Protection et souveraineté agricoles (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée.
Discussion générale
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - C'est un honneur de me présenter devant vous aujourd'hui pour ce projet de loi d'urgence agricole, avant-dernière étape parlementaire d'un travail engagé il y a cinq mois pour apporter des réponses concrètes aux difficultés du monde agricole.
Les canicules récentes les ont exacerbées. Le stockage est une condition de survie pour certaines productions. Car l'eau agricole, c'est de l'eau alimentaire, c'est pour nous nourrir ! Faut-il le rappeler ?
Ce projet de loi encourage le multi-usage, pour préserver un équilibre entre les secteurs.
Les canicules rappellent aussi l'importance d'adapter les bâtiments d'élevage, de développer le pâturage en zone boisée et de développer l'agronomie pour retenir l'eau dans le sol.
Elles font aussi tomber les masques, ceux d'une certaine idéologie, qui condamne la production - ce qui conduit à plus d'importations - , déplore la sécheresse, mais ne propose rien pour le stockage, et défend le loup contre l'éleveur. (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Jean-Claude Tissot. - Ça commence !
Mme Annie Genevard, ministre. - À chaque fois, ce sont les conséquences attendues de ces vieilles idéologies...
M. Jean-Claude Tissot. - C'est Laurent Duplomb qui a écrit cela ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Les masques avaient déjà commencé à tomber à l'Assemblée nationale.
Beaucoup se sont dépêchés d'oublier les agriculteurs une fois la crise oubliée, pour voter des mesures incompréhensibles. Ainsi, sur l'article 2, certains se reconnaîtront - certes, pas dans cet hémicycle... (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) Certains se sont ainsi opposés à un article qui interdit l'importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l'Union européenne !
Ce texte, conçu dans des délais resserrés, a une ambition claire : reconstruire les liens entre le monde agricole et monde politique. (M. Ronan Dantec ironise.)
Les difficultés ne sont pas nouvelles, elles ont été clairement exposées lors des manifestations de début d'année : eau, prédation, revenu, normes, et j'en passe.
La nécessité de renforcer nos moyens de produire et de simplifier le quotidien de ceux qui nous nourrissent, dans le cadre de bouleversements environnementaux, économiques et géopolitiques incontestables : voilà l'enjeu.
Avec le Premier ministre, nous avons décidé de réagir rapidement. Ce projet de loi, conçu en février, pourrait être promulgué dès cet été si le Parlement le décide.
J'ai entamé un cycle inédit de consultations de terrain, dans toutes les régions de France. Voici la méthode : la réconciliation entre l'urgence climatique et le fait de produire davantage pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, entre l'abstrait de la norme et le concret du quotidien.
C'est à vous de vous prononcer désormais.
Nous devons oeuvrer tous ensemble à un objectif commun : aider nos agriculteurs sans posture. Nous devons répondre à leurs besoins indépendamment des considérations idéologiques.
J'ai toute confiance en la sagesse de la Chambre haute.
L'enjeu est clair : préserver les acquis déjà obtenus et les renforcer.
Je salue le travail réalisé en commission qui est revenu sur certains ajouts non conformes au droit et a permis d'approfondir certains thèmes.
Nous partageons le même souci : que ce texte apporte des réponses concrètes et juridiquement solides, rapidement, dans les fermes.
Malgré des débats vifs, le texte adopté par l'Assemblée nationale a conservé l'essentiel de notre ambition, pour faciliter notamment les projets favorables à la souveraineté alimentaire et l'accès à l'eau, mieux protéger les terres agricoles, mieux défendre les éleveurs face à la prédation, simplifier les procédures, mieux structurer les filières contre la concurrence déloyale que nos agriculteurs n'acceptent plus.
Le stockage est trop faible en France : seules 7 % des terres sont irriguées. Quelle meilleure démonstration que la canicule et la sécheresse pour montrer qu'il faut stocker l'eau en hiver ! Les agriculteurs n'utilisent pas l'eau pour leur bon plaisir, mais pour nous nourrir. Avec une augmentation de 20 % des pluies en l'hiver et une diminution de 20 % l'été, il est urgent de faciliter les réserves de substitution.
Il faut sécuriser la production agricole tout en respectant les équilibres environnementaux. Dans certains territoires, c'est une question de survie, je le dis solennellement.
Concernant l'élevage, dans trop de territoires, des projets nécessaires à notre autonomie alimentaire se heurtent à des procédures si absurdes qu'elles découragent toute initiative. Ne nous tirons pas une balle dans le pied ; jouons collectif, pour ne pas être contraints d'importer.
Je ne veux pas entendre dire que ce texte comporte des reculs environnementaux. (On ironise sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot ironise également.)
Simplifier, ce n'est pas renoncer aux contraintes. Je sais que je parle à une assemblée qui partage cette vision, puisque vous avez adopté une mesure en ce sens dans le projet de loi Ddadue.
La protection du foncier agricole : est-ce un recul environnemental ? Et le renforcement de la lutte contre les vols, les dégradations ou les intrusions ?
Nous voulons redonner stabilité et confiance à ceux qui produisent. Et qu'on ne me dise pas que produire égale productivisme. Produire, c'est la fonction de l'agriculteur. (M. Daniel Salmon ironise.)
Sur l'acétamipride, la question n'est pas de savoir s'il est pertinent d'être le seul pays d'Europe à l'interdire, mais s'il est possible de réunir une majorité de parlementaires pour adopter une mesure très clivante, susceptible de fragiliser l'ensemble du projet de loi. Je rappelle que c'est une loi d'urgence.
Ce texte comporte quarante articles, autant de mesures utiles aux agriculteurs : développer les stockages d'eau, relever les seuils d'autorisation pour les élevages, alourdir les peines pour vols et intrusions, équilibrer les relations commerciales, agir pour le patriotisme alimentaire, les contrats d'avenir...
Tout cela disparaîtrait si ce texte n'était pas adopté.
Je n'ai pas de boule de cristal, mais je sais que nous ne pouvons pas courir le risque d'une non-adoption. On ne nous le pardonnerait pas dans les fermes.
Le problème de l'acétamipride est important pour certaines filières, mais cet hiver, nous avons entendu parler d'eau, de revenus, de concurrence déloyale, de normes, du loup. Ce texte répond à toutes ces questions. Ne courons pas le risque qu'elles ne reçoivent pas de réponse. (M. Vincent Louault s'exclame.)
Sur le tunnel de prix prévu à l'article 21, notre objectif est clair : explorer les différentes voies pour sécuriser les relations entre producteurs et acheteurs et améliorer le revenu sans conflictualiser les interprofessions, qui sont les parlements des filières. Ce débat méritait d'être posé, les échanges ont été riches.
Notre rédaction concilie les différents points de vue.
Je présenterai un amendement sur l'affichage de l'origine des produits. Ce domaine est très réglementé par le droit européen, mais il y a des voies de passage. Nous voulons rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés, comme le cassoulet ou les lasagnes. C'est une avancée inédite. J'avais déjà pris un arrêté l'an dernier pour la restauration privée. Nous nous attaquons aux produits transformés. Rien n'existe pour l'instant dans ce domaine.
D'autres amendements viseront à muscler les organes de contrôle comme la DGCCRF.
Voulons-nous que l'agriculture française demeure une des plus puissantes, innovantes et respectées au monde ?
M. Daniel Gremillet. - Oui !
Mme Annie Genevard, ministre. - Voulons-nous conserver la capacité de nourrir la population dans un contexte international instable ?
Voulons-nous que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail et céder des exploitations viables à leurs enfants ?
Si oui, nous devons leur donner les moyens de produire mieux, pour assurer un revenu.
Il faut faire de la souveraineté alimentaire la condition même de notre réussite.
Tel est l'équilibre de ce texte exigeant et difficile, qui se construit désormais avec vous. (M. Vincent Louault applaudit.)
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Des poulets qui meurent asphyxiés par la chaleur, des champs de blé si secs qu'une étincelle peut y mettre le feu, des agriculteurs contraints de moissonner sous une chaleur extrême, les canicules mettent notre agriculture à l'épreuve, mais aussi nos ressources en eau : 92 départements font l'objet de mesures de restriction d'eau et 26 sont en situation de crise.
C'est une menace de plus pour nos agriculteurs, après la hausse des prix des matières premières et la hausse de la concurrence internationale.
Notre agriculture peine à dégager un revenu suffisant ; derrière, c'est notre capacité à produire une alimentation souveraine et de qualité qui est mise en danger.
Détourner le regard serait inacceptable ; refuser de regarder les causes profondes serait pire encore.
Tentation facile : faire de l'écologie le coupable idéal. Solution fausse et dangereuse !
M. Jean-Claude Tissot. - Absolument !
Mme Monique Barbut, ministre. - Car pour produire, il nous faut des sols en bonne santé, et des pollinisateurs en nombre suffisant et des écosystèmes riches en eau. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Nous devons tenir compte de nos réalités environnementales et hydrologiques.
Ce texte a été construit dans cet esprit. Il vise à apporter des réponses concrètes aux agriculteurs d'aujourd'hui sans nuire à ceux de demain.
D'ici à 2050 la France pourrait connaître quatre fois plus de sécheresse qu'en 1960. L'augmentation de nos capacités de stockage s'impose donc. D'où la proposition du Gouvernement de faciliter les projets en concertation avec l'ensemble du territoire.
Malheureusement, le texte s'est éloigné de cette rédaction initiale. Or l'augmentation de nos capacités de stockage ne doit pas aboutir à une appropriation de la ressource. Demain, la soif ne concernera pas que le monde agricole, mais aussi l'industrie, la production d'énergie, les populations et les écosystèmes. Je vous invite à en tenir compte pour l'examen de nos amendements, notamment sur l'article 5 A. (M. Vincent Louault proteste.)
Je vous demande de revenir sur l'article 5 bis établissant une tutelle partagée avec le ministère de l'agriculture sur les agences de l'eau. Si l'eau a été placée sous la tutelle de l'environnement, c'est pour assurer une gestion équilibrée de la ressource. Cela doit rester ainsi. Autrement, nous risquons les guerres de l'eau, et ce sont les collectivités territoriales qui devront les régler ! (M. Daniel Salmon renchérit.)
L'augmentation de nos capacités de stockage ne peut être décidée que là où le dialogue local a été préservé. Pas de règle unique : ce qui vaut au pied d'une montagne ne vaut pas forcément au sommet d'un plateau ou au coeur d'une vallée. Climat, sol, héritage : chaque territoire doit écrire sa propre manière de retenir l'eau.
Au sein de chaque bassin et sous-bassin, des équilibres précieux ont émergé pour gérer ce bien commun. Y toucher selon les règles prévues par l'article 6 les ébranlerait. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Je m'étonnerais que cette assemblée cède à un jacobinisme qu'elle n'a cessé de dénoncer.
Ensuite, ce serait une illusion que de penser que le stockage serait une solution. En France métropolitaine, pas moins de huit exploitations sur dix n'irriguent pas : pour elles, le stockage ne changerait rien. La réutilisation doit être renforcée : la France ne réutilise que 1 % des eaux usées, contre 15 % en Espagne.
Concernant les zones humides, la proposition du Gouvernement sur les règles de compensation était équilibrée, mais les changements opérés en commission pourraient conduire à déclasser la moitié des zones humides !
M. Vincent Louault. - Parfait !
Mme Monique Barbut, ministre. - Supprimer ces formidables châteaux d'eau naturels serait en contradiction profonde avec les enjeux que nous venons de présenter.
Il y a aussi l'enjeu de la qualité de l'eau. Chaque année, près de neuf captages d'eau sur dix connaissent des dépassements des seuils autorisés. Or dépolluer coûte cher : en quinze ans, le prix de l'eau a augmenté de 16 %. Nous devons agir aujourd'hui pour protéger nos eaux avant qu'elles ne soient dégradées. C'est le sens de l'article 8. Je vous demande de bien vouloir le préserver. Nous le devons aux citoyens et aux collectivités territoriales.
Cela nous conduit aux pesticides et à l'acétamipride. Je comprends l'argument : si certains peuvent l'utiliser, pourquoi pas nous ? Mais il a été interdit pour protéger ceux qui y sont exposés : ceux qui vivent à proximité des zones d'épandages et qui y travaillent.
Des alternatives existent ; lorsque ce n'est pas le cas, comme pour la noisette, l'État se mobilise pour rechercher des solutions.
Notre objectif ne devrait pas être de rouvrir la porte, mais de faire progresser leur interdiction à l'échelle européenne.
Une voix à gauche. - Très bien !
Mme Monique Barbut, ministre. - Je n'ignore rien de la souffrance des éleveurs face aux attaques de loups. Pour autant, le loup demeure une espèce protégée (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame) et la rédaction de l'article 14 doit en tenir compte comme c'était le cas dans la rédaction initiale. Des amendements vont plus loin, notamment en fixant le seuil de viabilité à 500 individus. C'est acceptable si nous ne parlons que des reproducteurs, ce qui amènerait à une population de 2 500 loups.
Nos agriculteurs méritent mieux que des réponses contraires à la science et peut-être à notre droit. Ils méritent des solutions durables et juridiquement inattaquables.
Vous m'avez interpellée mercredi dernier aux questions d'actualité sur l'urgence de revoir des politiques durables ; or ce texte risque au contraire d'affaiblir la protection de l'eau et de la biodiversité, mais aussi la sécurité hydrique des Français.
M. Jean-Claude Tissot. - On est d'accord.
Mme Monique Barbut, ministre. - Je forme le voeu de revenir à l'esprit d'équilibre initial du texte. Je sais pouvoir compter sur cette assemblée qui incarne la responsabilité et le temps long pour tracer cette perspective. (Applaudissements à gauche)
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En vingt ans, la balance commerciale agroalimentaire européenne est passée d'un déficit à un excédent de plus de 50 milliards d'euros. L'Europe est ainsi devenue le deuxième territoire le plus excédentaire derrière le Brésil, à 125 milliards.
La France est le premier territoire agricole de l'Union, avec 18 % de surface de plus que l'Espagne et le double de l'Italie. Pourtant, sa balance est passée d'un excédent à un déficit de 355 millions d'euros cette année, et même de 12 milliards d'euros, si l'on ne compte pas les vins et spiritueux.
La France agricole est devenue l'homme malade de l'Europe, et même le boulet de l'Europe. Elle pourrait perdre sa première place dès 2029 au profit de l'Espagne, qui connaît un excédent de 18 milliards d'euros...
M. Jean-Claude Tissot. - Grâce à son gouvernement socialiste ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - ... voire être dépassée par l'Italie et la Pologne en 2033 !
Comme le disait Molière, l'hypocrisie est un vice à la mode et tous les vices à la mode passent pour vertus.
Cette hypocrisie se traduit par plusieurs exemples : l'interdiction de molécules depuis dix ans met à mal des productions, ce qui conduit à importer en masse des fruits cultivés avec ces mêmes molécules ; on empêche de construire des poulaillers, mais la restauration importe 80 % des poulets depuis la Pologne, l'Ukraine ou le Brésil ; la France, pays qui reçoit 3 000 m3 d'eau par an, contre 1 000 seulement en Allemagne, n'en stocke que 154 m3 par habitant contre 1 161 m3 en Espagne ; on s'interdit toute stratégie pour l'avenir.
M. Vincent Louault. - Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ceux qui parlent d'accaparement oublient que les 6 milliards d'euros d'importations de fruits accaparent l'eau de pays comme le Maroc qui en ont tout juste assez pour boire.
Il y va de l'avenir de la France. L'histoire est tragique.
George Sand, en juin 1870, écrivait que sous des températures de 45 degrés, toute végétation avait disparu. (Vives exclamations sur les travées du GEST)
Au mois de septembre 1870, à la bataille de Sedan, Napoléon III était défait et les Parisiens obligés de manger les éléphants du zoo de Vincennes. (On ironise sur les travées du GEST.)
Il nous faut un texte qui revienne à la réalité et fasse preuve de moins d'hypocrisie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Yannick Jadot. - Alors là !
M. Jean-Claude Tissot. - Champion hors catégorie !
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques . - L'année 2025 a marqué un tournant : pour la première fois, notre balance commerciale agricole n'est plus excédentaire. Il faut arrêter ce déclin. C'est l'objet de ce projet de loi très attendu.
L'article 1er prévoit la labellisation de projets d'avenir agricole chargés de mettre en oeuvre les conférences de souveraineté alimentaire. Des ajouts à l'Assemblée nationale en ont multiplié les objectifs, perdant en lisibilité. Nous les avons recentrés sur les objectifs initiaux afin de renforcer les filières souffrant d'un déficit structurel.
Sur les relations commerciales, nous sommes revenus à l'ambition initiale du texte en conservant certains apports de l'Assemblée nationale. Nous avons notamment supprimé les indicateurs de référence et les prix planchers, qui risqueraient de nous faire basculer dans un régime de prix administrés.
Nous avons conservé l'article 19 bis. Nous avons renforcé la construction du prix en marche avant. Nous avons reconduit l'expérimentation prévue par la loi Descrozaille.
Nous avons voulu rétablir le tunnel de prix mis en place par la loi Égalim II, supprimé en séance par l'Assemblée nationale, en apportant des précisions sur les conditions de déclenchement.
Nous souhaitons soutenir les agriculteurs pour garantir notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes INDEP et Les Républicains)
M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 2 interdit l'importation de denrées alimentaires utilisant des substances interdites en France, mais toujours autorisées ailleurs dans l'Union européenne. La rédaction choisie par l'Assemblée nationale n'est pas conforme au droit européen.
Nous avons adopté un article additionnel pour aménager sous conditions, validées en Conseil d'État, des dérogations pour l'emploi de néonicotinoïdes pour certaines filières comme la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette.
Je regrette la restriction par le Gouvernement de l'article 14 au seul loup, alors que l'ours brun, le vautour et le cormoran causent des dégâts considérables à nos élevages.
La pression de la prédation atteint un niveau insoutenable : en un an, la population lupine a augmenté de 7 % et les victimes animales ont augmenté de plus de 15 %. On a dénombré 13 000 animaux victimes en 2025.
Je salue les travaux de l'Assemblée nationale sur ce sujet. En commission, nous avons adopté l'élargissement de la déclaration du simple tir de défense notamment.
Nous continuerons d'enrichir le texte lors des débats. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie du volet sur l'eau, des compensations agricoles et environnementales et de la prédation.
Je salue la qualité de la collaboration avec les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques sous la houlette de sa présidente. Les six amendements adoptés par ma commission ont ainsi été déposés à l'identique par les rapporteurs des commissions des affaires économiques et intégrés au texte.
Le volet relatif à l'eau vise à lever certains blocages administratifs. La commission a porté une attention particulière à l'association et à l'accompagnement des élus locaux. Il en est ainsi des commissions locales de l'eau (CLE) dont la représentation des collectivités territoriales avait été réduite. La commission a relevé la représentation des collectivités territoriales pour la maintenir à 45 % des sièges, les agriculteurs disposant de la moitié des sièges des usagers.
Nous avons indiqué à l'article 8 que les collectivités territoriales pourront bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable estime que nous devons veiller collectivement à nous inscrire, à court terme, dans la bonne trajectoire, celle qui prévoit une grande loi sur l'eau.
On dénombre entre 990 et 1 190 loups en France, à qui l'on doit 4 000 attaques, dans 61 départements. Les attaques ont été multipliées par trois en quinze ans. Nous appelons à un équilibre entre respect de l'espèce et respect de l'activité des éleveurs.
Un arrêté de 2026 a mis en place un nouveau mode de gestion. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable appelle à ne pas le fragiliser, car il constitue une avancée pour les éleveurs.
L'amendement de la commission supprime un alinéa ajouté par les députés s'agissant des tirs de défense. Cette disposition est une fausse bonne idée : la réalité de l'attaque, constatée a posteriori, aurait exposé les éleveurs à d'éventuelles amendes. Il faut une réponse rapide de l'administration : le délai maximum d'un jour y pourvoit. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions ; Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)
Exception d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°942 rectifié de M. Salmon et du GEST.
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Notre agriculture est dans une crise de productivité structurelle. Son modèle a été sacrifié sur l'autel de la compétitivité qui écrase les revenus et du productivisme à outrance qui dégrade les écosystèmes.
Pourtant, le Gouvernement persiste et signe - à une exception notable, comme nous l'avons entendu tout à l'heure.
Ce modèle intensif dépassé fragilise notre souveraineté alimentaire pour faciliter les exportations de quelques gros producteurs. Il oppose les agriculteurs au reste de la population, notamment sur l'eau. Augmenter les tensions ne rendrait service à personne. De nombreux grands électeurs nous ont interpellés sur ce texte.
Alors que notre Constitution a été écrite pour organiser le fonctionnement de la société de la façon la plus harmonieuse possible, ce texte entre en contradiction avec cette norme suprême, le droit européen et la Charte de l'environnement, dont les considérants sont reconnus de valeur constitutionnelle par une décision de 2014. Nous déposons donc cette motion afin de rejeter le texte pour des raisons écologiques, mais aussi économiques.
L'article 2 quater réautorise un produit tueur d'abeilles, alors que le Conseil constitutionnel a rappelé que les dérogations à l'interdiction de ces produits contreviennent à l'article 1er de la Charte de l'environnement. En outre, particulièrement larges concernant la culture des betteraves, elles contreviennent aux remarques du Conseil d'État dans son avis du 26 mars 2026. Les importantes surfaces agricoles impactées sont susceptibles là aussi de porter atteinte au droit à vivre dans un environnement sain.
La procédure de réexamen du flupyradifurone par l'Union européenne en 2022 est à l'arrêt et l'État rapporteur, la Grèce, a conclu qu'aucune technique d'utilisation ne permet d'atténuer ses effets sur l'environnement. De plus, vous écartez l'Anses, ce qui est contraire au droit européen.
Nous dénonçons également le principe de non-régression du potentiel agricole consacré par l'article 5A, qui est, lui aussi, contraire au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Le volet eau, le coeur de ce texte, ne prévoit rien de moins que la destruction d'une politique de l'eau concertée et équilibrée, au service de quelques irrigants intensifs et au détriment des collectivités territoriales et de nos concitoyens.
Plusieurs reculs sont à noter en matière d'environnement. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes souligne que « la politique de l'eau a consisté pour l'essentiel à organiser la répartition de l'eau entre ses différents usagers », mais qu'une « stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est la seule susceptible d'apporter une solution. »
En laissant la possibilité au préfet de contourner une décision du tribunal administratif, nous dénonçons un contournement de la séparation des pouvoirs.
L'article 7 de la Charte est aussi mis à mal. L'article 6 bis A met à mal la gestion de l'eau sans garantie d'approvisionnement en eau potable des populations et compromet l'atteinte des objectifs de retour à l'équilibre quantitatif imposé par la directive-cadre sur l'eau.
Alors qu'une canicule historique vient de s'achever, il est inacceptable de multiplier ces mesures de mal-adaptation.
Ignorer la pollution des pesticides aujourd'hui interdits est une aberration. Limiter l'exposition de nos concitoyens à un cocktail toxique est un impératif absolu.
Les pouvoirs publics doivent participer à la protection de l'environnement, comme l'article 2 de la Charte de l'environnement le prévoit.
Les dispositions relatives aux zones humides, irremplaçables réservoirs de biodiversité, méconnaissent aussi le droit à vivre dans un environnement sain. Les mesures de l'article 7, dommageables à leur remise en état, contreviennent à la Charte de l'environnement. La protection des zones humides fait pourtant l'objet d'engagements internationaux et communautaires de la France.
L'article 11, qui crée de nouvelles servitudes portant atteinte au droit constitutionnel de propriété, risque de multiplier les conflits de voisinage et les contentieux - une nouvelle charge pour les élus... Il est de surcroît contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
L'article 14, qui facilite l'abattage des loups jusqu'au coeur des réserves naturelles, contrevient lui aussi à des normes constitutionnelles et communautaires. Ces dispositions, qui ne relèvent pas du domaine législatif, ne respectent pas les principes de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que ces mesures, ni nécessaires ni opportunes, étaient contraires à l'article 37 de la Constitution. En outre, l'espèce canis lupus est protégée par le droit européen.
L'article 17, qui sort les élevages industriels de la classification ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), réduit les garanties environnementales. Dans certaines régions, notamment en Bretagne, la pollution aux nitrates remet en cause notre droit à vivre dans un environnement sain. Complexifiant la réglementation, vous allez à rebours de votre volonté de simplification, pourtant serinée ici matin, midi et soir.
Au lieu d'accélérer la transition, cet énième texte régressif va toujours plus loin dans les reculs et la mal-adaptation. Vous ne rendez pas service aux agriculteurs, bien au contraire.
Pour toutes ces raisons, le GEST vous invite à adopter cette motion. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis négatif ! Des jeunes sont en tribune. Après ce qu'ils ont entendu, je veux leur donner la possibilité de se faire leur propre avis.
M. Jacques Fernique. - (Brandissant le règlement du Sénat) C'est interdit par le règlement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Savez-vous qu'en France, il tombe chaque année 500 milliards de m3 d'eau, que 60 % sont évapo-transpirés et qu'il reste donc 200 milliards de m3 d'eau liquide ? (On ironise sur les travées du GEST.) Notre agriculture en utilise 3 milliards de m3, et voilà des débats plus qu'enflammés.
Alors que nous disposons de 3 000 m3 par habitant, nous en stockons 154 m3. Les Espagnols en stockent 1 150 m3 sur 2 400 m3... (Protestations sur les travées du GEST) On irrigue moins en France qu'en Belgique ou en Allemagne ! Vos discours sont contraires à la réalité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis évidemment défavorable, qui ne vous étonnera pas, Monsieur Salmon...
M. Daniel Salmon. - Eh non...
Mme Annie Genevard, ministre. - Avec cette motion, vous refusez de débattre, alors que le monde agricole attend des mesures concrètes. Votre attitude est politique (M. Daniel Salmon ironise) : je regrette cette conception idéologique de l'écologie. (M. Pierre Cuypers renchérit.)
Quelques exemples de vos fourvoiements. Vous dites que ce texte s'assoit sur le droit, puisque l'on ignorerait l'avis du juge. Mais pas du tout ! Le préfet doit tenir compte de l'avis du juge dans la période de prélèvement de l'eau. C'est donc tout le contraire d'un déni de justice. (M. Daniel Salmon balaye l'argument d'un revers de main.)
Vous dites que nous avons le droit de vivre dans un environnement équilibré - c'est vrai, c'est très important. Mais on a aussi le droit à une alimentation équilibrée produite par notre agriculture.
M. Ronan Dantec. - Et alors ?
M. Daniel Salmon. - Justement !
Mme Annie Genevard, ministre. - Quand on parle « production », vous pensez immédiatement « productiviste ». C'est une insulte à l'immense majorité des agriculteurs, qui ne se reconnaissent nullement dans cette qualification !
Le rapporteur l'a dit : 80 % du poulet consommé hors foyer et 50 % des fruits et légumes ne sont pas produits en France.
M. Daniel Salmon. - Ce sont des chiffres pipeautés !
Mme Annie Genevard, ministre. - Vous le démontrerez. (M. Bernard Pillefer s'exclame.) J'aimerais avoir tort...
Dans une approche de type « lutte des classes », vous dites que le stockage de l'eau ne profitera qu'à quelques-uns. Nous voulons un meilleur accès à l'eau, grâce à un stockage raisonnable et à la réutilisation des eaux usées.
M. Daniel Salmon. - Ça existe déjà !
Mme Annie Genevard, ministre. - Quant à ce que vous avancez sur le droit de propriété, j'en doute : le Conseil d'État l'aurait dénoncé.
Vous voulez faire croire que toute évolution du droit agricole serait négative. (M. Daniel Salmon manifeste sa vive désapprobation.) Or nous devons adapter notre agriculture, dans le respect de notre environnement - j'y suis attachée autant que vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
M. Jean-Claude Tissot. - Le dépôt d'une motion donne le sentiment de ne pas vouloir débattre. Au groupe SER, nous avons toujours été ouverts au dialogue. À chaque texte sur l'agriculture, nous avons toujours formulé de nombreuses propositions, pour défendre notre vision de l'agriculture. Notre engagement en faveur du débat est constant, malgré nos désaccords quasi systématiques avec la majorité sénatoriale.
Mais nous sommes las de voir la droite et le centre s'enfermer dans des positions caricaturales, dictées par les plus libéraux de la profession, loin de toute recherche de compromis.
Il y a dix jours, en commission des affaires économiques, le rapporteur m'a demandé de me taire, car ce n'était pas le lieu du débat ! Résultat : seuls trois de nos amendements ont été adoptés...
À ce manque d'ouverture de la droite sénatoriale, s'ajoute le durcissement du texte en commission. La soixantaine d'amendements déposée par le Gouvernement montre que ce dernier n'assume pas une version du texte aussi libérale et dérégulatrice. Il faudra bien trouver des compromis en CMP...
Nous sommes ouverts au débat, encore faudrait-il que nous puissions débattre. Ce n'est plus le cas. Nous voterons cette motion.
M. Yannick Jadot. - Nous vivons des heures sombres : en pleine canicule, des rapporteurs tiennent des propos climatosceptiques et des groupes industriels sont si puissants qu'ils parviennent à imposer leurs intérêts privés au détriment de la santé, de l'environnement, du revenu des agriculteurs et de la science, sous couvert de simplification.
Pas moins de 66 départements connaissent des restrictions d'irrigation, 26 départements sont « en crise », et on nous invente une ressource en eau infinie. On a besoin d'eau pour nourrir, mais aussi pour boire ! Vous allez pomper l'eau dans les nappes phréatiques pour la stocker dans des méga-bassines par 40 degrés : bonjour l'évaporation ! (Protestations à droite et au banc des commissions)
Alors que la prévalence des cancers et des maladies liées aux pesticides augmente, vous faites fi des alarmes de plus de vingt sociétés savantes ! Madame la ministre, en soutenant la réintroduction des néonicotinoïdes, c'est vous qui vous fourvoyez !
Pas moins de 1 million de poulets sont morts pendant cette canicule. Et vous voulez encore accroître l'élevage intensif ?
Notre soif de démocratie veut que les citoyens participent aux décisions. Ce projet de loi ne règle ni la question du revenu des agriculteurs ni celle de l'adaptation de notre modèle agricole. Nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai dit très clairement en discussion générale que je ne souhaitais pas la réintroduction de l'acétamipride dans ce texte.
M. Jean-Claude Tissot. - Dans ce texte !
Mme Annie Genevard, ministre. - Merci de ne pas travestir mes propos. (Mme Anne Chain-Larché s'exclame.)
M. Yannick Jadot. - Vous la soutenez à titre personnel, vous l'avez dit à plusieurs reprises.
Mme Annie Genevard, ministre. - Non, j'ai dit que je ne souhaitais pas sa réintroduction.
M. Jean-Claude Tissot. - Dans ce texte !
Mme Annie Genevard, ministre. - Le problème n'est pas la taille des poulaillers : les poules sont mortes dans les bâtiments comme sous les arbres, où il faisait aussi chaud. (Protestations sur les travées du GEST)
Cette canicule avait un caractère exceptionnel. (On le conteste sur les travées du GEST.) Si, 15 degrés au-dessus des normales de saison, seulement en France, c'est exceptionnel. Mais nous devons nous préparer à ce que cela le soit moins, et adapter notamment les bâtiments d'élevage. (« Ah ! » sur les travées du GEST.)
M. Ronan Dantec. - C'est mieux !
Mme Annie Genevard, ministre. - La taille moyenne d'un poulailler en France est de 40 000 à 60 000 poules, moitié moins qu'ailleurs en Europe, contre 1 million en Ukraine. La France constitue, là aussi, une exception. (M. Yannick Jadot s'exclame.)
M. Daniel Gremillet. - Ce qui vient d'être dit m'oblige à prendre la parole : vous opposez l'agriculture au reste de la France. La question n'est pas de pomper l'eau pour la placer dans des réserves, mais de gérer intelligemment celle qui tombe du ciel.
Nous avons eu un débat du même tonneau sur l'hydroélectricité. Des ressources formidables ont été gaspillées faute de décisions courageuses, alors qu'à l'époque de Messmer, Pompidou et de Gaulle plus de cent barrages ont été construits dans nos territoires.
Arrêtons de faire peur en prétendant que nous voudrions garder l'eau pour le monde paysan. Au contraire ! L'agriculture assure la couverture du sol et réduit donc l'évaporation.
La réutilisation des eaux usées, évoquée par la ministre Barbut, est un beau débat, mais il faut des garanties. Souvenez-vous de l'épandage des boues d'épuration, alors qu'aujourd'hui nous sommes victimes des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)...
Je voterai contre cette motion. (Mme Anne Chain-Larché et M. Pierre Cuypers applaudissent.)
M. Vincent Louault. - Bravo !
M. Daniel Chasseing. - N'affolons pas les Français. Je comprends que la ministre ne souhaite pas la réintroduction de l'acétamipride pour que son texte soit adopté. Mais l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui l'autorise, voudrait-elle nous empoisonner ? On achète bien des noisettes et des pommes polonaises traitées à l'acétamipride...
Nous avons besoin de réserves collinaires pour nos vergers. Pas de bassines, mais de petites retenues. (M. Yannick Jadot secoue la tête.)
Alors que nous consommons 32 kg de poulet par an, la production française n'a augmenté que de 10 % ou 15 %, quand la production polonaise augmentait de 320 %...
Je ne voterai pas cette motion.
La motion n°942 rectifié n'est pas adoptée.
Discussion générale (Suite)
M. Gérard Lahellec . - Voici le quatrième texte sur l'agriculture en moins de deux ans. Malgré cette accumulation de lois, nous avons toujours un train de retard pour répondre aux inquiétudes du monde paysan et de la société tout entière.
Nous vivons une catastrophe agricole majeure. La violence, l'intensité et la précocité de la canicule sont le signal avant-coureur de périodes encore plus chaudes. Il faut changer de boussole. Or ce n'est pas ce que ce texte nous propose.
Répond-il enfin à la colère paysanne ? Quid de la survie des espèces animales et végétales et de notre agriculture elle-même ?
En France, 43 % des agriculteurs ne dégagent pas même un Smic pour 70 heures par semaine. Il faut des prix rémunérateurs. Pourquoi ne pas expérimenter le tunnel des prix ?
Une récente commission d'enquête du Sénat montre que la valeur ajoutée du produit alimentaire revient très peu à la ferme. La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 a privilégié la consommation au détriment de la production.
S'y ajoute la répartition peu équitable des aides européennes. Avec 1 milliard d'euros en moins et la fusion des deux piliers de la PAC, la pression sera encore plus forte sur les petites exploitations familiales, déjà en grande souffrance. La solution est là, pas dans l'intensification de la production.
Avec cette loi, les paysans n'auront qu'à se débrouiller tout seuls. Vous êtes confronté à des difficultés d'irrigation ? Vous pourrez prélever plus facilement l'eau - tant pis pour les autres usages. C'est aussi efficace qu'un brumisateur en cas de surchauffe...
Vous êtes confronté à des prédations ? Avec un permis de chasse, vous pourrez tirer sur des loups - tant pis pour eux. Et quid du vautour, de l'ours, des choucas et du sanglier ?
Nous avons besoin d'installer des jeunes sur des unités à taille humaine et d'une caisse mutualiste publique pour faire face aux aléas climatiques. Au lieu de cela, on facilite l'agrandissement des bâtiments d'élevage.
Sur l'acétamipride, la ministre nous dit qu'elle réfléchissait à un autre véhicule législatif. Mais diverses forces font pression pour remettre la question sur la table, tout de suite.
L'interdiction des achats hors Union européenne pour la restauration collective publique est positive.
Nous aurions souhaité que ce texte se cantonne à son objectif initial. D'où nos amendements, très raisonnables. Nous voterons ceux qui protègent le foncier agricole et les sols. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Notre planète brûle et nous regardons ailleurs » (sourires au banc des commissions) : cette phrase de Jacques Chirac a été beaucoup reprise ces derniers jours.
Notre planète brûle et, au Sénat, nous regardons... en arrière ! Ce n'est plus une loi d'urgence agricole, mais de nostalgie agricole. Une loi du monde d'avant le changement climatique - même si, selon Laurent Duplomb, le climat n'a pas changé depuis George Sand - et d'avant la science, quand l'eau était abondante, que les pesticides étaient autorisés, que le bilan carbone ne préoccupait personne.
Cette loi aurait pu tenter de répondre aux défis immenses auxquels l'agriculture française est confrontée. Mais non : le texte de la commission cherche à maintenir un cadre de production du siècle passé. Pour cela, l'on est prêt à tout, même à affaiblir le cadre collectif de partage de l'eau, une démocratie de l'eau que le monde nous envie et que l'on détricote au profit de quelques-uns, y compris contre les élus locaux, considérés comme indociles.
Les néonicotinoïdes sont dangereux pour la santé. Même la très prudente Académie des sciences sonne le tocsin. Et alors ? On ne va tout de même pas écouter les scientifiques, alors qu'il revient désormais à un groupe agro-industriel bien nommé de faire le printemps de l'agriculture française, fût-ce au détriment des hirondelles...
Voilà donc une loi contre les scientifiques, contre les élus locaux, contre la société - qui a dit son ras-le-bol via la pétition la plus largement signée de l'histoire - et contre les paysans. Enfin, pas contre tous les paysans... Il y a des gagnants : les dirigeants de coopératives qui n'en ont plus que le nom, aux salaires confortables ; et les plus gros exploitants, dont les revenus sont invisibilisés dans une moyenne toujours trop basse. Beaucoup de paysans travaillent beaucoup pour peu, mais ce n'est pas le cas de tous. On est loin de la juste rétribution défendue par les écologistes !
Cette loi a très clairement choisi son camp : elle préserve la matière première - le « minerai » - pour l'agrobusiness ; elle ne vise pas à mieux rémunérer le monde agricole ! Avec la baisse de la rémunération des services écosystémiques, on voit bien où est la priorité...
Certains surfent sur un supposé backlash écologique, avec la volonté de rester dans le monde d'avant. Attention toutefois : à force de ne pas entendre les inquiétudes de la société, vous alimentez le divorce entre le monde agricole et les citoyens, alors que nous avons plus que jamais besoin des paysans : ne les sacrifiez pas à votre fuite en avant idéologique !
C'est au nom des paysans que nous nous opposons à cette loi, dangereuse. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Aymeric Durox . - L'actualité agricole montre l'ampleur d'une crise qui s'aggrave d'année en année, notamment avec le changement climatique. L'élevage de volailles et les grandes cultures sont en difficulté après cette canicule.
L'accord avec le Mercosur met les agriculteurs en difficulté et l'entrée de l'Ukraine dans le marché commun serait une catastrophe.
Alors que le foncier est devenu inaccessible pour les jeunes exploitants, les investissements étrangers se multiplient : un groupe émirien a ainsi perçu 70 millions d'euros de la PAC entre 2019 et 2024 !
Il y a deux ans, la loi d'orientation agricole (LOA) devait remettre la ferme France sur le chemin de la prospérité. On a vu le résultat...
L'an dernier, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur portait l'espoir d'une remise en cause des surtranspositions. Censurée par le Conseil constitutionnel !
En matière agricole, l'immobilisme reste donc la règle.
Une véritable mesure d'urgence aurait consisté à autoriser, au bénéfice des filières dans l'impasse, des dérogations encadrées à l'interdiction d'utilisation de l'acétamipride. Mais vous avez verrouillé le texte pour que notre législation sur les phytosanitaires, la plus restrictive au monde, ne soit pas assouplie. Nos producteurs de noisettes, de betteraves - nombreux en Seine-et-Marne - , de cerises et de pommes ont reçu un message clair : leurs difficultés ne sont pas une urgence à vos yeux.
Que reste-t-il dans ce texte ? L'article 2 ne comporte que des mesures conservatoires, dans l'attente d'une décision européenne. Les articles 5 et 6 comportent des mesures utiles, mais vous voulez déjà revenir sur les unités de stockage d'eau, dont la canicule a montré l'utilité, cédant ainsi aux oukases des Khmers verts. L'article 17 est important, car depuis des années, l'empilement des normes affaiblit la compétitivité de nos filières d'élevage. D'où la hausse des importations de volaille, d'oeufs, de porc - résultat de décennies de renoncements politiques.
Il faudra un changement de cap profond en 2027, incarné par le Rassemblement national et ses alliés, les seuls à même de défendre nos agriculteurs en France, en Europe et dans le monde.
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP) Cinq lois depuis votre prise de fonctions, madame la ministre ! Et toujours pas de vision de long terme pour notre agriculture. Le titre du texte le prouve...
Voilà douze ans que je le répète : les enjeux sont corrélés ; quand on pense économie, il faut penser aussi environnement et santé.
L'adaptation au changement climatique, les revenus, le foncier, la gestion de l'eau, la lourdeur administrative, la transmission, la formation : voilà les enjeux.
Nos bonnes intentions franco-françaises pénalisent nos agriculteurs, alors que l'agriculture est régie par une politique européenne : nous devons éviter toute distorsion de concurrence en ne surtransposant pas.
Construisons ensemble notre vision de l'agriculture, en fonction du marché, de la concurrence, des coûts de production, des habitudes de consommation et du changement climatique. Décider dans un bureau, un syndicat ou un parti ne conduira qu'à des blocages. Gare à la démagogie dictée par des arrière-pensées électoralistes, d'un bord comme de l'autre... (M. Yannick Jadot proteste.)
Je revendique, face à cela, le droit à la nuance. Par exemple, accepter une dérogation bien encadrée pour quatre filières - refusé par la gauche - , ou conditionner l'irrigation à la reconstruction des sols - refusé par la droite... Arrêtons nos mascarades.
La souveraineté alimentaire ne se limite pas à la production ; elle suppose aussi la protection des sols, de l'eau, de la biodiversité, une juste rémunération des agriculteurs et un modèle agricole diversifié.
L'enjeu sera de consolider les dispositions de ce texte réellement utiles et d'écarter celles qui sont juridiquement fragiles. Une politique agricole durable doit protéger les agriculteurs, les consommateurs, les territoires et les ressources naturelles.
Avec nos projets de loi, nous ne faisons que soigner une agriculture malade, sans avoir le courage de la guérir. Chaque jour, 27 exploitations disparaissent...
Et que dire des revenus ? Mon grand-père faisait vivre trois familles sur son exploitation : la sienne et celle de ses deux salariés. Mon père faisait vivre la sienne et celle de son salarié. Avec le double de surface, j'ai eu besoin du salaire extérieur de mon épouse pour vivre correctement. Aujourd'hui, c'est pire : mon fils, qui a repris une exploitation en bio, n'a pas de revenu une fois les charges payées.
Je rappelle que 43 % des agriculteurs gagnent moins que le Smic : ils perçoivent 5,25 euros de l'heure, contre 12,31 euros pour le Smic. Comment installer des jeunes - ou moins jeunes - dans ce contexte ?
Pourtant, la France possède l'une des agricultures les plus sûres et les plus réglementées au monde, avec une forte exigence de qualité.
J'apporte tout mon soutien aux rapporteurs face aux attaques dont ils ont été l'objet. La démocratie, c'est le respect des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Merci !
M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Encore un nouveau texte agricole ! Après la loi d'orientation et la loi visant à lever les contraintes, place au projet de loi d'urgence. Chaque texte apporte des avancées, mais à force de répondre aux urgences successives nous ne construisons aucune vision de long terme. Nous apportons des réponses de court terme sans traiter les maux profonds auxquels notre modèle agricole est confronté. D'où ma frustration.
Cette frustration a trait aussi au périmètre du texte. En voulant embrasser trop de sujets, nous les traitons de manière expéditive. Nombre des sujets abordés aujourd'hui auraient mérité un texte dédié, à commencer par la question de l'eau.
Conflits d'usage, stockage, adaptation au changement climatique : autant de sujets majeurs qui méritent un débat approfondi. Problème : l'opposition de principe au stockage. Ce sujet mérite mieux que des postures, il mérite un consensus national. Car sans eau, pas de production !
Avec Jean-Marc Boyer et Lucien Stanzione, nous avons présenté un rapport sur le pastoralisme. Les éleveurs arrivent à un point de rupture. Si nous ne pouvons pas évaluer précisément les effectifs de loups, la multiplication des attaques est factuelle. Idem pour les ours, les sangliers, les choucas.
Il faut une loi ambitieuse sur l'élevage, pour simplifier les normes d'urbanisme et accompagner les investissements nécessaires à la transition de nos exploitations, avec la construction de nouveaux bâtiments ou la modernisation du bâti existant.
Nos éleveurs n'en peuvent plus de l'hypocrisie de ceux qui s'émeuvent de la hausse continue des importations tout en entravant les nouveaux projets dans les élevages ! Les recours dilatoires ont parfois pour seul objectif d'empêcher des projets pourtant conformes à la loi. En les distinguant des recours légitimes, nous redonnerons confiance à ceux qui investissent et produisent.
Ce texte apporte des réponses concrètes aux difficultés des agriculteurs. Nous nous en réjouissons.
Notre agriculture a besoin de stabilité, de visibilité et d'une stratégie pour les années à venir. C'est dans cet esprit que l'Union centriste abordera l'examen de ce texte.
M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains) Aujourd'hui, 29 juin, les moissons ont commencé partout et sont parfois presque finies, avec quinze jours d'avance. Les maïs fleurissent déjà, avec quinze jours d'avance aussi. Les canicules vont nous faire perdre 20 % de nos récoltes, alors que nos charges ont augmenté de 100 % !
Nous, agriculteurs, sommes les premiers à avoir compris et à subir le changement climatique. Nous sommes habitués à nous adapter, depuis la nuit des temps pour nourrir nos populations, tout en respectant des normes qui nous étouffent.
En trois ans, nous avons examiné six textes agricoles, tous urgents. Aujourd'hui, je crains un énième rendez-vous manqué. Les agriculteurs, en colère, désespérés, ne croient plus en nous, les politiques. Certains veulent arrêter, dégoûtés par la PAC, le MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières), les accords et les normes.
Quand nous n'aurons plus de producteurs et qu'une guerre économique nous coupera les vivres, comment nourrirons-nous les Français ?
Malgré le manque de courage du Gouvernement, le Sénat continuera à défendre une stratégie pour notre agriculture. Même sous la pression des décroissants de votre ministère, madame Barbut ! (L'orateur s'adresse à la ministre, pourtant absente de l'hémicycle.)
Vous auriez pu accepter que l'Europe soit le continent le plus écologique, mais sans surtransposition en France. Vous auriez pu avoir le courage de dire la vérité contre les polémiques pseudo-scientifiques. Vous auriez pu avoir de l'ambition pour notre agriculture. Vous auriez dû être notre boussole. Mais non, vous avez fait le choix du dogme, de la démagogie et de la décroissance.
Votre ministère a instrumentalisé des peurs irrationnelles et dévoyé l'esprit du principe de précaution. Il a bien compris que, par les normes, on porte atteinte à la France et aux Français. (Marques d'ironies sur les travées du GEST)
Vous refusez la climatisation...
M. Daniel Salmon. - Climatisons les forêts !
M. Vincent Louault. - ... comme vous refusez l'accès à l'eau. Vous oubliez la pollution de nos cours d'eau par des stations d'épuration hors d'âge et les médicaments que nous consommons.
Aujourd'hui, nous allons vous donner les solutions.
Sénateurs, députés : il est temps de sortir des surtranspositions, même si cela fait polémique ; il est temps de garantir un accès à l'eau, sans idéologie ni dogmatisme ; il est temps de sortir de la sanctuarisation du territoire français via les zones humides, les zones de captage et les zones Natura 2000 (protestations sur les travées du GEST) ; il est temps de redonner un avenir et des moyens de production à notre agriculture.
L'agriculture, plus vieux métier du monde, qui ne sera jamais remplacé par l'IA, doit être protégée, pour notre sécurité et notre souveraineté. Or nous continuons à la laisser mourir et à importer toujours plus, comme des idiots.
Tous les moyens sont utilisés pour discréditer la parole des agriculteurs parlementaires et les faire passer pour des méchants. Le Gouvernement, qui prépare son budget, passe des accords : l'agriculture sert de monnaie d'échange dans des débats politiciens.
Réveillons-nous avant qu'il ne soit trop tard. Arrêtons d'avoir peur. Votons, enfin, la rectification d'une trajectoire devenue folle.
Le groupe Les Indépendants sera au rendez-vous, en soutien de nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Ce texte est sûrement le dernier sur la place de l'agriculture dans notre société avant la prochaine élection présidentielle. Mais ce n'est qu'un petit rendez-vous ; le plus grand, c'est la prochaine PAC. (Mme Annie Genevard renchérit.)
Chaque jour, l'assiette des Français se vide un peu plus de ce qui est produit dans nos territoires. Voilà ce dont nous devons débattre ! Nous avons la chance d'avoir le marché européen. Ne sombrons pas dans la facilité.
L'article 1er installe des conférences : pourquoi pas ? Mais je n'en ai pas de très bons souvenirs : au Burkina Faso, lors d'un congrès mondial, j'avais constaté que plus il y avait d'organisations pour s'occuper du riz, plus la production à l'hectare baissait. On nous demandait alors d'expliquer comment nous avions créé des retenues d'eau de pluie.
Merci à nos trois rapporteurs pour leur courage.
Et quid du foncier ? Dommage que nous n'ayons pas eu de grande loi foncière, madame la ministre. Le foncier n'est pas extensible et les compensations pour les zones humides, pour la forêt, s'imputent sur le même espace... Cette compensation est d'un autre temps !
Ma petite expérience me dit que ce qui est proposé en matière de relations commerciales est trop fragile. Arrêtons de laisser croire aux consommateurs français que nos règles sont françaises, alors que nous sommes dans un marché européen.
L'agriculture, c'est du temps long. Nos décisions conditionneront l'agriculture pour les prochaines décennies. Cela ne se fait pas en claquant des doigts !
Les Républicains suivront les rapporteurs, car nous avons besoin d'un cap, pour défendre une France capable de nourrir les Français et d'apporter au monde agricole une vision et une dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également)
M. Bernard Buis . - Si la colère du monde agricole ne retombe pas, c'est sans doute parce qu'il ne voit pas la couleur de ce que nous légiférons. Cinq textes agricoles en trois ans, alors que tous les décrets d'application n'ont pas encore été publiés... Les agriculteurs en ont assez d'attendre, ils veulent du changement.
Ce projet de loi n'a pas la prétention de résoudre à lui seul les difficultés structurelles, mais il nous donne l'occasion d'améliorer la vie de nos agriculteurs. Nous devons les protéger contre la concurrence déloyale, leur donner les moyens de continuer à produire et de vivre dignement de leur travail.
La souveraineté alimentaire de la France restera une formule vide de sens si nous appliquons des règles différentes à nos produits et aux importations. En rétablissant la version du Gouvernement de l'article 2, notre commission a conforté le principe de réciprocité sanitaire.
À l'article 4, je propose d'aller plus loin sur la transparence, grâce à un amendement de notre groupe étendant l'obligation d'information sur l'origine des ingrédients à tous les produits.
S'agissant des néonicotinoïdes, à titre personnel, je suis favorable à la dérogation temporaire, ciblée et encadrée de la commission.
M. Vincent Louault. - Très bien !
M. Bernard Buis. - Mais chaque membre du RDPI votera selon sa conviction.
Protéger notre souveraineté alimentaire, c'est garantir des conditions de concurrence justes et équitables. Mais les producteurs doivent pouvoir produire encore demain. D'où la nécessaire adaptation au dérèglement climatique.
Notre production agricole dépend chaque jour davantage de notre capacité à gérer l'eau. C'est tout l'intérêt de l'article 5. La gestion durable de l'eau suppose une gouvernance claire et une gestion plus sécurisée. Dans la Drôme, cette question est devenue déterminante. Les maraîchers savent combien manquer d'eau, c'est prendre le risque de perdre une partie de la récolte.
La réécriture de l'article 14 sur la prédation des loups apporte davantage de souplesse. Il ne s'agit pas d'opposer la protection de la biodiversité et celle des élevages, mais de protéger le pastoralisme.
Les agriculteurs doivent vivre dignement de leur travail. Or la question de la juste rémunération n'a pas été réglée. C'est le rôle de l'article 19, qui donne aux agriculteurs un plus grand pouvoir de négociation.
Ce texte renforce les organisations de producteurs et confère aux indicateurs de coût de production une place centrale.
La commission a supprimé les prix plancher, qui affaiblissent le fonctionnement de certaines filières.
Les agriculteurs attendent des décisions applicables.
Ce texte ne coupera pas les racines profondes de la colère agricole, mais il nous donne l'occasion d'agir pour eux. Je le ferai tout au long de nos débats, que je souhaite dignes. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)
M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST) En janvier dernier, à l'issue de plusieurs mobilisations agricoles, le Premier ministre annonçait un texte d'urgence, troisième texte sur l'agriculture qui se veut d'ampleur en trois ans. Chaque texte rappelle combien le précédent a échoué. Comment comprendre cette inflation législative ? Est-ce une absence de fil conducteur ou une forme d'entêtement à prolonger un modèle qui ne tient plus, une tentative désespérée de maintenir coûte que coûte une agriculture dépassée, mais très rentable pour quelques-uns ?
Simplifier serait le remède à tout ! Un peu d'honnêteté intellectuelle : la simplification normative n'est pas solution à tous les problèmes du monde agricole. Ce projet de loi propose une nouvelle dérégulation environnementale.
Concernant la gestion de l'eau, la droite veut donner un grand coup de balai. Faciliter les projets de stockage de l'eau et son accaparement au détriment de la démocratie locale et de la concertation est inadmissible. J'ai été agriculteur, je sais parfaitement que rien ne pousse sans eau. Les socialistes ne sont pas dogmatiques concernant le stockage. Le débat doit se tenir, mais sans impact sur l'environnement, sans pompage dans les nappes et surtout sans accaparement par une minorité. Madame la ministre, il nous faudrait une grande loi sur l'eau, et une autre sur le foncier.
Il est indéniable que l'agriculture est exposée aux bouleversements climatiques. J'ai une pensée pour mes anciens collègues éleveurs, si éprouvés par cet épisode caniculaire. Il ne sera bientôt plus possible de poursuivre selon le même modèle.
Je note l'apparente prise de conscience du dérèglement climatique sur l'ensemble des bancs, ce qui est nouveau, mais bien tardif. On demande plus d'adaptation d'une part, mais on dérégule en matière environnementale. Je déplore ce double discours, malhonnête.
La dispense d'organisation de réunion publique pour les projets de stockage de l'eau est un passage en force inacceptable. On dit que la législation actuelle empêche toute construction, or 450 nouvelles retenues ont été créées depuis 2000 - ce n'est pas rien.
La gouvernance de l'eau est remise en cause. Les acteurs économiques sont renforcés, les collectivités dessaisies de leurs compétences. La commission a rehaussé leur représentation, mais il faut aller plus loin en leur redonnant la majorité de la représentation ; sans quoi, qu'iront dire, au cours de la campagne, nos collègues renouvelables ?
L'extension massive du rôle du préfet est une remise en cause directe de la démocratie locale. La démocratie était un pare-feu contre les pressions de quelques-uns ; les préfets, eux, ne tiendront pas.
Certes, cette démocratie de l'eau peut être jugée trop lente et on peut l'améliorer, mais la commission a encore durci le texte, avec un objectif de doublement des volumes de stockage en 2035 et un principe de non-régression agricole pour la gestion de l'eau. Mon groupe proposera de revenir sur ces deux dispositions. J'espère que la ministre de la transition écologique, sensible à ces questions, saura peser dans les débats.
Le cadre réglementaire sur les zones humides et les aires de captage est considérablement allégé. La commission a supprimé des mesures en faveur d'une transition vers des pratiques agroécologiques. On voit votre étanchéité à toute transition... Votre indifférence collective, voire votre aversion envers l'environnement, madame la ministre, est criante. Comment pouvez-vous soutenir que ce texte ne contient aucun recul environnemental dans son volet eau ?
Mon groupe aura une position modérée sur le volet prédation. Le stress est permanent, les attaques tragiques. Mais certaines mesures de protection ont fait leurs preuves : développons-les ! Le projet de loi va trop loin. Je ne peux imaginer les éleveurs, fusil à l'épaule jour et nuit ; c'est un risque pour l'ordre public.
Nous soutenons le renforcement des Safer, pour mieux préserver les terres agricoles.
Le groupe SER soutient l'exigence d'une nourriture de qualité. Toutefois, les objectifs de la loi Égalim de 2018 en matière de restauration collective ne sont toujours pas atteints. Nous serons vigilants à ce que la liste des produits éligibles ne soit pas trop élargie.
Nous soutenons les dispositions relatives au tunnel de prix et rouvrirons le débat sur les prix plancher, deux moyens de sécuriser les revenus des agriculteurs.
Terminons avec le musée des horreurs. Nous nous opposerons fermement à la réintroduction des néonicotinoïdes. C'est une insulte faite aux millions de signataires de la pétition de l'an dernier.
Nous réservons notre vote, mais envisageons déjà de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) L'agriculture française est en crise. Le déclin de la production s'est mué en crise de souveraineté alimentaire. Nos agriculteurs désespèrent. Nous importons aujourd'hui ce que nous produisions hier. Les exploitations disparaissent tandis que les contraintes s'accumulent.
Le projet de loi revient sur des freins à la production, mais nous dépendons de choix européens.
Pas d'agriculture sans eau et pas de souveraineté alimentaire sans donner aux agriculteurs les moyens de sécuriser leur production. Les volumes disponibles sont inégalement répartis. Nous pouvons nous inspirer des réponses de nos voisins comme l'Espagne. Chaque projet de réserve d'eau est une opportunité d'adaptation à calibrer. Le stockage de l'eau ne doit pas être un privilège accordé à quelques-uns, mais bien un investissement d'intérêt général. Chaque goutte stockée en hiver est une assurance pour les récoltes de demain. Madame la ministre, nous vous aiderons sur ce point.
Améliorer la rémunération des producteurs est nécessaire. Les agriculteurs assument les risques et cumulent les heures de travail, mais ne récoltent que 8 euros sur 100 euros de dépenses alimentaires, comme l'a montré la commission d'enquête sur les marges. Les lois Égalim sont trop souvent contournées. Nous devons revoir ce dispositif.
Les négociations commerciales doivent être mieux encadrées pour que l'agriculteur ne soit plus la variable d'ajustement.
Nous devons protéger le produire en France. Le coût de production français est toujours plus élevé. Aussi, on ne peut continuer d'imposer tout et son contraire, comme laisser entrer, sans droits de douane, des produits qui ne respectent pas les mêmes règles que ceux qui viennent de France. Les agriculteurs ne demandent pas de privilèges, mais les mêmes moyens que les autres pour être rémunérés à leur juste valeur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.) Madame la ministre, vous avez souhaité remettre du bon sens et simplifier le quotidien des agriculteurs avec ce projet de loi. Ces mots ont trouvé un écho particulier au Sénat. Normes, réglementations, interdictions, contrôles, lourdeur de la gestion administrative : nos agriculteurs subissent des contraintes très éloignées de leur coeur de métier et exacerbées par les crises - aléas climatiques, instabilité des revenus, crises sanitaires, concurrence déloyale.
La signature de l'accord avec le Mercosur, voulu par la Commission européenne, contre l'avis du Parlement européen et du Parlement français, est un coup de force.
Nous devons défendre avec exigence les dispositions conformes au droit européen pour lutter contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites par l'Union européenne. C'est ainsi que nous avancerons.
Le texte s'est éloigné de son objectif de simplification à l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, mais le Sénat l'a amélioré dans un souci d'efficacité.
La commission a inscrit des objectifs nationaux relatifs à la gestion de l'eau : objectif de doublement des volumes stockables d'ici à 2035, principe de non-régression agricole, réutilisation des eaux usées traitées. Le texte a permis de rééquilibrer la gouvernance de l'eau autour de l'agriculture.
Concernant le pastoralisme, des mesures de régulation deviennent nécessaires, comme le montre le nombre d'attaques. Le Sénat a amélioré le dispositif en définissant un taux de prélèvement adapté entre préservation de l'espèce et pression de la prédation. Cela peut ouvrir la voie à la lutte contre d'autres prédateurs, comme le vautour.
Enfin, le foncier des bâtiments agricoles, qui n'ont jamais été comptabilisés, serait exclu du ZAN. Il s'agit d'une activité économique à part, non délocalisable. Je me réjouis de l'adoption en commission de mon amendement à ce sujet.
L'agriculture est une urgence permanente. Cette loi d'urgence agricole, vous la voulez de bon sens, madame la ministre. En Aveyron, nous dirions avec du « biaïs ». C'est ce que le Sénat a fait, et ce que nous ferons lors des prochaines séances. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)