M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Muguette Dini, qui fut sénatrice du Rhône de 2004 à 2014, et qui fut notamment présidente de la commission des affaires sociales.

Mettre fin au devoir conjugal (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal, à la demande du groupe UC.

Discussion générale

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - « C'est devenu des rapports sans tendresse pour moi. Pour que les enfants soient tranquilles, il fallait subir ».

« Ma mère me disait : écoute, fais comme moi. Sois souple ».

« On ne pouvait pas tenir tête à notre mari. C'était quand même lui qui rapportait l'argent. »

Ces propos de Françaises interrogées à la télévision sur leur mariage datent de 1983. Autre temps ? Autre monde ? Non, les chiffres le prouvent : 26 % des hommes reconnaissent avoir douté du consentement de leur partenaire à l'occasion d'un rapport sexuel ; 24 % estiment normal qu'une femme accepte un rapport sexuel pour faire plaisir ou par devoir ; 57 % des femmes ont eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie.

Non, l'idée d'un devoir sexuel dans le mariage n'est pas un vestige du passé. Pourtant, le mariage n'ouvre aucun droit sur l'autre, il ouvre des devoirs mutuels.

Cette proposition de loi touche à l'un des points les plus intimes de notre droit civil : la définition du mariage.

Depuis trop longtemps, dans les plis de notre droit, subsistait une fiction : celle selon laquelle le mariage faisait peser une obligation sur l'intime. Ce texte vient changer cela. La communauté de vie n'a jamais signifié en droit la mise à disposition du corps de l'autre. Le code civil n'a jamais prévu d'obligation sexuelle.

Pourtant cette confusion a perduré. Elle est héritée du code Napoléon, qui faisait de la femme une incapable majeure : l'homme protège, pourvoit, décide, quand la femme doit céder et se taire.

Pas à pas, la loi a combattu cette logique : d'abord celle de Monique Pelletier du 23 décembre 1980, puis celle de 2006 sur la reconnaissance du viol conjugal et celle de 2010 qui abolit la présomption de consentement au sein du mariage. Désormais, toute pénétration sexuelle non consentie est un viol, quel que soit le lien entre l'auteur et sa victime. En droit pénal, le mariage cesse d'être un écran.

Depuis 2017, nous avons engagé un changement de paradigme dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales : mieux protéger, prévenir, accompagner, caractériser et sanctionner. Dans le sillage de la loi de 2018, le Grenelle de 2019 a permis des avancées concrètes : renforcement des ordonnances de protection, dispositifs d'éloignement et de signalement, formation et meilleure coordination entre justice, forces de sécurité et acteurs associatifs.

Depuis la loi de 2025, tout acte sexuel non consenti est une agression sexuelle. La loi précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut jamais être déduit du silence ou de l'absence de résistance.

Cette proposition de loi est une loi de cohérence qui aligne les principes du code civil sur ceux du droit pénal.

Un groupe de travail parlementaire transpartisan sur les violences sexuelles et intrafamiliales a dégagé des consensus solides pour aller plus loin sur le contrôle coercitif, l'inceste, la prescription, etc. Mettre fin au devoir conjugal participe de cette ambition.

Je vous appelle à revenir à la rédaction adoptée par les députés.

Nous envoyons un message de prévention, de protection et d'égalité. Le mariage est un engagement, une promesse de partage, d'amour et de respect, jamais une autorisation, une dette ou un droit d'accès.

Avec ce texte, la République dit clairement que ce temps est révolu. Le désir ne se décrète pas. Le consentement ne se présume jamais. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du GEST et des groupes UC et CRCE-K)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois . - Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, est issue d'un travail transpartisan. Elle met fin au devoir conjugal, notion inconnue du code civil. Le code liste les obligations des époux - fidélité, assistance, communauté de vie, respect - , mais ne dit rien de cette obligation charnelle qui imprègne pourtant les esprits. L'idée rance d'un devoir physique entre époux perdure dans nos sociétés.

Il faut dire que le juge y a longtemps contribué : la Cour de cassation reconnaissait en effet l'existence d'un devoir conjugal entre époux, qu'elle déduisait de la communauté de vie.

La CEDH a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir prononcé un divorce pour faute, à raison du refus de l'épouse d'avoir des relations intimes avec son mari. Cette décision a contraint le juge français à écarter sa jurisprudence dépassée : il n'existe donc plus en France d'obligation pour les époux de consentir à des relations intimes.

Pourtant, les députés ont souhaité l'inscrire dans le code civil. Le texte adopté par l'Assemblée nationale comportait deux articles : l'un prévoyant que la communauté de vie ne crée pas d'obligations pour les époux d'avoir des relations sexuelles ; l'autre précisant que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Ces dispositions sont superflues, puisque la décision de la CEDH contraint déjà les juges français. Elles revêtent néanmoins une indéniable portée symbolique. Elles ont aussi une portée pédagogique, puisqu'elles seront lues lors du mariage par l'officier d'état civil.

La commission a supprimé l'article 2, qui était sans plus-value juridique et a réécrit l'article 1^er pour préciser que la communauté de vie n'implique pas de consentir à des relations intimes. Il semblait maladroit d'inscrire une obligation négative, nous préférons indiquer ce que l'obligation de communauté de vie n'est pas - elle n'est pas nécessairement une communauté de lit. Nous avons aussi réintroduit le terme « consentir » et préféré au terme « relations sexuelles » celui de « relations intimes » - j'y suis très attaché, car il est plus large. La communauté de vie est la volonté renouvelée chaque jour de partager un quotidien, dans le respect du consentement de l'autre. Les relations intimes recouvrent des notions bien plus larges ; les époux peuvent en effet vouloir faire chambre à part, ne pas exposer leur nudité ou refuser certains contacts physiques.

De surcroît, notre formulation est celle utilisée par les juges français et européens. Notre souhait a également été d'énoncer dans le code civil des principes généraux plutôt que des faits précis.

Les dispositions qui seront lues lors de la cérémonie de mariage sont superfétatoires en droit, mais elles constituent un message à l'attention des époux. Cela dit, l'ajout de la notion de respect en 2006 n'a pas mis fin aux violences conjugales... Nous avons besoin de mesures bien plus robustes - éducation, sensibilisation - qu'un article symbolique.

La commission a adopté une position d'équilibre afin de prendre acte de la volonté des députés. C'est un ajout bienvenu, qui éclairera notre droit. Le texte de la commission ne change pas l'esprit du mariage, mais propose des mots justes, qui lui manquaient.

Mme Corinne Narassiguin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset applaudit également.) Nous discutons aujourd'hui d'un concept d'un autre siècle : le devoir conjugal. Bien qu'absent du code civil, il suppose que les époux aient des relations sexuelles régulières ; la communauté de vie s'accompagnerait d'une communauté de lit, niant au passage tous les concepts apparus ces dernières années, depuis la libération sexuelle des années 1960 jusqu'au consentement inscrit dans notre droit l'an dernier. Le devoir conjugal, c'est l'idée selon laquelle notre corps ne nous appartiendrait plus et que le mariage induirait une servitude sexuelle.

Sur certains bancs de cet hémicycle, le devoir conjugal ne choque pas - nous l'avons compris dans certains propos ou certains silences éloquents - car le mariage viserait à procréer. Ce n'est pas notre conception du mariage ni de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Le devoir conjugal est une construction jurisprudentielle. Mais en janvier 2025, la CEDH a heureusement condamné la France. Un divorce pour faute avait été prononcé à l'encontre d'une femme de 69 ans pour avoir refusé des relations sexuelles avec son mari. Le 7 novembre 2019, la Cour d'appel de Versailles avait en effet pris acte du refus continu de l'épouse d'avoir des relations intimes avec son mari et considéré que cela constituait une violation grave et renouvelée des obligations du mariage. En 2019...

Dans un sondage de 2025, 57 % des Français déclaraient avoir des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie et 37 % des hommes ne considéraient pas cela comme un viol. Il s'agit pourtant de violences : nous devons donc faire évoluer notre droit.

Je salue les auteurs du texte, Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe. C'est une deuxième étape nécessaire après la loi de 2025 qui a introduit la notion de consentement dans la définition du viol.

Une nouvelle jurisprudence semble s'établir depuis la décision de la CEDH, mais clarifions néanmoins le code civil, notamment parce que le viol conjugal est encore mal compris et insuffisamment dénoncé.

Nous partageons l'avis du rapporteur sur l'article 2, qui a été supprimé. En revanche, la notion de « relations intimes » retenue à l'article 1^er n'est pas opérante : mentionnons plutôt les « relations sexuelles », pour utiliser les bons mots, sans excès de pudeur, afin de ne pas diminuer la portée pédagogique du texte.

Demain, les futurs mariés et leurs invités entendront ces mots : votre corps vous appartient et rien ne vous oblige à avoir des relations sexuelles avec votre époux.

Le groupe socialiste votera ce texte et continuera à se battre pour l'émancipation, la libre disposition des corps et l'égalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDPI, et du RDSE)

Mme Marie-Claude Varaillas . - C'est grâce aux combats et aux luttes des féministes d'hier et aujourd'hui que nous sommes là - je leur rends hommage. Mais la route vers l'égalité est encore longue.

Pendant longtemps, le mariage a été associé à l'idée du devoir conjugal. D'où des divorces pour faute. Cette conception n'a plus sa place dans notre droit et la CEDH a rappelé à la France ses engagements internationaux en matière de libertés fondamentales. Comme disait Gisèle Halimi, lorsque les lois sont ineptes, à nous d'en faire le procès ! Le groupe CRCE-K sera toujours pour le progrès, pour l'égalité, contre le patriarcat.

La rédaction issue de l'Assemblée nationale, claire, protectrice, nous convenait parfaitement. Je regrette la formulation proposée par la commission, bien plus floue. Or le droit doit être clair pour protéger contre les pressions - économiques, familiales, physiques - et les culpabilisations. D'où notre amendement de rétablissement de la version initiale du texte, car ce sont les femmes qui payeront le prix de ces ambiguïtés juridiques. Notre rôle est de protéger, pas de faire perdurer des pratiques du passé.

Nous regrettons ce recul, mais ce texte est nécessaire, car le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l'autre. Nous défendrons notre amendement avec détermination et voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et du RDSE)

Mme Mélanie Vogel . - Cela a été dit : 57 % des femmes et 39 % des hommes déclarent avoir eu des rapports conjugaux sans en avoir envie. Dans l'imaginaire collectif, il est normal de se forcer à avoir des rapports sexuels dans le mariage. Et pourtant non, rien ne l'impose ! C'est la jurisprudence qui a inventé la notion de devoir conjugal, un outil au service de la culture du viol, car il normalise une sexualité sans consentement.

Pourtant, ce devoir d'avoir des relations sexuelles dans le mariage n'apparaît nulle part dans notre droit ! Les juges l'ont créé, considérant insidieusement qu'on n'a pas le droit de vous forcer, mais que vous avez le devoir de le faire... Le viol conjugal est un crime, mais refuser le devoir conjugal est une faute. Cette culture du viol façonnée par les tribunaux est intolérable. Il est temps d'en finir.

Cette loi n'endiguera pas à elle seule les violences sexuelles et conjugales, car il faut des moyens à la hauteur. Mais le droit a aussi un effet performatif. C'est d'autant plus important que des tribunaux ont décidé n'importe quoi pendant des décennies !

Lors de chaque cérémonie de mariage, l'article 215 du code civil est lu devant l'assemblée. Il a été dit en commission que certains maires refuseraient de lire ces dispositions... C'est donc bien qu'elles sont absolument nécessaires ! Cette résistance montre qu'il faut affirmer fortement la liberté de disposer de son corps ! À chaque union civile, il faut rappeler devant la société que s'unir ce n'est pas consentir à tout ni renoncer à sa liberté.

Je m'adresse à ceux qui nous écoutent : vous n'êtes jamais obligés de vous forcer ! Le devoir conjugal est une invention des juges, qui n'existe pas et n'a jamais existé ! Tout rapport sexuel non consenti est un viol, aggravé s'il a lieu dans le mariage. C'est pourquoi nous voterons évidemment ce texte.

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.) Notre groupe est résolument favorable à ce texte.

Rappelons qu'un rapport sexuel exige un consentement libre, éclairé, spécifique et révocable et qu'une relation sexuelle non consentie constitue une infraction pénale, qu'importe la relation liant l'auteur et la victime - la conjugalité est même une circonstance aggravante ! Le refus d'une relation sexuelle n'est jamais une faute.

Pourtant, notre droit a longtemps conservé un anachronisme juridique. Le manquement au devoir conjugal justifiait un divorce pour faute. Depuis la condamnation de la France en janvier 2025 par la CEDH, un revirement est intervenu. Mais la réponse juridique ne peut se limiter à l'abandon d'une jurisprudence. Ainsi, 31 % des femmes de moins de 35 ans déclarent avoir subi un rapport sexuel conjugal non consenti et 10 % des femmes disent avoir souvent eu des rapports sexuels contre leur gré. Le problème est d'ampleur !

Le droit n'a pas d'effet direct sur la réalité, mais il participe activement à définir ce que la société tolère, ou pas, et il influe sur le comportement des individus.

Aussi, la proposition de loi rappelle à tous que le mariage n'est pas l'abandon du consentement. Les députés l'ont adoptée à l'unanimité et je remercie le groupe UC de l'avoir inscrite à l'ordre du jour.

Le RDSE appelle à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, moins ambigu. N'ayons pas peur des mots et disons les choses telles qu'elles sont. D'où le dépôt de notre amendement, car la rédaction du rapporteur risque de fragiliser le dispositif - nous avons été rejoints par de nombreux groupes. La timidité et une pudeur excessive nuiraient à la clarté de la loi.

Cela dit, ce désaccord sur les mots n'empêchera pas notre groupe de voter ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)

M. Franck Dhersin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Parfois le droit, au lieu de protéger, ajoute de la violence à la violence. C'est vrai dans le mariage, malheureusement. Je pense à ces femmes qui trouvent la force de dire non après avoir subi des violences et qui se voient reprocher le fait d'avoir refusé des rapports sexuels devant un juge. Notre société a profondément évolué. Mais des ambiguïtés subsistent, créant des injustices.

Pendant trop longtemps, le mariage a créé une dépendance pour les femmes. Cette époque est révolue. Le droit pénal a reconnu le viol conjugal et le consentement est désormais au coeur de notre droit. Mais des zones d'ombre subsistent dans des décisions de justice rendues au nom du peuple français. D'où le texte déposé à l'Assemblée nationale et cosigné par 134 députés, dont je salue l'auteur, Paul Christophe.

L'article 215 du code civil est parfois compris à tort comme une obligation de relations sexuelles entre époux. Même peu nombreux, les divorces pour faute sur ce motif sont inacceptables. La condamnation de la CEDH nous le rappelle avec force : impossible de maintenir une telle conception du mariage.

C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire. Juridiquement, d'abord : en modifiant l'article 215 du code civil, nous affirmons que les relations sexuelles entre époux ne sont pas obligatoires. Ensuite, elle répond à une demande des professionnels du droit, afin de limiter les contentieux. En outre, elle aligne notre droit civil avec notre droit pénal et nos engagements européens. Surtout, ce texte a une portée politique et sociale. Le devoir conjugal n'est pas une norme juridique, mais une norme culturelle intériorisée et qui n'a pas disparu. En y mettant fin, la loi remplit pleinement son rôle : dire le droit et accompagner l'évolution des mentalités.

Ce texte revêt aussi une dimension pédagogique essentielle : lors de la célébration du mariage, chacun entendra que le mariage est fondé sur le respect et la liberté et que le consentement n'est jamais acquis. C'est un message civique fort.

Législateurs, nous devons dire sans détour que le mariage ne crée aucune dette sexuelle. Le désir conjugal, oui, le devoir conjugal, non ! La République ne saurait tolérer une quelconque forme de contrainte au nom du lien conjugal. Le droit doit être à la hauteur de nos valeurs.

Je vous invite donc à voter ce texte aussi largement que nos collègues députés ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE et du RDPI)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) Jusqu'à l'an dernier, la Cour de cassation admettait le divorce pour faute en cas de refus de rapports sexuels. Cette jurisprudence, particulièrement rétrograde, a été condamnée par la CEDH le 23 septembre 2025, pour atteinte au respect de la vie privée. Cette décision contraint désormais le juge français à écarter ce motif. Pourtant, nos collègues députés ont tenu à inscrire ce principe au sein du code civil.

Cette proposition de loi est à la fois symbolique et pratique. L'article 1^ermodifie l'article 215 du code civil pour préciser que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle entre époux. L'article 2 complète l'article 242 du code civil : le refus de relations sexuelles ne saurait constituer une faute.

Le rapporteur a réécrit l'article 1^er et a supprimé l'article 2. Nous comprenons l'intention, mais nous nous interrogeons sur l'intérêt de ces modifications. La position de notre groupe sera partagée. Une adoption conforme nous aurait semblé tout à fait satisfaisante.

Je rends un hommage appuyé à toutes les associations d'aide aux victimes de violences conjugales et suis très fière d'appartenir à la délégation aux droits des femmes du Sénat. Formons le voeu que ce texte les aidera dans leur lutte contre ce fléau indigne d'une société évoluée.

Le mariage n'est pas une présomption de consentement à des relations sexuelles ou un droit d'usage sur le corps de l'autre. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, du RDSE, et du RDPI)

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Trois constats simples : le viol conjugal constitue un crime ; le consentement est désormais un élément central de notre droit ; la condamnation de la France par la CEDH a profondément modifié notre droit. Autrement dit, juridiquement, le devoir conjugal n'existe déjà plus.

Le devoir conjugal n'a jamais figuré dans le code civil ; il s'agissait d'une simple construction prétorienne, la jurisprudence considérant que la communauté de lit découlait de la communauté de vie. Cette jurisprudence ancienne a été condamnée sans ambiguïté par la CEDH : le mariage ne vaut pas consentement permanent.

Cela dit, la présente proposition de loi ne bouleverse pas notre droit positif. Nulle révolution juridique, donc. Elle inscrit dans notre code civil une évolution qui s'impose déjà au juge français. Du point de vue strictement normatif, la question est donc en grande partie déjà tranchée. Ce texte, non indispensable juridiquement, permet néanmoins d'utiles clarifications.

Je salue le travail du rapporteur et de notre commission qui a adopté une rédaction plus juste - avec la notion de consentement -, plus large - avec celle de relations intimes - et plus équilibrée que celle de l'Assemblée nationale. Je salue également la suppression de l'article 2, dépourvu d'utilité juridique propre.

Cette avancée utile ne répondra pas pour autant à l'ensemble des enjeux. La lutte contre les violences conjugales appelle des politiques de prévention, d'éducation, d'accompagnement et de répression ambitieuses. Cette proposition de loi met toutefois en cohérence notre droit écrit avec notre droit vivant et rappelle avec force que le mariage n'autorise jamais la contrainte.

Notre groupe la votera dans sa version issue de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme Nicole Duranton . - Nous examinons une proposition de loi cruciale et symbolique : mettre fin au devoir conjugal. Symbolique, car elle vise à réaffirmer que le mariage repose sur le consentement mutuel des époux, un tabou qui mérite un débat approfondi et éclairé. Elle met aussi le droit français en cohérence avec la jurisprudence européenne, qui consacre la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

Le devoir conjugal repose sur des traditions ancestrales et des conceptions archaïques du mariage. À l'avenir, le refus sera protégé et reconnu par la justice.

À l'heure où l'égalité et le respect des libertés individuelles progressent dans la société, il faut s'interroger sur la pertinence du devoir conjugal. Ce texte rappelle que le mariage ne comporte aucune obligation sexuelle.

Cette proposition de loi met le droit en cohérence avec les exigences de la CEDH, laquelle estime que la lecture des obligations des époux lors de la cérémonie de mariage, qui laisse subsister l'idée d'un devoir conjugal, est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Ce texte ne crée donc pas de principe nouveau, mais il le rend lisible et incontestable. Le consentement doit devenir la pierre angulaire de toute relation de couple.

Mais nous devons prendre acte du contexte : les violences conjugales et les abus sexuels sont une réalité. Maintenir un devoir conjugal risque d'alimenter une culture du silence. L'abolir envoie un message puissant : nul ne doit être obligé d'accepter une relation sexuelle si elle ou il ne le souhaite pas. Notre législation doit respecter les principes d'égalité et les droits fondamentaux.

En commission des lois, ce texte a donné lieu à des échanges nourris et à certains ajustements. Nous aurions toutefois préféré une adoption conforme du texte des députés, pour une entrée en vigueur plus rapide.

Ce texte prévient les violences, lève les confusions et rappelle que le consentement ne se présume jamais du seul fait du mariage.

Le RDPI votera cette proposition de loi pour le bien de tous et le respect de chacun dans son intimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°1 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Nous voulons rétablir une rédaction proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale, en rétablissant le terme « relations sexuelles » au lieu de « relations intimes ». L'intention du rapporteur est louable, mais n'ouvrons pas un nouveau champ d'interprétation avec l'expression « relations intimes »... La notion de respect, présente à l'article 212 du code civil, permet de satisfaire l'intention du rapporteur.

Cette proposition de loi vise à traiter le problème spécifique du devoir conjugal, entendu comme l'obligation de relations sexuelles entre époux ; restons fidèles à son esprit.

M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Cet amendement vise aussi à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Nous ne devons pas céder sur un sujet aussi important et il faut rappeler aux jeunes mariés qui s'unissent devant la République que les relations sexuelles ne sauraient être obligatoires.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater de Mme Richard et alii.

Mme Dominique Vérien. - Je comprends bien le débat sur les termes « intime » et « sexuel », mais je rejoins le point de vue de Mélanie Vogel. Appelons un chat un chat : dire les choses clairement participe de l'effort de la communication. Comme l'a dit Franck Dhersin, nous plaidons pour le désir conjugal !

M. le président. - Amendement n°2 de Mmes Varaillas, Cukierman, et M. Brossat, et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Notre amendement vise lui aussi à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise à mettre fin à une notion héritée d'un autre temps. Même si celle-ci n'est pas explicitement inscrite dans la loi, elle imprègne toujours des décisions judiciaires et des représentations sociales.

Nous devons lever toute ambiguïté en affirmant sans détour que le mariage ne saurait constituer une obligation de relations sexuelles. Respect de la dignité et de la liberté de chacun, voilà notre objectif. Nous refusons toute contrainte, pression ou injonction économique qui pourraient peser sur les époux. Notre droit se doit d'être protecteur.

M. le président. - Amendement n°4 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Au-delà de la jurisprudence de la CEDH, qui s'impose à nous, cette proposition de loi vise à clarifier l'interprétation des juges et à affirmer que ce n'était pas la bonne.

Le code civil n'a jamais prévu le devoir conjugal !

M. le président. - Amendement n°5 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Je ne comprends pas bien le souhait du rapporteur de privilégier le terme de « relations intimes » : que recouvre cette expression, qui n'est pas définie juridiquement ? J'espère que vous avez des relations intimes autres que sexuelles...

Je pense moi aussi qu'il faut appeler un chat un chat : mieux vaut ne pas ajouter du flou là où il ne devrait pas y en avoir. Revenons aux mots de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. En réalité, rien ne nous oppose. Il s'agit juste d'une question de sémantique.

Il n'est pas nécessaire de légiférer, car le devoir conjugal ne figure pas dans le droit. La jurisprudence a été modifiée par la décision de la CEDH. Les associations elles-mêmes soulignent que la portée de ce texte est uniquement pédagogique : lors de la cérémonie de mariage, l'officier d'état civil dira que les rapports sexuels ne sont pas obligatoires entre époux. Cela étant précisé, quelle est la meilleure rédaction ? Quel texte aurait la plus grande portée lors d'une cérémonie de mariage ?

Au vu des chiffres, inquiétants, il y a du travail à faire.

Au Sénat, nous devons légiférer sérieusement. On nous reproche souvent des lois bavardes ou incantatoires. Je suis d'accord pour conférer au texte une portée symbolique, mais faisons en sorte d'aboutir à la meilleure rédaction.

Premièrement, nous proposons les termes mêmes du juge européen et de la Cour de cassation. Deuxièmement, nous devons respecter l'esprit du code civil, qui énonce de grands principes.

Les termes « relations intimes » couvriront un domaine bien plus large que les rapports sexuels. Le Sénat est très progressiste, puisqu'il ouvre plus de droits aux femmes !

Une audition du barreau de Paris a confirmé ce point. Les avocats savent faire avec la notion de « relations intimes ».

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Oui, le rapporteur a raison, c'est sous l'influence de la jurisprudence que, malheureusement, certaines dispositions ont été prises. Mais il faut faire en sorte que demain aucune femme n'ait à subir un divorce pour faute parce qu'elle ne se serait pas soumise à ce que nous appelons le devoir conjugal.

Le mariage n'a jamais ouvert un quelconque droit sur l'autre, une quelconque autorisation à jouir du corps de l'autre. Il est utile de le redire.

Avis favorable à l'amendement n°2, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Retrait pour les autres amendements.

Mme Dominique Vérien. - Pouvons-nous rendre l'amendement n°6 rectifié quater identique à l'amendement n°2 ?

Mme Corinne Narassiguin. - Nous sommes d'accord pour rendre l'amendement n°1 identique à l'amendement n°2.

M. Michel Masset. - Nous rendons l'amendement n°3 rectifié identique à l'amendement n°2.

Mme Muriel Jourda, président de la commission. - Je vais jeter un trouble à cette touchante unanimité pour appuyer la position du rapporteur et de la commission des lois. Une relation sexuelle ne peut pas être obtenue sans le consentement de son partenaire. C'est écrit dans la loi depuis fort longtemps. Déjà avant la loi de 1980, le mariage ne pouvait justifier le viol. Fut ensuite inscrit dans le code pénal que, en cas de viol, le fait d'être en couple, notamment marié, était une circonstance aggravante.

La question est celle du contenu des obligations du mariage.

La Cour de cassation avait défini la communauté de vie - vivre sous le même toit et partager le même lit ; elle estimait que si un des époux se soustrayait à l'une des obligations du mariage, alors un divorce pour faute était prononcé.

La CEDH, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, réaffirme que le consentement doit être réitéré à chaque relation sexuelle ; aucun consentement par avance ne peut être accordé. Aussi aucun divorce pour faute ne peut être prononcé.

Comme l'ont reconnu des collègues favorables à l'adoption du présent texte, nous ne sommes pas obligés de légiférer sur ce point. Aux termes de l'article 55 de la Constitution, les conventions s'imposent à la loi, leur interprétation par la CEDH s'impose à nous. Le devoir conjugal ne résultant que d'une jurisprudence, nous n'avons pas besoin de modifier la loi. D'ailleurs, aucun divorce pour faute n'a été prononcé depuis la décision de la CEDH. Le droit est déjà en ordre.

Alors, que faisons-nous ? De la pédagogie, j'entends bien. Mais là n'est pas le rôle du code civil ! Son rôle est d'énoncer des droits, des obligations et des règles. Si la pédagogie était efficace, la lecture de l'article 212 précisant l'obligation de fidélité aurait dû mettre fin aux adultères depuis longtemps...

Nous ne pouvons pas rédiger le code civil comme un tract du planning familial. Pensez à l'effet de cette lecture lors d'une cérémonie de mariage !

Nous sommes tous d'accord : chaque relation sexuelle doit être consentie et il reste de la pédagogie à faire sur ce point. Madame la ministre, je suggère de mener des campagnes de sensibilisation.

Mais je soutiens la position de la commission des lois de ne pas rétablir la version initiale du texte de la proposition de loi. (MM. Stéphane Piednoir, Olivier Paccaud et Laurent Somon applaudissent.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le texte issu de l'Assemblée nationale, fruit d'un travail transpartisan et d'un large consensus, n'a rien à voir avec un tract du planning familial. Je vous le lis : la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.

C'est cette version que nous voulons rétablir.

Le droit a une dimension performative très puissante ; il dit ce qui est autorisé ou non. Réaffirmer ce principe évite tout risque jurisprudentiel.

Il est important que chacun, en premier lieu nos enfants, entende ce que nous proclamons : le mariage est un engagement d'humanité et n'ouvre pas de droit à jouir du corps de l'autre. Plus vite ce texte sera adopté, plus vite il sera proclamé dans les institutions républicaines par excellence, nos mairies. Nous avons besoin de réaffirmer cet engagement républicain.

Nous faisons preuve de naïveté en matière de lutte contre les violences, notamment intrafamiliales ; les éradiquer n'est pas une évidence. À chaque fois que nous pouvons le proclamer, faisons-le. Je remercie les auteurs d'amendements de rétablissement du texte et je salue l'engagement de son auteur.

Mme Mélanie Vogel. - Mme la présidente de la commission des lois semblait indiquer qu'elle comprenait les décisions précédentes. Nous voulons précisément y mettre fin ! Ce n'est pas que de la pédagogie ! Des divorces pour faute ont été prononcés pour ce motif - même sans mention explicite des obligations de relations sexuelles dans le code civil. La jurisprudence de la CEDH s'impose à nous, mais la jurisprudence varie ; nous devons donc faire évoluer le code civil.

Le planning familial est brandi dans cette discussion comme un étendard négatif...

Mme Muriel Jourda, président de la commission. - Pas du tout !

Mme Mélanie Vogel. - ... pour justifier des réticences sur un texte visant à lever les ambiguïtés et à réaffirmer que chacun dispose de son corps.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'ai écouté, comme toujours, avec attention la présidente de la commission des lois, qui, en réalité, nous a expliqué qu'elle n'était pas favorable à ce texte.

Lors du débat sur l'autorité parentale et les violences éducatives ordinaires, nous avions voté à l'unanimité la modification de l'article 371-1 du code civil, qui dispose que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Battre ses enfants est déjà une infraction, mais nous avons estimé utile de préciser ce point alors qu'il n'entraînait pas de nouvelles obligations juridiques.

Madame la présidente, le fait que cet article soit lu lors du mariage, c'est fondamental. Ce n'est pas un texte pédagogique, c'est un texte de prévention. Les Françaises entendront qu'elles ne sont pas obligées d'avoir des relations sexuelles avec leur mari. On ne sait pas ce que sera leur vie maritale plus tard... Madame la présidente, je suis en total désaccord avec vous : oui, inscrire un principe dans le code civil peut protéger - nous l'avons déjà fait.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os1 rectifié, 3 rectifié bis, 6 rectifié quinquies et 2 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°225 :

Nombre de votants

324

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l'adoption

170

Contre

145

Les amendements identiques n^os1 rectifié, 3 rectifié bis, 6 rectifié quinquies et 2 sont adoptés.

Les amendements n^os4 et 5, n'ont plus d'objet.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je suis sidérée par le vote qui vient d'avoir lieu...

Mme Muriel Jourda, président de la commission. - Moi aussi !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et j'ose espérer qu'il n'augure pas du vote sur l'ensemble du texte.

Mme Muriel Jourda, président de la commission. - On fera bien ce qu'on veut !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'Assemblée nationale a voté ce texte à l'unanimité. Le Sénat parfois donne l'impression de ne pas percevoir ce dont la société a besoin. Je vous mets en garde contre une éventuellement non-approbation du texte. Veuillez ouvrir vos oreilles, et bien être conscients du message que vous enverriez...

MM. Philippe Mouiller et Laurent Burgoa. - Pas de leçons de morale !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et pas d'explication de vote de la droite ?

À la demande de la commission et du groupe UC, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°226 :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

211

Pour l'adoption

209

Contre

La proposition de loi, modifiée, est adoptée

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, UC, et INDEP ainsi que du GEST, du RPDI et du RDSE ; « Bravo ! » sur quelques travées du groupe UC)

La séance est suspendue quelques instants.

Exercice des compétences du service public de la petite enfance

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne Catherine Loisier, à la demande du groupe UC.

Discussion générale

Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi . - L'accueil de la petite enfance est devenu un impératif majeur pour les élus locaux. Les maires sont tous confrontés à la même réalité : sans accueil des jeunes enfants, pas d'accès à l'emploi, pas d'attractivité résidentielle.

L'article 17 de la loi Plein emploi de 2023 a reconnu cette réalité en créant la notion d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l'exercice de quatre compétences est obligatoire : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification de l'offre d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil.

Ces communes reçoivent une compensation de l'État.

Sur le terrain, la réalité est plus complexe. Les besoins des familles ne se calibrent pas sur les seuils administratifs. Partout, les parents cherchent des modes de garde et les collectivités financent des dispositifs coûteux. Pourtant, la loi de 2023 exclut une grande partie du territoire rural.

Sébastien Delacour m'a alertée sur cette situation. Son intercommunalité compte plus de 20 000 habitants. À la suite d'un transfert de compétences, elle est devenue autorité organisatrice du service public de la petite enfance. Pourtant, parce qu'aucune de ses communes membres ne dépasse 3 500 habitants, aucune compensation financière ne lui est versée. Comme si les besoins des familles étaient inexistants dans les territoires ruraux !

C'est donc pour corriger cette injustice que j'ai déposé cette proposition de loi, qui étend le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, dès lors qu'elles assurent le service public de la petite enfance.

Dans la réalité, ce sont les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent le plus souvent cette compétence. Ils doivent donc recevoir directement cette compensation, plutôt que de prévoir d'obscurs mécanismes de transfert. Je me réjouis de l'élargissement de la compétence aux autorités organisatrices, voté en commission, et remercie la rapporteure pour son travail.

Le service public de la petite enfance repose sur plusieurs niveaux d'intervention : deux compétences dites sociales, exercées par toutes les communes ; deux compétences complémentaires, obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants ; enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, des obligations supplémentaires avec la mise en place d'un relais petite enfance, par exemple.

Vous l'aurez compris, seules certaines communes bénéficient du soutien financier de l'État depuis la promulgation de la loi de 2023 : c'est inacceptable.

Cette proposition de loi change la donne, puisqu'elle rétablit un principe d'équité : elle prévoit la compensation pour toutes les communes et intègre les intercommunalités. En somme, elle corrige des anomalies.

Il faudra, lors de l'examen du PLF pour 2027, revoir l'enveloppe. Au vu des bénéfices attendus, le coût de cette mesure est relativement maîtrisé : 30 millions d'euros par an.

J'espère l'entrée en vigueur de ce texte en janvier 2027, car les collectivités ont besoin de visibilité.

Ce texte est non pas une réforme technique, mais un acte politique : il vise à soutenir les familles, les élus. C'est bien notre cohésion territoriale, notre politique de l'emploi et l'égalité entre les Français qui est en jeu. Je compte sur votre soutien pour adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que sur les travées du RDPI)

Mme Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales . - La loi Plein emploi a prévu une compensation financière versée, au titre de l'exercice des quatre compétences obligatoires du service public de la petite enfance, aux seules communes de plus de 3 500 habitants. La proposition de loi supprime ce seuil.

Dans l'esprit du législateur, la compensation financière découlait du caractère obligatoire de la compétence transférée, en application du principe constitutionnel selon lequel toute obligation imposée par l'État doit être compensée financièrement.

Ce principe n'est pas remis en cause. Mais pourquoi priver de compensation financière une commune qui exerce volontairement les quatre compétences du service public de la petite enfance, même si cela ne lui est pas imposé par le droit en vigueur ?

La contrepartie de la compensation est bien l'exercice des quatre compétences, quel que soit le nombre d'habitants de la commune. La problématique de l'accueil des jeunes enfants n'est pas réservée aux plus peuplées ! Entre 2021 et 2023, 27 % des naissances domiciliées étaient recensées dans des communes de moins de 3 500 habitants. Pourquoi exclure ces enfants du service public de la petite enfance ?

Les familles en zone rurale sont démunies : trop souvent, ce sont les mères qui doivent garder les jeunes enfants, ce qui nuit à l'égalité femmes-hommes comme au taux d'emploi. Les travaux de notre commission ont en effet montré que l'amélioration de notre taux d'emploi passe notamment par l'emploi des femmes. Derrière la compensation se cachent donc des enjeux structurels.

En supprimant le mot « obligatoire », l'article unique de la proposition de loi permettrait le versement de la compensation financière à toutes les communes, dès lors qu'elles exercent, simultanément, les quatre compétences du service public de la petite enfance.

Nos auditions ont montré qu'il fallait élargir cette compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes, auxquels près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont délégué l'exercice des compétences d'accueil du jeune enfant. Or, en l'état actuel du droit, ils ne bénéficient qu'indirectement de la compensation, via le mécanisme des attributions de compensation. Pire, une intercommunalité ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants, qui exerce les quatre compétences, ne bénéficie d'aucune compensation financière. C'est une injustice majeure, qui va à contre-courant de l'incitation à se regrouper. C'est pourquoi la commission, en accord avec l'auteure, a élargi la compensation aux EPCI et aux syndicats mixtes. Il s'agit aussi de consacrer le rôle clé joué par ceux-ci dans l'accueil du jeune enfant, notamment en territoire rural.

La commission a également procédé à une coordination rédactionnelle avec l'article 188 de la loi de finances pour 2025.

J'ai déposé un sous-amendement à un amendement du Gouvernement qui permettra, je l'espère, de trouver une voie de passage pour ce texte consensuel, que la commission vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc de la commission)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Ce sujet important avait été intégré en 2023 dans la loi Plein emploi, car l'existence d'un service public de la petite enfance est cruciale pour faciliter le retour à l'emploi. C'est un facteur d'attractivité pour les entreprises, une nécessité pour les femmes élevant seules leurs enfants, c'est utile à la socialisation des enfants. Le législateur a ainsi considéré que le service public de la petite enfance devait être obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Pourquoi ce seuil, outre qu'il est communément utilisé ? Parce que l'organisation d'un service public de la petite enfance nécessite des moyens et des investissements. L'État a donc créé une charge obligatoire. En conséquence - le Sénat ne me contredira pas sur ce point - il doit accompagner financièrement la dépense qu'il impose.

Mme Émilienne Poumirol. - Ce n'est pas toujours le cas !

Mme Françoise Gatel, ministre. - On s'est vite aperçu que nombre de communes avaient librement transféré la compétence petite enfance à leur EPCI - or celui-ci ne bénéficiait pas de la compensation, réservée aux communes alors même qu'elles n'exerçaient plus la compétence... Cela a pu poser problème dans certains EPCI.

L'amendement du Gouvernement clarifie les choses et confirme que la compensation financière qui accompagne une dépense obligatoire est versée à celui qui opère le service, commune ou intercommunalité.

Vous proposez en outre que cet accompagnement financier soit élargi aux communes de moins de 3 500 habitants qui décideraient librement, selon le principe de libre administration, de mettre en oeuvre un service d'accueil du jeune enfant - que ce soit dans un souci d'attractivité économique ou de dynamisme local. Il ne s'agit pas ici d'une dépense obligatoire, mais d'un choix d'organisation.

Rappelons toutefois que, si tant est qu'on rende ces communes éligibles à un financement, il leur faudra prouver qu'elles exercent bien les quatre compétences qui composent le service public de la petite enfance - il ne suffit pas de fournir une liste d'assistantes maternelles. Gare à ne pas générer de malentendus !

Si les quatre compétences sont exercées, l'éligibilité à la compensation peut éventuellement être étudiée, sachant que la compensation est liée à deux critères, inchangés : le nombre de naissances et le potentiel fiscal. En tout état de cause, elle ne serait donc pas assurée pour toutes les communes.

Il faudra, au passage, étudier la question de la domiciliation des naissances : commune où l'enfant naît ou commune de résidence...

Les modalités de la compensation financière relèvent de la loi de finances. Pour les communes de moins de 3 500 habitants qui font la preuve qu'elles exercent les quatre compétences, et qui répondent aux deux critères pour être indemnisées, votre proposition est intéressante ; mais soyons très clairs : ce sera à enveloppe fermée. Elle s'élève aujourd'hui à 85,5 millions d'euros ; je ne sais si elle est consommée.

Mme Émilienne Poumirol. - C'est dérisoire !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Ce montant varie chaque année, en fonction des critères que j'ai rappelés. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, j'émets un avis de sagesse sur le texte.

Mme Céline Brulin . - Depuis la loi Plein emploi, les communes, devenues autorités organisatrices du service public de la petite enfance, ont hérité de quatre compétences : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification pluriannuelle de l'offre d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent exercer les quatre compétences pour bénéficier en retour d'une compensation financière de l'État ; les communes de moins de 3 500 habitants ne sont tenues d'en exercer que deux, et ne bénéficient d'aucune compensation.

Autre facteur de complexité : les deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré la totalité de ces compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte. Or ces derniers ne perçoivent aucune compensation financière directe. Près de 385 intercommunalités étaient dans ce cas en 2024.

Nous voterons ce texte de justice, mais la question du financement du service public de la petite enfance reste entière. La compensation financière par l'État s'élève à 86 millions d'euros en 2025 - 25 000 euros en moyenne pour chacune des 3 000 communes concernées. Et nous apprenons ce matin que cette enveloppe sera fermée ! La loi Plein emploi prévoyait d'atteindre 200 000 places en crèche en 2030.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est autre chose.

Mme Céline Brulin. - Ce n'est pas avec d'aussi faibles moyens que les communes pourront y parvenir, au vu de leurs contraintes financières et de la pénurie de professionnels de la petite enfance... Nos élus ont le sentiment que l'État leur transfère avant tout l'austérité !

Un mot sur la branche famille de la sécurité sociale. La convention d'objectifs et de gestion a prévu 6 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2027 pour de nouvelles places en crèche. Mais les exonérations de cotisations patronales privent la branche de 10 milliards d'euros en 2026 ! Les salariés vont donc financer eux-mêmes les places en crèche, les entreprises et l'État n'y contribuant que très peu.

Nous voterons ce texte qui corrige une injustice et une incohérence, mais continuerons à nous mobiliser pour obtenir des financements à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Cette proposition de loi met fin à un effet de seuil. La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté un amendement permettant aux intercommunalités et syndicats mixtes d'être destinataires directs de l'accompagnement financier. Nous avons soutenu cet ajout, estimant logique que l'entité qui exerce la compétence soit celle qui touche directement la compensation.

L'effectivité du service public de la petite enfance suppose souvent de raisonner et de planifier au niveau intercommunal ; deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants ont déjà transféré tout ou partie de ces compétences, sans aucune compensation financière, ni pour elles, ni pour l'EPCI. L'invisibilisation du niveau intercommunal explique ce seuil de 3 500 habitants, car les petites communes ne disposent généralement pas de l'ingénierie et des ressources humaines nécessaires à l'exercice des deux compétences facultatives.

Le niveau intercommunal est à nos yeux le niveau pertinent. D'où notre amendement qui conditionne l'accompagnement financier des communes de moins de 3 500 habitants au transfert de ces compétences aux EPCI. La compétence étant facultative pour les petites communes, il est normal qu'elles se regroupent pour atteindre la taille critique et assurer le contrôle de la qualité à une échelle pertinente.

Les financements consacrés au service public de la petite enfance restent dans une enveloppe fermée, déjà sous-dimensionnée. On est loin d'une compensation à l'euro près. L'enveloppe devra tenir compte de l'élargissement aux petites communes, pour éviter le saupoudrage.

Nonobstant ces réserves, nous voterons le texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Maryse Carrère . - Nos élus sont en première ligne pour répondre aux besoins d'accueil des jeunes enfants, avec des moyens contraints, mais un engagement constant. La loi de 2023, qui confie aux communes un rôle central d'autorité organisatrice en la matière, reconnaît leur rôle pour structurer une offre adaptée.

Pour autant, le seuil de 3 500 habitants introduit une différence de traitement difficilement justifiable. Les petites communes sont nombreuses à s'engager volontairement dans une offre complète de services. Les exclure de la compensation revient à pénaliser les initiatives locales, particulièrement dans les territoires ruraux, et pose une question d'équité, car les charges supportées sont de même nature dans une commune de 3 000 ou de 4 000 habitants...

Cette proposition de loi apporte une réponse simple et bienvenue. Je remercie son auteure. Elle ouvre le bénéfice de la compensation à toutes les communes, dès lors qu'elles exercent toutes les compétences. Le critère devient celui de l'engagement et non de la seule démographie.

Les modifications apportées en commission vont dans le bon sens ; nous étions plusieurs à proposer l'élargissement aux EPCI et syndicats mixtes, car l'échelon intercommunal est souvent le plus pertinent.

Ce texte touche à la réalité des familles et à l'égalité dans l'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire. Un service public de la petite enfance de qualité contribue à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'attractivité de nos territoires. Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI)

Mme Brigitte Bourguignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.) L'accueil du jeune enfant a été trop longtemps dissocié du monde du travail. Un service public de la petite enfance est la condition première de l'activité économique et de l'émancipation professionnelle.

Chaque année, 160 000 femmes ne reprennent pas leur activité, faute de solutions de garde. Cette inactivité subie concerne un parent sur cinq. La maternité marque encore trop souvent le début de l'érosion des revenus. Les structures familiales évoluent, les grands-parents, plus actifs ou désireux de vivre leur retraite autrement, ne prennent plus systématiquement le relais. D'où la nécessité d'un service public.

Cette promesse de solidarité s'arrête aujourd'hui au seuil arbitraire des 3 500 habitants, en dessous duquel les communes ne perçoivent aucune compensation financière pour l'exercice de cette compétence. C'est une déconnexion entre la règle et le réel, alors qu'un enfant sur quatre naît dans une commune de moins de 3 500 habitants. Un maire rural qui se bat pour accueillir des familles doit-il être moins soutenu que son voisin d'une commune plus peuplée ? Évidemment non.

L'urgence est d'investir pour nos ruralités, afin qu'elles restent des terres d'avenir, en s'appuyant sur l'intercommunalité. C'est l'échelle de cohérence pour bâtir des structures pérennes. Mais le mécanisme actuel ignore ces structures dès lors qu'elles ne regroupent que des villages, alors qu'elles assument des missions réelles.

En supprimant le critère d'obligation, la proposition de loi aligne enfin le financement sur l'exercice effectif de la mission. Grâce au travail de la rapporteure, nous mettons fin au système complexe des attributions de compensation, pour que l'argent aille là où le service est rendu.

Le coût de 30 millions d'euros par an est un effort maîtrisé pour une ambition vitale : que le service public ne s'arrête pas là où commence la ruralité. Chaque Français mérite le même engagement de l'État. Notre groupe soutiendra ce texte avec détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Daniel Chasseing . - La France compte 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91 % d'entre elles, qui exercent les compétences locales avec peu de moyens.

La loi de 2023 a assigné de nouvelles compétences aux communes en leur confiant le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, en vue de lever les freins au plein emploi et de soutenir la natalité. Il est indispensable de résoudre les problèmes de garde, surtout en ruralité, d'autant que les familles ne peuvent plus compter sur les grands-parents autant qu'avant. L'absence de crèches ou micro-crèches à proximité freine l'installation des familles et décourage la natalité.

La loi prévoyait une compensation pour les communes de plus de 3 500 habitants exerçant les quatre compétences, mais rien pour celles de moins de 3 500 habitants. C'est injuste.

Faute de pouvoir assurer cette mission, 64 % des petites communes ont transféré une ou plusieurs de leurs compétences à leur intercommunalité ou à un syndicat mixte - qui ne bénéficie pas davantage d'une compensation.

Cette proposition de loi pragmatique prend pour critère l'exercice des quatre compétences, et non plus le nombre d'habitants. C'est une mesure d'équité pour les petites communes.

L'amendement adopté en commission permettra aux intercommunalités de percevoir directement la compensation financière. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)

Mme Solanges Nadille . - Ce texte touche à l'égalité des chances dès le plus jeune âge et à l'égalité entre nos territoires, au coeur de notre pacte républicain.

Depuis le 1^er janvier, les communes sont autorités organisatrices du service public de la petite enfance. L'ambition est noble, mais une compétence imposée sans moyens pour l'exercer n'est qu'une charge supplémentaire.

La loi de 2023 a bien prévu une compensation financière de l'État, mais le décret de juillet dernier a fixé un seuil qui nous interpelle : seules les communes de plus de 3 500 habitants sont éligibles à la compensation. Les missions de recensement et d'information y sont-elles moins complexes ou coûteuses ? Je pense à plusieurs communes de Guadeloupe, comme Terre-de-Bas et La Désirade, aux budgets particulièrement contraints. Les exclure, c'est fragiliser un maillon essentiel de la cohésion sociale, là où le taux de pauvreté est le plus élevé. L'État ne peut se détourner des petites communes au prétexte que leur population n'atteint pas une masse critique.

Je remercie la rapporteure, dont les travaux ont mis en évidence un angle mort juridique : lorsqu'une commune délègue sa compétence à l'EPCI, la compensation reste trop souvent bloquée au niveau communal, créant des complexités de reversement dont l'État n'a pas clarifié les modalités. Grâce aux amendements de la rapporteure adoptés en commission, le texte sécurise le transfert des ressources vers l'échelon qui exerce réellement la compétence.

Si les montants en jeu restent modestes - 26 000 euros en moyenne par collectivité - , cette aide est souvent, pour une petite commune, le déclencheur indispensable d'un projet d'accueil. Or investir dans la petite enfance n'est pas une dépense de confort, mais un investissement stratégique. Un enfant né à Vieux-Fort en Guadeloupe doit avoir accès au même service public qu'un enfant né dans une métropole.

Le RDPI votera ce texte, pour passer d'une égalité de seuil à une égalité réelle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)

Mme Émilienne Poumirol . - Si les communes sont autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, seules celles qui comptent moins de 3 500 habitants bénéficient de la compensation financière versée par l'État.

Le service public de la petite enfance a été institué au détour d'un texte sur le plein emploi. Certes, les problèmes de garde d'enfant bloquent parfois l'accès à l'emploi, mais nous aurions préféré un projet de loi ad hoc, pour un travail plus approfondi sur la mise en place d'un service efficace répondant aux besoins des familles. Nous n'aurions sans doute pas eu à remédier à ce type de lacune...

L'exclusion des communes de moins de 3 500 habitants du bénéfice de la compensation financière est injuste. Une nouvelle fois, l'État a transféré des compétences sans compensation financière réelle. Les départements en ont l'habitude : toutes les compétences sociales sont sous-dotées...

De plus, la compensation ne concerne pas les intercommunalités, alors que, dans de nombreux territoires, les compétences en matière de petite enfance ont été transférées à l'échelle intercommunale. De fait, il faut une taille minimale pour organiser efficacement l'accueil de la petite enfance et mobiliser les moyens nécessaires.

Cette proposition de loi étend le bénéfice de la compensation à l'ensemble des communes. En outre, un amendement que nous avons déposé en commission étend la compensation financière directe aux intercommunalités et syndicats mixtes qui exercent la compétence. Ils n'auront ainsi plus à demander un reversement aux communes membres.

Plus largement, ce texte souligne en creux l'écart entre les ambitions affichées en matière d'universalité de l'accueil et les moyens réellement alloués aux collectivités. La compensation, de 25 000 euros en moyenne, ne permet pas la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. Au sein de mon intercommunalité, le total des compensations représente 150 000 euros, sur un budget global de 11 millions d'euros...

Hélas, la ministre a annoncé que l'enveloppe resterait fermée. En l'absence de soutien ambitieux de l'État, le service public de la petite enfance n'est qu'une coquille vide et des collectivités sont tentées de faire appel à des prestataires privés, notamment à but lucratif. Or nous connaissons les pratiques délétères de ces acteurs, mises en évidence par Victor Castanet dans Les Ogres.

Le groupe SER votera ce texte, mais quelle est l'ambition du Gouvernement pour répondre aux attentes des familles ?

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le service public de la petite enfance ne doit pas être réduit à la création de places de crèche. L'enjeu est beaucoup plus large : répondre aux besoins des familles et permettre la conciliation entre parentalité, vie professionnelle et vie personnelle. Cet accompagnement des familles peut prendre des formes variées - je pense en particulier aux maisons d'assistantes maternelles. Certaines communes se sont particulièrement engagées pour donner consistance à ce service public.

Celui-ci a une deuxième ambition : l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire. Les grandes communes se sont engagées, certes non sans difficultés, dans ces démarches - je salue le travail d'Élisabeth Laithier, ambassadrice du service public de la petite enfance. Dans les zones rurales, j'ai pu apprécier comme ministre de la famille, même éphémère, un certain nombre d'initiatives menées : bus qui va à la rencontre des familles, lieux de mutualisation. Les deux tiers des petites communes ont mutualisé l'offre d'accueil à l'échelle intercommunale.

Je me félicite de cette proposition de loi de Mme Loisier, qui étend les financements aux communes de moins de 3 500 habitants, comme des apports de Mme la rapporteure sur les intercommunalités, auxquelles la compétence a été transférée. Le groupe Les Républicains la votera. (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Philippe Mouiller applaudissent.)

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte corrige une incohérence majeure dans le financement du service public de la petite enfance : la distinction introduite par la loi de décembre 2023, fondée sur le seuil de 3 500 habitants, est source d'une inéquité profonde, puisque les communes dont la population est inférieure ne peuvent bénéficier de la compensation financière, alors qu'elles peuvent exercer pleinement les compétences prévues par la loi. Ce décalage n'est pas tenable, d'autant que, dans de nombreux territoires ruraux, ce sont ces communes qui structurent l'offre de services aux familles. Elles accueillent par ailleurs plus d'un quart des naissances.

Une difficulté se pose aussi à l'échelle intercommunale, puisque les 385 communautés de communes qui organisent concrètement le service public de la petite enfance ne peuvent percevoir de compensation directe. Celles dont toutes les communes membres comptent moins de 3 500 habitants ne reçoivent donc aucun financement.

Le texte issu de la commission apporte une réponse claire et attendue à ces difficultés. La compensation ne sera plus conditionnée au seuil démographique, mais à l'exercice réel des compétences. Par ailleurs, elle sera ouverte aux intercommunalités et syndicats, en première ligne dans l'organisation du service.

En adoptant ce texte, nous rétablirons l'équité territoriale et permettrons un meilleur accompagnement des familles par les collectivités dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laurence Muller-Bronn . - La proposition de loi de Mme Loisier est essentielle pour les petites communes et les zones rurales ; de nombreux maires et présidents d'intercommunalité attendent son adoption.

La petite enfance est un enjeu de politique familiale, mais aussi de service public et d'organisation pour les communes, surtout dans le contexte d'une grave pénurie de professionnels.

Le transfert aux communes des compétences liées au service public de la petite enfance s'accompagne de charges supplémentaires importantes. Or seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient de la compensation financière de l'État.

Dans ma communauté de communes, sur vingt-huit communes, trois seulement ont plus de 3 500 habitants. Elles ne peuvent même pas transférer leur compensation à la communauté de communes. Nous en avons encore discuté hier soir, et une sollicitation a été adressée à la préfecture du Bas-Rhin.

Nous devons donner aux communes les moyens d'assurer une mission de cette importance, en sortant des effets de seuil administratifs et des logiques purement budgétaires. C'est le sens de ce texte, qui prévoit le versement d'une compensation indépendamment du nombre d'habitants lorsque la commune exerce pleinement les compétences du service public de la petite enfance.

Il faut aussi que les montants attribués soient à la hauteur. Or l'enveloppe globale de l'accompagnement financier des communes - 87 millions d'euros cette année - est très inférieure aux besoins.

Le groupe Les Républicains soutient pleinement cette proposition de loi juste et qui envoie un signal clair. On ne peut pas demander aux communes rurales d'exercer des responsabilités nouvelles sans leur en donner les moyens ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je remercie les orateurs pour la qualité de leurs propos - moins pour leurs reproches, vous vous en doutez... (Sourires) Mais j'y répondrai par quelques explications.

Oui, madame Canayer, l'accueil des jeunes enfants est une question globale, et la crèche n'est pas la seule solution. Les maisons d'assistantes maternelles n'ont-elles pas été inventées en Mayenne, madame Doineau ?

D'autre part, l'État n'est pas le seul financeur : les CAF contribuent largement au bon fonctionnement de ces structures.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Et les MSA !

Mme Françoise Gatel, ministre. - En outre, des entreprises réservent des berceaux dans les crèches. On ne peut pas demander à l'État de tout prendre en charge.

En effet, madame Bourguignon, tous les territoires sont des terres d'avenir. Pour avoir de l'emploi, il faut des structures d'accueil des jeunes enfants. Il faut aussi faciliter l'avenir de ces derniers, car, en ruralité, ils sont trop souvent destinés à une forme d'assignation.

Nous sommes au Sénat. Faisons confiance aux élus locaux pour savoir si l'exercice des compétences est plus pertinent à l'échelle de la commune ou de l'intercommunalité. Il peut être pertinent de raisonner à l'échelle de la commune, mais il faut se poser aussi la question du financement. Ne vaut-il pas mieux une offre mutualisée sur un périmètre correspondant aux besoins des parents, liés aux trajets domicile-travail ? Laissons les collectivités s'organiser, et les choses se passeront bien.

Enfin, il faut encourager les innovations, comme les bus assurant un service d'accueil dans les territoires ruraux. Soyons inventifs !

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président. - Amendement n°3 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement de précision a été travaillé avec votre commission. Sur le fond, pas de changement : la compensation est versée à la commune qui exerce la compétence ou à l'intercommunalité ou au syndicat auquel elle a délégué cet exercice. De même que les bons comptes font les bons amis, les bonnes précisions évitent de se fâcher ultérieurement !

M. le président. - Sous-amendement n°4 de Mme Devésa, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure. - Le Gouvernement estime son amendement plus explicite que la formulation adoptée en commission. Un bémol, toutefois : l'amendement supprime la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d'une compensation financière. D'où ce sous-amendement de compromis, qui conserve la nouvelle rédaction du Gouvernement tout en maintenant la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants souhaitant exercer les quatre compétences. La commission reconnaît qu'il est préférable qu'une commune de moins de 3 500 habitants délègue cette compétence à son EPCI ou à un syndicat, mais il peut être justifié qu'elle l'exerce dans des situations particulières.

M. le président. - Amendement n°1 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il est probable qu'aucune des petites communes dont il est question ne dispose des ressources nécessaires pour agir. Il nous paraît raisonnable que les petites communes, hormis quelques-unes, transfèrent la compétence du service public de la petite enfance à l'intercommunalité, qui a la taille critique pour l'exercer.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure. - Je le répète : il est préférable que les communes de moins de 3 500 habitants s'associent au sein d'un EPCI, mais nous voulons laisser les communes s'organiser comme elles l'entendent. Pensons aux communes isolées ou qui ne partagent pas la ligne d'un EPCI. Au nom des libertés communales, avis défavorable à l'amendement n°1.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'amendement n°1 est une entrave à la liberté des communes. Nous avons déjà subi les affres de la loi NOTRe... Je n'ai pas trouvé un seul maire ni une seule association d'élus pour dire qu'il fallait poursuivre les transferts de compétences obligatoires. Tant que vous y êtes, supprimez les communes ! C'est faire insulte à la liberté des élus. Avis des plus défavorables.

Mme Émilienne Poumirol. - Je comprends l'intention de Mme Poncet Monge, fondée sur un principe de réalité : les petites communes ne sont pas en mesure de fournir un service de qualité pérenne, l'intercommunalité est donc le niveau pertinent. Les communes peuvent en effet s'organiser comme elles l'entendent, mais il reste que nombre d'entre elles n'ont pas la taille critique pour agir.

Je salue la décision du Gouvernement de reprendre notre amendement déposé en commission pour permettre le versement direct de la compensation aux intercommunalités.

Nous voterons le sous-amendement de la commission et l'amendement du Gouvernement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous montez sur vos grands chevaux, madame la ministre. Mais pourquoi avoir limité le service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est le Parlement !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Comment feront les petites communes ? Je répète qu'elles ne sont pas en mesure d'exercer seules cette compétence. En outre, les communes de moins de 3 500 habitants recevront plus d'aides financières si elles se regroupent. Il ne s'agit pas de brimer les libertés locales, mais d'envoyer un signal : l'intercommunalité est le niveau pertinent.

M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec la ministre et la rapporteure : laissons aux communes la liberté de décider ! Parfois, l'EPCI ne veut pas assumer cette compétence.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les réalités sont plurielles. Dans mon intercommunalité, voilà vingt ans que nous avons mis en place un service de la petite enfance. Il est souhaitable que les intercommunalités assurent cette compétence. Ce texte favorisera le transfert.

Je voterai le sous-amendement n°4.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Sagesse sur le sous-amendement n°4. Je souscris à la philosophie de la proposition de loi, d'autant que je me suis toujours opposée aux logiques de seuils trop abruptes.

Les communes de moins de 3 500 habitants exerçant ces compétences doivent être éligibles à la compensation, à enveloppe constante - une enveloppe largement dépassée, je le répète, malgré la baisse des naissances.

Reste qu'il y a un périmètre pertinent, correspondant à l'échelle des besoins et à la capacité à faire fonctionner. Mais les élus savent faire.

Le sous-amendement n°4 est adopté.

L'amendement n°3, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° 2 de Mme Devésa, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article unique, modifié, est adopté.

En conséquence, la proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je remercie l'auteure de la proposition de loi d'avoir pris en compte ce problème. Je salue le travail de la rapporteure et l'implication de tous nos collègues qui ont soutenu cette initiative.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour la suite des opérations. Et nous allons vous aider ! Puisque le Parlement vote le budget...

Mme Françoise Gatel, ministre. - Parfois... (Sourires)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - ... nous veillerons à adapter les crédits aux enjeux.

Prochaine séance, lundi 13 avril 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 13 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 13 avril 2026

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n°499, 2025-2026)

2. Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée) (n°521, 2025-2026) et projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée) (n°522, 2025-2026)