Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller, à la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a cinquante ans, le Parlement adoptait la première loi régissant le prélèvement d'organes sur les vivants, grâce au sénateur Henri Caillavet. Ce texte a inspiré des principes fondamentaux du don : sa gratuité, complétée ensuite par la neutralité financière.
Afin de prévenir toute marchandisation, le don ne peut être rémunéré, mais ce choix généreux et noble ne saurait pour autant faire peser la moindre charge financière sur les donneurs : aucuns frais de santé, d'hébergement ou de transport, aucune perte de revenus ne doit leur incomber.
Cette filiation particulière confère à notre assemblée une responsabilité singulière : celle de rendre le principe de neutralité financière pleinement effectif.
Or l'écart est important entre la promesse et la réalité vécue par les donneurs. Les associations de patients comme Renaloo sont saisies quotidiennement de demandes de donneurs qui déplorent délais de remboursement excessifs, avances de frais dissuasives, voire refus de prise en charge. La dernière étude conduite par l'Agence de la biomédecine sur le sujet est particulièrement préoccupante. Un donneur sur cinq déplore avoir subi des pertes financières en lien avec le don, et deux sur cinq doivent consentir à des avances de frais pour un montant médian de près de 500 euros.
Dès lors, faire évoluer la loi est indispensable, notamment pour honorer la promesse républicaine faite aux donneurs, mais aussi pour stimuler le don du vivant aujourd'hui atone. C'est pourquoi j'ai déposé cette proposition de loi.
Le don souffre aujourd'hui de plusieurs angles morts. D'abord, le principe de neutralité ne s'applique pas aux frais de garde ou d'aide à domicile. L'article 1er étend la neutralité financière aux frais de toute nature.
Trois dispositifs - participations forfaitaires, franchises, délais de carence - s'appliquent aux donneurs alors qu'ils ne sont pas responsables de la consommation de soin. C'est pourquoi les articles 2 et 3 les rendent inapplicables aux donneurs.
La prise en charge en ville reste un impensé. Non identifiés par l'assurance maladie, les donneurs ne peuvent faire valoir leurs droits. C'est pourquoi je salue la création à l'article 2 d'un véritable statut du donneur vivant, introduit par la commission à l'initiative du rapporteur. Je me réjouis que le Gouvernement y souscrive et propose d'élargir les garanties, en prévoyant une dispense d'avance de frais.
Nous ne saurions faire l'économie d'une réflexion plus globale. La loi confie aux hôpitaux effectuant le prélèvement ou la collecte la mission de rembourser le donneur. En 2004, lorsqu'elle a été instaurée, cette organisation semblait judicieuse. Mais, vingt ans plus tard, les difficultés récurrentes des donneurs en soulignent les limites.
La dégradation continue de la situation financière des hôpitaux et l'implication croissante entre ville et hôpital rendent le dispositif inadapté à la pratique contemporaine du don. D'où le transfert à l'assurance maladie de la prise en charge financière du don, prévu par l'article 1er.
Cela dit, la réflexion n'est pas mûre. Un tel transfert suppose des développements informatiques dont la faisabilité à court terme est compromise. Afin d'éviter de générer une rupture de prise en charge, je ne m'opposerai pas à l'amendement du Gouvernement revenant sur ce transfert.
La commission a considérablement enrichi le texte, en étendant le principe de neutralité financière au-delà des seuls acteurs publics. L'article 3 octroie des autorisations d'absence aux donneurs pour leur éviter de poser des congés, disposition réservée aujourd'hui aux seules donneuses d'ovocytes. L'article 3 bis, quant à lui, renforce les protections des donneurs contre les discriminations assurantielles. Je salue le rapporteur Sol, à l'initiative de ces améliorations.
Il est de notre responsabilité de faire respecter la promesse de neutralité financière du don. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi adoptée unanimement par la commission.
Je forme le voeu que ce texte permettra de mettre en lumière le débat sur le don d'organes - du vivant ou post mortem -, alors que près de 1 000 patients décèdent par manque de greffe.
Cette proposition de loi ne doit être que le point de départ d'une stratégie plus globale qui tire les conséquences du semi-échec du plan Greffe 2022-2026. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Émilienne Poumirol et M. Michel Masset applaudissent également.)
M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans treize jours se tiendra la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe. Ce sera l'occasion pour les Français d'échanger avec leur famille, notamment sur les dons d'organes post mortem, alors que le taux de refus a culminé à 37 % l'an dernier. C'est aussi une journée de reconnaissance envers les 4 000 donneurs par an qui sauvent la vie d'autres patients.
Depuis 2004, le principe de gratuité a trouvé son corollaire avec la neutralité financière du don : le donneur ne doit ni s'enrichir ni s'appauvrir. Mais 20 % des donneurs de rein subissent un reste à charge ou des pertes de revenu de 1 500 euros en moyenne.
Permettez-moi d'anticiper cette journée pour dire toute ma reconnaissance solennelle aux donneurs.
Nous devons allier nos paroles aux actes en adoptant ce texte, déposé par le président Mouiller, que je remercie chaleureusement pour sa confiance.
L'article 1er refonde le cadre législatif de la neutralité financière du don, en transférant à l'assurance maladie le soin de gérer le remboursement.
Si la prise en charge s'exerce plutôt bien à l'hôpital, tel n'est pas le cas pour les soins en ville ou pour les frais annexes. Pour les donneurs, c'est le parcours du combattant, alors qu'un traitement bienveillant serait la moindre des choses !
Les délais de remboursement excessifs, ou les refus de prise en charge illégaux sont à déplorer. Ils exposent les donneurs à des situations inacceptables.
Pour renforcer l'égalité de traitement, l'article 1er inscrit dans la loi la prise en charge des frais de toute nature.
Pour assurer une prise en charge plus rapide, uniforme et en phase avec les besoins des donneurs, il serait pertinent que l'assurance maladie se voie confier le pilotage du remboursement en lieu et place des hôpitaux. Mais ce transfert se heurterait à des obstacles techniques. Nous espérions qu'un report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'article 1er suffirait, mais cela constitue un pari périlleux, comportant un risque de rupture de prise en charge pour les donneurs. La sagesse commande d'avancer avec méthode.
La commission ne s'opposera pas à l'amendement du Gouvernement remplaçant ces dispositions par une étude des conditions de mise en oeuvre de la réforme. Je forme le voeu que ce travail permette de lever les difficultés identifiées et de préparer dans des conditions pleinement sécurisées une réforme qui constitue, à mes yeux, l'horizon de notre politique de soutien aux donneurs.
L'article 2, remanié par la commission, instaure un statut du donneur qui traduit le principe de neutralité financière et est le préalable à un futur transfert de la gestion à l'assurance maladie. Tickets modérateurs, forfaits journaliers et délais de carence, angles morts du droit, seraient inapplicables.
Le texte prévoit également une interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires, sauf exception.
Nous proposerons d'intégrer le tiers payant pour tous les actes en lien avec le don, demande forte des associations.
Les examens préalables aux dons ne relevant pas d'un arrêt de travail, les donneurs doivent recourir à des congés. L'article 3 étend à tous les donneurs le règlement des autorisations d'absence aujourd'hui réservé aux donneuses d'ovocytes.
L'article 3 bis protège davantage les donneurs des discriminations assurantielles.
Notre société, fondée sur la fraternité, doit protéger les donneurs. Cette proposition de loi apporte des mesures attendues. La commission a adopté cette proposition de loi à l'unanimité. Nous vous invitons à la voter.
Madame la ministre, le développement du don doit être une priorité de santé publique : je pense aux cellules souches hématopoïétiques, déterminantes pour lutter contre la leucémie, ou aux greffes rénales, améliorant la qualité de vie du patient et sa survie à moyen terme tout en étant moins dispendieuses que les dialyses.
Alors que la France a été pionnière, en 1952, avec la première transplantation rénale à partir d'un donneur vivant, on ne peut se satisfaire des résultats en demi-teinte du plan Greffe 2022-2026, qui n'a pas permis de rattraper le retard, notamment par rapport à l'Espagne.
Valorisons la place de la greffe dans les stratégies thérapeutiques. Des vies en dépendent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Émilienne Poumirol et M. Michel Masset applaudissent également.)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Michel Masset applaudit également.) Dans notre pays, 70 000 personnes vivent grâce à un organe greffé ; il y a eu 6 024 greffes en 2024, dont 614 à partir de donneurs vivants. Elles ont été déterminantes pour la qualité et l'espérance de vie des patients, mais aussi source d'économies : un patient greffé du rein coûte 50 000 euros de moins à la collectivité qu'un patient dialysé, par exemple.
Il faut améliorer l'accès à la greffe, alors que 23 000 patients sont en attente ; c'est dans l'intérêt des personnes, mais aussi de celui de l'assurance maladie. Je n'oublie pas non plus les dons de gamètes, actuellement insuffisants.
Notre droit, hérité de la loi Caillavet, a comme pierre angulaire la gratuité du don, renforcée dans un second temps par la neutralité financière. Mais celle-ci n'est pas toujours effective ; la garantir, c'est l'objet du plan Greffe 2027-2030 et de cette proposition de loi.
Le Gouvernement présentera des amendements pour concrétiser plus rapidement l'ambition de ce texte, dans l'intérêt des patients.
Les intentions de l'article 1er sont louables, mais le Gouvernement proposera de maintenir les circuits de financement existants au sein des établissements de santé, seuls à même d'assurer un remboursement rapide.
Le second amendement propose d'aller plus loin en matière de statut du donneur vivant à l'article 2.
Enfin, le troisième amendement concerne les autorisations d'absence rémunérée. Le don de sperme n'est ni dangereux ni douloureux. Aussi nous proposons de l'exclure.
Ce texte est nécessaire, le Gouvernement soutient sa logique en le rendant plus opérationnel. Je vous annonce d'ailleurs qu'il a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions ; Mme Émilienne Poumirol, M. Michel Masset et Mme Corinne Bourcier applaudissent également.)
M. Martin Lévrier . - Ce texte d'équité répare une injustice silencieuse, qui perdure depuis trop longtemps. Donner des organes ou des gamètes est un acte généreux qui engage la vie, encadré par la gratuité et la neutralité financière. Mais le donneur peut être amené à avancer des frais parfois excessifs ou à être pénalisé dans des questionnaires d'assurances.
En 2024, 17 greffes par jour ont été réalisées, dont 614 grâce à un donneur vivant. Derrière chacun de ces chiffres, une personne a choisi de donner une part d'elle-même pour que quelqu'un d'autre, souvent un proche, survive.
Nous devons protéger ces personnes, en cette année du cinquantième anniversaire de la loi Caillavet.
Il faut veiller à ce que deux donneurs dans deux établissements différents soient traités de la même façon. Mais nous entendons les arguments du Gouvernement et accueillons favorablement sa proposition de remettre un rapport. Il est cependant urgent de trouver des solutions ; nous serons attentifs à ce que ce délai soit le plus court possible.
L'exonération des franchises et des participations forfaitaires est une évidence. Je salue les apports de la commission, qui a créé un statut spécifique pour les donneurs. Concernant la priorité d'accès à la greffe accordée aux donneurs vivants, attention cependant à ne pas remettre en cause un système basé sur des critères médicaux qui garantit son équité. Le RDPI votera ce texte à l'unanimité, parce que donner ne doit jamais coûter. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
M. Jean Sol, rapporteur. - Bravo !
Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La loi Caillavet a instauré la gratuité du don, et la loi de bioéthique de 2004 a ajouté la neutralité financière. Or celle-ci est imparfaitement assurée. Le don est un acte de solidarité exceptionnel ; celui qui l'accomplit ne peut en supporter les frais. Le groupe SER salue les avancées importantes de ce texte.
Pas moins de 21 % des donneurs de rein déclarent subir encore des préjudices financiers.
La France est en retard sur son voisin espagnol, leader en nombre de greffes, non seulement grâce à un consentement au don plus élevé, mais aussi à une organisation nationale depuis 1989. On dénombre ainsi en Espagne 100 greffes annuelles par million d'habitants, loin de l'organisation française peu optimisée.
Cette proposition de loi a pour but de protéger les donneurs et de lever des barrières.
Nous nous félicitons du transfert de la gestion des remboursements vers l'assurance maladie. Cette mission ne relève pas naturellement des services hospitaliers dont le personnel réclame lui-même une centralisation des démarches auprès de la CPAM.
Nous saluons l'adoption de l'amendement du rapporteur sur le statut du donneur.
Nous invitons le Gouvernement à désigner une CPAM référente à l'échelle nationale. Nous connaissons le problème informatique. Mais cela garantirait une application uniforme, ainsi que le respect du nouveau statut administratif des donneurs. Cette caisse développerait une expertise nationale.
Nous plaidons pour une neutralité financière totale.
Les exceptions à l'interdiction des dépassements d'honoraires doivent être précisées - le flou juridique et médical pourrait conduire à des problèmes supplémentaires. Nous proposerons un amendement de clarification. D'autre part, nous saluons la suppression des jours de carence, mais elle ne couvre pas forcément les indemnités complémentaires. Le donneur pourrait donc se voir encore priver de ressources. Cela démontre une nouvelle fois les limites du durcissement systématique des jours de carence...
La greffe du vivant est un choix rationnel de santé publique. La greffe rénale le démontre : elle améliore l'espérance et la qualité de vie, mais un patient greffé coûte aussi sur cinq ans 190 000 euros de moins qu'un patient dialysé. Pourtant, la dialyse reste majoritaire. Seuls 40 % des patients sont greffés. Les greffes et les dons sont souvent freinés par des accès insuffisants aux blocs opératoires et des moyens réduits.
Le groupe SER votera en faveur de cette avancée nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset applaudit également.)
Mme Céline Brulin . - En France, le don d'organes et de tissus est acte de générosité et de solidarité. Il permet à plus de 70 000 patients de rester en vie. En 2025, 6 148 greffes ont été réalisées pour 23 000 patients en attente. La liste d'attente représente quatre fois le nombre de greffes réalisées, et cet écart a doublé en dix ans. Le nombre de greffes augmente lentement, mais les besoins explosent.
Je salue les associations et collectivités engagées, notamment les communes ambassadrices du don d'organes : on en dénombre plus de 1 000 en France, dont huit dans mon département de Seine-Maritime.
Notre ambition est d'augmenter le nombre de dons d'organes et d'assurer aux vivants une neutralité financière.
Le travail en commission a amélioré le texte ; nous souscrivons à ces améliorations et soutenons particulièrement le travail du rapporteur pour supprimer les dépassements d'honoraires.
Ceux-ci ne devraient pas exister en général, d'autant moins en matière de dons. Vous connaissez notre constance à les combattre : devoir payer pour sauver un proche est scandaleux.
L'amendement devait intégrer une porte de sortie, mais les difficultés d'accès aux spécialistes peuvent créer un appel d'air vers les médecins hors parcours de soins, lorsqu'il s'agit de sauver un proche.
Madame la ministre, vous avez semblé contester l'efficacité du transfert de la gestion des remboursements à l'assurance maladie et annoncé vouloir rendre le texte plus opérationnel... Mais votre amendement propose un rapport : il y a plus opérationnel !
Nous avons voté des propositions de loi pleines de promesses dont nous attendons la concrétisation, comme celle relative à la prise en charge du cancer du sein, restée lettre morte, faute d'un décret d'application.
Nous attendons donc une action déterminée de votre part pour faire respecter les mesures que nous adoptons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Sauver une vie ne devrait pas avoir de prix. Aucun obstacle financier ne devrait s'opposer aux dons, ces actes d'amour et de générosité. Je salue l'initiative de M. Mouiller qui fera consensus en apportant une réponse pragmatique à des impensés législatifs.
En France, le don est gratuit, mais la prise en charge des frais par les établissements de santé est incomplète et inégale selon les territoires.
Le texte prévoit la suppression de tout délai de carence, intolérable double peine.
Selon l'association Renaloo, 20 % des donneurs vivants ont des difficultés de remboursement et 30 % ont subi des préjudices financiers.
Je salue Jean sol qui a défendu un amendement similaire au mien pour donner un statut aux donneurs.
Ce texte va dans le bon sens, mais quelques points de vigilance demeurent.
En février dernier, l'insuffisance de l'application du plan ministériel a été soulignée. Ainsi 966 patients sont décédés en 2025 faute de greffe.
L'Espagne a mis en place une politique volontariste efficace. Nous pourrions en faire de même, ainsi qu'en matière de don du sang.
Enfin, le don d'organes nous appelle à la vigilance concernant la préservation des libertés publiques. En Chine, on assiste à des prélèvements forcés : attention à nos coopérations médicales.
Le GEST votera ce texte sans hésitation. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Philippe Mouiller remercie l'oratrice.)
M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Le hasard du calendrier donne à l'examen de cette proposition de loi une résonance particulière. L'année 2026 marque le cinquantième anniversaire de la loi défendue par Henri Caillavet, sénateur du Lot-et-Garonne, figure du radicalisme et du RDSE, qui posa les bases législatives du don d'organe. En 1976, il déclarait : « Ce texte est un témoignage de fraternité vis-à-vis des autres hommes. »
Le don est un acte libre, généreux, profondément humain, accompli sans contrepartie. Notre droit l'a reconnu depuis longtemps : le don est gratuit et ne saurait être marchandisé. Mais la gratuité n'est pas suffisante. Encore faut-il que celui qui donne ne soit pas pénalisé. La loi de bioéthique l'a bien souligné.
Malheureusement, la promesse de neutralité financière est trop souvent imparfaitement tenue. Un donneur sur cinq rencontre des difficultés de remboursement et trois donneurs sur dix déclarent avoir subi un préjudice financier. Des disparités existent entre les établissements. Ce qui devait être un droit garanti devient un parcours du combattant administratif !
Ce texte y remédie. La création d'un véritable statut du donneur vivant constitue une avancée majeure. Elle écarte les restes à charge, protège les donneurs contre certains dépassements d'honoraires et leur accorde une priorité de greffe si leur état de santé devait le justifier.
Nous saluons les dispositions relatives aux autorisations d'absence. La générosité ne saurait se traduire par des contraintes supplémentaires.
Enfin, la protection contre les discriminations assurantielles envoie un signal bienvenu.
Le débat sur le transfert à l'assurance maladie de la prise en charge des frais supportés par le donneur reste ouvert.
Les difficultés rencontrées par les donneurs sont réelles et appellent des réponses rapides. La promesse de neutralité financière inscrite dans la loi depuis plus de vingt ans doit devenir - enfin ! - une réalité effective.
Ce texte ne règle pas les difficultés du don, mais apporte une réponse juste et attendue à ceux qui donnent une part d'eux-mêmes pour améliorer la vie d'autrui. Fidèle à l'esprit d'Henri Caillavet, figure du radicalisme, le RDSE le votera à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier et Mme Évelyne Perrot applaudissent également.)
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a cinquante ans, dans ce même hémicycle, Henri Caillavet défendait le principe de gratuité du don d'organes. Nous devons nous inscrire dans cet esprit de fraternité, celui de « la solidarité, sans laquelle nulle collectivité humaine n'est concevable » et de l'« altruisme qui reste lové dans le coeur des hommes responsables et civilisés », selon ses propos.
Malheureusement, des réalités préoccupantes demeurent. Au 1er janvier 2026, 23 294 patients attendaient une greffe. En 2025, 966 personnes sont décédées faute d'avoir reçu une transplantation à temps. Ce sont autant de familles suspendues à un appel téléphonique, autant de vies qui auraient pu être sauvées.
Selon l'Agence de la biomédecine, plus de 70 000 personnes vivent en France grâce à une greffe. L'année 2025 a été celle d'un record, avec 6 148 greffes réalisées. Mais les besoins s'accroissent plus vite encore, ce qui allonge la liste d'attente.
Seules 10 % des greffes sont réalisées à partir d'un donneur vivant. Pourtant, ce type de don a beaucoup d'avantages, notamment pour le rein. Ainsi, trois quarts des reins transplantés à partir d'un donneur vivant sont encore fonctionnels dix ans après l'intervention. Le plan greffes a fixé l'objectif de 20 % de greffes rénales réalisées grâce à un donneur vivant. Malgré 600 donneurs en 2025, nous peinons à l'atteindre.
La France avait pourtant ouvert la voie en 1952, avec la première transplantation rénale réalisée à partir d'un donneur vivant. Elle est désormais en retrait par rapport à ses voisins, notamment l'Espagne.
Parmi les freins figurent les conséquences financières pour les donneurs. Ce texte y remédie. Je remercie son auteur, Philippe Mouiller.
Il y a cinquante ans, la gratuité du don d'organes reposait sur un principe éthique de refus de toute marchandisation du corps, faisant écho à Kant selon lequel l'être humain existe comme une fin et non un moyen. Jean Auburtin, rapporteur de la loi Caillavet, voyait dans la gratuité du don la consécration du principe d'inviolabilité du corps.
Nous refusons toute rémunération des donneurs, afin qu'aucun organe ne devienne un bien négociable. La gratuité, l'anonymat et le consentement forment un triptyque éthique. Mais refuser la rémunération ne signifie pas accepter que le donneur soit pénalisé. Le don ne doit ni enrichir ni appauvrir celui qui l'accomplit. Dès 1976, la loi Caillavet l'avait formulé, disposant que, sans préjudice du remboursement de tous les frais qu'ils peuvent occasionner, les prélèvements ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie pécuniaire.
En théorie, la neutralité financière assure la couverture des différents frais. Mais entre la théorie et la pratique, l'écart est considérable. Un donneur de rein sur cinq subirait un préjudice financier professionnel, pour un montant moyen de 1 567 euros. Un tel montant peut dissuader des donneurs potentiels, notamment les plus modestes.
Les associations soulignent la longueur des délais de remboursement et une application inégale selon les établissements. Le texte y apporte une réponse pragmatique en transférant à l'assurance maladie la gestion des remboursements et en supprimant les franchises et les délais de carence, notamment.
Le statut du donneur vivant, adopté par la commission à l'initiative du rapporteur Jean Sol, inclura une protection contre les dépassements d'honoraires et une priorité d'accès à la greffe, ainsi qu'une meilleure protection contre les discriminations assurantielles.
La générosité humaine ne s'achète pas. Ne la décourageons pas.
Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Bravo !
Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le don d'organes sauve des vies. Chaque année, des milliers de patients retrouvent l'espoir grâce à une greffe. Le plus souvent, cette générosité émane d'un prélèvement réalisé sur une personne décédée. Mais des femmes et des hommes acceptent parfois de donner un rein ou une partie de leur foie de leur vivant. C'est un acte profondément altruiste, sans contrepartie financière. Le corps humain ne peut faire l'objet d'aucune marchandisation. Le don est gratuit. Il relève exclusivement de la générosité. Pourtant, la gratuité ne doit jamais signifier que le donneur supporte des coûts. Or, de nombreux donneurs attendent des semaines, voire des mois, avant d'obtenir un remboursement. D'autres y renoncent.
C'est paradoxal : notre système oppose lourdeur administrative et incertitudes à des actes de générosité exceptionnels.
Je salue Philippe Mouiller, dont la proposition de loi apporte des réponses concrètes aux donneurs. Tout d'abord, à l'article 1er, il confie à l'assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais, aujourd'hui assurée par les établissements préleveurs, ce qui met fin aux disparités injustifiées entre établissements.
Ensuite, il garantit la neutralité financière du don en exonérant les donneurs des participations et franchises médicales liées au prélèvement. Personne ne doit payer pour avoir donné une partie de lui-même afin de sauver autrui.
Enfin, le texte supprime le délai de carence applicable au versement des indemnités journalières : c'est du bon sens.
Je me réjouis des mesures complémentaires adoptées en commission pour mieux protéger les donneurs vivants tout au long de leur parcours. Le cadre juridique et administratif qui leur est applicable a été consolidé.
Je salue les associations de patients et de donneurs qui alertent depuis longtemps les pouvoirs publics sur ces difficultés concrètes. Grâce à leur mobilisation, nous pouvons faire évoluer notre droit de manière pragmatique, utile et juste.
Ce texte affirme que la solidarité nationale doit accompagner celles et ceux qui accomplissent un acte d'une rare générosité. Il simplifie des procédures administratives et leur rend hommage, car ils sauvent des vies. Le groupe Les Indépendants le votera avec conviction. (M. Martin Lévrier et Mme Frédérique Puissat applaudissent.)
Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est important. Je salue son auteur, Philippe Mouiller, ainsi que son rapporteur, Jean Sol.
Ce texte renforce les dispositifs existants pour les donneurs vivants et les receveurs. La démarche des donneurs vivants est totalement altruiste : ils ne reçoivent aucune contrepartie. Néanmoins, depuis la loi Bioéthique de 2004, elle s'accompagne de la neutralité financière. C'est une question d'équité et une garantie de bon fonctionnement. L'intégralité des frais engagés pour le bilan, les prélèvements, la convalescence et le suivi doit être remboursée. L'indemnisation de la perte de revenus est aussi prévue, ainsi que la prise en charge des dépenses de transport et d'hébergement, pour le donneur et son accompagnant éventuel.
Malheureusement, dans la réalité, 21 % des donneurs de rein déclarent avoir subi un préjudice financier lié à leur démarche. Certains établissements oublient de rembourser les frais engagés ou tardent à le faire.
Nous ne pouvons accepter qu'un acte aussi important se heurte à de tels tracas administratifs ou représente un investissement financier personnel pour ceux qui s'y engagent. La France dénombre 4 000 donneurs chaque année. Nous devons sanctuariser la gratuité et soutenir tous ceux qui peuvent sauver des vies par leur don.
Le nouveau statut du donneur vivant, qui permettra d'identifier et de suivre les donneurs, devrait garantir enfin la neutralité financière.
De même, en élargissant à l'ensemble des donneurs le régime d'autorisation d'absence réservé au seul don d'ovocytes, ce texte supprime autant d'obstacles qui ralentissent les démarches alors que le temps est précieux. Aussi, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le don d'organes n'est jamais abordé sans une certaine émotion. J'ai cosigné ce texte et veux saluer la qualité du travail de Philippe Mouiller et de Jean Sol.
Donner son sang, c'est déjà beaucoup, mais donner un organe a nécessairement un retentissement pour le donneur vivant, parfois long. Nous devons être à la hauteur de cet acte. C'est pourquoi la commission a créé le statut de donneur vivant.
Nous devons éviter tout impact financier, positif comme négatif. Il est regrettable que les dispositifs existants soient compliqués ou appliqués différemment selon les établissements. Il est donc apparu nécessaire de transférer la gestion des frais du don à l'assurance maladie. En effet, l'organisation financière des hôpitaux n'est pas adaptée à la prise en charge intégrale de ces frais. La disparité des prises en charge selon les établissements serait ainsi supprimée.
Il n'est pas tolérable que les donneurs soient privés de rémunération, même quelques jours seulement, alors qu'ils viennent d'accomplir un acte profondément altruiste. C'est pourquoi la suppression des délais de carence est nécessaire.
Le texte issu de la commission renforce aussi la protection contre les discriminations assurantielles.
La neutralité financière est un impératif absolu. Nous y travaillons avec Florence Lassarade et nos deux corapporteurs députés de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans le cadre de l'évaluation de la loi de bioéthique de 2021. Nous présenterons prochainement notre rapport et nos préconisations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°4 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous devons mener un travail technique pour trouver une solution, notamment informatique, avec l'assurance maladie. En attendant, nous souhaitons maintenir la prise en charge des frais des donneurs par les établissements de santé. En effet, ils peuvent financer ces frais, grâce à une dotation. Ils ont la souplesse nécessaire, contrairement à l'assurance maladie. Malgré tout, on observe des retards de remboursement.
Nous avons donc un travail à mener, dont le résultat sera présenté dans le rapport prévu par l'amendement.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je reste intimement convaincu que le transfert de la gestion du principe de neutralité financière à l'assurance maladie serait la meilleure solution.
Toutefois, nous devons éviter à tout prix la rupture de prise en charge des donneurs. Le Gouvernement la craint en raison de nombreux obstacles techniques. La réflexion n'étant pas mûre, l'engagement du Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet est donc bienvenu.
Sagesse : ce sujet ne doit pas entraver le parcours législatif du texte.
Mme Émilienne Poumirol. - On peut comprendre cet amendement, puisqu'en audition, la direction générale de l'assurance maladie était vent debout contre ce transfert, en raison de difficultés informatiques.
Toutefois, le report du transfert de deux ans proposé par le rapporteur paraissait suffisant pour y remédier.
Je m'étonne de cette demande de rapport, connaissant le sort réservé d'ordinaire à ces demandes !
En commission, j'ai défendu la désignation d'un centre référent, toutes les caisses de France ne pouvant être expertes en dons. Cela ne fait jamais que 700 dossiers à traiter chaque année.
On parle beaucoup d'intelligence artificielle. Une solution aurait pu être trouvée en deux ans, pour décharger les hospitaliers de ce travail. L'hôpital doit se préoccuper de soins, et non de ce travail administratif.
Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.
M. Martin Lévrier. - Nous refusons les rapports demandés au Gouvernement. En l'occurrence, c'est le Gouvernement qui propose lui-même un rapport : ce n'est pas pareil !
En revanche, le Gouvernement doit s'engager à apporter des solutions applicables rapidement.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Nous sommes tous d'accord : il y a une vraie difficulté ; nous ne pouvons rester en l'état.
Mme Poumirol a émis une très bonne idée : celle d'un centre de référence qui organise, collecte et finance l'ensemble des frais.
Pour que le rapport du Gouvernement ait une vraie valeur, nous devrons connaître les priorités et savoir comment cette idée de centralisation pourrait porter ses fruits. Nous voterons l'amendement du Gouvernement.
M. Alain Milon. - Là, c'est le Gouvernement qui propose un rapport, et non l'inverse ! Quand ce rapport sera-t-il remis au Parlement ?
Mme Élisabeth Doineau. - Merci à Philippe Mouiller d'avoir déposé cette proposition de loi, enrichie par le travail du rapporteur.
Je voterai l'amendement du Gouvernement. J'entends l'appréhension de la Caisse nationale de l'assurance maladie. On lui impose de nombreuses exigences, notamment sur les fraudes. Il ne s'agit pas tant d'un rapport que d'une étude de faisabilité.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Monsieur Milon, le rapport serait remis au bout d'un an.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de rembourser les donneurs, que ce soit par l'assurance maladie ou par les établissements de santé. Nous nous proposons de travailler rapidement à la résorption des retards de remboursement. Même si la proposition de loi fait l'objet d'une procédure accélérée, il nous reste du temps pour y travailler. Nous vous informerons de l'avancement du projet, au moins lors de l'examen du PLFSS.
L'amendement n°4 est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°5 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement réécrit le statut de donneur en exemptant ce dernier des franchises médicales, des participations forfaitaires et des dépassements d'honoraires. En outre, il inclut le forfait patient urgences et le tiers payant.
M. le président. - Amendement identique n°7 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Jean Sol, rapporteur. - Cet amendement reprend l'essentiel des propositions de la commission, en allant au-delà, grâce à l'amendement du Gouvernement qui en assure la recevabilité financière. Il garantit ainsi l'application obligatoire du tiers payant. C'est là une avancée majeure pour garantir l'effectivité du principe de neutralité financière du don.
Toutefois, je regrette que le Gouvernement n'ait pas inclus la priorité d'accès à la greffe dans cet amendement.
M. le président. - Amendement n°1 de Mme Poumirol et du groupe SER.
Mme Émilienne Poumirol. - L'amendement du Gouvernement est pertinent. Je salue la mise en place du tiers payant, qui est fondamental - le texte de la commission était plus restrictif. Nous voterons l'amendement du Gouvernement. Par conséquent, je retire mon amendement n°1 qui devait être examiné ensuite.
L'amendement n°1 est retiré.
Les amendements identiques nos5 et 7 sont adoptés et l'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3
Mme Corinne Féret . - L'un de nos amendements, déclaré irrecevable, portait sur le don d'ovocytes, processus médical exigeant et contraignant, qui devrait justifier des autorisations d'absence dans la fonction publique, à l'instar de qui existe déjà dans le privé, comme le prévoit le code du travail. Cependant, aucune disposition équivalente n'est inscrite dans le code général de la fonction publique, ce qui impose aux agents publics de recourir à des congés personnels. Madame la ministre, Annie Le Houerou vous avait alertée sur ce problème par une question écrite. Il faut clarifier ce flou juridique ; notre amendement y remédiait. J'espère que vous vous saisirez du sujet.
M. le président. - Amendement n°8 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Jean Sol, rapporteur. - Ces dispositions n'apparaissent plus utiles, en raison du vote survenu à l'article 2.
L'amendement n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°6 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Les donneurs d'ovocytes, d'organes et de cellules hématopoïétiques pourront bénéficier d'autorisations d'absences rémunérées.
M. Jean Sol, rapporteur. - Le texte de la commission a élargi à l'ensemble des donneurs le régime applicable aux seules donneuses d'ovocytes, afin qu'ils n'aient pas à prendre des congés. Mais seuls les donneurs d'organes et de cellules hématopoïétiques semblent devoir en bénéficier : les dons de spermatozoïdes pourraient donner lieu à des abus. En outre, les entreprises devront assumer les conséquences financières de ces autorisations d'absence. Sagesse.
L'amendement n°6 est adopté.
M. le président. - Amendement n°9 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement de coordination n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 3 bis
M. le président. - Amendement n°10 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Jean Sol, rapporteur. - Amendement de coordination pour les îles Wallis-et-Futuna.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis très favorable !
L'amendement n°10 est adopté.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°294 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
M. le président. - À l'unanimité ! (Applaudissements)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Merci à tous pour votre vote sur un sujet important. Cette proposition de loi répond à une attente réelle des donneurs. C'est aussi une belle reconnaissance pour les associations qui se battent depuis des années.
Bravo au rapporteur pour son travail.
Madame la ministre, vous avez engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'aller au bout. Des points d'amélioration demeurent, mais le droit doit se concrétiser dans la réalité : il y a urgence.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Monsieur Mouiller, merci pour cette initiative indispensable. Merci au rapporteur pour son travail.
Madame Féret, j'ai oublié de vous répondre : nous essaierons d'améliorer la situation des agents publics au cours de la navette.
La séance est suspendue quelques instants.
Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président