par an. Mais la situation de l'association est grave : un rapport de l'Igas a mis en évidence des problèmes majeurs de pilotage et de conflits d'intérêts.

Soucieux de conserver ce dispositif, nous avons maintenu les financements pendant six mois. Hélas, les recommandations de l'Igas n'ont pas été mises en oeuvre et l'association s'est endettée de 12 millions d'euros auprès de l'Urssaf.

Dès lors, il n'était plus possible de maintenir les financements publics. La situation est désormais portée devant la justice, et une audience se tiendra après-demain devant le tribunal des affaires économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure assurerait la reprise rapide du paiement des salaires des infirmiers ainsi que le paiement des arriérés.

Notre priorité, ce sont les infirmières et les infirmiers. Il n'est pas question d'abandonner un dispositif qui fonctionne. Nous répondrons présent, mais nous devons attendre la décision de la justice. (M. François Patriat et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

M. Philippe Mouiller. - Merci pour votre soutien clair à Asalée. Mais l'inquiétude demeure, car une procédure de justice entraîne délais et lourdeurs. La période de transition sera essentielle. Les patients doivent continuer à bénéficier de ce dispositif qui fonctionne bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Projet de loi Décentralisation

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Les élections municipales ont été un moment démocratique majeur. Je félicite les maires élus ou réélus. J'exprime aussi mon soutien à celles et ceux qui ont été battus. Certains ont été invectivés ou menacés : c'est inacceptable. La démocratie et la République doivent être respectées en toutes circonstances. (Applaudissements)

S'il y a bien un sujet qui parle à tous les maires, c'est la décentralisation. Lors de son entrée en fonction, le Premier ministre avait évoqué un texte censé être adopté avant les municipales ; il n'en a rien été. Il y a un mois, madame Gatel, vous avez expliqué ici-même qu'il appartiendrait aux candidats à l'élection présidentielle de présenter leur vision de la nation et des collectivités, sous-entendant qu'il n'y aurait aucun acte de décentralisation avant 2027. Le Premier ministre a même inquiété en affirmant que la situation des finances publiques nécessiterait de recentrer l'État sur certaines missions. Est-ce à dire que la décentralisation signifie, pour le Gouvernement, un transfert de compétences sans moyens pour les exercer ?

Les élus locaux veulent une clarification et, surtout, qu'on leur fasse davantage confiance. Hélas, nous avons bien compris qu'il faudrait nous contenter d'un projet de loi de simplification bienvenu, mais insuffisant. Allez-vous en finir avec les bonnes intentions qui se traduisent dans les faits par une recentralisation et toujours moins de moyens pour les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Marc Laménie, André Guiol et Pierre Barros applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Merci pour la solidarité que vous avez exprimée à l'égard des élus d'hier et d'aujourd'hui. Le respect républicain doit toujours primer.

Nous ne nous cachons pas dans un brouillard. Un grand nombre de sénateurs et d'associations d'élus savent comment nous avançons, car nous avançons avec eux. Chacun connaît la détermination du Premier ministre, qui vient d'écrire à tous les maires de France pour leur faire part de sa résolution à agir pour une plus grande efficacité de l'action publique.

Nous devons d'abord simplifier. Les élus ne veulent pas d'un grand soir. Nous en avons connu qui ont provoqué un grand désordre et créé de nombreux irritants. Deux décrets de simplification ont déjà été publiés et un projet de loi sera examiné par votre assemblée en juin.

Un second volet suivra, sur l'efficacité de l'action publique. Il s'agit de remettre l'État là où il doit être : fort et puissant au niveau national, fort et cohérent au niveau départemental.

Le calendrier du budget nous a fait prendre du retard. Il y a eu aussi la crise agricole. Nous continuons d'avancer avec clarté et détermination. (M. François Patriat applaudit.)

Subventions des agences de l'eau

Mme Anne Ventalon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a un an, au terme de huit années de combat parlementaire, le Sénat redonnait aux élus locaux une liberté essentielle : celle de conserver les compétences eau et assainissement ou de les transférer aux intercommunalités.

Mais sur le terrain, de nombreux élus nous alertent : cette liberté est fragilisée par les agences de l'eau qui soutiendraient plus fortement les projets des intercommunalités que ceux portés par les communes.

M. Christian Bilhac. - C'est vrai !

Mme Anne Ventalon. - Cela pénaliserait les communes qui exercent leur compétence en direct. (M. Loïc Hervé renchérit.) Si tel est le cas, cette liberté deviendrait théorique. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à ce que les aides des agences de l'eau ne soient pas conditionnées au transfert de compétences. Une mission de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a récemment souligné la nécessité de clarifier les règles d'attribution des aides des agences de l'eau pour éviter les différences de traitement.

La loi doit être respectée. Pouvez-vous garantir que les agences de l'eau ne conditionnent pas leurs subventions et qu'elles traitent équitablement toutes les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

M. Loïc Hervé. - Bravo !

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - J'étais encore sur ces bancs quand nous avons débattu des compétences eau et assainissement.

La loi a été votée et doit désormais s'appliquer partout. Le corollaire de cette liberté est la responsabilité, que les élus locaux doivent assumer en choisissant leur organisation. Dans les deux mois, chaque préfet de département réunira la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour présenter un état des lieux de l'organisation de la gestion de l'eau, partager avec les élus locaux le diagnostic et évoquer les évolutions nécessaires.

Dès lors que le choix des élus locaux s'accompagne de l'exercice de cette responsabilité, nous veillerons au financement quand cela est possible. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Anne Ventalon. - Les élus locaux ne veulent pas d'une liberté sous condition. La règle doit être simple : à compétences égales, financements égaux. Des instructions claires doivent être données aux agences de l'eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP)

Taxe sur les petits colis

Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La taxe sur les petits colis répondait à la volonté louable du Gouvernement de protéger notre industrie face à la concurrence de l'e?commerce asiatique. Mais elle n'est pas applicable aux produits destinés à la France, qui entre dans l'Union européenne via un autre État membre. Résultat : 4 000 camions supplémentaires sur nos routes !

La gestion des petits colis a chuté de 92 % à Roissy. À Watry, on dénombrait 4 000 tonnes de fret en février, 800 tonnes en mars, aucune en avril : moins d'activité, moins d'emplois, sans recettes fiscales supplémentaires. On perd de l'argent et on ferme Watry !

La France et l'Italie ont mis la pression : une taxe européenne doit voir le jour en juillet. Mais l'Italie a choisi de suspendre son dispositif. La France est isolée.

Quand le Gouvernement suspendra-t-il cette taxe, dans l'attente de la mise en place de la taxe européenne, pour ne pas pénaliser davantage nos plateformes logistiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Le 21 janvier, vous avez auditionné Shein, épinglée par mon ministère pour la vente de produits abjects. Mais depuis le 1^er mars, cette plateforme a décidé de contourner la taxe sur les petits colis, abandonnant ses partenaires logistiques français.

Depuis mon arrivée au Gouvernement, je lutte contre ces plateformes, qui ne respectent ni le consommateur ni l'environnement. Nous devons poursuivre ce combat. Nous sommes du bon côté et devons rester exemplaires, car les Chinois nous testent.

Ce contournement n'est qu'une parade éphémère, car en novembre au plus tard, la taxe sera aussi de 5 euros au niveau européen. Avec David Amiel, nous avons publié un arrêté hier pour autoriser les douanes à saisir les produits non conformes à nos normes, y compris en provenance de pays voisins.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Serge Papin, ministre. - Mes services sont à la disposition des entreprises concernées. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Si les contrôles des douanes étaient efficaces, cela se saurait ! Attendre novembre est irresponsable, la Chine aura pris de nouvelles habitudes et la France sera hors-jeu. Quand il s'était agi de suspendre la TVA des autoentrepreneurs, vous aviez réussi à contorsionner le droit ! L'Italie a agi, elle.

Napoléon disait : « Quand on veut, on peut. Quand on peut, on doit ! » (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)

Accords de libre-échange et soutien aux agriculteurs

M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans un contexte géopolitique tendu, la décision de la Commission européenne d'appliquer provisoirement, dès le 1^er mai, l'accord avec le Mercosur et la conclusion d'un traité de libre-échange avec l'Australie interpellent. Ces choix déconnectés aggravent une situation déjà critique pour nos agriculteurs et nos pêcheurs.

Les mesures de soutien annoncées - reports de charges sociales et fiscales et prêts à court terme - repoussent le problème sans le résoudre ! La loi d'urgence agricole, seule réponse structurelle annoncée, se fait toujours attendre. Pendant ce temps, notre souveraineté alimentaire s'érode. Qu'attendez-vous pour agir au niveau national comme européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Il y a quelques minutes, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont décidé que le siège de la future autorité douanière européenne sera à Lille : je m'en réjouis. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et SER) C'est le fruit de l'engagement des services de l'État et des élus et c'est une excellente nouvelle pour la France et pour l'Europe.

Notre position sur le Mercosur est d'une clarté absolue : si les filières sont déstabilisées, nous protégerons nos agriculteurs, autant qu'il le faudra.

Alors que les négociations étaient bloquées depuis 2023, la présidente de la Commission européenne et le Premier ministre australien ont annoncé avoir conclu un accord, déterminant pour le secteur des vins, spiritueux et produits laitiers et qui nous permettra de sécuriser un accès privilégié aux minerais critiques australiens. Pour la viande de boeuf, de mouton et pour le sucre, la Commission européenne a tenu ses engagements sur les volumes, en deçà des demandes australiennes. Mais nous restons vigilants sur le respect de nos lignes rouges.

Le projet de loi d'urgence agricole sera présenté en conseil des ministres début avril. Une lecture dans chaque chambre aura lieu avant l'été. Ce texte contiendra plusieurs mesures de protection contre la concurrence déloyale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Christian Klinger. - Sur le terrain, les textes attendus tardent toujours à se concrétiser. Comment demander à nos agriculteurs de faire confiance, alors que les protections promises ne sont pas là ?

La souveraineté alimentaire n'est pas une variable d'ajustement, mais un bien commun. Ce nouvel accord risque d'affaiblir encore nos filières. Nos agriculteurs attendent des actes, pas des intentions. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Observatoire des libertés associatives

M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a un mois, le rapport de l'Observatoire des libertés associatives dénonçait l'injonction à la dépolitisation subie par le monde associatif. Par courrier, entretien ou dans les médias, élus et fonctionnaires invoquent un devoir de neutralité politique des associations, avec un chantage à la subvention.

Le planning familial du Calvados a ainsi vu ses subventions coupées par la CAF, pour avoir communiqué sur la défense des droits reproductifs et signé une tribune contre l'extrême droite. Dans l'Isère, le maire de Vienne a gelé 150 000 euros de subvention au club Léo Lagrange dont les dirigeants avaient encouragé les adhérents à faire barrage à l'extrême droite. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

L'engagement des associations dans le débat public est une richesse pour la démocratie, dont le Gouvernement doit être le garant. L'offensive politique plus générale, contre la justice, les médias, la recherche scientifique et l'éducation, nous inquiète, car on cherche à affaiblir les contre-pouvoirs démocratiques ! (Mme Frédérique Puissat s'exclame.)

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour garantir les libertés associatives et veiller à ce que les associations continuent à prendre part au débat démocratique ? C'est votre devoir. (Applaudissements à gauche)

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - La liberté associative est l'un des piliers de notre démocratie. Le Gouvernement y est attaché, dans l'esprit de la loi de 1901.

Des associations indiquent avoir subi des retraits ou des refus de subvention en lien avec leurs positions militantes.

L'action du Gouvernement s'inscrit dans le cadre légal du contrat d'engagement républicain, qui protège nos principes républicains. Les cas de retrait ou de refus d'une subvention sur ce fondement sont extrêmement rares. S'agissant d'une décision administrative, un recours devant le juge administratif est toujours possible. Le droit protège la liberté associative et les associations.

Certains exécutifs locaux peuvent faire des choix différents, dont la responsabilité leur revient.

Le Gouvernement a choisi de stabiliser les financements de soutien à la vie associative - fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et Guid'Asso. Nous répondons présents pour soutenir nos associations et répondre à leurs besoins. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Liban

M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Encore une fois, une guerre importée au Liban. Encore une fois, une guerre que le gouvernement libanais et l'immense majorité de la population ne cautionnent pas. Israël a le droit à la légitime défense, mais son comportement disproportionné a causé plus de mille morts et fait de 20 % de la population libanaise des réfugiés dans leur propre pays.

Seule la France s'est directement engagée auprès du Liban. Monsieur Barrot, vous vous y êtes rendu récemment, je vous en remercie. Mais force est de constater l'absence de réponse positive à la proposition libanaise de discussion directe entre les deux États ni de solution matérielle pour équiper l'armée et désarmer la milice. Une guerre civile est à craindre.

Que prévoient la France et ses partenaires pour mettre fin à cette tragédie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Bernard Fialaire, Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je salue votre engagement au service d'un pays cher à votre coeur. Selon la belle formule du général de Gaulle, les Libanais sont le seul peuple dont le coeur n'a jamais cessé de battre au rythme du coeur de la France.

Le Gouvernement est mobilisé aux côtés du peuple et de l'État libanais, entraînés dans une guerre qu'ils n'ont pas choisie par la décision du Hezbollah de se joindre aux attaques de l'Iran contre Israël. Les représailles israéliennes ont provoqué plus de mille morts et le déplacement d'un million de personnes. Je me suis rendu au Liban pour saluer l'action des ONG, notamment de l'Ordre de Malte.

Nous soutenons les autorités libanaises dans leurs décisions courageuses : désarmement du Hezbollah ; déclaration de ses activités militaires comme illégales ; renvoi de l'ambassadeur d'Iran au Liban. Nous travaillons pour renforcer les forces armées libanaises - c'est indispensable pour libérer le Liban de l'emprise du Hezbollah.

Nous exhortons les autorités israéliennes à s'abstenir de toute incursion terrestre et de toute frappe sur les infrastructures civiles et les zones densément peuplées - car le centre de Beyrouth a été frappé, c'est une première. Nous les exhortons aussi à saisir la main tendue par les autorités libanaises, afin de conduire un dialogue de haut niveau. Je rappelle que depuis 1949, ces deux pays sont en trêve.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Ces discussions pourraient déboucher sur un cessez-le-feu, un désarmement ordonné du Hezbollah et une normalisation à terme des relations entre les deux pays.

M. Khalifé Khalifé. - Le peuple libanais est plus résilient que jamais. Mais la situation se répète depuis les années 1970 et le risque d'une dislocation totale du pays - avec une annexion par ses deux voisins, du sud et de l'est - augmente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Cyberprotection des administrations

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Hier, nous apprenions que la base de données Compas de l'éducation nationale avait été attaquée, entraînant la perte des données personnelles de plus de 243 000 agents.

Comment expliquer une telle vulnérabilité ? Quelles réponses pour nos concitoyens, inquiets de voir leur adresse, leur dossier médical, leur numéro de portable ou leurs données bancaires parties dans la nature, aux mains de cybercriminels ou de puissances étrangères ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Compas est une base de données qui gère et affecte les professeurs stagiaires. Les données de stagiaires sur plusieurs années ont été piratées : noms, prénoms, adresses, lieux de première affectation.

Nous avons réagi : détection le 19 mars, accès immédiatement fermé, cellule de crise, notification à la Cnil le 21 mars, dépôt de plainte le 24 mars, information des personnes concernées d'ici au 1^er avril.

Ces attaques hybrides, liées au contexte géopolitique, prennent des formes multiples : blocage de nos outils, piratage ou cheval de Troie. En l'espèce, le piratage a eu lieu via une pièce jointe adressée par mail à un agent qui avait accès à Compas.

Nous avons mis en oeuvre un plan de sécurisation interministériel, avec double identification, meilleure compartimentation des données et réduction du nombre des utilisateurs des logiciels.

Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques sera aussi une réponse, avec un plan de résilience dans toutes les infrastructures d'importance vitale et des sanctions renforcées. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'insiste : le projet de loi que vous citez a été adopté par le Sénat il y a plus d'un an. À quand son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors qu'il croisera bientôt un autre texte sur la cybersécurité, à l'étude à Bruxelles ?

L'humain est un angle mort de la stratégie du Gouvernement, alors qu'il est source de vulnérabilité et à l'origine de plusieurs attaques. La montée en compétences numériques doit être une grande cause nationale : nous devons tous être cyber-formés pour être cyber-résilients, conformément aux recommandations de la Cnil.

En 2019, j'avais écrit au Président de la République - sans réponse. Avec Olivier Cadic, nous avions alors écrit à François Bayrou et Clara Chappaz. Nous comptons sur vous pour passer le message. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Laurence Garnier applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 30.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Rappel au règlement

M. Patrick Kanner. - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 91 bis, alinéa 2, du règlement qui indique que les sénateurs exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec dignité et probité.

Or notre collègue de Seine-Saint-Denis, Thierry Meignen, aurait, selon un article du journal Le Monde de ce jour, tenu les propos suivants à l'encontre de la journaliste Nassira El Moaddem : « Je vais la faire condamner pour diffamation. Je vais la fouetter. J'irai au bout, elle va mourir, je la tue. »

S'ils sont confirmés, ces propos, qui n'ont pas été démentis à ce stade, tombent sous le coup de la loi. Une plainte a été déposée. Le Sénat n'a pas à se substituer à la justice. Mais la gravité et l'indignité de cette déclaration nous obligent à réagir avec force.

S'il est avéré que de tels mots ont été employés par l'un de nos collègues pour menacer et intimider une journaliste dans le cadre de ses fonctions, le Sénat ne peut rester inactif. Je demande donc à nos instances d'instruire rapidement ce dossier et de prendre les décisions qui s'imposent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; M. Fabien Gay applaudit également.)

Acte en est donné.

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité, présentée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

Mme Audrey Linkenheld, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'irai droit au but : ce texte prévoit un encadrement des loyers commerciaux. Certains collègues sont frileux à cet égard. En tant que rapporteure de la loi Alur, je me souviens des arguments avancés à l'époque contre la régulation des loyers d'habitation : atteinte à la liberté contractuelle ou au droit de propriété, entre autres. Ce sont les mêmes aujourd'hui.

Mais, au nom de l'intérêt général et sous réserve de certaines précautions, notre Constitution autorise des ajustements.

L'encadrement des loyers peut être efficace.

À Lille, où je suis élue, les loyers commerciaux sont si élevés que les commerçants pétitionnent pour s'en plaindre.

Pas moins de 10 000 commerces ont fermé en dix ans en France. Autant d'emplois ont disparu. Et cela continue ! Tous les jours, des rideaux baissent, des enseignes disparaissent. Le taux de vacance commerciale avoisine 11 %. On parle de décommercialisation comme on parle de désindustrialisation. Le phénomène touche tous les territoires, urbains comme ruraux.

L'an dernier, le Gouvernement lui-même a commandé un rapport sur l'avenir du commerce, qui a tracé des perspectives, avec 34 recommandations, remises en novembre.

Les causes des difficultés de nos commerçants sont multiples. Si toutes ne sont pas nouvelles, elles s'aggravent. La situation risque de ne pas s'arranger avec le pouvoir d'achat en berne et la remontée des prix de l'énergie.

Les modes de consommation se transforment. La concurrence du commerce en ligne, via les plateformes étrangères, est particulièrement féroce. En parallèle, les zones commerciales périphériques continuent d'attirer des clients et les commerçants eux-mêmes, qui s'y relocalisent.

Ceux-ci sont confrontés à des niveaux de loyers fixes inadaptés. L'équilibre soutenable est de 6 % ; or le ratio moyen loyer-chiffre d'affaires atteint les 15 % ! Plus de la moitié des commerçants interrogés par CCI France donnent la hausse de loyers comme raison principale de la vacance.

Les acteurs professionnels soulignent un déséquilibre croissant dans les relations entre le bailleur et le locataire commerçant. Intercommunalités de France souligne que la question de loyers est loin d'être marginale : elle participe pleinement à la dynamique de la vacance.

L'alerte est donnée, tant par les commerçants que par les collectivités territoriales. Les élections municipales s'en sont fait l'écho.

Pourtant, de nombreux maires n'ont pas attendu mars 2026 pour alerter. Malgré cela, et malgré les préconisations du rapport Macarez-Schelcher-Saintoyant, il y a eu peu d'avancées concrètes.

Certaines dispositions du projet de loi Simplification de la vie économique ont repris quelques éléments de l'accord de place de 2024. Mais ce texte est à l'arrêt. Avec cette proposition de loi, le groupe SER souhaite accélérer, face à l'urgence de la situation.

Moins de commerces de proximité, c'est moins d'animation dans les quartiers, les centres-bourgs, c'est moins de services rendus à la population et c'est aussi, évidemment, moins d'emplois.

Sans nier nos différences, nous voulons agir en cherchant le consensus parlementaire, dans la lignée du consensus territorial qui prévaut déjà.

Dans l'esprit de la mission d'information transpartisane lancée par la commission des affaires économiques relative à la décommercialisation, nous proposons d'activer des leviers existants pour améliorer la relation bailleurs-locataires et les capacités d'action des maires.

D'abord, le levier économique, à la suite de la loi Pinel de 2014, qui constatait déjà les déséquilibres dans les baux commerciaux. Celle-ci montre toutefois ses limites.

De façon ciblée, grâce à l'observation territoriale, nous proposons une plus grande transparence sur les loyers commerciaux - c'est l'article 1^er - et un meilleur partage de la charge fiscale - c'est l'article 2.

Ensuite, le levier de l'aménagement et de l'urbanisme commercial. La loi Élan a donné plus de pouvoir aux élus locaux en la matière, notamment pour les opérations de revitalisation des territoires. Nous pourrions élargir le contrôle des implantations et le droit de préemption à d'autres périmètres où la vacance est très forte. Tel est l'objet des articles 3 et 4.

Notre proposition de loi a été préparée avec sérieux. Faute d'avoir les mêmes moyens d'expertise que le pouvoir exécutif, elle n'est sans doute pas parfaite, et nous sommes ouverts à des évolutions.

Alors, n'attendons pas plus longtemps ! Les associations représentant les collectivités nous pressent d'agir : il faut objectiver les niveaux de loyer et expérimenter des outils complémentaires.

Les professionnels concernés ne disent pas autre chose, qu'il s'agisse du syndicat des Indépendants et des TPE ou de la Confédération des commerçants de France, entre autres. CCI France est également prête à se lancer dans des observatoires locaux des loyers commerciaux.

Pour soutenir ce commerce de proximité, qui mieux que nous, sénateurs et sénatrices ?

Dans un souci de dialogue et d'efficacité, nous avons élaboré quelques amendements pour nous accorder sur nos plus petits dénominateurs communs.

D'abord, l'objectivation des niveaux de loyers commerciaux, car la transparence favorise une relation contractuelle équilibrée et aidera les décideurs locaux à définir les politiques publiques nécessaires.

Ensuite, le principe de l'expérimentation territoriale ciblée. C'est ce que nous proposons pour l'encadrement des loyers commerciaux, comme cela a été fait pour le logement.

Enfin, la reprise de l'accord de place déjà inscrit dans le projet de loi Simplification, dans la limite de ce que permet l'article 45 de la Constitution.

Je remercie la commission qui, dans sa sagesse, a compris le sens du consensus que nous proposons.

Continuons à débattre, c'est la force de la démocratie. Le groupe SER ne veut pas opposer les bailleurs et leurs locataires commerçants, mais répondre à un enjeu d'intérêt général.

Nous sommes persuadés que la chambre des territoires saura être à la hauteur. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Guislain Cambier, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je remercie la présidente de la commission ainsi que l'auteure du texte, que j'ai associée à la préparation du rapport en partageant les questionnaires sur la proposition de loi, envoyés à une vingtaine d'acteurs.

Sur un tel sujet, je regrette de n'avoir disposé que d'un très court délai pour examiner le texte.

Je commencerai par citer Émile Zola : « Si l'ancien commerce, le petit commerce, agonisait, c'était qu'il ne pouvait soutenir la lutte des bas prix. » Dès le XIX^e siècle, nos écrivains se souciaient de la préservation des commerces de proximité face à la montée en puissance des géants de la distribution, dont le grand magasin Au Bonheur des Dames était alors l'incarnation.

Comme le rappelle Audrey Linkenheld, ce ne sont plus les grands magasins qui nuisent aux commerces de centre-ville, mais la prolifération des grandes surfaces commerciales et des plateformes de commerce en ligne, sans oublier les changements d'usage. Notre commission est très vigilante sur ce sujet, comme en témoigne la mission d'information sur la décommercialisation, pilotée par Marie-Lise Housseau, Patrick Chaize et Philippe Grosvalet.

Je n'irai pas par quatre chemins. Si nous pouvons partager le constat et l'intention de ce texte, nous ne pouvons que déplorer les réponses qu'il proposait initialement : encadrement trop large des loyers, report de l'intégralité de la taxe foncière sur les propriétaires, droit de préemption forcée des communes sur les locaux vacants - une mesure d'expropriation, en fait.

Les propriétaires bailleurs sont les premiers à souffrir de la vacance commerciale. Ne faisons pas peser sur eux le poids de la crise des petits commerces.

La proposition de loi a identifié les symptômes de la crise, mais ces facteurs interagissent sans être forcément toujours liés. Il faut tenir compte des transformations structurelles du commerce et de la réduction de la consommation, en lien avec la perte de pouvoir d'achat des Français et la baisse d'attractivité des centres-villes.

Pour sortir de la crise, il faudrait d'abord lutter contre la vie chère - vaste programme ! Il faudrait aussi recréer des parcours marchands et oeuvrer pour la propreté et la sécurité des centres-villes.

La commission s'est donc opposée aux réponses proposées initialement par le texte. Mais son auteur présente une refonte de plusieurs points du texte, à laquelle la commission estime possible de se rallier - pour partie. Un premier amendement permet aux communes de créer des observatoires des loyers et demande au préfet de publier des loyers de référence. Un deuxième confère un caractère purement expérimental à l'encadrement des loyers commerciaux.

Par principe, la commission n'est pas favorable à l'encadrement des loyers, car il a des effets pervers et est contraire à la liberté contractuelle. En outre, plusieurs outils introduits par la loi Pinel existent déjà pour freiner la hausse des loyers.

Néanmoins, la liberté locale et le droit à l'expérimentation font partie de l'ADN du Sénat. Malgré nos réserves, nous ne souhaitons pas empêcher ceux qui le souhaitent d'expérimenter ce système.

L'article 2 met la taxe foncière à la charge exclusive du bailleur. Cette mesure est loin de faire consensus. L'accord de place conclu entre les fédérations professionnelles de commerçants le 3 juin 2024 l'a exclue. Des propriétaires pourraient en outre répercuter le coût de cette mesure sur les commerçants, provoquant une hausse des loyers, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché.

Idem pour l'article 3, qui renforce le pouvoir des maires en matière d'urbanisme commercial lorsque le taux de vacance dépasse 20 %. Des outils existent déjà : PLUi, Scot. Ces dispositions rigides allongeraient les délais d'implantation et politiseraient l'urbanisme commercial. Les situations sont très différentes selon les villes ; un taux arbitraire, uniforme, n'a pas de sens.

Prévoir une autorisation préalable du maire pour les cessions de commerces essentiels d'une surface de moins de 400 mètres carrés pose d'importantes difficultés juridiques. C'est une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Lors de la pandémie de covid, la notion de commerce essentiel avait suscité des oppositions justifiées.

En cas de vacance commerciale importante, l'article 4 permettrait aux maires de contraindre les propriétaires à remettre leurs locaux sur le marché locatif et d'engager une procédure de préemption forcée, même s'ils ne veulent pas vendre. Ce serait une nouvelle atteinte au droit de propriété.

Nous ne voulons toutefois pas empêcher les élus qui souhaiteraient s'engager dans l'expérimentation de l'encadrement des loyers de le faire. Si le Sénat adhère, dans sa sagesse, à cette démarche, nous pouvons aller vers un texte de compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Claude Kern applaudissent également.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - À Paris, à La Rochelle, à Toulon, au coeur du Massif central ou d'une forêt vosgienne, tous les maires qui enfilent actuellement leur écharpe se demandent comment faire vivre le commerce de proximité.

La vacance commerciale a fortement augmenté : 11 % en 2024, contre 6,8 % il y a dix ans.

Plusieurs facteurs l'expliquent : difficultés d'accessibilité dues à des infrastructures de transport défectueuses, concurrence déloyale de nouveaux acteurs comme les plateformes étrangères... Nous avons obtenu la fermeture temporaire de la marketplace de Shein en novembre dernier. Nous continuerons le combat, pour que ceux qui enfreignent nos normes sanitaires, sociales et environnementales soient condamnés.

La complexité administrative freine les installations et les transmissions de commerces.

Un peu de soleil toutefois dans un horizon chargé : en 2025, on observe un retour des commerces de bouche en centre-ville, en progression de 4,5 %.

Le constat fait l'unanimité et cette proposition de loi est le fruit du travail d'élus de terrain. Les réponses, cela dit, divergent.

L'article 1^er instaure un mécanisme d'encadrement des loyers commerciaux, ce qui soulève deux risques. D'abord, un plafonnement trop strict peut dissuader les propriétaires de louer. À moyen terme, l'offre de locaux risque de diminuer, aggravant la vacance commerciale au lieu de la réduire. Ensuite, le dispositif, recentré sur la notion de commerce essentiel, accentue la fracture, ouvrant la voie à des applications hétérogènes et à de nombreux contentieux.

À l'article 2, la suppression de refacturation de la taxe foncière aux locataires romprait un équilibre établi de longue date entre locataires et bailleurs ; elle pourrait inciter à une hausse des loyers pour compenser les charges des propriétaires. Les plus gros bailleurs privilégieraient d'autres locations, réglementées, à plus fort rendement. Cette proposition n'avait pas été retenue lors de la CMP sur le projet de loi Simplification.

L'article 3 risquerait de décourager de l'investissement, de freiner la rénovation des locaux, voire de figer la vacance commerciale. L'incertitude nuira à la visibilité des acteurs économiques, entraînant un retrait des investisseurs. Avec cet article, un porteur de projet pourrait se voir refuser une autorisation lui permettant de développer un nouveau commerce. Ces restrictions porteraient un coup au commerce local dans des villes comme Angoulême, où la vacance atteint 20 %.

Mêmes inquiétudes pour l'article 4, qui pourrait dissuader les investisseurs d'acheter des locaux commerciaux, en particulier dans les zones déjà fragilisées. On risque de réduire l'offre et de freiner les projets de réhabilitation.

Que propose le Gouvernement pour lutter contre les vacances commerciales ? Premièrement, agir sur la trésorerie. Croyez-en un ancien commerçant (M. Michaël Weber ironise.) : quand celle-ci est à sec, le commerce meurt ; or la situation est critique quand les commerçants doivent payer le loyer à l'avance, par trimestre ! Sans parler pas des dépôts de garantie équivalant à six mois - voire plus - de loyer. Le projet de loi Simplification apporte deux réponses fortes : la mensualisation des loyers et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer, avec obligation de restitution rapide.

Deuxièmement, nous reprenons d'ores et déjà neuf des trente recommandations du rapport Macarez-Schelcher-Saintoyant : soutien aux foncières de redynamisation - celle de Mantes-la-Jolie a acquis vingt-deux locaux commerciaux en centre-ville ; financement des managers de commerce. À Manosque, le taux de vacance est passé de 20 % à 10 % après le recrutement de la manageuse ! La Banque des territoires y consacre 20 millions d'euros par an.

Troisièmement, nous utilisons les outils existants comme le fonds de soutien au commerce rural, qui a accompagné plus de mille communes en mobilisant plus de 18 millions d'euros.

Je pense aussi aux programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain, pilotés par Mme Gatel.

Mon objectif : que les rideaux ne se tirent plus, mais se lèvent dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Marie-Lise Housseau applaudit également.)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie et Mme Audrey Linkenheld applaudissent également.) Soutenir et valoriser les commerces de proximité est essentiel pour l'équilibre et l'avenir de nos territoires. Je salue donc l'initiative de Mme Linkenheld.

Le recul du commerce de proximité fragilise les territoires et accentue les déséquilibres. Résultat : une atteinte à la cohésion sociale et territoriale. Or nos commerces de proximité, cafés ou commerces d'alimentation, font partie de notre patrimoine commun.

Dès lors, l'intervention publique se justifie pleinement. Elle ne saurait faire abstraction de la réalité économique à laquelle sont confrontés les commerçants.

L'évolution des modes de consommation, la concurrence croissante des plateformes en ligne, le poids des normes et des contraintes d'urbanisme exercent une pression continue. S'ajoute l'écrasement du pouvoir d'achat des Français.

Cette proposition de loi propose des leviers pour agir. Les élus sont invités à mettre en place une politique communale de développement du tissu commercial. D'où l'intérêt de l'observatoire des loyers et du dispositif d'encadrement souhaité par Philippe Grosvalet.

C'est l'affaire de tous : État et collectivités, commerçants et bailleurs privés et publics. Ce partenariat public-privé doit viser à créer des commerces viables et à anticiper, afin d'adapter les commerces de proximité aux évolutions des modes de consommation.

Les dispositifs existants sont des bases utiles, à prolonger et à approfondir.

Notre groupe est favorable au texte proposé. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Jean-Yves Roux. - Bravo !

Mme Marie-Lise Housseau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le maintien et la valorisation des commerces de proximité sont essentiels pour l'équilibre de nos territoires. Le sujet était au coeur de la campagne municipale.

Les commerces de proximité sont un vecteur de cohésion sociale et un élément d'identité locale - boire un café, retrouver son commerçant, croiser une connaissance, autant de plaisirs simples qui participent de la vitalité de nos communes.

Or notre paysage commercial se recompose : le taux de vacance commercial a doublé en quinze ans ; la fréquentation des magasins diminue ; de nombreuses enseignes disparaissent. En cause, la concurrence des grandes surfaces en périphérie, le commerce en ligne, la modification des modes de consommation, la pression sur le pouvoir d'achat. L'effilochement du tissu commercial est le fruit d'une mutation durable, qui touche tous les territoires.

Face à ce diagnostic préoccupant, notre assemblée s'est saisie à plusieurs reprises de cette question. Je salue l'engagement de Mme Linkenheld sur le sujet.

Si l'intention est louable, plusieurs dispositions nous semblent inadaptées. Ainsi de l'encadrement des loyers commerciaux, qui s'inspire de la loi Élan. La comparaison est discutable, car la crise du logement locatif et la dévitalisation des centres-villes n'ont pas les mêmes causes. Dans un cas, la tension provient d'un manque d'offre ; dans l'autre, de l'absence de locataires.

Introduire un mécanisme rigide de loyer de référence pour les commerces et les bureaux pourrait conduire certains propriétaires à retirer leur bien du marché et accentuer la vacance.

L'article 2 interdit la répercussion de la taxe foncière sur le locataire dans les baux commerciaux. Or le droit actuel permet déjà d'organiser librement la répartition de cette charge. Si cette possibilité était supprimée, les loyers pourraient augmenter.

Les collectivités disposent de nombreux outils pour agir : PLU, PLUi, Scot, droit de préemption commerciale, commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)... Ajouter de nouvelles procédures, ce que fait l'article 3, risque d'alourdir les délais et de rigidifier les processus d'installation.

Le dispositif prévu par l'article 4 aurait des effets contreproductifs, en décourageant l'investissement ou en incitant les propriétaires à changer l'usage de leurs locaux.

Les mécanismes proposés sont fragiles ; pis, ils aggraveraient les difficultés qu'ils prétendent résoudre.

La commission a lancé une mission d'information sur la décommercialisation ; j'aurai l'honneur d'en être l'une des rapporteures, avec Patrick Chaize et Philippe Grosvalet.

Le groupe UC ne votera pas cette proposition de loi. Il faut des solutions plus approfondies et plus efficaces ; une concertation s'impose.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du RDSE) Sur l'ensemble des territoires, la vacance, les rideaux baissés et les vitres blanches se multiplient. Je l'ai constaté en Loire-Atlantique (M. Philippe Grosvalet applaudit), en tant que vice-présidente de l'association des maires ruraux du département.

Ces commerces créent du lien social : ils font venir, et surtout ils font rester. Alors que nos centres-villes et centres-bourgs se vident peu à peu, nous semblons impuissants à endiguer cette évolution, malgré la multiplication des programmes qui font suite aux rapports et statistiques inquiétantes.

Les causes sont connues : e-commerce, drive, loyers locatifs trop élevés, déplacements des ménages en périphérie, politique de stationnement, multiplication des normes et contraintes. Les grands centres commerciaux qui ont vidé nos centres-villes de leur commerce rencontrent eux aussi des difficultés.

Il faut trouver des solutions pour recréer du lien social, relancer l'activité économique et redynamiser nos territoires.

Nous ne pouvons traiter le sujet en abordant un seul facteur, au risque de fragiliser l'équilibre existant.

Nous partageons le constat, mais la solution proposée par le présent texte n'est pas adaptée. Il cible la relation entre bailleur et locataire : encadrement des loyers, taxe foncière commerciale à la charge exclusive du propriétaire, mise en demeure de remettre à bail son local commercial vacant depuis plus d'un an, droit de préemption en cas de non-retour... Or ce n'est pas le bailleur qui est responsable de la fermeture des commerces !

Les mesures proposées soulèvent des difficultés juridiques, au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Surtout, elles risquent d'avoir un effet contreproductif à court terme, avec une diminution des investissements et donc du nombre de commerces.

Pour que l'offre revienne, nous devons agir sur la demande, simplifier les autorisations d'exploitation commerciale, réfléchir aux nouveaux modes de consommation, encourager les partenariats public-privé. Dans la commune de Saint-Viaud, en Loire-Atlantique, l'ancienne pharmacie est devenue une boucherie-charcuterie, grâce à des fonds publics et privés. Ce projet porté par un artisan expérimenté et par la municipalité suscite l'engouement, bien au-delà du territoire. C'est un succès.

La préservation des commerces est un sujet essentiel ; il faut être ambitieux. Nous ne pourrons pas relancer l'activité des centres-villes avec des mesures isolées. Il est urgent d'agir, mais globalement et en pensant à long terme. La vitalité économique et sociale ne se recrée pas par la seule contrainte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - (M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit.) Vitrines vides, rideaux baissés, centres-villes fantômes ; chacun reconnaît l'urgence d'agir.

Ce texte entend y parvenir, mais avec les réflexes d'une idéologie tenace. Quand une activité décline, il faudrait la réglementer. Quand un acteur économique gagne de l'argent, il le ferait au détriment d'un autre. Ce prêt-à-penser ne permet pas de dresser un constat honnête.

De quoi meurt le commerce ? D'un niveau de charges parmi les plus élevées d'Europe, de charges fixes qui représentent 50 % du résultat, d'une concurrence déloyale méthodiquement organisée : Shein, Temu, AliExpress structurent leur modèle pour échapper aux contraintes... Les commerces meurent d'un environnement décourageant pour ceux qui veulent se lancer : trop de démarches, d'autorisations, d'obstacles. Combien de jeunes renoncent à ouvrir un commerce avant d'avoir essayé ? Voilà les vraies causes ; et ce texte n'y répond pas. Bien au contraire, il pointe le propriétaire, car il possède des murs et perçoit des revenus. Or 70 % des murs commerciaux appartiennent à des personnes physiques, des retraités, des familles, des épargnants. Ce texte vise donc l'épargne de beaucoup de Français.

Il repose sur un mécanisme dont les effets négatifs ont été largement observés. Les conclusions des travaux économiques sur l'encadrement des loyers pour les logements sont convergentes : raréfaction de l'offre, retrait des investisseurs, dégradation progressive du parc faute de travaux. Pourquoi en irait-il différemment pour les locaux commerciaux ? Même logique pour l'interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire.

Ce texte passe à côté de l'essentiel. Pourtant, les leviers sont connus : alléger les charges, simplifier les règles d'installation, rééquilibrer la fiscalité entre commerce physique et en ligne. Il faut s'attaquer aux vrais verrous : rigidité administrative, complexité fiscale.

Surtout, il faut affronter la puissance des grandes plateformes numériques qui nous inondent de produits de piètre qualité - voire interdits - et contournent nos règles. Les plateformes anticipent déjà la taxe européenne sur les petits colis, applicable au 1^er juillet.

Je voterai contre ce texte, non par indifférence au sort du commerce de proximité, mais parce qu'au contraire, je prends ce sujet au sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - Commençons par une image, celle du centre-bourg. Voilà dix ans, on y croisait un boulanger, qui ouvrait son rideau, un bar-tabac où l'on pouvait boire un café en lisant son journal, et une épicerie. Aujourd'hui, les places se vident, les vitrines s'obscurcissent. Les maires nouvellement élus, que je salue, ont fait campagne sur la revitalisation de leur commune. Mais ils se retrouvent seuls face à un phénomène qui les dépasse. On leur apporte des solutions partiellement opérantes.

L'article 3 est un outil séduisant, mais pour l'actionner il faudrait disposer de données sur la vacance commerciale à l'échelle infracommunale. Or celles-ci ne sont pas disponibles.

L'article 2 interdit aux propriétaires de répercuter la taxe foncière sur les locataires commerciaux. Mais là où l'encadrement des loyers n'existe pas, cela répercutera la charge sur le loyer...

L'article 4, qui permet au maire de déclencher la préemption forcée sur un local vacant depuis plus de 12 mois, est une dérogation inédite au droit de propriété. L'acte risquerait d'être annulé, entraînant la commune dans un long et coûteux contentieux.

Oui, les centres-bourgs souffrent et la vacance progresse. Mais un bon diagnostic n'autorise pas n'importe quelle ordonnance. Le remède serait inefficace pour les uns, inapplicable pour beaucoup. Le refuser n'est pas de l'indifférence, mais de la responsabilité.

Nos élus attendent des outils fiables, des droits assurés, des protections qui ne se retournent pas contre eux ni contre ceux qu'ils prétendent défendre.

Le RDPI réserve son vote en fonction de l'évolution des débats.

M. Serge Mérillou , président de la commission. - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous le constatons tous, la désertification commerciale progresse partout et touche toutes les centralités.

Ce texte n'est pas idéologique, ni l'expression d'une vision archaïque de l'économie. Le commerce de proximité a une fonction urbaine, sociale et territoriale. Il participe à l'animation des rues, au lien social, à la sécurité, à l'accès aux biens essentiels, à l'attractivité résidentielle. Quand une boulangerie ferme, quand une librairie disparaît, quand un local reste vide, c'est un morceau de vie qui s'efface.

La vacance commerciale a des causes multiples : évolution des modes de consommation, concurrence du commerce en ligne et des grandes surfaces, mobilités, recul des services publics, difficultés de transmission ou de modernisation...

Parce que le phénomène est systémique, il nous faut plusieurs outils - dont l'encadrement des loyers commerciaux. Quand ceux-ci sont déconnectés de la réalité économique, quand les charges sont insoutenables, quand un propriétaire préfère attendre plutôt que de louer, le marché, loin de corriger, aggrave la dévitalisation.

La proposition de loi d'Audrey Linkenheld vise à rendre aux territoires une capacité d'action. Le groupe SER a pris acte des interrogations exprimées en commission, et a déposé des amendements, pour une régulation plus graduée.

Nous proposons d'abord la création d'un observatoire des loyers commerciaux, car on ne peut réguler dans l'opacité.

Nous proposons ensuite que toute expérimentation d'encadrement soit précédée d'un temps d'observation d'au moins 18 mois ; elle sera volontaire, concertée, limitée dans le temps et ajustée aux réalités locales. Nous avions unanimement approuvé cette logique de territorialisation de l'action publique en adoptant un amendement au projet de loi de finances autorisant l'application de la taxe sur les friches commerciales à des périmètres infracommunaux, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire - un outil opérationnel pour lutter contre la vacance là où elle se concentre.

La proposition de loi s'inscrit dans cette même logique : donner aux territoires des leviers ciblés pour agir sur les déséquilibres locaux, y compris les loyers.

En tant qu'assemblée des territoires, nous ne pouvons détourner le regard quand leurs centralités se vident, que le lien de proximité s'effrite. Pensons à l'intérêt des territoires avant celui de nos chapelles politiques.

Lors de l'examen de la loi Pinel en 2014, c'est à l'initiative du groupe UMP que le Sénat avait adopté un mécanisme de plafonnement de la variation des loyers à 10 % par an. Lorsque le marché conduit à des excès, il appartient au législateur d'y apporter des correctifs. Puisse cet esprit animer nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Marianne Margaté . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Merci à Audrey Linkenheld et son groupe pour cette proposition de loi.

Nous partageons tous le diagnostic, mais quand il s'agit de passer à l'action, tout se bloque. Vous reconnaissez la hausse des loyers commerciaux, mais refusez l'idée même d'une régulation. Vous déplorez la vacance, mais refusez aux maires les moyens d'agir.

Atteinte au droit de propriété, à la liberté contractuelle, effets antiéconomiques ? Ces arguments excessifs traduisent en réalité le refus de toute intervention publique ; c'est du pur dogmatisme.

Les communes, en première ligne, mobilisent tous les outils disponibles. Pourtant, la vacance progresse, faute de pouvoir actionner certains leviers essentiels. Ce texte permet d'agir au plus près des territoires. L'encadrement des loyers commerciaux n'est plus tabou. Ceux qui refusent ce dispositif privent les élus de capacité d'action.

Le rapport parle d'attaque contre les propriétaires et qualifie le droit de préemption d'expropriation déguisée. Ce n'est plus une analyse juridique, c'est une dramatisation de toute régulation ! Pourtant, les rues se vident, les commerçants n'arrivent plus à absorber les loyers et les coûts fixes.

Un centre-ville commerçant est un lieu de vie, de rencontre, de socialisation. Quand ces commerces disparaissent, le lien social se fragilise. On inscrit les bistrots au patrimoine immatériel de la France - mais on rend leur ouverture quasi impossible. Un porteur de projet qui souhaite ouvrir un café doit racheter une licence IV à prix d'or puisque la loi interdit d'en créer. Le bistrot qu'on célèbre meurt par asphyxie réglementaire.

Les élus locaux demandent des outils. Plutôt que de laisser les logiques de marché façonner nos villes, donnons un rôle à la puissance publique. Ne rien faire serait une faute. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. Daniel Salmon . - La vacance atteint des niveaux inédits. Habillement, restauration, services de proximité : les cessations d'activités se multiplient.

Les causes sont multifactorielles. Fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques successives, nos commerces subissent l'érosion du pouvoir d'achat, la concurrence numérique et les nouveaux usages. Amazon et consorts imposent des prix dérégulés et un rythme insoutenable pour les petits commerçants, pénalisés par le niveau des loyers commerciaux. La diversité commerciale s'étiole.

Si des plans d'action ont été engagés avec les chambres consulaires, il paraît pertinent de laisser les élus locaux expérimenter de nouveaux outils - en l'espèce, l'encadrement des loyers commerciaux dans les zones tendues, demandé par de plus en plus d'élus locaux.

Reste que dans nombre de territoires ruraux ou périurbains, le problème ne tient pas aux loyers trop élevés, mais aux locaux vétustes, dégradés, énergivores, qui ne trouvent plus preneur. Comment financer leur indispensable rénovation et remise sur le marché ? Des foncières commerciales locales s'organisent ; il faut les accompagner, les sécuriser, les soutenir financièrement et juridiquement. Ce texte aurait pu aller plus loin dans cette direction.

Autre angle mort : la transmission des commerces, notamment en milieu rural. Les élus doivent pouvoir porter temporairement les murs, sécuriser les transitions, accompagner les repreneurs.

C'est tout un modèle économique qu'il faudrait revoir : fiscalité plus attractive, aide aux circuits courts, contrôle du marché en ligne, régulation de la publicité, lutte contre l'étalement commercial.

Nos territoires attendent une politique offensive capable d'enclencher une dynamique de reconquête commerciale. Réguler n'est pas un gros mot, monsieur le rapporteur ! (M. Guislain Cambier sourit.)

Néanmoins, cette proposition de loi apporte des outils utiles. Nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) La lutte contre la vacance des commerces de proximité n'est pas un sujet nouveau pour le Sénat. Je remercie mes collègues engagés de longue date sur ce sujet.

Cette lutte exige une approche transversale, innovante et fondée sur le principe de subsidiarité. Elle ne saurait peser sur les seuls propriétaires bailleurs. Je salue le travail du rapporteur, qui a relevé les irritants de cette proposition de loi. En attaquant le droit de propriété et la liberté contractuelle, elle risque de produire l'effet inverse à celui recherché. Le transfert de charges vers les bailleurs se traduirait par une hausse des loyers, fragilisant davantage encore les commerces.

Les nouveaux modes de vie et de consommation imposent une réflexion lucide et prospective, autour des deux axes que sont l'approvisionnement et l'attractivité de nos territoires.

La fermeture d'un commerce fragilise le lien social, l'attractivité, la vie quotidienne. Les collectivités ne manquent pas de volonté, mais d'ingénierie pour structurer une stratégie de revitalisation commerciale. Le rôle de l'ANCT est déterminant, comme le sont les programmes de revitalisation des centres-bourgs, Action coeur de ville et Petites Villes de demain - dont le Sénat a obtenu la prolongation.

Nous pourrions envisager des contrats territoriaux de commerce liant communes et grands groupes de distribution, pour faire participer les grandes enseignes à la revitalisation. Ces partenaires privés pourraient racheter et réhabiliter des locaux vacants, soutenir les commerces en difficulté, implanter des formats adaptés, dans un cadre sécurisé où action publique et initiative privée se complètent.

Notre rejet de cette proposition de loi ne traduit pas un renoncement, mais une exigence, celle de réinventer les commerces de proximité pour préserver l'âme de nos villages et de nos centres-villes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Avant l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°1 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Je remercie les groupes qui ont apporté leur soutien à cette proposition de loi.

Cet amendement recherche un consensus, sur la base de celui qui existe dans nos territoires chez les associations d'élus et les acteurs du commerce de proximité.

Il s'agit de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, sur la base du volontariat, sur un périmètre ciblé, notamment là où s'applique la taxe sur les friches commerciales. On pourrait ainsi définir des loyers de référence, à titre indicatif. Cette transparence faciliterait la prise de décision publique.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - La première version de cet amendement était irrecevable au titre de l'article 40. Il a été rectifié, aussi nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. Rachid Temal. - Ah !

M. Serge Papin, ministre. - Je comprends l'idée, mais je suis opposé à la finalité de cet amendement : l'encadrement des loyers commerciaux. (M. Rachid Temal le déplore.) Les critères ne sont pas suffisamment adaptés, faute de prendre en compte l'usage local. Ce serait vraiment à géométrie variable selon les territoires. Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - Je remercie le rapporteur de son avis de sagesse. Monsieur le ministre, nous sommes ouverts à la discussion sur les critères ; la navette pourra améliorer la rédaction. Cet amendement ne fait que répondre au besoin d'objectivation qu'expriment les acteurs publics et privés.

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°2 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - L'article 1^er, coeur de la proposition de loi, permettait initialement un encadrement des loyers commerciaux sur la base d'une observation. Nous venons de séparer observation et encadrement. Dans le même esprit, cet amendement transforme la possibilité d'encadrement en expérimentation circonscrite, dix-huit mois après la création des observatoires qui objectiveront les loyers de référence. Les territoires qui le jugent nécessaire pourront alors expérimenter l'encadrement des loyers - toujours dans le périmètre d'application de la taxe sur les friches commerciales. C'est une fusée à plusieurs étages.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Plusieurs associations d'élus se sont ralliées à l'idée d'une expérimentation, dont les modalités seront définies par décret dans les territoires volontaires. Les principes de subsidiarité, de liberté locale et de droit à l'expérimentation, chers au Sénat, sont respectés.

La commission reste toutefois réservée quant à l'impact de cette mesure sur la rentabilité locative, le retrait des investisseurs et le risque de contournement. Sagesse.

M. Serge Papin, ministre. - Même sous la forme d'une expérimentation, un encadrement des loyers entraînera une réduction de l'offre de locaux commerciaux et donc une hausse des loyers. Les propriétaires privilégieront la vente ou la vacance, plus rentables, et les travaux de performance énergétique seront repoussés faute de trésorerie. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner. - La sagesse du Sénat repose aussi sur la négociation menée par Mme Linkenheld avec le rapporteur, que je remercie. Je regrette que M. le ministre ne juge pas utile cette expérimentation. Ses arguments ne nous ont pas convaincus ; il ne propose rien pour lutter contre le phénomène.

Nous voterons bien sûr cet amendement pour permettre au texte de prospérer.

M. Michel Masset. - Nous voterons également cet amendement. Je vous le dis en tant qu'ancien commerçant et en tant qu'élu : avoir un observatoire, des données, est essentiel pour prendre des décisions.

M. Serge Papin, ministre. - Le projet de loi Simplification apporte une réponse sur la question des loyers.

M. Patrick Kanner. - On l'attend !

M. Serge Papin, ministre. - Les choses avancent.

Nous avançons également sur notre plan d'action, à la suite du récent rapport sur l'avenir du commerce de proximité, avec les foncières, la Banque des territoires, les managers de centre-ville. L'engagement des maires produit des effets tangibles, je le constate lors de mes déplacements. J'étais récemment à Saint-Quentin, où la maire obtient de vrais résultats. Nous ne restons pas les bras ballants.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°5 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Le projet de loi Simplification est à l'arrêt... Il reprenait plusieurs mesures de l'accord de place de 2024 : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l'encadrement de l'indexation des loyers. Nous reprenons ici cette dernière proposition, très attendue. Nous verrons lequel des deux textes avancera le plus vite...

Monsieur le ministre, le rapport sur l'avenir du commerce de proximité, qui compte parmi ses auteurs Mme Macarez, maire de Saint-Quentin, recommande d'observer et encadrer les loyers. Il serait incohérent de rejeter cette disposition au nom de ce rapport.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - L'article 24 du projet de loi Simplification a fait l'objet d'un accord en CMP. La commission partage l'objectif mais s'interroge sur le véhicule législatif choisi. Sagesse.

M. Serge Papin, ministre. - Cette mesure, soutenue par les parties, répond à une forte demande des commerçants. Elle a donné lieu à des négociations entre bailleurs et preneurs à l'occasion de l'accord de place, et figure effectivement dans la version du projet de loi Simplification issue de la CMP. Par conséquent, avis favorable.

L'amendement n°5 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°3 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons été nombreux à évoquer le déséquilibre entre locataires et propriétaires dans les baux commerciaux, mais divergeons sur les mesures à adopter.

Les acteurs du commerce que nous avons interrogés nous ont dit que la loi Pinel de 2014 était contournée. Plusieurs de ses dispositions visant à rééquilibrer les négociations commerciales ne sont pas applicables et pas appliquées. Cela explique aussi la hausse excessive de certains loyers. Nous demandons un rapport d'évaluation.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Avis défavorable. Nous refusons d'inscrire un énième rapport dans la loi...

M. Serge Papin, ministre. - Plusieurs mesures de l'accord de place de 2024 répondent à l'objectif de rééquilibrage des relations bailleurs-preneurs : mensualisation du loyer, plafonnement du dépôt de garantie à trois mois, obligation de restituer rapidement le dépôt de garantie. Le rapport que vous demandez n'est pas une priorité. Avis défavorable.

L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

M. le président. - Amendement n°4 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - En matière de commerce, la taxe foncière est payée non pas par le propriétaire, mais par le locataire, ce qui alourdit les charges associées au loyer.

Cet article prévoyait initialement que le propriétaire paie l'intégralité de la taxe foncière, sans pouvoir la répercuter. Puisque l'heure est au compromis, nous proposons un repli : un partage à 50 % de la taxe foncière entre propriétaire et locataire.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Le droit en vigueur prévoit que la refacturation de la taxe foncière est négociée entre les parties au bail commercial sur la base de leur liberté contractuelle.

La commission s'est donc opposée à l'article 2 dans sa rédaction initiale, qui conduirait à un transfert de charge au détriment des bailleurs.

Avis défavorable également au présent amendement.

M. Serge Papin, ministre. - Même avis.

À la demande de la commission, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°215 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

Contre

227

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°216 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

113

Contre

227

L'article 2 n'est pas adopté, non plus que les articles 3, 4 et 5.

Vote sur l'ensemble

Mme Audrey Linkenheld . - Nonobstant les scrutins publics et les votes défavorables sur les articles 2, 3 et 4, je remercie l'ensemble des collègues qui ont participé à cette discussion. Merci au rapporteur et à la présidente de la commission pour leur écoute et le dialogue autour de ce texte.

Au-delà de nos divergences d'appréciation, nous avons su trouver un consensus parlementaire qui fait écho au consensus territorial. Sur cette question difficile de la décommercialisation, tout l'enjeu est d'objectiver la situation et de donner des outils de régulation aux élus qui le souhaitent.

M. le président. - J'ai été saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. (Mme Audrey Linkenheld manifeste son incompréhension.)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°217 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

113

Contre

227

La proposition de loi n'est pas adoptée.

(Mme Audrey Linkenheld manifeste son désappointement.)

La séance est suspendue quelques instants.

Implantation des centres de données sur le territoire français

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

M. David Ros, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition de loi traite d'un enjeu national majeur - notre souveraineté numérique - , tout en étant ancrée dans les réalités de nos territoires.

De nombreux élus de mon département m'ont alerté sur le besoin d'une législation adaptée concernant l'implantation des centres de données. Déposée lors du Sommet pour l'action sur l'IA, cette proposition de loi est le fruit de remontées du terrain convergentes. Elle a été enrichie par les auditions et par mes échanges avec le rapporteur et avec la ministre, que je remercie pour leur implication.

Nous constatons un flou juridique et une planification insuffisante, faute d'affirmation d'une stratégie nationale. Malgré les 100 milliards d'euros d'investissement annoncés par le Président de la République, les effets tardent à se faire sentir à l'échelle locale. Les spéculations foncières n'aident pas nos élus, qui ont besoin d'une vision claire et durable. Les acteurs du secteur considèrent la planification territoriale comme primordiale pour un développement pérenne.

Par ce texte, nous voulons clarifier et anticiper pour les vingt prochaines années. Plusieurs pays précurseurs, comme l'Irlande ou les Pays-Bas, ont dû décréter des moratoires, faute d'avoir anticipé. Agissons, pour éviter de nous trouver dans une situation analogue.

L'article 1^er permet aux élus locaux de maîtriser l'installation des centres de données sur leur territoire, via une prise en compte dans les documents urbanisme, notamment les Scot. Les risques pour l'industrie sont réels : conflits d'usage, crispation des populations. Je le constate dans mon territoire, sur le plateau de Saclay. Les élus doivent, sinon reprendre la main, du moins assurer une répartition plus équilibrée et anticiper un aménagement pérenne, respectueux des ressources énergétiques et hydrauliques, pour concilier acceptabilité et durabilité.

L'article 2 instaure une fiscalité plus juste - redevance sur le prélèvement et la consommation d'eau, imposition en tant qu'infrastructure numérique - pour garantir un retour financier équitable aux collectivités. Il ne s'agit pas de taxer pour taxer, mais d'entrer dans une logique incitative pour encourager les démarches vertueuses des entreprises. Celles qui respecteront ces exigences n'auront aucun souci à le faire. Les acteurs continueront de venir en France, en raison du foncier disponible et d'une électricité compétitive et décarbonée.

L'article 3 conditionne l'installation des centres de données à la présentation d'un projet de réutilisation de la chaleur fatale qu'ils produisent. C'est essentiel pour l'acceptabilité des projets.

Enfin, l'article 4 instaure un programme national de recherche et d'innovation dédié aux infrastructures numériques, pour muscler notre pays en matière de cybersécurité ou d'intelligence artificielle.

Ce texte vise à anticiper la vague d'implantations annoncées en privilégiant la coordination et en maîtrisant l'impact environnemental. Avec plus de 350 centres de données actifs en France en 2024, la pression sur les réseaux locaux s'accentue, avec à la clé des tensions hydriques et foncières. Les centres de données sont inégalement répartis : 58 % sont en Île-de-France, mais représentent 70 % de la consommation électrique du secteur.

La France apparaît comme un nouvel eldorado numérique. RTE envisage un triplement de la consommation électrique des centres de données d'ici à 2035, pour atteindre 4 % de la consommation nationale. Un centre de 100 mégawatts consomme autant que 100 000 ménages ; les grands centres en construction consommeront vingt fois plus. L'électricité utilisée par nos centres de données est consommée à 90 % par des hyperscalers - des acteurs majoritairement américains.

Ce texte n'est pas parfait, mais constitue une base pour assurer un développement harmonieux et maîtrisé.

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leurs efforts pour tenter de dégager un consensus. Les élus locaux, les citoyens, les acteurs économiques attendent un cadre législatif clair. J'espère que nos débats éviteront que cet eldorado ne se transforme en Far West du numérique, sans foi ni loi.

M. Stéphane Piednoir. - Olé !

M. David Ros. - Pour conclure, je rends hommage à Lionel Jospin, qui disait que l'État ne peut pas tout - mais avait démontré qu'il pouvait agir sur l'essentiel. C'est l'esprit de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et INDEP)

M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission des affaires économiques . - En commission, j'ai appelé au rejet de cette proposition de loi, dont les dispositions m'apparaissaient soit satisfaites, soit ne pas justifier un recours à la loi. Toutefois, David Ros et moi-même nous sommes mis d'accord pour poursuivre nos échanges en vue d'un compromis. De fait, nos discussions nous ont permis de converger vers une nouvelle version du texte : je m'en réjouis et remercie notre collègue.

Nous partageons la conviction que les centres de données sont indispensables à la croissance des industries numériques dans notre pays, qui dispose d'excellents atouts pour les attirer : place centrale en Europe, électricité relativement peu chère, décarbonée et abondante, foncier disponible, excellents ingénieurs et techniciens.

Les préoccupations de M. Ros portaient principalement sur l'impact environnemental et l'association des élus locaux ; les miennes, sur le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité du territoire français.

L'impact environnemental des centres de données est indiscutablement un sujet majeur. Je suis d'ailleurs à l'origine de la loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, dite loi Reen.

Or c'est précisément cette loi qui rend inopportun l'article 2 du présent texte, prévoyant une redevance sur l'eau utilisée par les centres pour leur refroidissement. Selon l'Arcep, ces acteurs ne représentent que 0,02 % de la consommation d'eau dans notre pays. En outre, la redevance proposée est paradoxalement trop faible pour avoir un effet comportemental. Un décret d'application de la loi Reen sera prochainement publié qui conditionnera la possibilité pour les centres de bénéficier du tarif réduit d'accise de 10 euros par mégawattheure au-delà de 1 gigawattheure à l'atteinte d'objectifs de sobriété en matière d'électricité et d'eau. Cet enjeu est donc déjà traité, selon une logique d'incitation qui me paraît plus efficace.

De même, je suis défavorable aux deux autres mesures fiscales prévues à l'article 2 : l'extension aux centres de données de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe foncière sur les propriétés bâties nuirait à notre attractivité.

La question de la chaleur fatale produite par les centres de données, abordée à l'article 3, est déjà traitée par le décret du 29 décembre dernier transposant la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique. En particulier, la valorisation de la chaleur fatale est obligatoire à partir d'un certain seuil de puissance.

En ce qui concerne la participation des élus aux choix d'implantation, l'article 1^er prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) peut comporter des orientations stratégiques prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espaces. Si j'ai dit en commission que son adoption ne me paraissait pas nécessaire, il a le mérite de rappeler que les implantations doivent se faire en étroite concertation avec les élus.

J'en viens enfin à l'article 4. Il est essentiel que les centres de données collaborent étroitement avec des universités, centres de formation et organismes de recherche, mais de telles coopérations existent déjà, car elles sont dans l'intérêt de tous. En revanche, je ne verrais pas de difficultés à ce qu'un rapport gouvernemental examine les initiatives de ce type en vue de les favoriser.

De mon côté, j'ai insisté sur les délais d'implantation et de raccordement au système électrique, beaucoup plus longs en France que dans d'autres pays européens. C'est le problème que vise à résoudre l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique en accordant aux centres les plus importants le statut de projet d'intérêt national majeur. Le devenir de ce texte restant incertain, je vous proposerai d'intégrer à la présente proposition de loi les dispositions de son article 15 relatives aux centres de données. Je serai ouvert au sous-amendement visant à associer pleinement les élus.

Au total, je suis favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve que le Sénat suive les positions de la commission. Je me réjouis que mes échanges avec M. Ros nous aient permis de trouver des compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Derrière son apparente technicité, le texte de M. Ros engage des choix structurants pour notre pays. De fait, la politique d'implantation des centres de données ne relève pas seulement de l'aménagement du territoire ou de la régulation d'une filière industrielle : elle détermine notre capacité à produire, innover et maîtriser nos dépendances - bref, à exercer notre souveraineté.

Depuis plusieurs années, nous assistons à une transformation profonde de nos économies liée au numérique et à l'intelligence artificielle. Elle repose sur un socle très concret : des capacités de calcul et de stockage, donc des infrastructures physiques. Pas d'intelligence artificielle, pas de services en ligne sans centres de données !

C'est le sens de la stratégie que nous suivons depuis le Sommet pour l'action sur l'IA, organisé à Paris il y a un an et lors duquel 109 milliards d'euros d'investissements privés ont été annoncés, notamment pour des infrastructures de calcul. Nous avons lancé une dynamique industrielle structurée et pilotée : une démarche coordonnée de différents services de l'État permet de sécuriser et d'accélérer l'implantation des centres et une task force interministérielle accompagne les porteurs de projets.

Cette stratégie produit déjà des résultats. Un an après le sommet, plus de 75 % des projets annoncés ont trouvé un site ; 52 entreprises sont accompagnées et 63 sites favorables ont été identifiés ; 5,8 GW de puissance électrique sont mobilisés au service de ces projets.

La France apparaît désormais comme un territoire de référence pour l'accueil d'infrastructures au service de l'intelligence artificielle, forte d'atouts solides, à commencer par son électricité abondante, décarbonée et compétitive. L'État a su faire évoluer sa méthode en mettant en place une organisation ad hoc.

Cette dynamique ne peut se poursuivre que sur la base d'un équilibre : nous devons accélérer parce que la compétition est mondiale, mais sans renoncer à l'ancrage territorial des projets. Les centres de donnés ne sont pas hors sol, et aucun projet ne pourra réussir sans transparence ni une association étroite des collectivités.

Cet équilibre repose aussi sur une exigence environnementale claire, fondée sur des données objectives. Le numérique représente 4,4 % de l'empreinte carbone française et les centres de données utilisent 0,02 % de l'eau consommée en France chaque année, soit la consommation d'une ville de 10 000 habitants. En clair, lorsque les technologies appropriées sont utilisées, il n'y a pas lieu de craindre la consommation d'eau des centres de données. Quant à leur consommation électrique, elle représente environ 2 % de la consommation nationale. Les nouveaux centres de données sont sans effet sur la fourniture d'électricité aux logements et locaux professionnels. Implanter ces infrastructures en France permet même de réduire l'empreinte carbone globale du numérique.

En outre, un cadre exigeant est mis en place. La transparence est assurée par la collecte annuelle de données environnementales. La valorisation de la chaleur fatale est obligatoire pour les centres de plus de 1 MW. Des objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été fixés : d'ici à 2040, la baisse devra être de 50 %. Les dispositifs de soutien sont conditionnés à des critères environnementaux renforcés.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une ambition que nous partageons, mais paraît largement satisfaite. Depuis son dépôt, en février 2025, des avancées substantielles ont été réalisées. D'autre part, il est essentiel de conserver une lecture équilibrée des impacts environnementaux de la filière ; de ce point de vue, les centres de données s'inscrivent dans une trajectoire maîtrisée. Enfin, la fiscalité est un élément structurant de notre attractivité et sa stabilité, une condition essentielle de la confiance des investisseurs.

Le Gouvernement aborde donc ce débat avec une ligne claire : reconnaître les enjeux soulevés, valoriser les avancées réalisées, veiller à ce que les évolutions envisagées ne fragilisent ni la dynamique engagée, ni l'attractivité de notre pays, ni la cohérence de notre stratégie. Dans ce cadre, je vous assure de notre volonté de faire aboutir positivement cette initiative.

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La localisation des capacités de calcul est devenue un enjeu stratégique majeur. Souvenons-nous de nos résultats décevants en matière de semi-conducteurs, qui ont participé au déclassement de l'Europe...

Or nous sommes chanceux car, en matière d'implantation des centres de données, notre pays dispose d'atouts substantiels : position géographique stratégique à la croisée des réseaux de fibres optiques et de câbles sous-marins, électricité largement décarbonée, fiable et relativement bon marché grâce à notre parc nucléaire.

L'implantation de ces centres sur notre sol participe de la protection de notre souveraineté. Elle garantit aussi des milliers d'emplois directs et indirects, notamment en région Paca et, plus particulièrement, dans les Bouches-du-Rhône.

Je suis favorable à l'implantation de ces centres, tout en restant attentive à un développement compatible avec la préservation de notre environnement et de notre qualité de vie. C'est le sens du texte qui nous est soumis.

L'installation de ces centres s'accompagne d'une hausse continue de la consommation énergétique. Comment ne pas évoquer aussi les interrogations quant à leur consommation en eau, un bien précieux qui doit être consommé avec mesure ? Sans oublier la kyrielle d'aménagements que ces infrastructures nécessitent - je pense à la future ligne à très haute tension vers Fos-sur-Mer. Enfin, la chaleur fatale reste trop peu valorisée, alors qu'elle pourrait contribuer à la transition énergétique locale.

Autant de préoccupations qui imposent vigilance, transparence et concertation avec les maires, qui connaissent leur territoire mieux que personne.

La préservation de nos ressources est indispensable, mais doit se conjuguer avec l'attractivité économique dans un secteur où la concurrence internationale est rude. Parce que ce texte concilie obligations environnementales et ambitions numériques, l'ensemble du RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. André Guiol. - Très bien !

Mme Anne-Catherine Loisier . - Les centres de données sont au coeur de nos économies et de nos sociétés numérisées. En 2021, l'incendie d'un centre de données d'OVH Cloud a affecté près de 15 000 entreprises !

La France compte aujourd'hui 300 data centers et la croissance du secteur est estimée à plus de 10 % par an, ce qui nous place au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne.

La massification de l'intelligence artificielle, qui repose sur des volumes de données d'entraînement toujours plus importants, soulève de nombreuses interrogations sur l'origine de ces données, leur transparence et leur fiabilité, mais aussi sur la résilience des infrastructures.

Lors du Sommet pour l'IA de février 2025, 109 milliards d'euros d'investissements privés ont été annoncés. Dans ce cadre, 63 sites ont déjà été identifiés comme susceptibles d'accueillir de nouvelles implantations. Ils suscitent des retombées économiques locales et recettes fiscales supplémentaires pour les collectivités.

L'Union Centriste remercie M. Ros de mettre en lumière les enjeux essentiels de ce secteur. Nous partageons la logique du rapporteur, qui, en accord avec M. Ros, propose un ajustement du texte prenant en compte notamment les dispositions existantes ou en cours d'application.

La longueur et la complexité des procédures administratives sont un réel problème, notamment pour obtenir un permis de construire ou se raccorder au réseau électrique. Il faut donc, comme le rapporteur le propose, intégrer au présent texte les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique étendant aux centres de données le statut de projet d'intérêt national majeur. Par ailleurs, plutôt que de traiter les projets dans l'ordre de leur dépôt, il faut adopter une logique fondée sur leur maturité afin de prioriser les plus opportuns et ceux présentant des garanties de résilience environnementale.

En France, un centre de données peut être construit en deux ans, mais il en faut parfois de cinq à sept pour les raccordements électriques. Chez nos voisins européens, les délais sont quatre ou cinq fois moindres... Il y a là un véritable enjeu de compétitivité.

La valorisation de la chaleur fatale est aussi un axe primordial. Des démarches sont déjà engagées, et les centres de données alimentent dans de nombreux cas des réseaux de chaleur urbains.

Le déploiement des data centers est un enjeu stratégique pour la France. Notre pays présente des atouts majeurs, dont un mix électrique parmi les plus décarbonés au monde et une production électrique excédentaire. Des règles sont prévues en matière de consommation d'eau depuis la loi Reen, même si certaines mesures d'application, hélas, tardent à être prises.

Nous sommes très sensibles aussi à l'enjeu territorial : les centres de données sont aujourd'hui très concentrés en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et dans la métropole de Marseille, ce qui peut engendrer des tensions locales sur les réseaux électriques et l'usage du foncier. Les centres dédiés à l'IA ne nécessitant pas forcément une proximité avec les utilisateurs, un meilleur maillage du territoire pourrait être développé, notamment par la reconversion de friches industrielles.

Bien que de nombreuses mesures soient déjà engagées, l'Union Centriste votera cette proposition de loi, sous réserve que les positions du rapporteur soient suivies par notre assemblée.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Compétences, énergie abondante et décarbonée, situation stratégique : la France dispose de nombreux atouts pour attirer les centres de données. Elle est déjà le troisième pays européen en termes de puissance installée.

Ces centres représentent 50 000 emplois, augmentent les recettes des collectivités, permettent l'éclosion d'acteurs européens, encouragent l'innovation et participent à notre souveraineté numérique. C'est pourquoi nous soutenons la proposition du rapporteur d'intégrer au texte les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique permettant de reconnaître aux centres les plus importants la qualité de projet d'intérêt national majeur.

Nous partageons les inquiétudes de M. Ros sur la concentration des centres : une répartition plus harmonieuse contribuerait à la revitalisation de nos territoires. Le déploiement des centres de données doit prendre en compte aussi les enjeux environnementaux, notamment l'utilisation de la ressource en eau et la valorisation de la chaleur fatale.

Le texte initial comportait des dispositions déjà satisfaites. Les documents de planification fixent déjà des orientations stratégiques d'implantation des centres de données. De même, la collaboration entre centres de données et établissements de recherche et d'enseignement supérieur est une réalité. Une loi ne doit pas exister pour exister.

L'installation de centres de données sur nos territoires est une chance et la France est pour le moment bien positionnée. Gardons-nous des excès normatifs comme des mesures fiscales qui compromettraient son attractivité, mais veillons au respect de l'environnement.

Encourageons une installation harmonieuse et veillons à offrir aux investisseurs un cadre stable et lisible. Nous espérons le développement en France d'une filière du numérique puissante et l'essor d'innovations et de solutions d'intelligence artificielle européennes. Dans cet esprit, les Indépendants seront attentifs aux évolutions apportées au texte cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit également.)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les centres de données sont des infrastructures essentielles pour notre souveraineté numérique, mais leur impact environnemental et territorial ne peut être ignoré.

Malgré des intentions louables, ce texte risquait de compliquer là où il prétendait simplifier. Son rejet en commission traduit l'approche pragmatique et responsable du rapporteur, qui a toutefois oeuvré en vue d'un consensus.

Le cadre normatif actuel, issu notamment de la loi Reen, dont j'ai été corapporteur, satisfait en grande partie les objectifs du texte. Il s'agit d'un arsenal pionnier en Europe sur l'empreinte environnementale du numérique : mettons-le pleinement en oeuvre au lieu de réécrire en permanence la loi.

L'extension du statut de projet d'intérêt national majeur aux centres de données les plus importants, prévue par l'article 15 du projet loi de simplification, est souhaitable. De même pour l'écoconditionnalité de l'assise sur l'électricité pour les centres les plus vertueux : sur ce point, un prochain décret d'application de la loi Reen satisfera l'article 2 de la proposition de loi. Enfin, la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique impose déjà la valorisation de la chaleur fatale, privant d'objet l'article 3 du présent texte.

Par ailleurs, les outils de planification locale intègrent déjà ces enjeux : l'implantation des centres de données est prise en compte, notamment dans les Scot.

Bref, la régulation de ces infrastructures ne nécessite pas forcément une nouvelle couche législative. Je suis corapporteur de la mission sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle lancée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : nos premières auditions montrent que le vrai enjeu est de renforcer et mieux appliquer les outils existants - transparence des données, écoconception, sobriété, priorisation des usages.

Enfin, l'article 4, qui vise à institutionnaliser des partenariats entre centres de données et de recherche, ignore que ces collaborations existent déjà, sans nécessité d'un cadre supplémentaire.

Nous voterons cette proposition de loi sous réserve que les avis du rapporteur soient suivis.

M. Bernard Buis . - Ce texte porte sur un sujet désormais stratégique : les centres de données. La France est le troisième marché européen dans ce domaine, avec environ 300 centres, représentant 50 000 emplois directs et indirects.

Cette dynamique pose des défis, notamment en matière d'équilibre territorial, de consommation d'énergie et d'artificialisation des sols. Nous devons les prendre en compte de manière proportionnée. C'est là que notre position diffère de celle de l'auteur du texte initial.

D'abord parce que beaucoup de mesures proposées sont satisfaites. Ainsi, sur la planification territoriale, les collectivités disposent déjà d'outils pour encadrer l'implantation des centres de données. L'enjeu est de stabiliser ce cadre pour donner de la visibilité aux acteurs.

Ensuite, certaines mesures envisagées risqueraient d'envoyer un signal négatif. Je pense en particulier à la taxe environnementale sur l'eau. Les centres de données représentent seulement 0,02 % de la consommation nationale d'eau, selon l'Arcep.

Si nous voterons contre les articles 2 et 3, nous saluons les mesures de compromis proposées par le rapporteur après l'article 1^eret par M. Ros à l'article 4. Alors que l'installation des centres de données pâtit de délais beaucoup trop longs - jusqu'à sept ans pour le raccordement au réseau électrique - , l'amendement du rapporteur permettra de qualifier les centres les plus importants de projets d'intérêt national majeur afin d'accélérer leur construction, en attendant le vote du projet de loi de simplification.

Nous voterons cette proposition de loi sous réserve de l'adoption des amendements déposés.

M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudit également.) La France est le troisième pays en Europe en matière de centres de données, avec une progression de plus de 40 % en un an. D'ici à 2035, la capacité installée pourrait atteindre 4,3 gigawatts.

Or il n'existe aucun schéma directeur d'implantation ni aucun outil de régulation de ces installations. Les centres de données s'installent là où les conditions leur semblent favorables, sans cohérence ni concertation avec les élus. Résultat : une concentration en Île-de-France, à Marseille et dans les Hauts-de-France.

Cette absence de planification n'est pas seulement un problème d'équité territoriale, c'est aussi un risque systémique. En Irlande, les centres de données consomment déjà 20 % de l'électricité disponible, au point que des moratoires ont dû être imposés. C'est ce qui nous attend demain si nous n'agissons pas, car les investissements vont se multiplier dans les quinze prochaines années.

L'article 1^er prévoit la possibilité pour les élus locaux de définir des orientations stratégiques d'implantation en prenant en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l'attractivité et la consommation d'espace. Bref, les élus reprennent la main sur un sujet qui, jusqu'ici, leur échappait.

L'amendement du rapporteur permettant de qualifier certains centres de projets d'intérêt national majeur ouvre des souplesses. Mais cette qualification ne doit pas se faire sans les élus. Nous proposerons de la subordonner à l'organisation d'un comité de projet réunissant le représentant de l'État, la commune d'implantation, les communes limitrophes et l'intercommunalité. Le porteur de projet devra présenter le projet et ses impacts environnementaux, énergétiques et économiques. Il ne s'agira pas d'une consultation de façade, mais d'un droit de regard réel pour les élus. En outre, l'autorité administrative pourra refuser l'implantation d'un projet en cas de tensions sur la ressource en eau.

Enfin, l'article 4 appelle à définir des orientations d'aménagement et d'implantation des centres de données. Il s'agit d'anticiper la croissance des usages numériques, de mesurer leur impact sur la transition écologique et de mettre en place un programme national de recherche et d'innovation ad hoc.

Cette proposition de loi ne s'oppose pas au développement des centres de données ; mais celui-ci doit être planifié, équilibré sur le territoire et coconstruit avec les élus. Anticipons pour ne pas subir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. Fabien Gay . - Le Gouvernement rêve d'une France eldorado des data centers. De fait, ces mastodontes, gourmands en électricité, en eau et en foncier mais peu pourvoyeurs d'emplois, se multiplient à la faveur d'un cadre assoupli.

Alors que ces transformations rapides engagent notre modèle énergétique, d'aménagement et de développement, la puissance publique ne cherche qu'à rassurer les investisseurs, au détriment de la concertation et de la démocratie locale.

Oui, il y a un enjeu de souveraineté numérique. Le besoin de capacités de stockage et de calcul sur notre territoire est réel. Mais on ne peut s'en tenir là. Au Bourget, s'implante un centre dont la consommation électrique dépassera celle de la commune, sans parler des émissions de gaz à effet de serre sur un territoire déjà très pollué. À Dugny, à La Courneuve et ailleurs, des projets sont sur la table.

Les questions centrales de la planification et de la démocratie locale ne sont pas prises en compte. Comment lutter contre la concentration excessive des installations ? Comment organiser un véritable débat démocratique autour de ces projets au lieu d'y couper court avec le statut de projet d'intérêt national majeur ?

La croissance continue des usages numériques, dopée par l'intelligence artificielle, a un coût collectif : énergie, ressources, foncier. Elle exige une réflexion d'ensemble. Accélérer les implantations tout en ignorant leurs effets, c'est se lancer dans une fuite en avant risquée.

Cette proposition de loi propose de sortir d'une logique subie ; elle ouvre un débat nécessaire autour du numérique et des infrastructures associées. C'est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements à gauche ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Daniel Salmon . - La France fait face à une accélération du développement des centres de données, avec toutes ses conséquences sur nos territoires, notre environnement et notre souveraineté.

Leur consommation d'électricité atteint déjà 10 TWh, 2 % de la consommation nationale ; elle pourrait tripler en dix ans. Nous connaissons enfin l'utilité du programme EPR 2 : alimenter ces infrastructures guidées par des intérêts exclusivement privés et souvent extra-européens, en particulier américains.

Les conséquences écologiques sont majeures : artificialisation des sols, augmentation de la consommation énergétique en raison des besoins de refroidissement, utilisation accrue des ressources en eau. Selon une étude de 2022 de l'Arcep et de l'Ademe, la quasi-totalité de l'eau consommée par les centres de données est potable.

Ce texte encourage le développement de ces centres plus qu'il ne le régule. En particulier, l'intégration de l'article 15 du projet de loi Simplification réduirait encore les marges de manoeuvre des collectivités.

Alors que nous avons besoin d'investir massivement pour décarboner notre économie, pouvons-nous continuer à consacrer autant de ressources à des infrastructures dont les bénéfices pour l'économie locale et les riverains sont très limités ?

Certes indispensable à notre souveraineté numérique, l'implantation de centres de données ne peut se faire au seul rythme des investissements privés et des logiques de marché. Ce texte aurait pu être l'occasion d'un débat sur la propriété des données. Des outils juridiques existent pour empêcher l'implantation de centres hébergeant des données détenues par des opérateurs non soumis aux réglementations de la France et de l'Union européenne. Nous aurions pu prioriser les centres en fonction du type de données hébergées et en favoriser la propriété publique.

En matière de souveraineté et d'environnement, les incantations ne suffisent pas. Agissons avec et pour nos territoires, pour qu'invoquer le respect de l'environnement soit autre chose qu'une triste blague.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°2 de M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous intégrons les dispositions de l'article 15 du projet de loi Simplification relatives aux centres de données.

M. le président. - Sous-amendement n°3 de M. Ros et alii.

M. David Ros. - Le compromis exposé par le rapporteur est fidèle à nos échanges. Le présent sous-amendement vise à mieux associer les élus.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Le déploiement des centres de données est une priorité, mais il doit se faire dans le respect des échanges avec les élus locaux. Avis favorable à l'amendement n°2.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - De même.

Le sous-amendement n°3 est adopté.

L'amendement n°2, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

M. Patrick Chaize, rapporteur . - Pour la clarté des débats, je rappelle que la commission recommande le rejet des articles 2 et 3. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)

M. David Ros . - Je m'apprête à verser une moitié des larmes de mon corps sur le rejet de l'article 2, l'autre sur le rejet de l'article 3... (Sourires)

L'article 2 n'est pas adopté, non plus que l'article 3.

Article 4

M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros. - L'article 4 préconisait une stratégie nationale d'implantation. Des mesures sont déjà prévues, mais insuffisamment connues. Un rapport gouvernemental serait utile pour suivre les avancées en la matière.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Une fois n'est pas coutume, avis favorable à ce rapport.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Patrick Kanner . - Je me félicite du sort qui devrait être réservé au texte de David Ros, plus concluant que le précédent...

Précisément, Audrey Linkenheld et notre groupe sommes étonnés du sort réservé au précédent texte. Nous avions en effet négocié afin qu'il prospère dans la navette parlementaire. Or, malgré les efforts de l'auteur, de la commission et du rapporteur, patatras ! Le texte a été rejeté par scrutin public. C'est étonnant au regard d'une négociation, sinon aboutie, du moins bien avancée avec la majorité sénatoriale.

Au nom de mon groupe, je vous dis notre étonnement, qui laissera sûrement des traces et nous amènera à être particulièrement vigilants dans d'autres négociations à venir. J'espère que nous n'aurons pas de mauvaise surprise pour le texte de David Ros...

M. Daniel Salmon . - Nous comprenons l'objet du texte, mais le développement du numérique, en particulier de l'IA, nous inquiète. Les impacts sur l'humain sont, pour une part, inconnus, et pour l'autre, très inquiétants.

La volonté d'accueillir tous azimuts des centres de données pilotés par des firmes américaines sans contrôle des données ne peut que nous interpeller. C'est une fuite en avant technosolutionniste.

Or les défis sont colossaux : il faut aller vers plus d'efficacité énergétique et de sobriété. Mais ici on nous propose davantage de consommation. Le rapporteur sait bien que ces centres de données entraîneront des changements de terminaux numériques. Derrière, il faudra davantage de ressources, donc plus d'extraction minière.

Nous voterons contre.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Damien Michallet applaudit également.)

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. En l'absence d'observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

La séance est suspendue à 19 h 35.

La séance reprend à 22 heures.

Présidence de M. Gérard Larcher

Hommage à l'adjudant-chef Arnaud Frion

M. le président. - Alors que la guerre frappe le Proche et Moyen-Orient, les forces françaises sont présentes sur différents théâtres d'opérations. Nos soldats se trouvent souvent exposés et voient leur vie menacée.

C'est donc avec beaucoup d'émotion que nous avons appris la disparition le 12 mars dernier de l'adjudant-chef Arnaud Frion du 7^e bataillon de chasseurs alpins de Varces. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) Il a succombé à ses blessures à la suite d'une attaque par une milice iranienne, dans la région d'Erbil en Irak, au cours de laquelle six autres de nos soldats ont également été blessés.

Au nom du Sénat, je veux saluer le courage de ce soldat mort pour la France et exprimer notre solidarité envers les blessés. En notre nom à tous, je veux assurer sa famille et ses frères d'armes de notre profonde compassion et leur présenter toutes nos pensées.

En solidarité avec l'ensemble de nos forces armées, je vous demande d'observer un moment de recueillement et de solidarité en hommage à Arnaud Frion qui a servi la France avec honneur et dévouement. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen?Orient

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur la situation au Proche et Moyen-Orient.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Au nom du Gouvernement, je rends hommage au major Arnaud Frion, mort pour la France en Irak et à nos militaires blessés dans l'accomplissement de leurs missions. Je veux dire à sa famille, à ses frères d'armes, la solidarité et la reconnaissance de toute la nation. Cet hommage n'est pas un préambule : il dit déjà l'essentiel.

Ce qui se joue au Proche et Moyen-Orient n'est pas une crise de plus, lointaine. C'est une guerre qui s'étend, qui frappe des infrastructures civiles, qui menace la sécurité maritime, qui déstabilise toute une région, et qui pourrait devenir globale.

Il serait facile de s'abandonner au découragement, de décrire un monde livré à la loi du plus fort, de dire que l'humanité est toujours plus dépendante des malédictions de l'or noir. Ce serait vrai, mais le rôle du Gouvernement n'est pas de commenter le chaos du monde ; il est d'agir, pour protéger les Français et pour défendre les intérêts de la nation, et d'assumer les conséquences complexes que cette situation impose.

Cette crise nous concerne, en raison des centaines de milliers de Français présents dans la région, de nos partenaires stratégiques, de la lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, de la liberté de navigation, des conséquences sur notre économie et le pouvoir d'achat des Français. Elle interroge aussi nos dépendances.

De cette réalité, découlent deux conséquences concrètes et immédiates pour la France : l'une militaire, l'autre énergétique.

Militaire, parce que la France est historiquement présente dans la région et qu'elle doit assumer ses responsabilités globales. Plus de 5 000 soldats, marins et aviateurs sont engagés au Proche et au Moyen-Orient ; au Sud-Liban, 700 militaires français sont mobilisés dans l'opération de maintien de la paix de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) ; nous sommes aussi présents en Jordanie et en Irak, dans l'opération Chammal. Nous avons des accords de défense avec le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis, où 1 000 militaires sont déployés. Dès le début de la crise, des capacités aériennes et des moyens de défense sol-air ont été envoyés. Et la marine nationale engage un volume de bâtiments important, articulé autour du Charles-de-Gaulle. En Méditerranée orientale, en mer Rouge, et dans l'océan Indien, elle assure des missions de réassurance auprès de nos alliés et partenaires dans la région.

La France est un partenaire fiable. Nos armées sont réactives. Peu d'armées sont capables de se déployer comme les nôtres. Si la France est écoutée, c'est parce qu'elle est sur place.

Mais ce choix a un prix. C'est pourquoi nous devons en tirer toutes les conséquences. Aussi, je remercie le Parlement d'avoir adopté la loi de programmation militaire (LPM) il y a trois ans. Entre 2017 et 2027, le budget de nos armées aura doublé : c'est un choix stratégique et structurant, qui doit être amplifié.

La guerre au Proche et au Moyen-Orient, comme celle en Ukraine, témoigne du retour des conflits de haute et moyenne intensité, avec l'importance de l'agilité, de l'endurance, des sauts technologiques, mais aussi de la préparation des forces, qui a trop fait les frais des décisions prises au début des années 2000.

La LPM sera actualisée en avril, inscrite la semaine du 4 mai à l'Assemblée nationale et ici même, au Sénat, le 1^er juin. Je vous remercie, notamment le président Perrin, d'avoir accepté cette accélération du calendrier. Nous ne pouvons pas attendre.

L'urgence, ce sont les munitions. Nous prévoyons 8,5 milliards d'euros de commandes supplémentaires, qui s'ajoutent aux 16 milliards d'euros votés dans la LPM en 2023. C'est colossal. L'effort sur les munitions de cette LPM est quatre fois plus important que celui de la précédente.

L'effort portera aussi sur la défense sol-air, avec le meilleur système de défense au monde, sur l'alerte avancée et la lutte anti-drones. Quand un drone à quelques milliers d'euros mobilise un missile à plusieurs millions d'euros, c'est toute notre conception de l'armement qu'il faut repenser. Plusieurs sociétés françaises sont capables de produire des drones intercepteurs et j'inaugurerai en Essonne une nouvelle unité de production prochainement.

Cette priorité appelle de nouveaux investissements urgents. D'abord, pour aider à la transformation de notre industrie civile, avec un nouveau plan Industrie duale de 300 millions d?euros. Ces industriels prennent des risques : l'État doit les aider davantage. Les ministres présenteront ce plan dans les tout prochains jours.

La plateforme France munitions, dont la création est imminente, sera un grossiste pour nos armées, nos alliés et nos clients à l'export. Ainsi, nous augmenterons la production de munitions en France. Le financement sera assuré par l'État et par des opérateurs privés.

Pour la première fois depuis longtemps, les ministères civils se mobilisent autour de celui des armées. C'était une condition pour réussir, nous y sommes parvenus.

Si la défense relève de la seule compétence des États, il serait absurde de ne pas organiser une stratégie industrielle et financière cohérente avec les autres pays européens. La base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne est une nécessité, mais aussi une opportunité pour la France, car nos industries doivent se montrer plus offensives auprès de nos voisins immédiats.

Si la France est présente en Méditerranée, dans le Golfe, en Roumanie, c'est parce que des décisions ont été prises par nos grands anciens. Nous ne décidons jamais pour aujourd'hui, mais pour les crises de demain et pour le temps long.

Si nous voulons être indépendants, conformément à l'héritage gaulliste, nous devons être capables de nous défendre nous-mêmes. Cette réponse ne peut pas être seulement budgétaire, elle est aussi organisationnelle, juridique, politique, intellectuelle et culturelle.

Les crises contemporaines sont rapides, hybrides, imprévisibles. Elles mêlent le cyber, l'économique, l'informationnel, le militaire. Elles se cumulent plus qu'elles ne se succèdent. Face à cela, l'État doit être prêt.

Le nouveau régime d'état d'alerte de sécurité nationale que nous vous proposerons de créer nous permettra, en cas de menace, d'adapter temporairement nos règles pour accélérer les décisions et lever les blocages qui ralentissent la conduite de nos projets stratégiques. C'est aussi le sens d'autres mesures, sur la lutte anti-drones, ou encore sur la gestion du stock stratégique et des réserves.

Face à une menace imminente, il ne serait pas acceptable que la nation soit entravée par ses propres lenteurs. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'État de droit, mais de lui donner les moyens d'être efficace en temps de crise. Cela vaut pour la production de munitions, pour les programmes industriels de défense, comme pour la mobilisation de nos capacités civiles et militaires. Adapter notre État conçu pour un temps de paix à un monde en évolution : voilà l'enjeu. La mise à jour de la programmation militaire ne sera donc pas que budgétaire : il s'agira aussi d'adapter nos organisations - État militaire, État civil - aux crises futures.

La deuxième conséquence est énergétique, car le premier effet de cette guerre pour les Français, c'est l'augmentation du prix de l'énergie. Il s'agit d'une crise de volatilité des cours, liée à l'imprévisibilité des acteurs de ce conflit, à l'incertitude sur sa durée, alimentée par des comportements spéculatifs.

Cette crise est avant tout, pour l'instant, une crise de la circulation. Ce qui est en cause ce sont les routes maritimes, avec le détroit d'Ormuz qui est plus que sous tension. Les déclarations d'hier de l'Iran sur le passage désormais possible des navires « non hostiles » sont peut-être bon signe, mais nous devons rester vigilants, tant les déclarations contradictoires s'enchaînent.

Nous devons tout faire pour que cette crise de circulation ne devienne pas une crise de production. Si les infrastructures énergétiques devaient être durablement frappées, la crise changerait de nature et serait plus profonde, plus durable et plus difficile à maîtriser.

Nul risque de pénurie pour notre pays : nos approvisionnements sont sécurisés, nos stocks sont mobilisables. Nous ne sommes pas dans la même situation qu'en 2022-2023 où nous étions dépendants de la Russie et où notre parc nucléaire produisait moins.

Le problème, c'est le coût de l'énergie, pas l'accès à l'énergie.

Le Gouvernement agit en aval, via un travail étroit avec les distributeurs, pour maîtriser les marges et éviter tout effet d'aubaine. Le dialogue a été privilégié sur les outils de coercition : il a produit des résultats.

Mais les prix ne peuvent pas monter très vite quand les marchés s'emballent et redescendre plus lentement quand ils se détendent, c'est une question de respect du consommateur.

Je salue le travail des agents de la DGCCRF : les contrôles sont massifs et efficaces. Nous mobiliserons tous les outils à notre disposition, si cela est nécessaire - les ministres sont prêts.

Nous agissons aussi sur la chaîne de production et de transformation, avec l'accroissement des capacités de la raffinerie de Gravenchon.

Je veux évacuer une piste d'emblée : aucune mesure globale à l'aveugle ne sera efficace. Cela a été tenté par le passé, c'est très coûteux pour les finances publiques. L'Italie a annulé des crédits des ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la santé, pour financer ses mesures de remise à la pompe !

Beaucoup de propositions ont été émises pour baisser le coût de l'énergie. Certains veulent réduire la TVA : la Pologne l'a tenté en février 2022, mais la TVA a été captée par les acteurs intermédiaires et le prix à la pompe n'a pas bougé. Pire, ils ont conservé leurs marges quand la TVA a été rétablie... C'est une mesure inefficace et ruineuse.

D'autres proposent de revenir sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

M. Jean-François Husson. - C'est une bêtise !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Cette expérience a coûté 2,7 milliards d'euros, pour un effet moyen de 2 centimes d'euros par litre - une efficacité quasi nulle.

La classe politique ne peut pas ne pas tenir compte des expériences passées. Pour autant, il n'est pas question d'abandonner les Français les plus exposés.

Les pêcheurs font l'objet de premières mesures d'urgence, notamment des reports d'échéance et un accompagnement renforcé. J'ai demandé aux ministres compétents d'aller plus loin, en transmettant une demande à la Commission européenne en parallèle.

Les agriculteurs, confrontés à la hausse du prix des carburants et des engrais, sont également soutenus. Nous préparons un plan Engrais pour réduire notre dépendance et renforcer notre souveraineté. Cette crise doit nous permettre de rattraper notre retard.

D'autres secteurs sont concernés - professionnels de santé libéraux, chimie. Des annonces ont été faites, d'autres viendront.

Dans une crise de cette nature, il faut adapter nos réponses en permanence. Nous devrons nous montrer collectivement très souples et adaptables. J'ai demandé à tous les ministres de se préparer à tous les scénarios, y compris les plus graves.

Tordons le cou à une idée fausse : non, l'État ne profite pas de cette crise. D'abord, parce que l'État, c'est la nation tout entière. Ensuite, parce que ce qui pourrait être perçu comme un gain est toujours compensé par une perte : soutien aux filières, impact sur l'activité économique, diminution des rentrées fiscales, etc. Les prévisions de l'Insee publiées hier tablent sur un ralentissement de la croissance de 0,3 % à 0,2 % sur les deux premiers trimestres. Enfin, la crise fait monter les taux d'intérêt souverains : notre taux d'emprunt a augmenté de 15 % depuis le 27 février.

Nous prendrons donc un engagement simple : transparence totale. Les seuls profiteurs de cette crise, sont les pays producteurs d'énergie fossile, dont nous sommes encore trop dépendants. Celles et ceux qui pointent du doigt l'État sont les mêmes qui refusaient, il y a seulement trois semaines, la décarbonation de notre modèle énergétique.

Le Parlement sera pleinement associé. Une première restitution interviendra dès avril : chacun pourra juger sur pièces de la réalité budgétaire de cette crise. Et chacun devra partager la contrainte.

Mais cette crise nous rappelle aussi une réalité plus profonde : notre dépendance aux énergies fossiles demeure trop importante. La solution ne doit donc pas être seulement conjoncturelle : elle doit aussi être stratégique et de long terme.

Le monde que nous avons connu avant 2022 a vécu. Nous devons hâter la transformation de nos usages. La France fait un choix clair depuis plusieurs années : nucléaire et énergies renouvelables.

M. Jean-François Husson. - Cela ne fait pas longtemps...

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) s'inscrit dans cette logique.

La guerre en Ukraine l'a montré : beaucoup pensaient que l'Europe ne pourrait pas se passer du gaz russe. Pourtant, elle l'a fait, car il y a eu anticipation, coordination et solidarité. Seule l'indépendance énergétique protège durablement. Les déclarations américaines de cette nuit nous incitent à aller plus loin et plus vite.

La décarbonation n'est pas seulement une exigence climatique, c'est une exigence de souveraineté et de liberté. Nous devons produire davantage chez nous, électrifier nos usagers, réduire nos dépendances. Un plan d'électrification des usages sera mis en oeuvre, pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures.

C'est toujours la même logique : tirer de chaque crise non seulement des mesures d'urgence, mais des décisions durables. Nous devons agir tout de suite ici pour des mesures d'urgence, mais aussi agir pour demain et agir là-bas pour protéger nos ressortissants, nos intérêts et nos valeurs.

La France n'est pas spectatrice, elle est une puissance responsable, qui agit, diplomatiquement, au Conseil de sécurité des Nations unies, avec ses partenaires européens, en tant que présidente du G7 et sur le terrain. Elle propose l'arrêt des frappes, notamment contre les infrastructures civiles, la cessation des hostilités au Liban, le respect de sa souveraineté, le renforcement de l'armée libanaise, une solution politique. Je salue les décisions courageuses prises par les autorités libanaises ; elles sont historiques.

Une fois la guerre achevée, se poseront la question de la présence internationale au Liban et celle de la mise en place d'une mission internationale pour garantir la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz - comme nous l'avons fait en mer Rouge.

Cela dit, la France n'est pas partie au conflit ; elle ne participera pas à des opérations de guerre pour ouvrir le détroit par la force ; elle ne se laissera pas entraîner dans une guerre qu'elle n'a pas choisie.

Mais elle est prête à prendre ses responsabilités pour sécuriser les routes maritimes dans le cadre du droit international : c'est son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et de grande puissance maritime mondiale.

Près de 400 000 Français sont présents dans la région. Le Quai d'Orsay est mobilisé pour les protéger et les accompagner pour revenir en France - de nombreux vols ont été affrétés et le seront encore. Nos agents consulaires sont mobilisés depuis le début de la crise : merci !

Le monde peut-il encore être organisé autour de la sécurité collective et du multilatéralisme ? Quelles sont les nations capables de défendre ce modèle ? La France, car elle a une politique de défense, une politique étrangère, une politique énergétique et une politique de partenariat qui refuse l'alignement.

Pour être libre, il faut être puissant, a dit le Président de la République. À nous d'en tirer toutes les conséquences pour la République et pour la France. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE)

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas et Mme Mireille Jouve applaudissent également.) À vous écouter, j'ai cru que vous aviez décidé d'engager dès ce soir le débat sur la loi de programmation militaire... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains) Mais le débat est bien celui de ce qui se joue au Proche et Moyen-Orient depuis le 28 février, à savoir une déflagration régionale d'une exceptionnelle gravité, un basculement aux répercussions planétaires, dont il est difficile de percevoir l'issue.

La situation actuelle est imputable à la politique menée depuis un demi-siècle par la République islamique d'Iran, régime totalitaire violent à l'extérieur, mais d'abord contre son propre peuple. Les répressions récentes des mouvements populaires - le mouvement « Femmes, Vie, Liberté », les grandes manifestations de janvier - l'ont montré.

N'oublions pas sa matrice doctrinale qui prêche sans relâche, depuis cinquante ans, la destruction d'Israël et la haine de l'Occident, ce qui s'est traduit par la poursuite d'un programme nucléaire à vocation militaire et la structuration d'un réseau de proxys dans toute la région, qui n'a eu de cesse de lancer des attaques terroristes contre Israël et qui s'est rendu coupable des atrocités du 7 octobre, enclenchant l'engrenage qui a conduit à la situation actuelle.

N'oublions jamais les attentats terroristes déjoués ou réussis sur notre continent depuis 1979. Les mollahs iraniens ont du sang français sur les mains : parachutistes du Drakkar en 1983, attentats de la rue de Rennes de 1986, décès d'Arnaud Frion, mort pour la France (M. Rachid Temal applaudit) en Irak il y a quelques jours. À sa famille et à ses frères d'arme, je veux dire le soutien de la nation. Le deuil des armées est le deuil de la France. Je souhaite rendre hommage à nos forces, engagées sur des théâtres exposés. Leur courage nous oblige.

C'est dans ce contexte d'une menace iranienne au long cours, devenue existentielle pour Israël depuis le 7 octobre, et d'une accélération de la menace nucléaire, que la guerre en cours doit être analysée.

Ce conflit se situe aux marges les plus reculées du droit international. La communauté internationale a tenté de contenir la menace iranienne : résolutions, négociations, accords, sanctions, tous les instruments ont été mobilisés, mais aucun n'a incité l'Iran à s'engager de bonne foi dans la construction d'un environnement régional plus apaisé. Cela éclaire in fine le recours à la force armée.

Les frappes israélo-américaines ont suscité un espoir considérable pour la population iranienne elle-même. Leurs bombardements redoutablement efficaces ont révélé la pénétration du régime iranien par les services de renseignement israéliens.

La chute du régime, précipitée non pas de l'extérieur, mais de l'intérieur, a paru crédible, ; mais à mesure que les jours passent, cette perspective s'étiole. Le brouillard de la guerre est épais : prudence...

Le régime iranien fit preuve d'une forte capacité de résilience : contrôle de la population ; riposte asymétrique ; blocage sélectif du détroit d'Ormuz - un racket à grande échelle. Partout dans le monde, les conséquences économiques sont tangibles ; si le conflit durait, elles seraient catastrophiques.

Or, malgré leur évidente supériorité militaire, Israël et les États-Unis ne semblent pas en mesure d'orienter le cours des évènements. Les États-Unis n'ont pas de point d'arrivée. En matière militaire, l'absence de cap stratégique se paye cher, dans les alliances, dans les opinions, sur les marchés, sur le terrain. Au prix de vies humaines. On entre dans la guerre avec des certitudes, on fait face à des déconvenues, on s'y enlise avec des risques d'escalades incontrôlées.

La position de la France est empreinte de discernement, nous en donnons acte à l'exécutif. Si le combat contre le terrorisme et le totalitarisme islamiste est bel et bien le nôtre, cette guerre n'est pas celle de la France, ni de l'Europe, ni de l'Otan. D'abord, parce qu'elle a été décidée en dehors de tout cadre collectif, sans aucune information préalable. Notre pays ne saurait s'associer à des opérations militaires dont il n'a eu à connaître ni la planification ni les objectifs.

Et une participation directe conduirait à l'élargissement du conflit et exposerait nos forces dans un contexte que nous ne maîtrisons pas.

Pour autant, nous ne pouvons pas nous désintéresser de ce conflit qui engage nos intérêts, notre sécurité, nos alliances et la sécurité internationale.

Si la France engage sa puissance, c'est pour montrer qu'elle est un acteur prévisible, un allié stable, solide, apte à protéger ses partenaires.

Dans un second temps, n'excluons pas que notre pays prenne toutes ses responsabilités internationales pour faire respecter la liberté de navigation, mais dans un cadre concerté, agréé et autant que possible maîtrisé.

Maintenir l'équilibre entre engagement et maîtrise, voilà notre devoir. C'est à cette condition que la France pourra espérer retrouver dans cette région du monde un peu de l'influence qu'elle avait auparavant.

Le Liban, éternelle victime collatérale des conflits de cette région, se trouve à nouveau dans la tourmente. En ouvrant un front contre Israël, le Hezbollah porte la responsabilité de ce nouveau drame libanais. Le Hezbollah a, une nouvelle fois, trahi le peuple libanais. Jamais il n'a eu la moindre intention de se désarmer ou de cesser de menacer Israël. Il n'obéit qu'à un seul maître : Téhéran. Mais le peuple libanais n'est pas le Hezbollah, il aspire renouer avec la prospérité et à tourner la page du Hezbollah. Cette aspiration est une opportunité, fragile, mais réelle, que le gouvernement israélien ne devra pas ignorer. Une domination militaire sans lendemain politique condamnerait la zone à un état de guerre permanent.

La France est dans son rôle lorsqu'elle cherche à établir des canaux de communication. L'État libanais doit restaurer son autorité et présenter des garanties de sécurité crédibles à Israël.

Alors que l'Atlantique s'élargit chaque jour un peu plus, les Européens doivent s'adapter à cette nouvelle réalité.

Nos moyens militaires doivent aussi accélérer leur mue. Le conflit montre l'importance de notre LPM, mais aussi ses limites. Nous sommes les seuls Européens capables de déployer rapidement des moyens opérationnels, mais 80 % de notre flotte hauturière est mobilisée et notre stock de missiles antiaériens fond comme neige au soleil. À l'évidence, la France est un pays militairement capable, mais aux moyens trop limités.

La masse est fondamentale ; nous n'avons cessé de le dire en 2023. Nous prenons acte de la création de France munitions. Mais où en serait le stock si le Sénat avait été entendu en 2023 ?

Soutenir nos armées, c'est leur donner les moyens de protéger, de durer et de vaincre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC, INDEP et du RDSE ; Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. Mickaël Vallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. André Guiol applaudit également.) Selon le New York Times, journal de référence des atlantistes qui se respectent (M. Loïc Hervé s'en amuse), l'Iran serait en capacité de créer une bombe nucléaire en moins de cinq ans, selon un article du 5 janvier...1995. De même, Time Magazine confirmait le caractère extrêmement avancé du programme nucléaire en...2003. Les mensonges de 2003, nous les connaissons, quand Colin Powell garantissait, la main sur le coeur, l'existence d'armes chimiques en Irak !

Trump change de buts de guerre comme de cravate. Mais ce qui ne change pas, c'est la capacité des États-Unis à se déclarer garants de la stabilité du monde en déclenchant des guerres illégales sur des fondements fallacieux.

Autre constante des relations internationales : le caractère terroriste du régime iranien. Nous avons assisté le coeur lourd aux massacres d'un peuple par ses dirigeants, après une répression d'ampleur contre les femmes qui avaient montré à leurs compatriotes la voie de la résistance. Au groupe socialiste, nous sommes fiers d'avoir été parmi les premiers à avoir demandé d'inscrire les gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes.

Autre constante : l'expansionnisme israélien, aux initiatives disproportionnées. Intensification de la colonisation, volonté d'annexion en Cisjordanie, massacres et contrôle des territoires à Gaza, contrôle du Sud-Liban : autant de marques de l'hubris des gouvernements israéliens.

La France, et tous ceux qui respectent le droit international, n'ont pas voulu cette guerre. Ceux qui l'ont voulue peinent à la justifier. La chute du régime ? Elle ne se profile pas à court terme... Quels services de renseignement pourraient garantir l'anéantissement des capacités militaires du régime ? De hauts gradés américains récemment démissionnaires ont infirmé l'imminence du danger. Monsieur le Premier ministre, quelles sont vos informations sur les capacités nucléaires du régime iranien ? C'est ma première question.

Si des guerres continuent d'être menées au nom du doute et des assassinats politiques au nom de l'efficacité militaire, le monde pourrait s'embraser. Qu'aurait-on dit si un dirigeant d'un pays arabe avait frappé, chirurgicalement, la maison de Colin Powell ? L'assassinat du terroriste Nasrallah : pour quel résultat ?

Trump a mis fin à l'accord sur le nucléaire civil iranien ; les mollahs préfèrent faire couler le sang de leurs compatriotes plutôt que de perdre leur pouvoir ; Netanyahou sème les germes de la haine sur plusieurs générations, plutôt que de chercher la stabilité et la paix par la prospérité de ses voisins. Ils sont très loin, les accords d'Abraham...

Cette guerre illégale - j'insiste - n'apportera ni la liberté aux Iraniens, ni la stabilité aux Libanais, ni la sécurité aux Israéliens et aux Étasuniens. Les formes illusoires de la règle de droit sont pulvérisées à coups de missiles Patriot.

Washington n'a jamais tiré les leçons d'Athènes dans la guerre du Péloponnèse. Thucydide l'avait pourtant écrit : la justice n'entre en ligne de compte dans le raisonnement des hommes que si les forces sont égales. Sinon, les forts exercent leur pouvoir, et les faibles doivent céder. Les États-Unis avaient pourtant déjà connu ce moment mélien au Vietnam, en Irak et récemment au Venezuela.

Il y a 2 400 ans, le peuple mélien fut massacré par Athènes, seuls les femmes et les enfants furent épargnés. Tel ne fut pas le cas des écoliers de Minab, des 3 200 Iraniens tués par des bombes américaines, des 1 000 morts au Liban sous les frappes israéliennes... Même si aucun de ces morts ne conjurera l'horreur absolue du 7 octobre.

Qu'y a-t-il de civilisé à faire de cette guerre un jeu vidéo ? Voyez les publications officielles de la Maison Blanche et de l'armée israélienne : Nintendo pour les États-Unis, Star Wars pour Israël. C'est indigne.

La guerre illégale de Trump et Netanyahou, c'est déjà la mort d'un soldat français, un mort de trop. Nous nous associons à l'hommage rendu ce soir.

Pour qui et pour quoi cette guerre ? Pas pour les peuples de la région ni pour les peuples européens et les Français - non pas ceux présents à l'investiture de Trump, mais ceux qui subissent l'augmentation du prix à la pompe, ceux qui étaient sur les ronds-points en 2018.

À qui profite la guerre ? Pas à l'État, évidemment - pas de ce délire complotiste. (M. Sébastien Lecornu renchérit.) Mais, comme en 2022, aux sociétés pétrolières et gazières et à leurs actionnaires. Le capital a besoin qu'on lui torde le bras pour se montrer patriote.

Ce n'est pas aux classes populaires de payer les pots cassés : y êtes-vous prêt et comment ? C'est ma deuxième question.

Au front commun contre l'agression russe de 2022 s'est substituée une cacophonie européenne. La présidente de la Commission se prend pour la chef d'orchestre qu'elle n'est pas. Le chancelier allemand n'a pas repris le président américain lorsqu'il a proféré des menaces inacceptables contre Pedro Sanchez, qui avait dit son opposition à une guerre illégale. Où se situe la France entre ces différentes options ? C'est ma troisième question.

Nous saluons la saisine du Conseil de sécurité par le président Macron. Mais quelle timidité diplomatique ! Personne n'a condamné l'agression israélo-américaine. Nous vous en donnons l'occasion ce soir. C'est ma quatrième question.

Pourquoi nous contenter de sanctions financières sans effets contre les colons violents et les ministres extrémistes israéliens, alors que le Sud Liban risque, selon Antonio Guterres, de devenir un nouveau Gaza ? Les autorités israéliennes ont assuré au ministre des affaires étrangères qu'elles feraient tout pour protéger les infrastructures civiles au Liban. Comment les croire après Gaza ? Quels moyens de pression activer ? C'est ma cinquième question.

Emmanuel Macron a dit que pour être libre, il fallait être craint, et que pour être craint, il fallait être puissant. Mais pour être puissant, il faut être crédible. C'est le cas lorsque la France parle aux peuples plutôt qu'aux empires, quand elle accorde ses paroles à ses principes. Condamner fermement l'agression américaine repositionnerait l'Europe sur la scène géopolitique. Renouer un dialogue avec le Sud, et pas seulement au moment de la crise, est une condition de cette crédibilité. Nous avons besoin de l'Inde, du Brésil et de la Chine pour peser sur l'Iran.

M. Jean-François Husson. - Moralisateur...

M. Mickaël Vallet. - Après les droits de douane, le Groenland et le Venezuela, la guerre en Iran n'est pas la dernière de nos peines face à Trump. Nous devons aider nos partenaires européens à dessiller leurs yeux. Notre héritage gaullo-mitterrandien fait de nous les plus à même de réagir. Le monde a besoin de la voix de la France. Nous ne demandons qu'à vous entendre encore plus clairement. (Applaudissements à gauche ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Nicole Duranton applaudit également.) Le Moyen-Orient traverse l'une des périodes les plus graves de son histoire contemporaine. Ce n'est pas une crise de plus, c'est un basculement stratégique.

Depuis le 28 février 2026, un conflit ouvert oppose les États-Unis et Israël à l'Iran, marquant la fin de décennies d'affrontements indirects. Des frappes coordonnées ont visé des installations militaires, stratégiques et nucléaires iraniennes. L'Iran a riposté, ciblant Israël, des bases américaines et des pays alliés dans la région.

Nous sommes entrés dans une guerre d'escalade, régionale, qui menace l'équilibre mondial.

Ce conflit s'inscrit dans une rivalité ancienne, enracinée. Depuis la révolution islamique de 1979, le régime iranien a fait de l'hostilité à Israël un pilier de sa politique étrangère, en s'appuyant sur des relais armés : Hezbollah, Hamas, milices irakiennes ou syriennes, et Houthis.

À cette dimension idéologique s'ajoute une dimension stratégique majeure : le programme nucléaire iranien, menace existentielle pour Israël. D'où la rupture actuelle.

Le conflit déborde ses protagonistes initiaux. Les frappes sur le Qatar du 19 mars ont atteint 20 % de sa production de gaz naturel liquéfié (GNL), et 40 % des frappes iraniennes ont ciblé les Émirats arabes unis. À croire que l'Iran est d'abord en guerre avec les pays du Golfe !

Le détroit d'Ormuz est devenu un point de tension critique. Les flux maritimes sont perturbés, les marchés énergétiques sous pression, le risque d'un choc économique mondial est réel.

Mais cette guerre se déploie aussi à travers des acteurs non étatiques, à commencer par le Hezbollah au Liban, qui a pris la décision unilatérale d'entrer dans ce conflit. Le Premier ministre Najib Mikati l'a affirmé : les opérations du Hezbollah sont dirigées par les gardiens de la révolution iranienne. Cela dit tout : la perte de souveraineté, la captation de l'État, l'impasse politique.

Le régime des Mollahs mène depuis quarante ans une stratégie de déstabilisation régionale, qui menace Israël, les monarchies du Golfe et le Liban. Cette guerre en est l'aboutissement. Cette semaine encore, des réseaux liés au Hezbollah ont été démantelés au Koweït et aux Émirats. Preuve que le Hezbollah n'est pas un acteur libanais, mais un instrument de projection de la stratégie iranienne dans l'ensemble du Golfe.

M. Christian Cambon. - Très bien. (M. Khalifé Khalifé le confirme.)

M. Olivier Cadic. - Nos compatriotes sont près de 400 000 dans la région. Je veux leur dire que nous ne les oublions pas. Je salue la mobilisation de nos équipes diplomatiques et consulaires. Je salue nos militaires, engagés pour défendre les pays du Golfe, et rends hommage à l'adjudant-chef Arnaud Frion et à ses frères d'armes blessés.

Je salue également les efforts constants du Président de la République et du ministre des affaires étrangères pour trouver des solutions diplomatiques de sortie du conflit. L'ambassadeur des Émirats arabes unis m'a dit que son pays remerciait la France de sa protection.

C'est une chose de voir la guerre à la télévision, c'en est une autre d'en être le témoin direct, m'a confié Rosiane Houngbo-Monteverde, conseillère des Français de l'étranger, depuis Manama. Nos compatriotes ont démontré une capacité d'organisation exemplaire, via le réseau Fr'Entraide, créé par Geoffroy Bunetel, administrateur de la Chambre de commerce française aux Émirats : 2 000 membres reliés par WhatsApp, des solutions concrètes, une solidarité immédiate. Nous sommes loin de l'image caricaturale des influenceurs en panique ! Seulement 1 % de nos compatriotes sont partis définitivement, 29 % sont partis temporairement, 70 % sont restés.

Je veux évoquer nos compatriotes d'Asie et d'Océanie, bloqués ou confrontés à l'explosion du coût des billets.

En Iran, la situation est particulièrement préoccupante. Je salue Anne-Sophie Français, qui les représente depuis le Pakistan. Avec Olivia Richard, présidente du groupe d'amitié France-Iran, nous pensons à eux, et à Cécile Kohler et Jacques Paris. Nous pensons aussi au peuple iranien, victime d'une répression systématique. J'aurais aimé, mon cher collègue Vallet, que vous parliez de ce régime capable de massacrer sa propre population et de faire en une semaine autant de victimes que la bataille de la Somme.

M. Mickaël Vallet. - On vous repassera la bande !

M. Rachid Temal. - Ce n'est pas sérieux !

M. Olivier Cadic. - En Israël, Anne Baer, présidente du comité Israël des conseillers du commerce extérieur de la France, appelle à continuer à vivre malgré la menace.

Au Liban, la situation est dramatique. Je m'y suis rendu avec Nadia Shaya, conseillère à l'AFE ; nous avions rencontré le président Joseph Aoun, des ministres, des responsables politiques. Tous nous ont dit que le Hezbollah devait être désarmé. Deux semaines plus tard, le Hezbollah décidait unilatéralement d'entrer en guerre, prenant de court l'État libanais, décrédibilisé, dupé. Je salue le courage du ministre de la justice Adel Nassar, qui a évoqué des poursuites contre le secrétaire général du Hezbollah, et la fermeté du ministre des affaires étrangères, Youssef Rajji, qui a déclaré l'ambassadeur d'Iran persona non grata.

Les méthodes du Hezbollah doivent être dénoncées. Son contrôle sur la couverture médiatique, ses atteintes à la liberté d'informer doivent cesser. Nous dénonçons la cyberattaque contre MTV, les menaces et pressions sur ceux qui dénoncent ces dérives.

En appelant au respect de la souveraineté du Liban sans appeler à la dissolution du Hezbollah, qui est aux ordres des mollahs, la France est-elle cohérente ? Quelle est notre stratégie face au Hezbollah ? Comment aider concrètement l'armée libanaise à restaurer l'autorité de l'État ? Que ferons-nous quand le mandat de la Finul arrivera à échéance ?

Cette crise révèle aussi une réalité trop souvent ignorée : la force de notre diaspora. Nos compatriotes ne fuient pas ; ils tiennent, s'organisent, s'entraident. Ils sont une force. Je veux leur dire à tous : la France est à vos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Bernard Fialaire applaudissent également.)

M. Christian Cambon. - Très bien !

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En février 2022, un fou dangereux a allumé en Ukraine une mèche qui a fait exploser un baril de poudre. La guerre devait durer une semaine, elle entre dans sa cinquième année. En février 2026, un autre fou dangereux a allumé au Proche-Orient une autre mèche. La guerre devait durer une semaine. Un mois plus tard, le monde entier se pose la question : que va-t-il se passer ? Dieu seul le sait.

Il y a un an, je comparais la présidence de Trump à la cour de Néron. Je me trompais ; c'est la cour des Miracles. (Sourires) Un antivax ministre de la santé, un climatosceptique ministre de l'écologie, un animateur télé alcoolique ministre des armées, une ancienne agente du Qatar ministre de la justice, une groupie de Poutine ministre de la sécurité nationale. Un proverbe turc dit que lorsqu'un clown s'installe dans un palais, il ne devient pas roi, c'est le palais qui devient un cirque.

Trump a déclenché plus de frappes militaires depuis la création de son Conseil de la paix, en janvier, que Biden durant tout son mandat. Chaque fois que l'affaire Epstein ressurgit, les bombes font diversion.

Bombarder plus pour gagner plus : pas un pays où Trump n'ait profité de la situation pour s'enrichir, sans oublier sa famille. Boeing personnel offert, investissements dans tous les projets, manipulation des cours de bourse... Un seul de ces conflits d'intérêts aurait provoqué ici une procédure de destitution. Mais pas dans l'Amérique Maga, la conduite des affaires publiques au service des intérêts privés.

Après les droits de douane, le Groenland, l'humiliation des alliés, le Venezuela, une nouvelle aventure insensée commence. Je suis le dernier à me plaindre de la décapitation du régime des mollahs, le premier à réclamer la liberté pour le peuple iranien - mais quelle est la stratégie pour y parvenir ? Il n'y en a pas. Les dégâts collatéraux ont été passés par pertes et profits. Comme quand Trump a appelé les Iraniens à descendre dans la rue pour les laisser massacrer par les bassidjis.

Après le prétexte de la bombe atomique, puis du changement de régime, Marco Rubio a finalement craché le morceau : nous y sommes allés pour suivre Benyamin Netanyahou. Sans aucun objectif propre.

Trump s'est assis sur les avertissements de ceux qui prédisaient le blocage du détroit d'Ormuz, l'extension de la guerre, ses contrecoups.

Dernière intox, pour calmer les cours du pétrole, il annonce des négociations en cours. Le président du Parlement iranien dément. C'est la première négociation internationale où une des parties découvre qu'elle négocie en regardant le journal télévisé ! (Sourires)

Les pétroliers sont bloqués dans le Golfe, les Émirats ferment leur espace aérien, les influenceurs sur la plage à Dubaï s'affolent, les raffineries et les champs de pétrole sont en feu. Après avoir échoué à gagner une guerre contre une puissance moyenne, explosé le prix du pétrole et du gaz et tenu des discours sans queue ni tête, le golfeur de Mar-a-Lago avoue sans honte être stupéfait par la réponse iranienne et appelle à l'aide ses alliés qu'il insultait hier. Ceux-ci répondent : vous n'avez consulté personne, vous n'avez pas de plan, nous n'avons aucune raison de vous suivre !

Trump, seul éléphant au monde qui se promène avec son propre magasin de porcelaine (sourires), n'a plus que deux solutions : se retirer piteusement en prétextant avoir atteint ses objectifs, ou déclencher l'escalade avec le même résultat qu'au Vietnam, en Irak ou en Afghanistan : l'enlisement, et à la fin le départ honteux, laissant le champ libre aux communistes, à Daech ou aux talibans.

Mme Cécile Cukierman. - Ça m'étonnait de ne pas l'avoir entendu plus tôt...

M. Claude Malhuret. - Le problème de l'Europe, c'est qu'on ne peut stopper un désastre avec de belles phrases, en déclarant qu'Ormuz n'est pas notre guerre. Cela ne fait que souligner notre impuissance.

M. Mickaël Vallet. - Exactement.

M. Claude Malhuret. - À court terme, la position de la France est la bonne. Nous protégeons nos alliés, sans nous engager dans un conflit dépourvu de but, de stratégie ou de visibilité.

Seul pays européen à avoir conservé des forces aéronavales opérationnelles, nous sommes prêts à concourir à la libre navigation dans le détroit. Mais il faut que les 27 résolvent leurs problèmes.

De Gaulle l'avait compris il y a soixante ans, nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes. Ce message a été oublié...

M. Mickaël Vallet. - Par la droite française !

M. Claude Malhuret. - L'Europe a trois défis : garantir sa propre sécurité, produire un système de décision efficace et s'inscrire dans la grande révolution technologique, cognitive et financière. L'alternative, c'est la vassalisation par nos alliés ou la soumission à nos ennemis.

Redevenir une Europe puissance militaire, puissance politique et puissance commerciale, voilà les objectifs. En 2022, l'Europe entrait en économie de guerre, mais les commandes ne sont pas à la hauteur. Et nous sommes loin des instruments financiers nécessaires pour rattraper les États-Unis et la Chine dans la guerre technologique.

La France comprend la situation, elle a conservé une armée autre que symbolique, mais elle est aussi, après quarante ans de démagogie, en grande difficulté budgétaire. Il y a deux façons d'asservir une nation, disait John Adams : par les armes et par la dette.

Le Gouvernement annonce néanmoins une hausse sensible des budgets et une actualisation de la loi de programmation militaire : c'est un effort, mais aussi un défi. Lors de la campagne présidentielle, il faudra résister à la démagogie des extrêmes qui prônent la gabegie financière.

Il faut relever le double défi de notre sécurité et de la remise en ordre de nos dépenses publiques. (M. Jean-François Husson le confirme.) Reste à convaincre nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

Mme Nicole Duranton . - Une guerre de plus, une guerre de trop, une guerre suspendue aux déclarations fluctuantes de Trump. Derrière les discours martiaux, les postures et démonstrations d'autorité, le même résultat : des États fragilisés, des peuples meurtris, des civils sacrifiés, un droit international bafoué.

Les puissances agissent seules, frappent seules et voudraient que les autres assument les conséquences de leurs choix ! Cette guerre, la France ne l'a pas voulue et n'a pas vocation à s'y laisser entraîner. Ce qui est en jeu, c'est aussi une certaine idée de l'ordre international, du rôle des alliés, de la souveraineté de la France.

Nous sommes les alliés des États-Unis, par leur vassal ou leur supplétif. Donald Trump et Benjamin Netanyahou ont pris seuls la décision de frapper l'Iran, au risque d'un embrasement régional, sans concertation avec leurs alliés, notamment au sein de l'Otan. C'est une méthode dangereuse et irresponsable, qui conduit à une impasse. Quand on prétend rétablir la paix par l'humiliation et la brutalité, on prépare surtout la guerre d'après.

Le Président de la République et le Gouvernement défendent une ligne de sang-froid, de souveraineté et de désescalade. La France a raison de rappeler que la liberté de navigation est un enjeu vital pour l'économie mondiale, que la sécurité maritime doit être garantie, et de refuser de participer à une offensive qui nous entraînerait dans le conflit. Oui à la protection de la circulation maritime, non à l'entrée dans la guerre.

Lorsque la phase la plus violente du conflit sera passée, la France pourra prendre sa part dans l'escorte défensive de navires civils. Elle ne doit pas se laisser embarquer dans une logique de confrontation directe.

Le Liban est un pays frère, par l'histoire, la langue, la culture, tant de liens humains, intellectuels, spirituels. Il faut lutter contre l'emprise du Hezbollah, qui l'a pris en otage. Mais on ne sauvera pas le Liban en écrasant les Libanais. La souffrance d'un peuple ne peut être reléguée au rang de dommage collatéral. Familles brisées, quartiers ravagés ; les civils paient le prix d'une guerre qu'ils n'ont pas choisie. La France doit tenir une double exigence : le combat contre la déstabilisation et la protection des populations civiles.

Le RDPI se joint à l'hommage rendu à Arnaud Frion et à ses frères d'armes blessés. Leur sacrifice nous oblige.

Cette crise n'est pas lointaine, pas abstraite ; elle rentre dans la vie quotidienne de nos compatriotes. Elle se voit dans les prix à la pompe, dans les factures. Quand le Moyen-Orient s'embrase, les Français paient : les tensions sur les approvisionnements se répercutent sur eux - sur les infirmiers libéraux, les agriculteurs, les transporteurs, les petites entreprises. Le premier front intérieur, c'est le pouvoir d'achat.

Voilà pourquoi il faut agir pour stabiliser les marchés, surveiller les marges, amortir les chocs sans tomber dans une distribution déraisonnée d'un argent public que nous n'avons plus.

Notre indépendance énergétique grâce à notre parc nucléaire n'est pas un argument politique et technocratique, mais un bouclier concret.

Face au vacarme des armes, il faut retrouver le chemin de la diplomatie. Ce n'est ni l'effacement ni la naïveté, mais le courage des nations qui refusent la fatalité, c'est la volonté de parler quand tout pousse à frapper.

Il faut être ferme, lucide, courageux pour dire non à l'embrasement régional, aux logiques de guerre sans fin, aux pressions extérieures, pour redonner sa chance à la désescalade et à la diplomatie.

Telle doit être la voix de la France : fidèle à ses alliances, mais libre ; fidèle à ses intérêts, mais attachée au droit, à la paix, à la protection des peuples. Elle doit être forte, souveraine, non suiveuse, mais fidèle à sa vocation de puissance, d'équilibre et de paix. (MM. François Patriat et Bernard Fialaire applaudissent.)

Mme Cécile Cukierman . - Trois semaines d'escalade continue, durant lesquelles la situation n'a cessé de se dégrader, déstabilisant la région et l'équilibre du monde.

Si l'exécutif a exprimé la position de la France, le Parlement doit jouer son rôle : débattre, éclairer, contribuer aux choix qui nous engagent.

Nous condamnons sans ambiguïté la guerre d'agression menée par les États-Unis et Israël contre l'Iran. Monsieur Cadic, quels que soient notre position intransigeante envers le régime iranien et nos combats pour les droits humains, et notamment ceux des femmes, nous condamnons cette violation du droit international.

La notion de guerre préventive ne repose sur aucun fondement solide. C'est une rupture profonde dans l'équilibre du monde, dont nous mettrons des années à mesurer les conséquences.

L'histoire nous enseigne que l'on n'impose pas la démocratie par la guerre, on ne construit pas la liberté sur la destruction. L'agression par les États-Unis et Israël franchit des lignes rouges graves. Les éliminations ciblées sont des exécutions extrajudiciaires qui remettent en cause le droit international. Pire, elles privent le peuple iranien de jugement, de vérité, de réparation - et donc de reconstruction.

En trois semaines, le conflit s'est étendu. Le Liban est touché, l'Irak déstabilisé, les tensions gagnent le Golfe.

C'est une escalade sans fin, dont les peuples paient le prix : des milliers de morts, des millions de déplacés, des villes et infrastructures détruites. À cela s'ajoutent des risques écologiques majeurs, après les frappes sur des installations sensibles.

La fermeture du détroit d'Ormuz fait s'envoler les prix de l'énergie. Qui paie ? Qui en profite ? Nous refusons que la guerre devienne une occasion de spéculation ; de l'agriculture à la plasturgie, des pans entiers de notre économie sont menacés, or rien ne garantit que les spéculateurs d'aujourd'hui seront les bienfaiteurs de demain.

La guerre économique est là, nous la subissons. Pour combien de temps ? Monsieur le Premier ministre, de nombreux pays européens ont déjà pris des mesures ; que comptez-vous faire concrètement ?

L'ordre international est en jeu : une ligne de fracture apparaît entre ceux qui défendent le droit international et ceux qui s'en affranchissent.

L'Europe a su défendre le droit dans d'autres contextes, mais sa parole apparaît hésitante. Le droit s'en trouve fragilisé. Or il n'est crédible que s'il est universel. Nous faisons un choix clair : celui du droit, de la justice, de la paix.

Ces principes doivent s'appliquer partout : à Gaza, en Cisjordanie, au Liban - qui a reçu plus de bombes en trois semaines que l'Iran...

Quel devenir pour le peuple ukrainien, alors que l'interdiction des importations de pétrole russe vient d'être retirée de l'agenda à Bruxelles ? Quel avenir pour Cécile Kohler et Jacques Paris, toujours assignés à l'ambassade de France, dont l'ambassadeur d'Iran estime cyniquement qu'il est possible qu'ils reviennent un jour en France ?

Membre permanent du Conseil de sécurité, seul pays de l'Union doté de l'arme nucléaire, la France porte une voix indépendante. Cela implique de parler clairement à nos alliés, de dire non quand le droit est bafoué, non à la logique de guerre. Des mesures concrètes doivent être prises : embargo sur les armes, sanctions, fin de la complaisance avec certains dirigeants.

C'est notre capacité collective à faire respecter le droit qui doit primer. Ce monde de conflit permanent, d'instabilité, nous ne l'accepterons jamais. Face à des bouleversements majeurs, nous n'avons ni le temps ni les moyens de renoncer au droit. C'est pourquoi nous défendons avec détermination le respect du droit international, la paix et la souveraineté des peuples, seul chemin de paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En attaquant Israël le 7 octobre 2023, le Hamas, groupe terroriste soutenu par l'Iran, a entraîné toute la région dans une nouvelle ère d'instabilité. Nul ne peut dire où nous mènera cet engrenage funeste.

Israël a engagé à Gaza une riposte militaire massive contre le Hamas, mais qui a des conséquences sur toute la population palestinienne. En parallèle, il s'est engagé frontalement contre le Hezbollah, également soutenu par l'Iran, et l'a affaibli durablement.

Israël a poursuivi en attaquant directement l'Iran lors de la guerre dite des douze jours, sans pouvoir « finir le travail », selon l'expression de ses dirigeants, auxquels Donald Trump a intimé l'ordre d'arrêter.

Le 28 février dernier, Israël et les États-Unis ont décidé d'intervenir à nouveau. Au-delà du Hamas et du Hezbollah, c'est bien le régime des mollahs qui constitue pour Israël le coeur de la menace stratégique. Mais le conflit larvé entre l'Israël et l'Iran est devenu un conflit généralisé, avec des conséquences sur les populations civiles de toute la région.

Ce n'est pas la première fois que les États-Unis pensaient s'engager dans un conflit court et efficace. Pourtant, l'expérience récente des conflits au Moyen-Orient a montré qu'on ne fait pas tomber un régime avec des bombes. De fait, les principaux dirigeants iraniens sont morts, mais le régime tient toujours, disposant d'un effet de levier massif sur la région et le monde à travers le détroit d'Ormuz.

Ce qui devait être une opération rapide semble conduire à l'enlisement et peut-être même à l'escalade, avec à la clé une crise énergétique. En Iran, les objectifs de guerre semblent de plus en plus flous. Les pertes se comptent déjà par milliers à l'échelle régionale : plus de 1 500 civils tués en Iran et trois millions de déplacés, seize tués en Israël, plus de 1 100 personnes tuées au Liban où plus d'un million de personnes ont dû fuir.

Pays ami dans lequel vivent 25 000 de nos compatriotes, le Liban risque de payer le prix fort. Bombardé par Israël depuis des semaines, il pourrait bien ne pas se relever de ce nouveau conflit. Israël a annoncé vouloir occuper une partie importante du sud du pays, menaçant l'intégrité territoriale et la souveraineté de son voisin.

Plus de 400 000 de nos compatriotes résident dans cette région, surtout en Israël, au Liban et aux Émirats. En Israël et au Liban, les communautés françaises sont enracinées, souvent binationales et extrêmement résilientes. C'est moins vrai dans de nombreux Émirats, dont le boom économique récent a attiré massivement des expatriés, dont beaucoup envisagent aujourd'hui de partir.

Je salue l'action du Quai d'Orsay, en particulier du centre de crise et de soutien, pour le rapatriement de plusieurs milliers de Français. Toutefois, certains conseillers des Français de l'étranger déplorent avoir reçu trop peu d'informations.

Parce que nous sommes attachés au droit international, mais aussi pour assurer la sécurité de nos compatriotes, la France doit tenir une ligne de fermeté face aux groupes terroristes et à ceux qui les financent, mais aussi d'exigence vis-à-vis de nos alliés, Israël et les États-Unis, qui se sont lancés seuls dans un conflit de haute intensité, nous reléguant au rang de spectateurs avant de nous demander d'intervenir.

La France doit suivre une ligne d'indépendance lorsque ses plus proches alliés ne sont plus alignés sur ses intérêts stratégiques et menacent l'ordre international. La France ne peut se contenter de commenter ; elle doit peser, aux côtés de ses partenaires européens, pour empêcher la généralisation du conflit, défendre la souveraineté et l'intégrité du Liban et rappeler que le respect du droit international s'impose à tous.

Nous doublons notre aide humanitaire au Liban : c'est le minimum. La France doit aussi appeler au respect de la résolution 1701. Environ 700 soldats français sont présents au sein de la Finul, qui doit rester un instrument de stabilité.

Le droit international n'est ni inutile ni impuissant, même s'il a ses limites. Sans lui, ne reste que la loi du plus fort. L'abandonner serait une faute politique.

La France ne réglera pas cette crise, et le besoin d'Europe est criant. Mais nous pouvons peser pour protéger nos ressortissants, construire des coalitions visant à la désescalade et rappeler que le droit international vaut pour tous. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Mickaël Vallet et Rachid Temal applaudissent également.)

M. Akli Mellouli . - Je m'associe à l'hommage rendu à nos soldats et à leurs familles.

Il est des heures graves où la parole publique doit redevenir une parole de vérité et de courage, fidèle à ce que nous sommes censés incarner : une République attachée au droit, à la justice et à la défense de la dignité humaine. La situation au Moyen-Orient à la suite des frappes conjointes des États-Unis et d'Israël contre l'Iran nous place face à cette exigence.

Ce qui se joue n'est pas une simple séquence militaire, mais une rupture dans l'ordre du monde. Le droit international n'est pas une option ou une commodité ; il est la condition même de la paix. En particulier, la souveraineté des États est inviolable. Nous l'avons affirmé avec force lorsque l'Ukraine a été envahie, et nous avons eu raison. Comment accepter que ce principe soit aujourd'hui relativisé, voire ignoré ? Lorsqu'il cesse d'être universel, le droit international cesse d'être du droit, et ce sont les peuples qui en paient le prix.

Je pense à tous ces destins brisés. Notre groupe a toujours soutenu le mouvement « Femmes, Vie, Liberté ». Nous avons condamné les massacres commis par le régime à l'encontre de manifestants. Mais nous pensons aussi aux jeunes filles iraniennes victimes d'attaques sur leur école. Quand une école est frappée, ce n'est pas seulement un bâtiment qui est mis à terre ; c'est une promesse qu'on cherche à détruire. La défense de la dignité humaine n'est pas un slogan, mais une exigence concrète.

Au-delà des vies humaines directement touchées, un crime silencieux se déroule sous nos yeux : la destruction de l'environnement. En Iran, à Gaza et au Liban, comme en Ukraine, la destruction de l'environnement n'est plus une conséquence indirecte de la guerre, mais une arme à part entière. Bombardements d'infrastructures énergétiques, incendies de raffineries et pollutions du sol, de l'air et de l'eau produisent des effets durables. À Téhéran, des frappes sur les installations pétrolières ont libéré des polluants toxiques, avec des conséquences durables sur la santé des populations. À Gaza, la destruction massive des terres agricoles et des réseaux d'eau a provoqué une contamination généralisée des sols et des nappes phréatiques, compromettant la possibilité même de vivre sur ce territoire à long terme. Voilà la réalité de l'écocide, une guerre qui continue longtemps après la fin des combats, qui s'inscrit dans les corps, les terres et les générations futures.

Pour justifier cette guerre, on avance qu'il s'agirait d'affaiblir le régime iranien. Chacun constate que l'effet est exactement inverse : le régime se repositionne comme un acteur central, consolide sa légitimité, devient un interlocuteur incontournable. Plus personne ne comprend la cohérence de cette politique.

Comme si cela ne suffisait pas, nous assistons à un embrasement régional généralisé : le conflit s'est étendu à une multitude de théâtres, des frappes ont touché une dizaine de pays. Un pays incarne à lui seul cette tragédie silencieuse : le Liban. Je salue les mots du président Emmanuel Macron, qui a dit ne pas comprendre que la guerre s'abatte sur lui.

Pendant ce temps, le débat public est confisqué. Les plateaux de télévision se remplissent des mêmes experts, assénant avec aplomb des certitudes de plus en plus déconnectées du réel. Parlent-ils pour éclairer le débat ou conforter des narratifs établis ?

Même aux États-Unis des contradictions majeures apparaissent. Lors d'auditions sous serment devant le Sénat, plusieurs responsables de la sécurité nationale ont tenu des propos en décalage avec ceux de Donald Trump, relativisant la menace iranienne. Le peuple américain lui-même exprime massivement son opposition à cette guerre. Or une démocratie ne peut durablement ignorer la volonté de son peuple.

L'Europe apparaît fragmentée et paralysée. Une seule voix s'est élevée avec clarté : celle de Pedro Sanchez, qui a dénoncé l'atteinte au droit international. (M. Loïc Hervé s'exclame.) Il est profondément regrettable que ce soit l'Espagne et non la France qui porte ce message.

Car la France a une histoire, une voix et des moyens uniques. Membre permanent du Conseil de sécurité, puissance nucléaire, industrie militaire de pointe, elle doit pouvoir dire non. Au temps du général de Gaulle, elle avait compris que la vassalisation était une impasse. Osons défendre le droit international et faire entendre une voix indépendante !

M. Loïc Hervé. - Osons le gaullisme !

M. Akli Mellouli. - Il est dans notre histoire récente un précédent qui devrait nous éclairer. En 2003, la France a su dire non à la guerre en Irak. Cette décision prise par le président Chirac et incarnée à la tribune des Nations unies par Dominique de Villepin fut contestée, mais l'histoire a tranché.

Aucune guerre au Moyen-Orient n'a jamais fait naître la démocratie ; celle-ci ne se décrète pas par les bombes, mais se construit patiemment par les peuples eux-mêmes.

Nous entrons dans une ère nouvelle : le retour des empires. Face aux logiques de puissance, la France doit faire entendre une voix fondée sur le droit, l'équilibre et la justice.

Enfin, il faut avoir le courage de dire la vérité sur la racine profonde des déséquilibres au Moyen-Orient : le conflit israélo-palestinien. Tant qu'il ne sera pas résolu, aucune paix durable ne sera possible. Il faut porter haut la solution à deux États, affirmer le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même, dire non aux extrémistes au pouvoir en Israël. Deux peuples et deux États vivant côte à côte en paix : c'est ainsi qu'on refermera en partie les blessures du Moyen-Orient.

Mes chers collègues, face à la brutalité du monde, refusons les doubles standards, les logiques de domination et l'effacement du droit ; gardons pour boussole la défense de la dignité des peuples et de la dignité humaine. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Mickaël Vallet applaudit également.)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . - La France est forte dans les partenariats qu'elle signe. Les Émirats arabes unis, le Qatar et le Koweït, attaqués, ont fait appel à la France : nous avons répondu présent dès le premier jour, grâce à des forces entraînées et présentes sur place. Mes homologues, que j'ai rencontrés ces dernières heures, ont tous salué l'engagement de nos militaires, la qualité de nos pilotes et de notre marine.

Ce sont les choix faits dans la LPM qui ont permis, par exemple, le doublement des frégates engagées ou la flexibilité dans le programme du groupe aéronaval. Si notre poids de forme est sans doute plus à 100 milliards d'euros qu'à 60 milliards, il n'en reste pas moins que le budget de nos armées a doublé en dix ans.

Je défendrai prochainement devant vous l'actualisation de la LPM, à la lumière des retours d'expérience récents, notamment en Ukraine. Pour abattre un drone à 60 000 euros, on recourt parfois à un missile à 800 000 euros... Aux entreprises de mettre au point de nouvelles solutions répondant aux besoins de nos armées.

Dans le détroit d'Ormuz, l'enjeu est de protéger la liberté de navigation. C'est le sens de la présence de nos frégates, qui pourront potentiellement escorter des bateaux civils après qu'une démarche diplomatique l'aura rendu possible.

N'oublions pas l'Ukraine, où la parole de la France n'est pas moins fiable qu'au Moyen-Orient : entraînement des forces ukrainiennes, partenariats entre entreprises françaises et ukrainiennes, coalition des volontaires dont le centre opérationnel est à Paris.

Notre capacité à répondre présents dépend des choix que nous avons faits et ferons dans le cadre de la LPM. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le président Perrin a eu raison de rappeler que le Hezbollah n'est pas le Liban. Le premier a entraîné le second dans une guerre que celui-ci n'a pas choisie et qui a déjà fait un millier de morts et de très nombreux déplacés.

Après avoir adopté un plan de désarmement du Hezbollah, le gouvernement libanais a ordonné à l'armée de procéder au désarmement de la milice. Cette semaine, il a expulsé l'ambassadeur d'Iran. Parallèlement, le Président Aoun a proposé un dialogue entre le Liban et Israël, une démarche courageuse que nous soutenons.

Au moment où la Finul termine sa mission, les contingents qui y figurent doivent pouvoir continuer à soutenir les forces armées libanaises d'une manière ou d'une autre.

Quant à Israël, nous avons exhorté ses autorités à s'abstenir de toute intervention terrestre et de toute frappe sur des cibles civiles. Nous les avons aussi poussées à saisir la main tendue par les autorités libanaises afin de dessiner les conditions d'un cessez-le-feu durable et d'un désarmement coordonné du Hezbollah. L'enjeu est de mettre fin à l'état de guerre permanent qui subsiste depuis 1989, même s'il y a une trêve.

Nous facilitons par ailleurs les discussions entre le Liban et la Syrie. Le Président de la République a réuni les deux présidents pour une visioconférence historique.

Monsieur Vallet, vous avez semblé vous interroger sur la menace que soulève le programme nucléaire iranien. Il ne m'appartient pas de justifier des opérations militaires que nous n'avons pas approuvées et auxquelles nous ne participons pas. Mais je rappelle que le développement du programme nucléaire iranien contrevient au droit international et aux engagements de l'Iran. (M. Mickaël Vallet en convient.) L'année dernière, selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Iran disposait de 6 000 kg d'uranium enrichi, trois fois plus que prévu dans l'accord conclu.

Je rappelle donc à ceux qui semblent parfois l'oublier que l'Iran a violé à de très nombreuses reprises le droit international. Fin septembre, nous avons décidé de réappliquer l'ensemble des embargos levés il y a dix ans : banques, équipements nucléaires, armes, notamment.

Il y a eu quelques différences d'appréciation entre pays européens, mais, en la matière, j'aime mieux regarder le verre à moitié plein. Aucun pays européen ne participe à cette guerre d'une manière ou d'une autre. L'Europe a montré son meilleur visage : celui d'une union de pays libres qui ne se laisse pas entraîner dans des guerres qu'elle n'a pas choisies, protège ses ressortissants et tient ses engagements internationaux.

Où se situe la France ? Nous avons été clairs : nous ne pouvions approuver des opérations militaires aux buts non précisément définis et conduites à l'écart du droit international.

Vous avez évoqué les moyens de pression sur Israël, semblant écarter d'un revers de la main les sanctions que nous avons prises à l'encontre des colons extrémistes et violents. Je rappelle que c'est lorsque nous avons remis en question, avec l'Allemagne, l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, suivant une proposition de la Commission européenne, que le cessez-le-feu a été signé à Gaza - même s'il s'est avéré fragile.

Nous risquerions d'être critiqués par les pays du Sud qui soutiendraient l'Iran ? Mais personne ne soutient l'Iran, qui a pris pour cible des pays qui ne l'avaient pas agressé. Aujourd'hui même, le conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté à l'unanimité une résolution condamnant ces attaques non provoquées.

Monsieur Cadic, vous avez souligné le poids des proxys de l'Iran, devenus des instruments au service de la déstabilisation régionale. Merci de vos encouragements à nos services et d'avoir rappelé que Cécile Kohler et Jacques Paris, s'ils sont en sécurité à notre ambassade, ne sont pas encore libres.

En écoutant Claude Malhuret, je pensais aux premières heures de ces opérations militaires, lorsque d'aucuns, fascinés par le déploiement de force militaire, applaudissaient sans anticiper les conséquences et en passant par pertes et profits le droit international, dont les principes sont le fruit d'une longue histoire. Ces principes sont peut-être un peu ringards, mais on n'en a pas trouvé d'autres pour garantir la paix et la stabilité.

Nous assistons à une rivalité croissante entre deux superpuissances : la Chine et les États-Unis. Les conséquences en sont de plus en plus préoccupantes sur nos vies quotidiennes. La seule manière d'éviter que cette conflictualité ne dérive, c'est que l'Europe se lève et assume son indépendance. Cela suppose des efforts, matérialisés dans la LPM et le budget que nous avons finalement adopté. L'Europe ne sera indépendante que si la France montre la voie.

Nicole Duranton a rappelé qu'être allié ne voulait pas dire être aligné et souligné la nécessité de restaurer la liberté de navigation.

Cécile Cukierman a rappelé à raison que les guerres préventives n'ont aucune justification en droit international. Le recours à la force ne se justifie qu'en cas de légitime défense ou lorsqu'il est autorisé par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Merci à Mme Briante Guillemont d'avoir remercié les agents du centre de crise et de soutien. Jour et nuit, ils accompagnent près de 15 000 de nos compatriotes avec dévouement et professionnalisme.

Non, le droit international n'est ni inutile ni impuissant. Ses principes sont les meilleurs que l'humanité ait trouvés dans son histoire. Le problème, c'est que les institutions ne parviennent plus à les faire respecter. Des pistes de réforme se dessinent pour rendre le Conseil de sécurité plus légitime, notamment en élargissant le cercle des membres permanents, et plus efficace, en retirant son droit de veto à un membre permanent qui commet des atrocités de masse.

Enfin, M. Mellouli a appelé à éviter la diplomatie à géométrie variable. La France ne fait pas de double standard : elle rappelle partout les principes du droit international. Le meilleur visage de l'Europe a été donné non par l'Espagne, mais par la France, qui a déployé sa marine en un temps record pour porter assistance à Chypre. (M. Olivier Cadic renchérit.) Quant au conflit israélo-palestinien, qui est au coeur des convulsions qui secouent la région depuis trop longtemps, nous avons beaucoup travaillé l'année dernière pour faire émerger un consensus international autour de la solution à deux États, de l'exigence de sécurité pour Israël et du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Nous continuerons d'oeuvrer en ce sens.

Prochaine séance, lundi 30 mars 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit vingt.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 30 mars 2026

Séance publique

À 15 heures et, éventuellement, le soir

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (texte de la commission, n°392, 2025-2026)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission, n°379, 2025-2026)