M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il est des records dont personne ne peut être fier. Hier se sont succédé la journée et la nuit les plus chaudes de l'histoire.

Qui s'en étonne ? Les scientifiques l'annonçaient depuis des décennies et nous disent que ces canicules apparaîtront bien clémentes au regard de celles à venir. Nous avons détraqué le climat avec les énergies fossiles, et seule la neutralité carbone pourra éviter le chaos. Avec le climat, on ne compose pas, on ne reporte pas, on ne transige pas.

Protéger ici et maintenant, c'est ce que veulent les personnes vulnérables dans les logements-fournaises, les enfants dans des classes invivables, les travailleurs exposés, les services d'urgence sursollicités. Les divers outils doivent être confortés et non déstabilisés.

Je n'épiloguerai pas sur les insuffisances du passé, dont certaines très récentes. Il faut un nouvel élan : la nation ne peut pas laisser ses collectivités territoriales assumer seules, en première ligne. C'est le message fort de la commission d'enquête d'Olivier Henno et Thomas Dossus sur l'investissement des collectivités.

Allez-vous fixer un cadre pour protéger les plus vulnérables ? Programmer les 3 milliards d'euros nécessaires à l'adaptation selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Cet été nous rappelle que nous n'avons pas été à la hauteur, au niveau mondial, des efforts qu'il aurait fallu faire pour éviter les extrêmes d'aujourd'hui.

M. Alain Joyandet. - C'est faux !

Mme Monique Barbut, ministre. - Nous vivons les conséquences de ce dérèglement climatique parce que nous avons été collectivement incapables de tenir l'objectif de hausse de 1,5 degré. L'Europe est en première ligne des augmentations de température. Et ce que nous vivons est un avant-goût de l'avenir : d'ici à 2050, il y aura cinq fois plus de vagues de chaleur.

M. Alain Joyandet. - On verra ! Ce n'est pas sûr.

Mme Monique Barbut, ministre. - Les plans nationaux d'adaptation sont appliqués ; nous en sommes au troisième. Pas moins de 185 mesures de ce plan ont déjà été exécutées.

Mais nous devons réfléchir aux moyens. C'est un mur d'investissements que nous devons accepter de regarder collectivement. (Protestations sur les travées du GEST et du groupe Les Républicains)

S'agissant des collectivités, notamment les plus petites, nous avons décidé que 50 % du fonds vert leur serait attribué en priorité...

M. Hussein Bourgi et Mme Laurence Rossignol. - Il a été divisé par trois ! (M. Christophe Chaillou mime de la main une pente descendante.)

M. le président. - Veuillez conclure !

Mme Monique Barbut, ministre. - En outre, ... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains couvrant la voix de l'oratrice)

Adaptation au changement climatique (II)

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque année, le même scénario se répète dans de nombreuses écoles : classes surchauffées, élèves éprouvés, communes sommées de trouver des solutions. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.)

Ne faut-il pas prévoir la climatisation dans les écoles ? Celle-ci a souvent été décriée pour son impact climatique. Résultat : beaucoup d'inertie. Or la technologie a évolué et notre électricité est décarbonée.

La situation exige de sortir de l'idéologie (M. Mickaël Vallet se gausse) pour garantir la continuité de l'enseignement.

Où en êtes-vous ? Considérez-vous la climatisation comme un équipement de résilience à part entière pour les bâtiments scolaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Je vais vous répondre directement. (« Ah !» sur les travées du groupe Les Républicains) Si la question est : devons-nous climatiser les écoles ? La réponse est : oui ! (On manifeste bruyamment sa satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)

Mais ces opérations ne doivent pas être financées uniquement par de l'argent public. Vous pouvez aussi prévoir des panneaux solaires sur les toits, équipés de batteries en vue d'alimenter une pompe à chaleur réversible. Pour le financer, vous pouvez proposer à un établissement financier de jouer le rôle de tiers payant et d'avancer l'argent aux collectivités en se remboursant sur les économies d'énergie.

Ce système est vertueux : les écoles pourront s'équiper sans que cela ne coûte rien à l'État ni aux collectivités territoriales. (Marques de perplexité à droite ; M. François Patriat applaudit.)

M. François Bonhomme. - On a l'impression que vous venez de débarquer dans un gouvernement fraîchement installé... Or vous ne découvrez pas le sujet ! Il y a un an, nous vivions le même épisode de chaleur (M. Guy Benarroche s'exclame.) Idem il y a trois semaines.

Pourtant, sur le site de votre ministère, vous excluez de recourir à des climatiseurs électriques.

Sortez de l'incantation et passez à l'action ! Les communes veulent des réponses opérationnelles et claires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, et sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)

Organisation institutionnelle de Wallis-et-Futuna

M. Mikaele Kulimoetoke . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) En 1888, Wallis-et-Futuna devient protectorat français. En 1961, il accède au statut de territoire d'outre-mer, permettant la cohabitation de la République et de nos royautés.

En 1982 et en 2003, l'État a engagé la décentralisation du pouvoir exécutif vers les autorités locales ; Wallis-et-Futuna est aujourd'hui la seule collectivité dont le pouvoir exécutif reste aux mains d'un administrateur supérieur, chef du territoire en même temps que représentant de l'État, ce qui la place en marge des lois républicaines et crée des conflits d'intérêts.

Deux ordonnances prises en 2016, adoptées sans consultation de l'assemblée territoriale, permettent à l'État de conserver la maîtrise du foncier et du domaine maritime. Or conformément à nos coutumes, aux résolutions de l'ONU et au statut de 1961, ils sont la propriété des Wallisiens et Futuniens.

Enfin, je suis indigné par l'inscription de Wallis-et-Futuna sur la liste de l'OCDE des pays relevant de l'aide publique au développement (APD), comme si nous étions des étrangers et non des Français à part entière.

Je demande la régularisation du transfert de l'exécutif à l'assemblée territoriale, le retrait des deux ordonnances de 2016 et la désinscription de Wallis-et-Futuna de la liste de l'OCDE. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Le statut de Wallis-et-Futuna est le plus ancien régissant les outre-mer. Après soixante années de stabilité institutionnelle, il faut entamer la réflexion sur sa modernisation. Je connais votre engagement.

Nous devons réfléchir au statut et à la place des élus. Il faut un rééquilibrage au regard de la présence du représentant de l'État.

Les ordonnances de 2016 posent un problème, le Gouvernement en est conscient ; il faut mener une réflexion avec les élus et les autorités coutumières.

Le Président de la République a posé une condition, le 30 septembre : une vision d'ensemble partagée. Or, lors du dîner tenu à cette occasion, des divergences de vues sont apparues.

L'inscription sur la liste du comité d'aide au développement de l'OCDE ne remet pas en cause la place de Wallis-et-Futuna dans la République française. Cette liste n'a aucune valeur politique ou statutaire et se borne à recenser les pays ou territoires éligibles à l'APD. Wallis-et-Futuna en bénéficie en raison de son insularité et de l'éloignement. Nous sommes disponibles pour réfléchir ensemble. (M. François Patriat applaudit.)

Fonds vert

Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Cette question concerne chacun des membres du Gouvernement. Depuis plusieurs années, les Français vivent des étés toujours plus chauds, des canicules toujours plus intenses. Les collectivités sont en première ligne pour protéger les plus vulnérables. Pourtant, jusqu'à fin 2025, le fonds vert excluait le financement de la climatisation. En outre, ses crédits ont fondu comme neige au soleil. Où est la cohérence ?

Le changement climatique oblige à revoir des dogmes. Ceux qui dénonçaient hier toute forme de climatisation en louent aujourd'hui les vertus. Au début du XX^e siècle, c'était le chauffage central qui était au banc des accusés. Pourquoi ne pas rafraîchir certains bâtiments l'été quand la chaleur est insupportable ?

Si le pire n'est jamais certain, en matière climatique, ce n'est plus une hypothèse, mais un rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Si vous me dites que le fonds vert ne finance pas la climatisation dans les écoles, je suis prête à changer la règle. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe INDEP ; marques de satisfaction à droite ; M. Guy Benarroche ironise.) Ce n'est pas un dogme en ce qui me concerne.

Mais il y a des mesures passives à mettre en oeuvre avant. Quand vous garez votre voiture, même climatisée, vous cherchez une place à l'ombre. Même chose pour les bâtiments. Il faut créer les conditions de la fraîcheur du bâtiment. Il existe une différence de 10 degrés entre un bâtiment mal conçu et un bâtiment bien conçu. Si cela ne suffit pas, on peut envisager la climatisation. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Rendez-vous dans dix ans !

Mme Marie-Claude Lermytte. - L'urgence est réelle. Vous avez annoncé une troisième vague de chaleur à compter du 6 juillet. Nous devons agir maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Adaptation au changement climatique (III)

M. Jean-Yves Roux . - La situation sanitaire et climatique catastrophique n'est pas une surprise. En mai 2019, avec Ronan Dantec, nous présentions un rapport sur l'adaptation de la France au dérèglement climatique à l'horizon 2050, qui énumérait les manifestations de la canicule : vagues de chaleur, sécheresse, fragilisation des infrastructures, des agriculteurs et des plus vulnérables.

Sur le terrain, des élus, notamment ruraux, sont en première ligne, avec des moyens inadaptés. Hier, un maire me disait vouloir remplacer les grandes fenêtres qui font le caractère des écoles républicaines de Jules Ferry. Or pour une simple fenêtre en double vitrage, il faut un diagnostic de performance énergétique (DPE), un avis de l'architecte des Bâtiments de France, une étude thermique ! Résultat, on change une fenêtre par an... (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Après cet épisode, comme en 2003 et 2019, l'amnésie collective nous reprendra. Sinon, comment expliquer l'affaiblissement de l'Ademe, la baisse de 66 % du fonds vert ?

Les rapports parlementaires ne servent pas qu'à caler les portes, mais aussi à les ouvrir. Alors que le changement climatique est là et que des élus sont prêts à s'engager, notre bras va-t-il encore faiblir ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST et sur quelques travées des groupes SER et UC)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - J'entends le constat, et partage les interrogations.

Peut-être faudrait-il en effet revoir la façon dont les ABF travaillent. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit.)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Je ne vous le fais pas dire !

Mme Monique Barbut, ministre. - À Paris, pour mettre des volets aux fenêtres, il faut une autorisation : peut-être faudrait-il revoir ces règles.

Mais derrière ces mesures d'urgence, c'est tout notre système qu'il nous faut adapter : transports urbains, déplacements, organisation à l'école, durées de travail... Il y a un million de choses à revoir.

M. Guy Benarroche. - Mais vous êtes au Gouvernement !

Mme Monique Barbut, ministre. - Je pense aussi à nos agriculteurs qui souffrent. Ils doivent eux aussi bénéficier d'un grand plan d'adaptation. (On ironise à droite.)

Feux de forêt

M. Serge Mérillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Notre pays suffoque, nos forêts et nos champs s'embrasent. En tant qu'ancien président du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), je salue l'engagement de nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (applaudissements sur plusieurs travées) ainsi que les associations locales de défense qui, en lien avec les maires, assurent une desserte forestière de qualité et la surveillance des massifs.

Mais face au changement climatique, l'État est-il au rendez-vous ?

En 2022, après les mégafeux de Gironde, le Président de la République annonçait le remplacement de nos douze Canadair et l'achat de quatre nouveaux d'ici à la fin du quinquennat. Seuls deux ont été remplacés, deux autres commandés le 4 juin, qui ne seront livrés qu'en 2032, soit dix ans après l'annonce présidentielle !

L'engagement de renouveler les seize Canadair sera-t-il tenu ? Où en la filière française d'avions bombardiers d'eau ? Que se passera-t-il demain si notre pays est confronté à un mégafeu comme celui de l'Aude en 2025 ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe GEST)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci d'avoir salué l'engagement des sapeurs-pompiers.

Nous sommes attentifs aux feux, particulièrement dans cette période caniculaire. Hier, en Maine-et-Loire et en Lot-et-Garonne, une centaine d'hectares a brûlé ; aujourd'hui, quelques incendies ont été très vite pris en charge. Grâce au dispositif national mis en place, nous mettons en moyenne huit minutes pour intervenir sur les feux de végétation.

Nous avons commandé quatre Canadair. Nos huit Dash sont mobilisés, ainsi que des aéronefs loués, notamment des hélicoptères et des avions de reconnaissance. Au travers du pacte capacitaire, l'État s'est engagé sur une dotation de 150 millions d'euros. Au 1^er juillet, 541 engins seront à disposition.

Nous travaillons en coordination avec Météo France pour prépositionner les moyens là où sont les besoins.

Enfin, nous nous intéressons aux industriels qui produisent des bombardiers d'eau. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Adaptation au changement climatique (IV)

Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Dans cette vague de chaleur exceptionnelle, les maires sont en première ligne, souvent seuls, par exemple pour décider de fermer ou non leur école.

Qui admettre prioritairement quand une seule classe est tempérée ? Comment organiser un accueil minimal ? Que dire aux parents qui vivent dans de petits logements où il fait plus chaud qu'à l'école ?

Cette canicule n'est pas une surprise, les scientifiques alertent depuis des décennies. Dès la fin mai, nous avons subi un épisode inquiétant.

En 2022, le président Macron appelait à ce qu'on lance la rénovation de nos écoles. « On », ce sont les collectivités. Mais quand le fonds vert passe de 2,5 milliards à 650 millions d'euros en trois ans, difficile de végétaliser des cours ou d'isoler des bâtiments... Rénovations comme constructions ne sont subventionnées qu'à 20 %, tout au plus 30 %. Les restes à charge sont insoutenables, alors que DETR, DSIL et fonds vert cumulés ont fondu de moitié. (Mme Françoise Gatel le conteste.)

Face aux canicules, nous avons pourtant besoin de plus de services publics : piscines ouvertes, activités adaptées, parcs sécurisés, une eau moins chère - voire gratuite, en cas d'épisode extrême. Allez-vous enfin entendre que les collectivités ont besoin de moyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Les moyens que nous consacrons à l'adaptation climatique continuent à augmenter. L'année dernière, c'était 1,7 milliard d'euros, pour mon ministère - sans compter, par exemple, les 1,5 milliard d'euros accordés à la SNCF pour adapter le système ferroviaire.

Le fonds vert n'a jamais eu pour objet de financer la totalité des projets locaux ; il s'agit de financements complémentaires. À ce jour, nous avons financé, avec les collectivités, des projets de renaturation ou de climatisation passive, notamment, dans près de 6 000 écoles. Il est donc injuste d'affirmer que des efforts ne sont pas faits.

Il faudra, lorsque des prochains débats budgétaires, réfléchir aux priorités que la France entend se fixer en matière d'adaptation.

M. Jean-François Husson. - C'est au Gouvernement de présenter les siennes !

Mme Monique Barbut, ministre. - Je souhaite vivement que tout le monde parle d'adaptation et de climatisation, y compris quand la vague de chaleur sera terminée. (M. Martin Lévrier applaudit avec énergie.)

Mme Céline Brulin. - Votre réponse n'est pas très correcte. Nous savons tous que, des vagues de chaleur, il y en aura d'autres. Or le fonds vert a été divisé par trois ! Le Gouvernement n'a qu'une chose à annoncer aujourd'hui : le rétablissement de ces crédits...

M. Hussein Bourgi. - Le plus vite possible !

Mme Céline Brulin. - ... plutôt que de faire l'inventaire des missions budgétaires et de nous expliquer comment installer un panneau solaire. (Applaudissements nourris et prolongés sur de nombreuses travées)

Trafic de vidéos de torture d'animaux

Mme Annick Jacquemet . - (Applaudissements sur des travées du groupe UC) Un phénomène choquant se développe : la diffusion en ligne de vidéos de torture d'animaux. Des singes, des oiseaux ou des chats sont torturés sur commande et leurs supplices diffusés contre rémunération au sein de groupes fermés, dont la structure évoque celle des réseaux pédocriminels. Les commanditaires, souvent établis dans des pays occidentaux, rémunèrent des exécutants dans des États où les contrôles sont insuffisants - quand ils existent.

Si le phénomène connaît une accélération, la BBC a enquêté dès 2023 sur ces réseaux organisés, mettant en évidence l'implication de centaines de clients en Europe et en Amérique du Nord. La France n'est pas épargnée : dans le Doubs, un adolescent comparaîtra en justice à la fin du mois pour s'être filmé sur les réseaux sociaux en train de torturer des chatons. Ce cas illustre une banalisation inquiétante de la violence et de sa mise en scène.

Cette menace est-elle pleinement identifiée par les services de l'État ? Quelles initiatives la France prend-elle aux niveaux européen et international pour renforcer la coopération judiciaire, lutter contre les réseaux et mettre fin à l'impunité des commanditaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

Mme Nadine Bellurot. - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison de souligner la gravité de ces actes et leur multiplication.

Dans votre département, l'auteur des faits a été rapidement identifié et interpellé. Il comparaîtra très prochainement, en effet, devant le tribunal pour enfants de Besançon.

Le phénomène se développe assez rapidement et de manière sérielle. Dans une affaire récente où un jeune meurtrier a choisi sa victime au hasard, il a été établi qu'il s'était précédemment livré à de telles pratiques.

Nous sommes pleinement mobilisés. En 2023, une division nationale de lutte contre la maltraitance animale a été créée pour orienter les enquêteurs. Les sévices et actes de cruauté envers les animaux constituent un délit, comme le fait de les diffuser sur les réseaux sociaux.

Une convention a été signée entre mon ministère, celui de l'agriculture et la SPA pour mieux prévenir et signaler ces actes. Tous les commissariats et gendarmeries disposent d'un référent pour la maltraitance animale. Nous devons continuer à travailler avec les plateformes pour qu'elles nous signalent ces faits et pour obtenir le retrait des vidéos. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Annick Jacquemet. - Les violences se multiplient : contre les animaux, les enfants, les femmes... Souvent, les auteurs de violences sur des animaux finissent par s'en prendre à des humains. Il est d'autant plus important de lutter contre ce phénomène. (Applaudissements sur des travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Alexandre Basquin applaudit également.)

Projet de loi Logement (I)

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Le projet de loi Logement est-il le Godot que l'on attend mais qui n'arrive pas ? Il n'a été présenté en conseil des ministres que ce matin, trois mois après avoir été annoncé par le Premier ministre. Or la crise du logement ne cesse de s'aggraver : contraction du crédit, déclin de la construction neuve, panne de la rénovation énergétique.

Alors que le logement est un moteur de notre économie, le Gouvernement semble le considérer comme une roue de secours, qu'il mobilise quand le véhicule menace de s'immobiliser.

Le Premier ministre a annoncé deux millions de logements d'ici à 2030, mais il faut s'en donner les moyens (M. Marc-Philippe Daubresse renchérit), notamment en élargissant le dispositif qui porte votre nom, comme le Sénat l'a proposé, en donnant de la visibilité aux bailleurs sociaux et aux professionnels de la rénovation par la prorogation des exonérations fiscales et en lançant le programme Anru 3.

Les solutions, le Gouvernement les connaît. Que manque-t-il donc, sinon la volonté d'agir ? Le projet de loi Logement sera-t-il inscrit à l'ordre du jour du Parlement, que l'on annonce saturé ? Pourra-t-il être voté avant l'élection présidentielle de 2027 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Annick Jacquemet, Émilienne Poumirol et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Le Gouvernement est déterminé à répondre à la crise du logement qui frappe durement nos concitoyens.

Enfin, le projet de loi attendu a été présenté en conseil des ministres. Il sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la rentrée ; un ou plusieurs rapporteurs seront désignés dès cette semaine. J'espère qu'il vous sera rapidement soumis dans la foulée. Nous visons une adoption avant la fin de l'année, afin d'atteindre les deux millions de logements construits d'ici à 2030, objectif que le Premier ministre a fixé à l'équipe de France du logement.

Je remercie le Sénat d'avoir poussé la question du logement, de manière assez transpartisane. Sur les dix articles du projet de loi, cinq ont déjà été traités ici, notamment dans le cadre de la proposition de loi d'Amel Gacquerre. En ce qui concerne l'Anru 3, je salue les travaux de Sophie Primas. Je vous remercie vous-même, madame Estrosi Sassone, pour la proposition de loi Choc que vous avez déposée avec le président Darnaud. (MM. François Patriat et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent ; M. Mathieu Darnaud sourit.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La crise économique du logement a une forte dimension politique : l'assignation à résidence entraîne légitimement sentiment de déclassement, colère et frustration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Laure Darcos applaudit également ; M. Michel Masset renchérit.)

Suppression des CCAS

Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Voilà un siècle que les centres communaux d'action sociale (CCAS) constituent la porte d'entrée de millions de Français précaires vers la solidarité. Voilà un an que le Gouvernement a voulu les rendre optionnels pour toutes les communes ; dans une heure, nous en débattrons, par le biais d'un amendement de la droite sénatoriale.

Les CCAS sont le premier accueil de proximité des travailleurs pauvres, des familles monoparentales et des seniors isolés. Partout, les besoins explosent. En cette période de canicule, ils sont en première ligne. Rendre facultatif ce qui est essentiel ne simplifierait rien.

La composition de leur conseil d'administration - qui inclut des représentants de familles, d'associations, entre autres - est une richesse. Cela les rend efficaces. Les rendre optionnels reviendrait à exclure la société civile de la solidarité.

Les CCAS deviendront-ils facultatifs ? Nous nous y opposerons ! Pourquoi supprimer ce repère humain crucial ?

Le bon sens, ce n'est pas aller contre le voeu des organisations de solidarité. Ce serait plutôt un contresens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Le Premier ministre, la ministre de la santé et l'ensemble du Gouvernement expriment leur gratitude envers l'ensemble des élus, des collaborateurs des communes et des personnels des CCAS, qui sont pleinement mobilisés en faveur des plus fragiles et des plus isolées en cette période de canicule.

Un amendement au projet de loi Simplification prévoit effectivement de rendre les CCAS facultatifs. Mais l'action sociale des communes va bien au-delà, comme en témoignent les tarifs sociaux dans les cantines ou les médiathèques. Les CCAS ne peuvent être isolés de cela.

Le Gouvernement y émettra donc un avis défavorable. Il faut conforter tous les acteurs de la solidarité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe GEST)

Mme Marion Canalès. - Merci d'avoir précisé votre pensée. Dans un article récent, elle était bien plus floue.

Un décret paru en avril augmente l'âge à partir duquel on peut bénéficier d'exonérations de cotisations pour les salariés à domicile. C'est lourd pour les CCAS. Pour Clermont-Ferrand, c'est 150 000 euros, pas moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

ZAN et proposition de loi Trace

M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Guislain Cambier applaudit également.) Le Gouvernement pensait-il que le Sénat allait oublier la proposition de loi Trace ? Ce serait mal le connaître ! (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons adopté ce texte l'an dernier à une très large majorité, après quatre ans d'un travail acharné.

Depuis, nous avons l'impression d'être au théâtre : rebondissements savamment dosés, faux départs élégants, promesses habiles... En mai 2025, on nous promettait une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à l'automne. En octobre, report acté. Puis, en janvier 2026, vous nous promettiez l'inscription lorsque l'horizon se serait éclairci. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Oui !

M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est bientôt le crépuscule !

M. Jean-Baptiste Blanc. - En février, on évoque un examen en juin, sous réserve d'un compromis bicaméral. Nous avons tendu la main et travaillé avec les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, à l'origine d'une proposition parallèle.

Nous sommes fin juin, et toujours aucune inscription à l'ordre du jour. À l'évidence, vous refusez de faire confiance au Sénat et aux élus locaux, aux 260 sénateurs qui estiment que l'on peut concilier ambition écologique et réalité territoriale. (« Très bien ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) À quand le dénouement ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Je ne sous-estime jamais la détermination et l'endurance du Sénat. (Sourires)

Sur le ZAN, je n'ai jamais changé d'avis. Vous connaissez les conditions posées par le Gouvernement pour l'inscription du texte Trace à l'ordre du jour de l'Assemblée : un accord préalable entre les deux chambres. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Il serait vain que chacun campe sur ses positions.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Ça s'appelle enterrer un problème !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Les évolutions du ZAN doivent être compatibles avec la frugalité foncière. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) En cinquante ans, on a plus artificialisé qu'en cinq cents ans. (Les protestations redoublent) Comme vous, nous voulons préserver la sobriété foncière.

Le Gouvernement a toujours dit vouloir conserver un jalon intermédiaire au cours de la décennie 2030 pour mesurer les avancées.

Il partage votre volonté de simplifier la mise en oeuvre du ZAN. Mais gare à ne pas changer les règles trop vite, alors que deux tiers des régions révisent leur Sraddet. (On se récrie à droite.)

Enfin, je pense qu'on peut trouver des adaptations...

M. Marc-Philippe Daubresse. - Votez notre amendement ce soir !

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Ainsi des contrats de mixité sociale (huées sur quelques travées du groupe Les Républicains), que connaît bien Dominique Estrosi Sassone.

Mme Frédérique Puissat. - Ce n'est pas terrible.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Un accord est possible. Nous ne lâcherons pas ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Vincent Louault et Michel Masset applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Très bien, allez-y !

M. Marc-Philippe Daubresse. - Le ZAN, c'est des âneries !

Projet de loi Logement (II)

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Quelle ne fut pas notre surprise, en consultant l'ordre du jour, de constater que manquait à l'appel le projet de loi sur la relance du logement. Le Premier ministre avait pourtant déclaré, fin avril, qu'il s'agissait d'une urgence économique et sociale pour un secteur qui ne peut attendre la prochaine élection présidentielle.

Les orientations annoncées sont très attendues : simplification des procédures, réajustement du statut du bailleur privé, décentralisation de la politique du logement, renforcement du rôle des maires, sans oublier la nécessaire clarification des obligations de rénovation énergétique des passoires thermiques, défendue par Amel Gacquerre.

Le dossier n'a été présenté que ce matin en conseil des ministres, renvoyant son examen à une date plus incertaine.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre implication et ne doutons pas de votre bonne foi. Mais nous voyons venir l'embouteillage à la rentrée, sans compter les urgences liées à l'actualité !

Selon quel calendrier ce texte sera-t-il examiné ? Garantissez-vous que l'urgence sera bel et bien traitée ? Après les textes sur la simplification du droit de l'urbanisme ou sur le logement des travailleurs des services publics, en quoi celui-ci résorbera-t-il la crise du logement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Je sais le groupe Union Centriste attaché à la question du logement. J'ai mesuré votre engagement sur ce sujet, dans vos terres du Morbihan.

Je me réjouis que le texte ait été examiné en conseil des ministres. Cela a pris du temps, car en France il faut beaucoup de consultations...

M. Rachid Temal. - C'est la démocratie !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Par ailleurs, le Sénat a choisi d'arrêter la session extraordinaire assez tôt, en raison des élections à venir. Nous avons donc changé de braquet et saisi d'abord l'Assemblée nationale, ce qui n'était pas mon souhait initial. Le Gouvernement propose, les assemblées disposent. Le texte devrait être adopté d'ici la fin de l'année.

Il faut donner aux bailleurs sociaux les moyens de rénover leur parc, notamment les passoires et bouilloires énergétiques ; tirer les conséquences du rapport de Mickaël Cosson et de Marc-Philippe Daubresse ; redonner des outils aux maires pour piloter leur politique de peuplement ; renforcer leurs pouvoirs d'attribution de logement social afin d'éviter que des condamnés s'installent dans leur commune ; donner aux agglomérations la maîtrise des aides à la pierre.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Cela nous permettra d'atteindre notre objectif de deux millions de logements d'ici à 2030.

La Marseillaise

M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que certains cracheurs de feu légitiment de siffler La Marseillaise, alors que notre cohésion sociale est de plus en plus fissurée, gangrenée par des communautarismes totalitaires et séparatistes, notre école doit être un creuset fédérateur. Or notre hymne national est une pierre angulaire de cette construction citoyenne.

Critiqué parfois par le passé pour ses paroles guerrières, il fut des présidents de la République - Jacques Chirac - et des ministres de l'éducation - Jean-Pierre Chevènement - pour l'ancrer dans notre patrimoine républicain.

Monsieur le ministre, êtes-vous fait du même métal ? Serez-vous le premier défenseur de La Marseillaise à l'école et sur l'agora ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - J'aurais pu répondre avec colère ou tristesse, mais je répondrai avec l'immense espérance des soldats de 1792 qui se sont dressés en Alsace contre l'envahisseur, l'espérance du film Casablanca, avec Humphrey Bogart, où un orchestre s'impose contre les nazis, l'espérance des soldats de Bir Hakeim aux côtés du général Koenig, l'espérance de 1998 et de la coupe du monde de football, et celle de Didier Deschamps et Kylian Mbappé, à venir, je l'espère. (Mme Marina Ferrari croise les doigts.)

La Marseillaise est inscrite dans notre Constitution. La Marseillaise, on ne la siffle pas, on la chante. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; MM. Bernard Fialaire, Martin Lévrier et Thierry Cozic applaudissent également.)

On la chante avec solennité, quand on fait entrer Marc Bloch au Panthéon, avec furie, quand on défend la patrie, dans un murmure, quand on est résistant, avec joie, quand on célèbre la France qui gagne au football, mais quoi qu'il arrive, on la chante. Pour ceux qui se sont battus et ceux qui se battront, pour ceux qui ont servi la France et qui la serviront, pour ceux qui l'ont aimée et ceux qui l'aimeront, pour ceux qui l'ont choisie et qui la choisiront, si vous entendez quelqu'un la siffler, par pitié, chantez-la. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE, du RDPI, du GEST et du groupe SER.)

M. Olivier Paccaud. - Plus que le chant de guerre de l'armée du Rhin, La Marseillaise est effectivement l'hymne des droits de l'homme et du citoyen. C'est le cantique des stades cathédrales où, à coeur déployé, des milliers de supporters la chantent. C'est aussi le chant des résistants face aux nazis, la mélopée du courage de Marie-Claude Vaillant-Couturier franchissant le seuil d'Auschwitz. Enfin, chantée par une classe élémentaire au pied du monument aux morts dans le froid du 11 novembre, c'est une merveilleuse magie cristalline. Chantons La Marseillaise, chantons la République, chantons la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Adaptation au changement climatique (V)

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Hier, la France a battu un nouveau record : la journée la plus chaude jamais enregistrée. Tout laisse à penser qu'il sera prochainement battu. Cela nous rappelle les canicules de 2003 et 2019, mais aussi une évidence : face à un réchauffement climatique pourtant documenté et prévisible, notre impréparation est flagrante.

La lutte contre le réchauffement climatique est-elle une priorité pour le Gouvernement ? Quels moyens concrets entendez-vous mobiliser pour accélérer l'adaptation de notre pays, en particulier de notre agriculture, et protéger les Français de ces chaleurs extrêmes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Oui, nous vivons un événement exceptionnel par son intensité. Oui, nous aurons certainement à en vivre d'autres.

Mais je ne peux laisser dire que la France ne se prépare pas au dérèglement climatique. Nous sommes à la pointe en Europe, à tel point que la Commission européenne a demandé qu'on lui transmette nos documents pour s'en inspirer et construire une politique européenne d'adaptation. (Murmures à gauche)

Cela ne va jamais assez vite, nous sommes d'accord. Aujourd'hui, nous traitons une situation d'urgence. L'État, ne vous en déplaise, s'est bien organisé. (Mme Audrey Linkenheld le conteste.) Nos hôpitaux font face. Avec le ministre de l'éducation nationale, nous avons pris les mesures nécessaires pour organiser les examens. Idem dans les Ehpad ou pour éviter les feux de forêt. Un chiffre : il y a déjà eu plus de départs de feux cette année que l'an dernier à la même période - vous n'en avez pas entendu parler, car ils ont été arrêtés à temps. (Mme Audrey Linkenheld ironise.) Parler d'impréparation n'est pas acceptable.

L'adaptation, elle, prendra des années. C'est toute notre vie, toutes nos infrastructures qu'il faut revoir. Construisons l'avenir ensemble.

M. Michaël Weber. - Madame la ministre, je regrette votre passivité au sein de ce Gouvernement, qui vous fait accepter tant de reculs. (Mme Monique Barbut le conteste.) Retour en arrière sur le ZAN, moins 30 % sur le fonds vert, moins 234 millions d'euros sur MaPrimeRénov'... Autant de moyens en moins pour la rénovation thermique du bâti, notamment des écoles.

Coïncidence cocasse : la semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi d'urgence agricole, qui traitera des zones humides - pour lesquelles vous ne vous battez pas.

Mme Monique Barbut, ministre. - Ah bon ?

M. Michaël Weber. - Si ce texte est adopté le 16 juillet prochain, avec tous ces reculs, resterez-vous au Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; protestations sur quelques travées du groupe UC)

Application du règlement Retour

Mme Marie-Carole Ciuntu . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Président de la République a déclaré s'opposer aux centres de retour prévus par le règlement Retour et soutenus par dix-neuf États membres. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous vous félicitiez vous-même, au Sénat, de son adoption - appelant seulement à la prudence dans sa mise en oeuvre.

Le Président veut une politique migratoire rigoureuse, mais sans rien changer à la politique actuelle, qui est un échec cuisant ! L'Europe lui en donne les moyens, il dit non.

Vous félicitez-vous toujours de ce règlement ou avouez-vous que le Gouvernement n'a jamais eu la volonté d'agir contre l'urgence migratoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - J'ai été très clair sur les centres de retour : pour la France, c'est non. Relisez ma réponse.

M. Rachid Temal. - Voilà !

Mme Audrey Linkenheld. - C'est vrai, il l'a toujours dit - heureusement !

M. Laurent Nunez, ministre. - Cela dit, le règlement Retour a été impulsé par la France et comprend de nombreuses mesures que nous approuvons : suppression du délai de départ volontaire, possibilité d'exciper des risques de troubles à l'ordre public, exploitation de la téléphonie pour démanteler les réseaux de passeurs. Certaines sont d'application directe, d'autres devront être transposées.

En revanche, j'ai clairement dit que la France n'était pas favorable aux centres de retour, et qu'elle veillerait au respect par les pays tiers des droits fondamentaux, notamment le principe de non-refoulement. Nous souhaitons d'ailleurs des accords directs entre États tiers et États membres, et non par le truchement de la Commission.

Le règlement Retour, associé au pacte Asile et migration, renforcera le contrôle aux frontières et facilitera les reconduites. Les centres de retour ne sont pas l'alpha et l'oméga de la politique migratoire, qui ne doit pas oublier l'humanité. La fermeté du Gouvernement est totale, nous poursuivons la politique de reconduite avec détermination. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Bref, vous en faites une question de principe. Aux centres de retour prônés par la Première ministre social-démocrate danoise, le Président de la République préfère les larges régularisations pratiquées par Pedro Sánchez.

M. Mickaël Vallet. - Il a raison ! Olé !

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Les Français, eux, veulent une application réelle des OQTF, ils veulent l'assurance que les 75 000 déboutés du droit d'asile par an ne resteront pas sur notre territoire - comme c'est le cas à 98 % ! La question de principe, ce n'est pas de donner une prime à l'illégalité ; l'humanité, ce n'est pas accueillir des sans-papiers exploités par des filières mafieuses.

Ayons enfin une vraie politique migratoire à l'unisson de la majorité des autres pays européens !

Mme Audrey Linkenheld. - C'est obsessionnel !

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Emmanuel Macron, l'Européen, oublie de l'être quand l'Europe choisit de retrouver sa souveraineté, sous l'impulsion notamment de Bruno Retailleau et François-Xavier Bellamy. (« Ah ! » sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Grêle et catastrophes naturelles

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce week-end, la Somme a connu un grave épisode climatique : des grêlons gros comme des balles de tennis, que l'énergie cinétique a transformé en boules de pétanque. Les dégâts sont impressionnants : toitures, voitures, cultures, panneaux solaires et même tables de jardin - percées comme par une rafale de mitraillette ! Partout, la même désolation, et la même inquiétude d'un renouvellement de cet épisode apocalyptique.

À la détresse s'ajoute l'incompréhension : en effet, la grêle ne relève pas du champ d'application de la garantie catastrophe naturelle. La solidarité nationale peut être mobilisée lorsque la sécheresse fissure les bâtiments, pas lorsque des grêlons géants détruisent tout.

Pourtant, tous les spécialistes prédisent que ce genre d'épisode va s'intensifier. Allez-vous adapter la nomenclature de la garantie CatNat pour intégrer ces épisodes de grêle ? À défaut, merci de faire pression sur les assureurs pour qu'ils agissent vite. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Vous m'avez montré des photos de dégâts saisissantes. J'exprime ma solidarité envers les populations et les collectivités touchées.

La solidarité nationale, qui s'exprime par le régime CatNat, a un coût. La franchise est plus élevée que pour une assurance traditionnelle ; il ne faut donc y recourir que lorsqu'on ne peut assurer normalement les risques. Aujourd'hui, les tempêtes de grêle sont parfaitement assurables par nos compagnies d'assurance ; les franchises « grêle » classiques sont d'environ 150 euros, contre 280 à 300 euros en CatNat.

Le vrai sujet, c'est l'indemnisation rapide. Je m'engage à intervenir auprès des compagnies d'assurances pour que les experts viennent sur le terrain et que les assurés soient vite remboursés. Ils le méritent bien.

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ces deux textes.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens, après engagement de la procédure accélérée, est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens, après engagement de la procédure accélérée, est adopté.

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Discussion des articles (Suite)

Article 21 bis

M. le président. - Amendement n°427 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Il s'agit de supprimer cet article introduit en commission, qui accorde aux communes de moins de 3 500 habitants un délai supplémentaire de quinze jours pour adopter leur budget. Ce n'est pas opportun, le vote du budget étant un acte essentiel.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'article, issu des travaux de la commission des finances, apporte une souplesse équilibrée, laissée à l'appréciation des préfets. Il n'y a pas de risque de dérives. Avis défavorable à l'amendement de suppression.

L'amendement n°427 n'est pas adopté.

L'article 21 bis est adopté.

L'article 22 est adopté.

Après l'article 22

M. le président. - Amendement n°86 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. André Guiol. - Les agents services fiscaux mutualisés à l'échelon intercommunal peuvent se voir refuser l'accès aux commissions communales des impôts directs (CCID), privant les maires d'un appui technique utile. L'amendement sécurise leur participation, sans voix délibérative.

M. le président. - Amendement identique n°171 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement utile lève des blocages.

M. le président. - Amendement identique n°292 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Dans certains territoires, les directions départementales des finances publiques (DDFiP) s'opposent à la participation des agents des services intercommunaux à la CCID. Pourtant, ces agents relèvent bien, au titre de leurs missions pour le compte des communes, de l'autorité fonctionnelle du maire. Nous sécurisons leur participation à ces CCID.

M. le président. - Amendement n°417 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - À la différence des précédents, cet amendement précise explicitement que ces agents intercommunaux peuvent participer à la CCID. Je propose à mes collègues de rendre leurs amendements identiques au mien.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis. Je suis favorable à la rédaction du rapporteur, et donc à l'amendement n°417 rectifié.

M. André Guiol. - Je rends mon amendement identique.

M. Éric Kerrouche. - Moi de même.

M. Guy Benarroche. - Idem.

Les amendements identiques n°86 rectifié ter, 171 rectifié bis, 292 rectifié bis et 417 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 23 est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°88 rectifié de M. Masset et alii.

M. André Guiol. - Cet article, qui n'est pas que technique, touche à l'équilibre financier entre communes et intercommunalités. L'attribution de compensation est un élément clé du pacte financier intercommunal.

Supprimons l'article pour préserver des règles claires : les ajustements financiers entre communes et EPCI doivent reposer sur le dialogue, la transparence et l'accord politique local, non sur un mécanisme perçu comme une correction imposée à certaines.

M. le président. - Amendement identique n°170 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Les relations entre la commune et l'EPCI ont besoin de clarté. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. En matière fiscale, notre groupe refuse de valider des modifications sans évaluation de leurs conséquences financières.

M. le président. - Amendement n°260 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Cet article n'étant en rien une mesure de simplification, nous proposons de le supprimer.

Les attributions de compensation sont une question sensible, structurante de la relation entre communes d'un même territoire. Études d'impact et concertation sont nécessaires pour éviter que les intercommunalités ne deviennent de nouveaux lieux de conflit où naîtra l'amertume. Une telle mesure mériterait d'être objectivée et chiffrée.

M. le président. - Amendement identique n°420 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Cet article rend possible une révision unilatérale des montants d'attributions de compensation par l'EPCI à fiscalité professionnelle unique et autorise ce dernier à diminuer l'attribution de compensation qu'il verse à une commune membre.

On parle de « révision unilatérale » ! Ces attributions doivent rester le fruit d'un accord politique local.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Nous ne voulons pas ouvrir la boîte de Pandore. Rassurez-vous, l'article n'aura pas d'effet : il ne concerne potentiellement que quatre EPCI en France : Portes Euréliennes d'Île-de-France, Saint-Dizier Der et Blaise, Hauts du Val de Saône et surtout Alsace Rhin Brisach. La perte des ressources liée à la fermeture de la centrale de Fessenheim s'élève à 13 millions d'euros pour cette intercommunalité, en grande difficulté, et pour laquelle nous avons voté une dotation de près de 2 millions d'euros dans le PLF 2026.

L'article 24 assouplit la possibilité de relever le plafond de répercussion en y ajoutant le prélèvement sur recettes (PSR) au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Avis défavorable à ces amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le sujet est délicat, et nous restons très attachés aux règles de redistribution. Toutefois, il y a certaines situations particulières. Ainsi, malgré la fermeture de Fessenheim, la communauté de communes doit maintenir le niveau de compensation qu'elle versait à la commune - or les recettes ont disparu. Si la commune perçoit des aides du FNGIR, l'intercommunalité, elle, est très pénalisée. Cet article rétablit une forme d'équité.

M. Marc Laménie. - L'article 24 nous rappelle la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010, son remplacement par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et la création du FNGIR. Il est important de penser aux territoires désindustrialisés. La question de la compensation liée à la suppression de la taxe professionnelle appelle toute notre vigilance. Je suivrai l'avis du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le dispositif est encadré - je le voterai. Certaines collectivités ont perdu 30 % de CFE alors que le prélèvement FNGIR, qui peut représenter 20 % ou plus de leurs recettes de fonctionnement, n'a pas bougé ! Je pense à la commune de Chailley, au bord de l'asphyxie. Il faut travailler sur le filet de sécurité instauré par la loi de finances 2019, pour prendre en compte ces cas particuliers.

M. André Guiol. - Je crains que, pour régler un seul problème, on en crée mille autres !

Mme Cécile Cukierman. - Exactement !

M. Jean-Claude Anglars. - Je suis sceptique. Pourquoi passer par la loi s'il n'y a que quatre cas ?

Mme Cécile Cukierman. - Nous avons déjà tous entendu un maire nous demander de régler par une proposition de loi un problème qu'il nous a fait remonter. Mais attention aux conséquences... Il faut traiter de manière ciblée un problème, sans en créer d'autres.

Mme Sophie Primas. - Cet article me laisse sceptique, et j'avoue modestement que la clarté du mécanisme ne m'apparaît pas évidente.

Quels sont les garde-fous, pour ne pas se retrouver avec dix ou quinze cas au lieu des quatre cas initiaux ? Et c'est l'élue des Yvelines, qui accueille Stellantis ou Renault, qui vous parle. Quelle est la nature des entreprises concernées ? Comment s'assurer que cela ne fera pas tache d'huile ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'affaire a déjà fait l'objet de nos discussions en PLF. La fermeture de Fessenheim a engendré une perte de 13 millions d'euros pour cette petite intercommunalité. La loi de finances pour 2026 a prévu un premier mécanisme de soutien. Mais l'intercommunalité, elle, a perdu toutes ses recettes et continue de redistribuer à la commune l'argent qu'elle n'a plus ! Une dotation spécifique de 1,9 million par an a été créée pour cinq ans.

Le dispositif est encadré. Il résulte de l'étude d'impact que seuls quatre cas sont concernés. Dans certains territoires industriels, la fermeture d'une usine peut entraîner une dégradation, mais il en va autrement pour la fermeture de Fessenheim.

Peut-être faut-il border davantage le dispositif ?

Monsieur le rapporteur, confirmez-vous le nombre de cas concernés ? Nous sommes très vigilants sur l'éligibilité d'autres communes à ce dispositif.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Nous abordons cet article d'une main tremblante. L'analyse de la ministre est confirmée, tout comme le nombre de cas concernés.

Un sous-amendement pourrait borner la mesure dans le temps afin d'éviter les effets de bord.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Bonne idée !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Trois ans, par exemple.

M. le président. - Impossible de sous-amender un amendement de suppression.

Mme Sophie Primas. - La CMP pourra y travailler !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - En effet, nous pourrons travailler ce sujet en CMP.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avant même l'examen à l'Assemblée nationale, bornons d'ores et déjà la mesure. Le Sénat pourra s'assurer des modifications apportées.

M. Éric Kerrouche. - Nous avions des hésitations. La loi a une portée générale, mais elle doit aussi corriger d'éventuels cas particuliers. Nous allons retirer notre amendement, dans l'attente des modifications annoncées.

Les amendements n^os170 et 420 rectifié sont retirés.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Je demande une suspension de séance. Si l'article était adopté dans les même termes qu'à l'Assemblée nationale, nous ne pourrions y revenir en CMP.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je suis d'accord.

La séance est suspendue quelques instants.

Demande de réserve

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Afin de ne pas retarder notre examen, je propose de réserver l'article et de l'examiner après l'article 30.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis très favorable : nous devons trouver une solution pour prendre en compte les inquiétudes exprimées par les sénateurs.

La réserve est ordonnée.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 24

M. le président. - Amendement n°308 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Je remercie le rapporteur qui a défendu un amendement sur la métropole du Grand Paris (MGP) pour régler un problème resté sans solution.

Cet amendement de bon sens donne aux établissements publics territoriaux (EPT) les mêmes possibilités que celles accordées aux EPCI à fiscalité propre, notamment pour leur permettre de mettre en place des fonds de concours entre communes et intercommunalités en vue de financer des projets spécifiques.

M. le président. - Amendement n°396 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

M. Daniel Gremillet. - Je rends cet amendement identique à l'amendement n°308 rectifié de Mme Lavarde.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Il faut un régime de droit commun.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os308 rectifié et 396 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement offre aux collectivités une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources fiscales, notamment de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), en permettant aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d'instaurer, par un accord local avec leurs communes membres, des reversements facultatifs de fiscalité.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Il me semble que l'objectif peut être atteint par d'autres moyens. Toutefois, ils pourraient être complétés.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Les intercommunalités à taxe professionnelle unique sont dotées d'une solidarité plus lisible et durable dans le temps. Les intercommunalités peuvent passer au régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) chaque année, si elles en font la demande avant le 31 décembre de l'année en cours.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié bis de Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot.

Mme Cécile Cukierman. - Il s'agit d'un sujet indirectement abordé lors du dernier projet de loi de finances : moduler la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour inciter les intercommunalités à la neutralisation financière de leurs liens avec les communes membres.

Imaginons une piscine transférée lors de la constitution d'une intercommunalité, piscine qui finit par fermer. Ce pourrait être le cas d'une crèche, ou encore d'une nouvelle bibliothèque, qui obligerait à fermer deux autres établissements existants. La commune continue de payer une charge que l'intercommunalité n'assume plus, alors que les services ont fermé et que les bâtiments ont parfois disparu. Les charges évoluent, mais la part de fiscalité cédée, elle, n'évolue pas.

Cet amendement prévoit un nouveau calcul de l'attribution de compensation lors de la suppression d'un équipement transféré. Il ouvre à la commune une saisine de droit de la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) qui constate la charge disparue. À défaut de révision, la commune récupère directement la fraction de fiscalité correspondant à cette charge, le temps que l'attribution soit corrigée.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié bis de Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu. Les intercommunalités ne pourront tenir qu'avec un lien de confiance. Il faut trouver une solution avant que ces problèmes locaux ne se généralisent à l'ensemble des EPCI.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Je comprends ces amendements : l'équipement transféré ne donne pas lieu à une révision de la dotation de compensation. Cependant, les associations d'élus nous font part de leur réticence à rouvrir le dossier des attributions de compensation. Le débat pourrait rapidement s'envenimer.

L'amendement n°167 rectifié bis permettrait aux communes de récupérer une part de CFE en l'absence de révision des attributions de compensation, ce qui semble problématique.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il est difficile de rouvrir le dossier des dotations de compensation.

J'entends votre question. En tant qu'ancienne présidente d'intercommunalité, je me souviens qu'une convention couvrait les choix de gestion des bâtiments par l'intercommunalité, notamment l'éventuelle remise en état ou le retour à la commune. La question est touchy... Je préfère grandement que cette question soit traitée dans le cadre du pacte financier. Cela me semble plus facile à gérer, sans quoi nous ouvrons la boîte de Pandore. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre Jean Rochette. - Je soutiens l'amendement de Mme Cukierman. Nous ne parlons pas de convention. Nous parlons d'attribution de compensation. Seule l'intercommunalité peut solliciter la Clect. En cas de désaccord, la commune membre est bloquée !

Madame la ministre, vous parlez du pacte financier. Nous avions déposé un amendement à ce sujet au dernier projet de loi de finances. Or le Gouvernement l'a retoqué...

Avec l'élargissement des intercommunalités, la question sera de plus en plus prégnante. Je pense aux stations d'épuration qui vont devoir fermer. Les attributions de compensation devront cesser. Il y a un vrai sujet de fond à traiter que nous n'avions pas anticipé lors de l'élargissement des coopérations intercommunales.

Mme Cécile Cukierman. - Beaucoup estiment que l'intercommunalité est un monde heureux et apaisé. (M. Jean-Baptiste Lemoyne rit.) Mais les relations sont souvent plus complexes. Parfois les uns et les autres ne s'entendent pas. Et on divorce rarement par amour. Ce n'est pas une question touchy. La question, c'est : acceptons-nous, dans notre République, qu'une commune continue à payer pour ce qu'elle n'a pas ?

La question va se poser pour toutes les compétences pour lesquelles des conventions de fin d'usage des équipements n'ont pas été définies.

Le rapporteur et la ministre peuvent amender ou sous-amender, voire demander une suspension de séance pour trouver une solution, afin de répondre aux besoins des maires de notre pays.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il est encore possible, dans le cadre des pactes financiers, de traiter le sujet de l'évolution des biens. Ces questions doivent être traitées localement. Introduire une telle disposition dans la loi risquerait d'être source de blocages.

Mme Maryse Carrère. - C'est loin d'être un cas particulier. Combien de cas de services ou de structures abandonnées, qui représentent toujours une charge pour la commune par le biais des charges transférées !

Dans le rapport de notre mission d'information, Jean-Marie Mizzon et moi-même avions émis une recommandation n°16 permettant au conseil communautaire de modifier l'attribution de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers lorsque ces charges sont inadaptées.

M. Éric Kerrouche. - Je suis désolé de porter encore une fois une voix dissonante...

Il ne faut pas rouvrir ce débat. Ces dotations de compensation reflètent des périodes révolues, avec des prises de charges importantes pour la communauté, et des reprises plus faibles pour les communes, car c'était la condition de la mise en place de ces intercommunalités.

Les intercommunalités ne retransmettent pas forcément tout le coût d'une compétence sur les communes. Si on entre dans la logique systématique du « rendez-moi mon argent », alors les intercommunalités reviendront aussi sur l'exercice de certaines compétences, au détriment des communes.

L'amendement n°167 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°166 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Il s'agit de sécuriser le rôle des régions dans la gestion des fonds européens entre 2028 et 2034. Les régions sont déjà autorités de gestion, mais en vertu d'un cadre juridique qui dépend de chaque période de programmation, ce qui complique le travail des services et nuit à la visibilité des porteurs de projet. C'est donc une mesure de simplification et de clarification. Les possibilités de gestion interrégionale sont prévues et les mécanismes de délégation à des organismes intermédiaires, simplifiés.

M. le président. - Amendement identique n°173 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Nous consacrons le rôle stratégique des régions dans la coordination et la gestion des fonds européens.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Retrait, car ces amendements seront satisfaits par l'article 1^er du projet de loi État local.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La négociation européenne est en cours sur les fonds de cohésion sociale pour 2028-2034.

La consommation des crédits est globalement satisfaisante, mais avec de gros écarts entre régions. Certaines consomment moins de 20 % de l'enveloppe qui leur est affectée, de sorte que nous perdons des fonds. Nous avons mobilisé une équipe de l'ANCT pour renforcer leurs services. Je rencontrerai prochainement le nouveau président de région chargé des dossiers européens.

Retrait, car cela relève du futur projet de loi État local.

Les amendements identiques n^os93 rectifié et 173 ne sont pas adoptés.

L'article 24 bis est adopté.

Article 30 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°63 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - La connaissance du parc de logements affectés à l'usage de résidence principale revêt une importance particulière pour les services de l'État comme des communes et EPCI.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, le nombre de locaux retenus pour l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue rapidement, tandis que celui des résidences principales, pris en compte notamment pour la détermination des obligations SRU, augmente, surtout dans les zones urbaines en tension. Or l'évolution de ces indicateurs n'est pas cohérente avec la réalité de l'occupation constatée.

Communes et EPCI ne disposent donc plus d'une information suffisante pour programmer leurs politiques, sans compter que la disparition des bases imposables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires les prive d'un levier d'incitation et d'une recette.

Cet article ne prévoit la transmission aux collectivités concernées que d'informations dont elles disposent ou disposeront déjà, à travers les rôles généraux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxe sur les logements vacants. Nous proposons que leur soit également transmise une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire.

M. le président. - Amendement identique n°175 de M. Féraud et du groupe SER.

M. Rémi Féraud. - Les collectivités ont besoin de connaître leur parc de logements pour mener une politique cohérente et efficace. Ce qui suppose de connaître les résidences principales et de comparer ces données à la réalité constatée sur le terrain par le biais du recensement et des contrôles menés.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'article 30 instaure une dérogation au secret fiscal qui n'est justifiée que si elle remplit un objectif d'intérêt général et que les données transmises le sont pour des finalités liées à cet objectif. La lutte contre la sous-occupation et la vacance justifie la transmission de la liste des locaux non affectés à la résidence principale ou vacants. En revanche, la transmission de la liste des résidences principales résultant des déclarations de revenus ne vise pas cet objectif et n'est assortie d'aucune limitation. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os63 et 175 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°346 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart. - Les communes votent leur budget en mars ou avril sur la base de prévisions établies par l'administration fiscale. Nous demandons que ces prévisions leur soient fournies au 31 décembre, pour qu'elles puissent travailler sur des bases sincères.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'État communique aux collectivités des estimations relatives à leurs bases fiscales en vue du vote du budget primitif. Ces bases ne peuvent être connues qu'à compter du 1^er janvier, qui constitue le fait générateur des impositions locales. Votre amendement n'est donc pas opératoire : avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis, pour la même raison.

L'amendement n°346 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Dès lors que la loi prévoit la transmission de données entre l'administration fiscale, l'Anah et le Cerema, le renvoi à un décret et à une convention retarderait la mise en oeuvre du dispositif et introduirait une complexité administrative dépourvue de plus-value.

M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié de Mme Vérien et alii.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°159 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - En effet, décret comme convention semblent inutiles puisque le texte prévoit une transmission directe. Simplifions !

M. le président. - Amendement identique n°301 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°96 rectifié de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°193 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°360 de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié bis de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié bis de Mme Vérien et alii.

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°302 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement conserve le décret, mais supprime la convention.

Je rappelle que l'Anah et le Cerema ont un contrat d'objectifs et de performance. On élabore force documents administratifs pour leur fixer des missions. Je ne sais s'il s'agit d'employer des gens ou de produire du papier. Essayons en tout cas de simplifier...

M. le président. - Amendement identique n°97 rectifié de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Supprimer le décret et la convention risquerait de fragiliser le dispositif. Les données transmises sont couvertes par le secret fiscal et certaines ont un caractère personnel : les conditions de leur transmission doivent donc être strictement encadrées. Le Conseil d'État recommande un encadrement par convention dans des conditions fixées par décret. Retrait des amendements identiques n^os23 rectifié bis, 159 et 301 rectifié bis et des amendements identiques n^os82 rectifié, 96 rectifié, 193 et 360.

En revanche, il me paraît possible de supprimer la mention de la convention dans la loi, donc de la renvoyer au décret. Sagesse sur les amendements identiques n^os24 rectifié bis et 302 rectifié bis et sur les amendements n^os83 rectifié et 97 rectifié.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je pense qu'on peut simplifier, et choisir entre un décret et une convention me paraît très raisonnable. Sagesse.

Au nom de la protection des libertés, il est délicat de diffuser des données à caractère personnel. Mais nos collectivités agissent avec déontologie : quand elles utilisent ces données, c'est pour une raison d'intérêt général.

Mme Christine Lavarde. - Je rends l'amendement n°83 rectifié identique aux amendements n^os24 rectifié bis et 302 rectifié bis.

L'amendement n°301 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°82 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os96 rectifié, 193 et 360.

Les amendements identiques n^os23 rectifié bis et 159 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os24 rectifié bis, 302 rectifié bis et 83 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°97 rectifié n'a plus objet.

M. le président. - Amendement n°214 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous étendons la transmission des données relatives à l'occupation des logements et de Locomvac aux établissements publics fonciers, qui disposent d'une ingénierie puissante et jouent un rôle de conseil auprès des élus. Cela permettra de mobiliser plus finement et avec une plus grande réactivité le bâti vacant.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - N'étendons pas à l'excès la transmission des données fiscales : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Je me range à l'avis favorable de la ministre.

L'amendement n°214 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Après l'article 30 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°419 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Mon amendement, auquel la commission des finances a donné un avis favorable, permet aux départements d'accéder aux données en matière de prestations sociales pour lutter tant contre la fraude que contre le non-recours. L'Igas a recommandé cette mesure en 2021.

M. le président. - Sous-amendement n°521 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Gouvernement souhaite que les modalités de l'accès des collectivités, de leurs groupements et des CCAS aux données du RNCPS soient fixées par décret après avis de la Cnil. Avis favorable à l'amendement s'il est ainsi modifié.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - La nécessité de ce décret ne nous était pas apparue. Toutefois, sagesse à titre personnel.

Le sous-amendement n°521 est adopté.

L'amendement n°419 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Article 24 (Précédemment réservé)

M. le président. - Nous revenons à l'article 24. Le Gouvernement a déposé un amendement, sans demander la priorité Je rappelle que deux amendements de suppression ont été maintenus.

Mme Cécile Cukierman. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 36, relatif à l'organisation des débats.

L'article 45 de la Constitution prévoit que le débat sur les textes a lieu en séance. Un amendement du Gouvernement vient d'être déposé - je n'en dispose pas. Des discussions ont-elles eu lieu avec certains ? En tout cas, pas avec nous.

Au cours de la dernière suspension de séance, le rapporteur a échangé avec la ministre et avec son groupe politique, mais pas avec les autres groupes. Il aurait fallu associer aux échanges au moins un représentant de chaque groupe. Nous pourrions demander une nouvelle suspension pour échanger avec le rapporteur et même, soyons fous, avec la ministre.

M. le président. - Je vous donne acte de votre rappel au règlement. Vous pouvez parfaitement demander une suspension de séance, que je vous accorderais. L'amendement du Gouvernement est visible sur l'application de la séance et est en cours de distribution.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je respecte votre position, madame la sénatrice.

Étant donné les conséquences potentielles de la réforme de la dotation de compensation, nombre d'entre vous ont souhaité un encadrement. Nous aurions pu en laisser le soin à l'Assemblée nationale, mais le rapporteur et moi avons préféré répondre immédiatement à vos inquiétudes en prévoyant une limitation dans le temps. Voilà comment les choses se sont passées. Je vous présente mes excuses à titre personnel.

Les amendements identiques n^os88 rectifié et 260 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°523 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - La commission ne s'étant pas réunie, je m'exprime à titre personnel.

Je comprends les observations de notre collègue. Nous avons essayé de trouver une solution sécurisante, en tenant compte de la situation particulière de Fessenheim. D'où la suspension de séance.

L'amendement borne la mesure dans le temps afin de laisser aux collectivités le temps de s'adapter. Vous étiez nombreux à redouter qu'un dispositif conçu pour un cas particulier ne finisse par remettre en cause des équilibres auxquels nous tenons. Rien ne garantissait que l'Assemblée nationale aurait fait le nécessaire. La CMP pourra y revenir.

Dès lors, avis favorable, à titre personnel.

Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons évidemment cet amendement - mon rappel au règlement ne portait pas sur son contenu.

Quand on veut gagner du temps, monsieur le rapporteur, il suffit de consulter chaque groupe, comme on le fait généralement quand se présente une difficulté. Cela permet généralement d'avancer, en toute transparence, et d'avoir des textes mieux écrits.

L'amendement n°523 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 est adopté.

Après l'article 25

M. le président. - Amendement n°239 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement simplifie les modalités de participation du public par voie électronique applicables aux schémas régionaux. Le droit actuel impose la mise à disposition du dossier sur support papier dans les préfectures, sous-préfectures et mairies concernées, ce qui entraîne des charges logistiques et administratives importantes alors que les documents sont principalement consultés sous forme numérique. Nous proposons une mise à disposition sous forme papier au seul siège de l'autorité compétente.

M. le président. - Amendement identique n°299 rectifié bis de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - C'est une mesure simple et de bon sens qui allégera les charges sans priver les citoyens de leur droit à l'information.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis favorable à cette procédure plus simple et moderne.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je souscris à l'intention, mais on ferait coexister deux régimes distincts, l'un prévu par le CGCT, l'autre par le code de l'environnement. Votre simplification serait en réalité source de complications... Il faut y travailler dans la suite la navette en veillant à harmoniser les codes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os239 rectifié bis et 299 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié bis de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous simplifions plusieurs procédures liées à la gestion des réserves naturelles régionales, en transposant des mesures applicables aux réserves nationales. Demandées par le réseau Réserves naturelles de France, ces simplifications portent en particulier sur l'information du public, la rectification d'erreurs non substantielles sur les numéros de parcelle, la réglementation du survol des espaces et l'utilisation de la dénomination « réserve naturelle » à des fins publicitaires.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - L'amendement prévoit la rectification d'erreurs matérielles, par exemple dans la numérotation des parcelles, simplifie la procédure de classement en réserve naturelle et interdit l'utilisation de cette appellation à des fins publicitaires. En revanche, tel que rectifié, il ne prévoit plus de réglementation du survol des espaces. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous sommes favorables à la possibilité pour les régions de rectifier des erreurs matérielles, sous réserve de l'accord du préfet compétent en ce qui concerne les corrections de coordonnées marines.

S'agissant de la réglementation du survol des espaces et de l'usage publicitaire de la notion de réserve naturelle, demande de retrait. Sur le premier point, il faut consulter le ministère chargé de l'aviation civile.

Enfin, déléguer au président du conseil régional, au préfet et au président du conseil exécutif de Corse le pouvoir d'adapter la réglementation des réserves naturelles est quelque peu audacieux : avis défavorable.

Avis favorable à la publication des avis de classement dans les journaux locaux.

M. le président. - En définitive, quel est votre avis sur l'amendement ? (Sourires)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je pourrais émettre un avis favorable, sous réserve qu'il soit réécrit pour tenir compte de mes observations.

M. Michaël Weber. - J'y suis prêt.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je fournis à M. Weber le document ayant servi de base à mon explication.

M. le président. - Je suspends la séance le temps que M. Weber rerédige son amendement.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Je suis donc saisi de l'amendement n°113 rectifié ter de M. Weber et du groupe SER.

L'amendement n°113 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Il s'agit de conforter l'extension territoriale de compétences des agents des réserves naturelles, notamment pour venir en appui aux collectivités en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement. Ce dispositif assure une mutualisation des moyens et une collaboration entre services sur plusieurs sites protégés.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - Cet amendement permet de mutualiser les moyens à une échelle plus vaste : c'est rationnel et cohérent. J'y suis favorable à titre personnel. La commission a émis un avis de sagesse.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°112 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°337 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement modifie le code de l'environnement pour simplifier la procédure, lourde et coûteuse, de révision des chartes des parcs naturels régionaux (PNR). En moyenne, cette révision dure cinq ans et coûte 550 000 euros par parc. Je remercie le rapporteur et M. Weber pour notre convergence de points de vue.

M. le président. - Amendement identique n°339 rectifié de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Il existe 59 PNR, le plus ancien datant de 1967. Aucun n'a perdu son label à l'issue d'une procédure de révision. Rappelons qu'ils sont largement financés par les régions. Soit, elles prévoient les 300 000 euros nécessaires à une révision, soit, l'équipe des parcs est mobilisée au détriment de la disponibilité opérationnelle des agents. Simplifions.

M. le président. - Amendement identique n°453 de M. Bacci.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - La commission a émis un avis favorable.

Mme Sophie Primas. - Quand sera publié le décret sur les chartes, dont on me dit qu'il a été envoyé à Matignon pour signature ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vais m'en enquérir.

Les amendements identiques n^os337, 339 rectifié et 453 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement simplifie la hiérarchie des normes applicable à la définition des matériaux naturels ou traditionnels des clôtures situées en zone naturelle. Il faut remettre l'église au milieu du village ! Les règles actuelles complexifient inutilement l'élaboration des documents d'urbanisme. Le PLU est l'échelon le plus pertinent pour définir les caractéristiques des clôtures au regard des réalités locales.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - Toutes les communes n'ont pas de PLU. Des variations de règles en résulteraient d'une commune à l'autre. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cette question ne relève pas forcément de la région, mais, en effet, toutes les communes n'ont pas de PLU. Il faut retravailler l'amendement. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - Faisons confiance aux élus locaux, ils sauront faire valoir les singularités de leur territoire. Laissons-leur la main et appliquons le principe de subsidiarité. Mais j'entends qu'il faut retravailler la question.

L'amendement n°242 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°241 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Simplification, cette fois concernant les Sraddet. La faculté reconnue à certaines personnes publiques et organismes de proposer des formulations de règles générales n'apporte pas de plus-value. L'amendement la supprime, ce qui réduirait les délais.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - Difficile de mesurer la portée de cet amendement : qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'entends votre souci de raccourcir les procédures, mais nous sommes sur un chemin de crête entre simplification et nécessité d'associer le plus possible les structures concernées, afin d'assurer l'acceptabilité des décisions sur le Sraddet. Avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - Il ne s'agit pas de supprimer ces consultations, qui sont déjà possibles, mais d'éviter une redondance. Inutile de consulter deux fois !

L'amendement n°241 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°238 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement simplifie les procédures de participation du public applicables à l'élaboration et à la révision des Sraddet. Nous favorisons la voie électronique, quand elle est plus adaptée, afin de réduire les délais et les coûts des enquêtes publiques, fluidifier les procédures et nous adapter aux usages contemporains.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cette simplification.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La rédaction de l'amendement ne simplifie pas la procédure ; il faut la retravailler.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois. - J'ai été rapporteur de la proposition de loi Huwart qui traite déjà du sujet ; c'est une bonne mesure de simplification, à mon avis.

M. Rémy Pointereau. - Très bien !

M. Simon Uzenat. - Le Sénat pourrait adopter cette mesure et l'améliorer au cours de la navette, n'est-ce pas ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Très bien !

L'amendement n°238 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Nous voulons harmoniser la liste des personnes et organismes devant être sollicités pour avis pour la modification des Sraddet avec celle qui s'applique pour leur élaboration et leur révision, plutôt que de maintenir une liste élargie que rien ne justifie.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - Cela reviendrait à ne plus consulter le représentant de l'État, les conseils départementaux et la population, soit un recul important. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'allègement des procédures peut conduire à limiter l'association de personnes et de structures à l'élaboration du Sraddet. S'agissant du Sraddet, on en perd les deux tiers ! Avis défavorable, au nom de la consultation démocratique.

M. Simon Uzenat. - Il ne s'agit pas de réduire la démocratie locale ! Nous souhaitons simplement que les mêmes acteurs soient consultés pour la modification du Sraddet que pour son élaboration et sa révision, par parallélisme des formes.

L'amendement n°240 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Les évolutions fréquentes des Sraddet complexifient l'élaboration des documents infrarégionaux. Donnons de la lisibilité aux élus en limitant les modifications successives, notamment.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - À titre personnel, avis défavorable, mais je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je comprends l'objectif de stabilisation normative, mais il faut que les révisions nationales de certaines dispositions soient prises en compte en cours de mandat. Avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - Encore une fois, je veux rassurer Mme la ministre... (Mme Françoise Gatel s'en amuse.) L'amendement précise bien : « sauf décision contraire prise par le conseil à un autre moment ». L'objectif est d'établir un bilan effectif, pour donner tous les éléments d'information aux élus régionaux, nouveaux ou reconduits. Aucun problème pour prendre en compte les évolutions législatives.

L'amendement n°246 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°245 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°300 rectifié bis de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit de simplifier les modalités d'approbation des schémas d'aménagement régionaux (SAR), notamment outre-mer. En Corse, l'assemblée adopte, tout simplement ; chez nous, il faut l'accord du préfet, puis un décret en Conseil d'État ! En Guadeloupe, deux présidents de région ont échoué à faire adopter le SAR. Nous y sommes parvenus à mon arrivée, mais cela a pris du temps.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - Il est important que le préfet puisse contrôler le SAR a priori, par sécurité juridique. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable. Les collectivités peuvent agir sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi. Les SAR, stratégiques, affectent les compétences de l'État. Supprimer l'approbation du préfet ne me semble pas opportun. Si l'arrêté préfectoral ralentit le processus, il suffit de revoir les calendriers.

La loi du 26 novembre 2025 a harmonisé le régime des SAR avec celui des Sraddet en prévoyant une approbation par arrêté préfectoral et non par décret en Conseil d'État.

M. Victorin Lurel. - Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) est prescriptif. L'État n'est pas écarté de la procédure. En Corse, l'adoption du SAR a pris trois ans ; chez moi, dix ans. Une telle modification accélérerait les procédures. La Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (Search and Rescue - SAR) est en cours de révision en Guadeloupe, depuis quatre ans... Une conseillère d'État, princesse du Luxembourg, nous a imposé un principe de compensation absurde !

Je veux que l'assemblée approuve, comme cela se fait en Corse.

Les amendements identiques n^os245 rectifié bis et 300 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°243 de MM. Uzenat et Gillé.

M. Simon Uzenat. - Il s'agit de corriger une erreur matérielle de la loi Climat et résilience, qui nuit à la bonne intégration des objectifs de réduction de la consommation foncière dans les documents de planification.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Retrait. Le Gouvernement ne prendra pas de mesures relatives au ZAN dans ce texte. Lors des questions d'actualité, j'ai dit qu'il allait avancer l'examen de la proposition de loi Trace, puisqu'il y aurait une convergence de points de vue entre députés et sénateurs. J'en rediscuterai avec les parlementaires qui m'ont sollicitée sur ce dossier. La prudence est de mise.

M. Simon Uzenat. - Il ne s'agit pas d'une modification des objectifs mais d'une simple correction d'erreur matérielle.

L'amendement n°243 est adopté et devient un article additionnel.

Article 26

M. le président. - Amendement n°150 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - On octroie de plus de pouvoirs aux présidences des exécutifs, au détriment des assemblées délibérantes. Mme Gatel nous a rappelé l'importance de la démocratie locale. Or justement, l'article 26 donne la main aux présidents d'exécutif sur l'urbanisme et les consultations citoyennes. Pour nous, les modalités de l'enquête publique doivent être fixées par l'assemblée délibérante.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Quelle prudence de Sioux, sur des sujets dont nous avons pourtant déjà débattu - je pense à la proposition de loi Huwart... Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°443 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Michel Canévet. - M. Bleunven souhaite que les zones urbanisées des communes littorales puissent être aménagées avec souplesse. Le maire pourrait y délivrer des permis pour densifier.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le Scot ne serait plus tenu de désigner les agglomérations et villages où l'on peut construire. Nous avons déjà assoupli certaines dispositions en ce sens, avec une meilleure rédaction. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La loi Élan de 2018 a créé des dérogations, grâce à la notion de « hameau nouveau intégré à l'environnement ». Ces constructions ont souvent fait l'objet de recours devant le tribunal administratif. Le recours en matière d'urbanisme est un sport national ! Retrait. Attendons les résultats de la mission d'information sur les lois Littoral et Montagne

M. Michel Canévet. - Je retire l'amendement ; les préconisations de cette mission d'information, voulue par le groupe UC, devront être mises en oeuvre rapidement. La constructibilité dans certaines communes littorales doit être assurée.

L'amendement n°443 rectifié ter est retiré.

L'article 26 est adopté.

Après l'article 26

M. le président. - Amendement n°365 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Amendement de simplification à 800 000 euros ! À l'origine, la loi a permis de faire des PLUi valant Scot dans certaines collectivités, avant de faire marche arrière. Cela fonctionnait pourtant bien.

Cet amendement a, pour une fois, évité les fourches de l'article 45 : je vous invite à le voter.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le Scot relève bien du périmètre de la loi, votre amendement est donc recevable. Dans mon département du Nord, un PLUi couvre la façade maritime autour de Dunkerque et les communes voisines ; mais il y a un autre PLUi pour les Flandres, dans l'arrière-pays. On ne peut dire que le Scot couvre le PLUi ! La mesure proposée est trop radicale. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Scot n'est pas une obligation. Je souscris aux propos du rapporteur : on fait un Scot lorsqu'une intercommunalité est connectée avec le territoire voisin, dans un bassin de vie - pour la mobilité, ou l'accès aux soins par exemple. Avis très défavorable.

M. Vincent Louault. - On oublie un peu l'histoire... On a fait des Scot parce qu'il n'y avait pas de PLUi ! Le PLUi n'est pas un ovni.

En outre, essayez de débrancher un Scot une fois qu'il est fait : bon courage, plus personne n'est d'accord !

On ne peut supprimer ni un PLUi ni un Scot ! Si le législateur n'est pas là pour siffler la fin de la récréation, rien n'avance... La moitié des délibérations des Scot sont faites sans quorum, ce qui peut entraîner leur annulation. Et les bureaux d'études nous vendent des Scot une fortune - 1,5 million d'euros dans le Lochois, pour 65 communes !

Au Sénat, chambre des territoires, nous sommes là pour faire rêver les élus et simplifier les normes. En l'occurrence, où est la simplification ?

M. Étienne Blanc. - La simplification, en droit, c'est la suppression. Si on ne supprime jamais rien, on ne simplifie jamais rien.

Les collectivités peuvent discuter les unes avec les autres. Madame la ministre, un peu de courage : supprimons ! Il sortira quelque chose de visible de ce texte. (Marques d'approbation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Joshua Hochart renchérit.)

L'amendement n°365 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(M. Vincent Louault s'en félicite.)

M. le président. - Amendement n°329 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement permet aux collectivités de lister dans le règlement du PLU certains travaux dispensés de formalités. Nos concitoyens iront ainsi plus vite, sans pester contre la lourdeur administrative. Je suis sûre que Vincent Louault votera pour...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cher Étienne Blanc, vous ne serez pas déçu par les prochains articles : nous allons réaliser une vraie simplification, un vrai ménage. M. Benarroche y sera très défavorable.

En l'espèce, cet amendement reprend l'article 9 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux les moyens d'agir. Avis très favorable.

M. Laurent Somon. - Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable. (On le déplore sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°329 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié bis de M. Genet et alii.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Si Mme Aeschlimann et M. Genet avaient été présents, je leur aurais expliqué que nous donnerons un avis favorable à un amendement ayant trait à la loi ZAN qui va plus loin que celui-ci. Nous irons jusqu'à 20 % de dérogation - M. Benarroche y sera défavorable.

Madame la ministre, nous avons partagé des combats sur la décentralisation et j'ai entendu votre réponse aux questions d'actualité. La loi Trace est attendue. Un amendement en réintroduit certaines dispositions. Retrait.

L'amendement n°71 rectifié bis est retiré.

Article 26 bis

M. Vincent Louault . - Je remercie la commission d'avoir repris un amendement que j'avais coécrit du temps où, président d'EPCI, j'établissais un PLUi, et où mon cher père était sénateur. Comme quoi, il faut du temps pour que les choses évoluent !

Un pétitionnaire peut demander le changement de destination d'un bâtiment. Or le pastillage, qui consiste à choisir les bâtiments qui changent de destination, me pose problème, car il est discriminant. Dans ma communauté de communes, cela passe par la conférence des maires. J'en ai fait une annexe au règlement de PLUi. Cela fonctionne bien. D'où mon sous-amendement n°520, qui évite que la communauté de communes prenne des décisions d'urbanisme en recueillant l'avis d'un seul maire.

M. le président. - Amendement n°151 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet article n'est pas un article de simplification, mais un détricotage complet, visant à affaiblir les règles protégeant les zones agricoles dans les PLU.

Nous pourrons discuter des changements de destination. Chers collègues, vous dites défendre les agriculteurs, or pour ce qui concerne les accords de distribution, c'est plutôt ce côté de l'hémicycle qui les défend.

Mme Sophie Primas. - C'est facile !

M. Guy Benarroche. - Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°204 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°384 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Entrons dans le vif du sujet. Cet article 26 bis, adopté en commission, facilite les changements de destination des bâtiments agricoles. Tout maire de commune rurale sait de quoi nous parlons. Ces changements de destination pourront intervenir avec un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) s'ils ne portent pas atteinte aux bâtiments agricoles. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Pour avoir été maire, je connais le sujet des nouvelles destinations des bâtiments agricoles. Il se peut que l'activité agricole soit pénalisée par la transformation en habitations. En même temps, je suis d'accord, il ne faut pas laisser un beau bâti se dégrader dans nos campagnes parce que l'on ne peut rien en faire.

La clé réside dans la modification de la composition de la CDPENAF, pour laisser plus de place aux élus locaux, responsables en matière d'urbanisme. Ainsi, les choses se passeront mieux.

M. Vincent Louault. - J'ai assisté à nombre de réunions de la CDPENAF : aux commandes, c'est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) !

Nous avons déjà voté la possibilité de procéder à des changements de destination au travers de pétitionnaires. Il s'agit simplement d'enlever le pastillage pour protéger les maires. Laissez les maires faire leur job d'aménagement du territoire. Dans mon territoire, des fermes sont en train de s'effondrer parce que les pastilles n'ont pas été mises au bon endroit et que l'on ne peut plus rien modifier ensuite.

Mes cousins qui ont une ferme ne peuvent même pas avoir de permis de construire pour installer un commerce où vendre leurs fruits et légumes, car il ne s'agit pas d'un prolongement de l'activité agricole selon l'administration.

M. Éric Kerrouche. - Je n'apprécie pas votre façon de faire, monsieur Louault. Nous avons tous l'expérience des territoires. Aucun de nous ne peut se prévaloir d'une expérience ou d'une histoire personnelle supérieure à celle des autres.

Je l'entends, nous voulons simplifier. Notre groupe également. Mais le rapporteur est trop subtil pour ignorer qu'on légifère ici sur un point que nous avons déjà tranché. Pourquoi voter à nouveau là-dessus ?

M. Guy Benarroche. - En effet, nous avons légiféré récemment. Le rapporteur veut aller plus loin - certainement dans un but précis, M. Kerrouche a raison. Manifestement, l'objectif n'est pas la simplification.

Cette nouvelle rédaction fragilisera les équilibres agricoles et naturels et affaiblira les outils de régulation. Cela ne nous convient pas, car vous ouvrez la voie à une fragmentation sans limite des espaces ruraux. Pensez-vous que ce soit le moment de fragiliser l'environnement ? Il n'y aurait pas de changement climatique ni d'atteinte à la biodiversité ?

M. Michel Canévet. - Lors du dernier conseil communautaire, deux dossiers de changement de destination étaient présentés ; leur délai d'examen dépassait un an. Qui mieux que les élus locaux peut dire là où il y a enjeu agricole et là où il n'y en a pas ? J'en parlais récemment à Mme Primas. En Bretagne, des maisons de caractère en pierre risquent de disparaître, car les contraintes administratives empêchent leur valorisation. La rédaction de la commission va dans le bon sens.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Daniel Gremillet. - Le changement de destination est trop complexe. N'ayons pas peur de dire aussi que certains abusent de l'appellation « agricole » en installant un chariot et quelques bottes de foin en plein coeur de village, alors que les bâtiments sont en réalité complètement délabrés. (M. Vincent Louault renchérit.) On ne peut jouir de la qualité de bâtiment agricole et laisser de tels bâtis dégradés.

C'est un sujet à aborder courageusement. Rien n'est plus terrible que d'entendre que les enfants d'un village ne peuvent plus construire faute de terrain disponible, alors que nombre de bâtiments sont inoccupés. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Fargeot applaudit également.)

Les amendements identiques n^os151, 204 rectifié et 384 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°499 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous en venons à l'amendement sur le changement de destination des bâtiments agricoles.

Monsieur Benarroche, vos propos sont caricaturaux. Monsieur Kerrouche, chacun a son expérience, qui est respectable.

Dans une grande agglomération constituée à 44 % de terres agricoles, nous rencontrons le problème évoqué à l'instant par Daniel Gremillet.

La clé est la CDPENAF, comme l'a dit Mme la ministre : supprimons l'avis conforme au profit d'un avis simple, pour rééquilibrer les choses.

Valérie Létard, alors ministre du logement, avait proposé une expérimentation pour convertir tout un campus commercial en logements, sur des terres imperméabilisées pour ne pas consommer d'espace. Le maire, socialiste, était d'accord. Le président de la communauté urbaine aussi. On a consulté l'Ademe et d'autres instances. Résultat : deux ans après, tous les acteurs sont d'accord, sauf certains services de l'État - la Dreal, notamment. On en est au point mort.

Soyons pragmatiques. Le temps c'est de l'argent ! La crise cataclysmique du logement impose de prendre le taureau par les cornes. Votez cet amendement !

M. Jean-François Rapin. - Très bien !

M. le président. - Sous-amendement n°520 de M. Louault.

M. Vincent Louault. - Je remercie la commission de s'être emparée du sujet. Nous ne discutons pas d'un « truc » que Louault aurait inventé dans sa caverne, mais bien d'une volonté du Sénat.

Ce sous-amendement réintroduit la conférence des maires, qui est dans mon ADN. Au sein d'une communauté de communes, l'instruction d'un changement de destination peut se faire à bas bruit, sans que les élus du territoire voient ce qui se fait. La CDPENAF ne rendra qu'un avis simple, c'est une véritable avancée - merci !

La nouveauté est que l'aménagement du territoire sera à la main des élus locaux. C'est en pleine conscience que l'on changera la destination d'un bâtiment. Ce ne sera pas la CDPENAF, à la main de la DDT, qui bloquera ou validera les projets.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La conférence des maires est une instance consultative ; l'autorité qui élabore les schémas d'urbanisme, c'est l'EPCI. Le maire concerné donnera son avis sur le changement de destination, mais exiger l'avis de la conférence des maires - alors que je viens de simplifier en supprimant l'avis conforme de la CDPENAF ! - risque de fragiliser juridiquement le dispositif. Retrait ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°499 ; retrait ou avis défavorable sur le sous-amendement n°520.

M. Vincent Louault. - Je le retire. Les bougés obtenus aujourd'hui sont très importants. Ces débats nourriront la jurisprudence.

Le sous-amendement n°520 est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - Je me souviens que nous avions débattu des heures durant de la conférence des maires, censée être l'alpha et l'oméga - pour apprendre aujourd'hui qu'elle ne sert pas à grand-chose, n'ayant qu'un avis consultatif. Gardons-le à l'esprit...

M. Laurent Somon. - Je relève trois contradictions. Certains affirment qu'avec la proposition de la commission, les élus locaux accepteront tout et n'importe quoi. Or c'est le maire qui délivre les certificats d'urbanisme et les permis de construire. Il est contradictoire de prétendre défendre les maires et de leur interdire d'avoir une vision territoriale !

Deuxième contradiction : changer la destination de bâtiments agricoles, ce serait consommer du foncier. Non, comme pour les friches industrielles, c'est réutiliser des terrains déjà artificialisés.

Troisième contradiction : lors de la récente proposition de loi sur le bâti rural, la gauche proposait comme solution une taxe. Mais avant de taxer, encore faut-il avoir le foncier. Imaginons une ferme qui a du cachet, dont la grange n'est plus adaptée au matériel moderne. L'agriculteur souhaiterait en faire une salle de réception. Refusé, au motif que ce n'est pas dans le PLUi, alors que le maire et le pétitionnaire sont d'accord ! De grâce, faisons confiance aux élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Éric Kerrouche. - Mon sens de l'humour a des limites. Vous nous dites que vous défendriez les élus, et nous pas ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Somon. - Vous n'avez pas écouté !

M. Éric Kerrouche. - Arrêtons les caricatures. Nous ferons aussi des propositions de simplification. J'ajoute que la norme est aussi une défense pour les élus : s'ils sont incités à construire n'importe où, ils se feront attaquer au pénal. Vous faites de la caricature électoraliste ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Respectez-vous, s'il vous plaît. Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale, ici.

M. Guillaume Gontard. - J'ai été maire, je suis élu municipal. La meilleure façon de faire confiance aux élus est de leur donner la main sur les documents d'urbanisme, de leur permettre de réfléchir au projet de territoire, à la planification. D'où mon désaccord avec M. Louault.

Les changements de destination doivent s'intégrer dans un projet global, cohérent et réfléchi.

On ne pourrait plus construire dans nos villages ? C'est faux : mon village n'a que faire d'un hectare constructible, et pourtant il gagne des habitants - parce qu'on a réfléchi à l'urbanisme.

Réinvestir des friches, y compris agricoles, est tout à fait possible ! Mais si vous faites du logement en zone agricole, il ne faudra pas vous plaindre ensuite que les voisins dénoncent les tracteurs ou l'épandage ! Vous versez dans le simplisme, voire dans le populisme. (« Oh ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet. - Avec cet amendement, nous faisons une partie du chemin, mais il faudra traiter du volet fiscal en loi de finances : quand vous changez de destination une bâtisse agricole, la partie habitable est fiscalisée différemment du reste. Il faudra corriger cela.

L'amendement n°499 est adopté.

L'article 26 bis, modifié, est adopté.

Article 26 ter

M. le président. - Amendement n°152 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Encore une dérégulation ! Cet article supprime des modalités d'instruction des demandes dérogatoires de changement de destination qui sécurisent les garanties environnementales.

Nous faisons pleinement confiance aux maires, qui élaborent les documents d'urbanisme dans un but de cohérence territoriale. À force de dérogations, vous les détricotez, au détriment de la cohérence du territoire et sans apporter de réponse structurelle à la crise du logement.

M. le président. - Amendement identique n°205 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Le Sénat a voté récemment, sur proposition de ses rapporteurs, un dispositif permettant le changement de destination d'un bâtiment agricole. Il n'avait jamais été question, à l'époque, de revenir sur l'avis conforme de la CDPENAF ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Tant que cette mesure n'a pas été évaluée, il semble prématuré d'aller plus loin. D'où cet amendement de suppression.

M. le président. - Amendement identique n°483 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'article supprime une disposition de la loi Huwart, validée en CMP, avec avis favorable de l'AMF et du ministère de l'agriculture... Cette loi soumet le changement de destination à l'avis de la CDPENAF en zone agricole et à l'avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.

L'AMF est satisfaite de cet accord, qui sécurise juridiquement les décisions d'urbanisme des maires.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements de suppression.

J'ai repris des amendements émanant des spécialistes du logement de la commission des affaires économiques : ce sont les positions que nous avions défendues lors de la CMP sur la loi Huwart. Nous sommes cohérents. Ce n'est pas parce qu'une CMP a été conclusive que nous devons changer de position ! (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault renchérit.)

Les amendements identiques n^os152, 205 rectifié et 483 ne sont pas adoptés.

L'article 26 ter est adopté.

Article 26 quater

M. le président. - Amendement n°153 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Je me répète. Cet article remet en cause des documents élaborés par les élus locaux de façon démocratique et concertée. Est-ce là défendre les élus locaux ?

Cet article, en introduisant des voies de contournement des choix territoriaux, est contradictoire avec l'objectif affiché de renforcement des libertés locales. Cela fragilise la planification et complexifie le droit.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable. Cette mesure a été introduite très récemment par la loi Huwart. Je respecte la liberté de parole de tout le monde, mais on a glissé d'un texte de simplification à un texte sur l'urbanisme.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Il ne fallait pas mettre cette disposition dans le corps du texte !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cette disposition a été votée en 2025. Je respecte votre cohérence, comprenez la mienne.

M. Vincent Louault. - Un texte sur l'urbanisme ? Les bras m'en tombent ! Il n'y avait rien dans votre texte ! (Mme Françoise Gatel s'exclame.)

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°500 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°500, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 quater, modifié, est adopté.

Article 26 quinquies

M. le président. - Amendement n°154 de M. Benarroche et alii.

M. Rémy Pointereau. - Défendu ! (Sourires)

M. Guy Benarroche. - Je défendrai mes positions jusqu'au bout.

Nous nous éloignons de la simplification avec ces articles sur l'urbanisme et le logement, qui prévoient des dérogations aux documents stratégiques d'aménagement. Manifestement, vous considérez que les terres agricoles qui ne sont pas actuellement exploitées ne pourront plus jamais l'être.

Mme Sophie Primas. - Pas du tout !

M. Guy Benarroche. - Il sera en effet plus compliqué de revenir à une destination agricole quand le terrain sera construit !

Vous contrevenez à des lois que vous avez pourtant votées, c'est dommageable pour les libertés locales et pour notre fonctionnement démocratique.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable, d'autant que nous aurons prochainement un projet de loi Logement.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

L'article 26 quinquies est adopté.

Article 26 sexies

M. le président. - Amendement n°155 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet article, qui autorise des dérogations au PLUi pour la construction de résidences principales, est une attaque directe contre les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités.

Il permet de contourner des protections essentielles relatives aux espaces naturels, aux continuités écologiques, à la ressource en eau, tout en portant atteinte à la capacité de décision des élus locaux et des habitants. Cette remise en cause de la gouvernance locale et des équilibres territoriaux justifie à elle seule sa suppression.

M. le président. - Amendement identique n°206 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - J'ai été adjoint à l'urbanisme d'une commune littorale, soumise à une forte pression foncière. Attention, car à force de multiplier les dérogations, on fragilise les élus chargés de l'urbanisme.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cet article est structurant. Nous vivons une crise du logement historique, sans précédent depuis 1954. Dans le neuf comme dans l'ancien, la situation au premier semestre est catastrophique, y compris en zone rurale ! J'ai été heureux des annonces du Premier ministre.

Le ministre Jeanbrun promet une « loi Notre-Dame de Paris » : sans les dérogations permises par la loi, nous n'aurions pas pu reconstruire la cathédrale ni organiser les jeux Olympiques ; il fallait pouvoir s'affranchir des délais, commissions et autres machines à empêcher de faire... Les Anglais ont fait de même en 2011, en optant pour le circuit direct.

Bien sûr, il y a des lois-cadres environnementales avec lesquelles on ne peut transiger - elles doivent s'imposer à tous, être déclinées dans les PAT et les Scot. Pour le reste, nous proposons de déroger, pendant trois ans, à toute une série de procédures, pour aller plus vite.

Le ministre Jeanbrun propose 84 opérations d'intérêt local (OIL) à la main du préfet. Très bien - mais pourquoi 84 ? Et pourquoi ne fait-on pas confiance aux élus locaux ? Le maire propose, l'intercommunalité instruit, et quand les deux sont d'accord, on y va, sans passer par le préfet. Oui, c'est révolutionnaire, mais la crise de la demande va s'accentuer avec la montée des taux d'intérêt - même dans les communes littorales, le prix des maisons commence à baisser. (M. Jean-François Rapin le confirme.)

Dans trois ans, quand le marché reprendra, l'offre de logement sera inexistante. Il faut donc agir maintenant sur les permis de construire. Sans quoi le réveil sera très douloureux.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet article relève clairement du projet de loi Logement. Sagesse.

M. Marc Laménie. - Ces sujets sont très importants. Les entreprises du BTP attendent, l'activité économique souffre.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est 300 000 emplois.

M. Marc Laménie. - Dans certaines zones, il y a un manque de foncier.

Je suis nostalgique : jadis, il y avait la carte communale, le règlement national d'urbanisme, le plan d'occupation des sols, la loi d'orientation foncière de 1967... Ce n'était pas si mal. À l'époque, les choses étaient moins complexes. Les services de l'État délivraient les permis de construire. Les élus locaux avaient des interlocuteurs de qualité.

Sans doute faut-il une loi Logement. Néanmoins, je suivrai l'avis de la commission. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les amendements identiques n^os155 et 206 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 26 sexies est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Article 26 septies

M. le président. - Amendement n°385 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Amendement de suppression de cet article, inséré par la commission. Le diable est dans les détails : les mentions d'un certificat d'urbanisme dérogatoire n'engagent pas l'administration ; une telle disposition est un nid à contentieux.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le Gouvernement souhaite supprimer une innovation utile qui permettra aux porteurs du projet de connaître les règles applicables, avant même le stade de la construction. C'est une demande récurrente des professionnels, y compris du logement social. Avis défavorable.

En revanche, il est évident que le maire doit avoir son mot à dire, d'où notre amendement suivant.

M. Guy Benarroche. - J'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. (Mme Françoise Gatel s'en amuse.) Cette dérogation me semble extraordinaire : elle devient la règle ! Un projet de loi Urbanisme et Logement ne serait-il pas plus clair ?

L'amendement n°385 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°501 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°501 est adopté.

L'article 26 septies, modifié, est adopté.

L'article 26 octies est adopté.

Article 26 nonies

M. le président. - Amendement n°156 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet article attaque la préservation du foncier. Cette flexibilisation du cadre réglementaire - comme cela est bien dit ! - permet aux conférences régionales de gouvernance de s'affranchir du caractère prescriptif des Sraddet, considérés par tous comme des outils de planification essentiels pour la transition environnementale ; c'est en tout cas ce que défendait notre rapport pour la délégation aux collectivités territoriales. (M. Laurent Burgoa le confirme.) Et je ne parle pas des reculs obsessionnels sur le ZAN.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable. Les commissions régionales de gouvernance fonctionnent. Je regrette un déficit démocratique : cet article remplace par un seul représentant de chaque établissement public les cinq représentants actuels.

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

L'article 26 nonies est adopté.

Article 26 decies

M. le président. - Amendement n°157 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet article déroge aux objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), affaiblissant la transition écologique et la préservation des ressources. La lisibilité du droit est compromise, comme la crédibilité des engagements publics. Nous ne pourrons voter ce texte ; ce n'est plus de la simplification ! Supprimons l'article.

M. le président. - Amendement identique n°207 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Je ne suis pas insensible aux propos du rapporteur. La crise du logement est sans précédent. Je suis mitigé sur le ZAN.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous sommes d'accord.

M. Éric Kerrouche. - Appliquer le même indicateur de façon indifférenciée n'a pas de sens. (On le confirme sur plusieurs travées.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois. - Différenciation territoriale !

M. Éric Kerrouche. - Cela dit, il y a eu des excès dans nos communes ; certains étalements de lotissements n'auraient jamais dû se faire. Il faudra changer les formes urbaines, le changement climatique l'impose. La dérogation de 20 % créée par cet article va susciter l'incompréhension, voire la colère de ceux qui n'en bénéficieront pas parce qu'ils auront respecté les règles. Il faut plus de différenciation, mais pas de cette manière.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est le deuxième article important de la loi « Notre-Dame », si j'ose dire - un sujet sur lequel avait travaillé Valérie Létard. Je remercie M. Kerrouche de ses propos mesurés.

Les critiques contre le ZAN portent surtout sur la manière d'atteindre l'objectif : il faut tenir compte de la diversité des territoires et non faire passer tout le monde sous la même toise. Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc ont fait des propositions pour limiter cette bureaucratie induite par le ZAN.

La ministre souhaite trouver un chemin de crête entre l'Assemblée nationale et le Sénat, mais les territoires sont exaspérés ! Le Dunkerquois et la Thiérache sont sacrifiés, comme toutes les zones rurales. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.) Maintenons cet article, qui fera avancer le dossier. Avis défavorable.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Et nous verrons si la loi Logement sera votée avant la fin de l'année...

Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Chacun connaît mon avis sur a loi ZAN - votée sans étude d'impact, notamment. Que signifie voter un objectif ZAN quand il faut réindustrialiser la France, que nos territoires sont tous différents, que le nombre d'habitants par logement a diminué ? Sans oublier que le décret est paru en période d'élection présidentielle.

Selon moi, l'esprit de la loi avait été détourné, puisque l'on refusait des révisions de PLU en 2022 en arguant des objectifs de 2050. J'ai considéré que c'était abusif. Je l'ai dit à M. Béchu, alors ministre, et un nouveau décret est paru. Puis le Sénat s'est emparé du sujet à deux reprises. Il faut différencier. Idem pour la loi SRU, d'où la création d'un contrat de mixité sociale à l'échelle de l'intercommunalité. Je plaide donc pour une adaptation du ZAN.

Votre proposition de loi Trace ne fait pas consensus à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite que les rapporteurs des deux chambres convergent pour établir des critères d'adaptation du ZAN. Je demanderai le retrait de tous les amendements relatifs au ZAN.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je salue l'article de la commission. Les élus locaux ne supportent plus d'être entravés par le principe : plus on a consommé, plus on a de droits à consommer. C'est une machine infernale. Les élus locaux qui ont des projets sont à bout de nerfs ! Cette dérogation de 20 % de l'objectif local est de bon sens, elle vient sanctuariser les orientations prises par le ministre Béchu. Le texte Trace n'ayant pas prospéré, il faut utiliser tout véhicule à notre disposition pour remédier au problème. Je voterai résolument contre les amendements de suppression de cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Dès le départ, le dossier était mal ficelé. (Mme Françoise Gatel le confirme.) La proposition de loi Trace n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale...

Nous sommes presque à une date anniversaire. Le 21 juin 2023, j'ai demandé un rapport sur l'état des lieux de la requalification des friches de plus de dix ans ; le ministre Lescure avait promis une réponse rapide. Rien ne s'est passé. Or nous avons besoin d'un état des lieux précis pour instaurer une bourse d'échanges entre élus locaux et sortir nos villages de l'immobilisme et du syndrome de la Belle au bois dormant.

M. Guillaume Gontard. - Entre 2021 et 2026, pas moins de dix-sept textes législatifs ont eu pour objet un recul sur le ZAN. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très peu sont entrés en vigueur.

M. Guillaume Gontard. - Jamais nous n'atteindrons notre objectif en 2050. C'est un choix politique. Pourtant, le sol est la première infrastructure climatique. La non-artificialisation permet le rafraîchissement, utile en cette période, n'est-ce pas ? Il y a beaucoup de friches - agricoles, touristiques, industrielles - et il faut un état des lieux. (Mme Cécile Cukierman le confirme.)

Les élus de mon territoire sont conscients de l'intérêt de préserver l'objectif du ZAN, mais demandent d'être accompagnés en ingénierie. Il est plus compliqué de construire à partir d'une friche que d'un terrain nu. Soutenez les élus !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable aux amendements supprimant les dispositions relatives ZAN - mais pas sur le fond, bien sûr, monsieur Gontard. Il n'y a aucune confusion mentale !

Les amendements identiques n^os157 et 207 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 26 decies est adopté.

Après l'article 26 decies

M. le président. - Amendement n°16 rectifié septies de Mme Borchio Fontimp et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Dans les communes concernées par la loi Littoral et la loi Montagne, il n'existe aucune règle de coordination : les deux s'appliquent également, sans hiérarchisation ni arbitrage. Cet amendement introduit une règle d'articulation claire, par exemple en priorisant la loi Montagne quand elle permet une continuité de l'urbanisation compatible avec la préservation des sites naturels ou la loi Littoral quand elle est plus protectrice des sites et des paysages. L'idée est de rendre les deux régimes complémentaires, pour éviter des incertitudes et des analyses divergentes. C'est un amendement de clarification et de simplification.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - C'est la législation la plus protectrice qui prime en cas de conflit entre les deux, c'est-à-dire la loi Littoral, bien souvent. La portée de votre dispositif serait donc limitée.

Une mission d'information est en cours sur le bilan des lois Littoral et Montagne. Elle s'est rendue dans les Hautes-Alpes ou dans la Meuse et a constaté les difficultés que vous évoquez. Nous formulerons nos recommandations le 7 juillet prochain.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les travaux d'Alexandra Borchio Fontimp vont dans le bon sens. Le statu quo suffit. Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Attendons les préconisations de la mission d'information : avis défavorable.

L'amendement n°16 rectifié septies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié octies de Mme Borchio Fontimp et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Nous regrettons la complexité croissante de la chaîne de planification en matière d'urbanisme, entre les PLU, Scot et Sraddet. Il manque un principe clair entre niveaux d'intervention, ce qui entraîne des redondances. C'est pourquoi cet amendement introduit un principe de subsidiarité ascendante. Nous redonnons toute sa place à l'échelon de proximité.

Nous ne remettons pas en cause les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, mais dénonçons la superposition des documents de planification.

Notre approche sécurise l'action des collectivités, en réduisant les conflits d'interprétation. Elle donne de la stabilité.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Comme j'aurais aimé donner un avis favorable...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est possible !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cet amendement répond à une demande très forte des maires, de l'AMF comme d'Intercommunalités de France.

Par définition, la subsidiarité est ascendante, c'est un pléonasme.

Le code de l'urbanisme aurait besoin d'une grande loi spécifique de simplification. Cet amendement n'est pas normatif. Nous connaissons les difficultés, il y a parfois des non-coïncidences de calendrier. Le document de prescription urbanistique devrait bien être le PLU.

Je propose une mission d'information sur la réforme du droit de l'urbanisme. Le volume du code de l'urbanisme a augmenté de 25 % en dix ans. Je ne lâche pas le morceau, et remercie Mme Borchio Fontimp pour ses travaux. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Pour servir la cause que vous défendez, je n'aurais pas emprunté cette voie. Madame Borchio Fontimp, vous proposez une subsidiarité ascendante. Le PLU est le document maître, certes, mais vous nous conduisez à supprimer Scot et Sraddet ! Comment vous assurerez-vous que les PLUi soient conformes au Sraddet ? Le Sraddet, c'est de l'aménagement du territoire au niveau régional ; il y a une marge de manoeuvre avec le PLU.

Voilà qui ne relève pas d'une loi de simplification, mais d'urbanisme. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié octies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié octies de Mme Borchio Fontimp et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Cet amendement répond au problème de perte de lisibilité du droit de l'urbanisme et à l'insécurité juridique croissante des décisions d'autorisation. Les élus sont dans une incertitude permanente. Très concrètement, cela signifie que des projets prennent du retard ou ne sortent pas de terre.

Donnons aux élus locaux un cadre stable.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le PLU est le document de référence des autorisations d'urbanisme. Cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur. Il y aurait beaucoup d'effets de bord. Une mise en compatibilité existe : le PLU prescrit des règles, et le Scot ne peut pas mettre en oeuvre des règles d'aménagement incompatibles avec l'échelon inférieur. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié octies est retiré.

Article 27

M. le président. - Amendement n°220 de M. Féraud et alii.

M. Éric Kerrouche. - Quand on produit du logement social bénéficiant d'un prêt locatif aidé, il y a la signature d'une convention aide personnalisée au logement (APL). Cet amendement prévoit une dématérialisation de la signature lorsque les collectivités territoriales sont délégataires des aides à la pierre.

M. le président. - Amendement n°64 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La signature électronique est déjà prévue par le droit en vigueur. Retrait ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - La suppression de la publication des conventions est prévue à l'article 27. Satisfait.

L'amendement n°220 est retiré, de même que l'amendement n°64.

M. le président. - Amendement n°513 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous voulons supprimer la mention de la convention APL pour l'application de l'article 109 de la loi Élan dans les Drom. Nous voulons accélérer la production de logements sociaux pour les étudiants, et les conventions APL n'existent pas outre-mer. Pour résumer, simplifions quelque chose qui n'existe pas...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°513 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°502 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°479 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement élargit les possibilités de gestion des résidences universitaires ou hôtelières à vocation sociale outre-mer en autorisant une gestion directe par les bailleurs sociaux.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°479 est adopté.

M. le président. - Amendement n°478 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est encore une simplification pour l'outre-mer. Nous corrigeons une malfaçon législative.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°478 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. Marc Laménie . - Cet article réduit le délai d'acquisition des biens sans maître. La loi 3DS de février 2022 avait prévu un transfert automatique de propriété, avec un délai de dix ans dans certains cas - grande opération d'urbanisme, opération de revitalisation du territoire, entre autres. Cet article ferait passer le délai de transfert de droit commun de trente à quinze ans. Des amendements prévoient même un délai de dix ans. Notre groupe votera cet article.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot. - Je remercie mon collègue d'avoir présenté mon amendement. (Sourires) Nous voulons donc ramener le délai de droit commun à dix ans, ce qui existe déjà, dans certains cas seulement. La lutte contre l'artificialisation des sols, la résorption des friches et la sécurisation des bâtiments à l'abandon demandent plus de réactivités.

Je salue l'amendement du Gouvernement, qui réduit aussi le délai à moins de deux mandats municipaux. C'est un souffle d'air pour toutes les communes !

M. le président. - Amendement identique n°212 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Je ne pensais pas que mon amendement allait être déclaré recevable. Il est insupportable que des biens sans maître, dans des zones tendues, restent des verrues au coeur de nos communes. Les citoyens ont l'impression que la commune n'agit pas, alors qu'elle ne le peut pas ! La réduction des délais est une bonne mesure en faveur des requalifications. Je remercie le Gouvernement de s'être rallié à cette durée. L'attente est globale, partout.

M. le président. - Amendement identique n°373 rectifié de M. Canévet.

L'amendement n°373 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°474 de Mme Loisier.

L'amendement n°474 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°476 rectifié de M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet. - Les zones rurales connaissent aussi des biens sans maître. C'est incompréhensible. Si nous votons cet amendement, nous apporterons une bouffée d'oxygène à nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains.

Mme Sophie Primas. - Cela vendra le texte !

M. le président. - Amendement identique n°519 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est un sujet extrêmement important, que la loi 3DS a commencé à traiter. Il fallait d'abord sécuriser la réduction du délai pour éviter les recours des fameux cousins d'Amérique. Je suis très sensible aux propos de Daniel Gremillet. Dans beaucoup de villages, une maison tombe en ruine, ce qui entraîne un sentiment d'abandon et est dangereux. Sans reconquérir de l'habitat dans nos centres-bourgs, nous ne parviendrons pas à réactiver les commerces. Excusez-moi de ne pouvoir voter ! (Sourires)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est un long chemin. On est passé de 30 à 15 ans. La vraie question est celle des héritiers. Le délai d'option étant de dix ans, alignons les durées. Avis très favorable.

Les amendements identiques n^os7 rectifié, 212 rectifié, 476 rectifié et 519 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°447 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous autorisons l'État à céder gratuitement des dépendances de son domaine privé en Guyane sans limites de superficie.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°447 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Après l'article 28

M. le président. - Amendement n°115 rectifié sexies de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement simplifie les conditions d'application aux collectivités de la règle des biens de retour pour les immeubles ayant hébergé des casinos. Il fait suite à la décision du Conseil d'État du 17 juillet 2025 considérant qu'ils peuvent être qualifiés de biens de retour en fin de concession, ce qui remet en cause le modèle économique de ces casinos.

L'intégration des immeubles de casinos dans la catégorie des biens de retour pose problème. Les collectivités sont obligées de devenir propriétaires de l'immeuble en fin de délégation de service public, ce qui peut ne pas leur convenir. De plus, le maintien d'une maîtrise patrimoniale privée de long terme constitue souvent la condition même de l'entretien régulier de l'immeuble.

M. le président. - Amendement identique n°163 rectifié sexies de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Je me réjouis que Stéphane Piednoir ait repris in extenso l'amendement que nous avions rédigé pour la commission et que j'avais retravaillé après réception de celui de la profession. La copie est parfaite. Dommage que le groupe Les Républicains n'ait pas associé l'ensemble des collègues...

M. Stéphane Piednoir. - C'est transpartisan !

Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes tous concernés par les difficultés liées aux délégations de service public des casinos.

Cette mesure vise à sécuriser la collectivité comme l'exploitant. Je salue le travail des rapporteurs, qui nous a évité un article 45.

Aujourd'hui, nous dénombrons 21 délégations de service public (DSP) concernées dans les prochains mois. De nombreux contentieux sont ouverts. L'incertitude nuit aux différents casinos et empêche les investissements. Parfois, les préfets font pression sur les maires, et des exploitants familiaux sont en difficulté.

M. le président. - Amendement n°449 rectifié septies de M. Théophile et alii.

Mme Nadège Havet. - Cette insécurité juridique concerne 74 établissements. Les territoires ultramarins sont tout particulièrement frappés ; or ces casinos y sont de grands contributeurs budgétaires des communes et souvent l'un des premiers employeurs.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Comme je voudrais que ces amendements soient adoptés ! La décision du Conseil d'État pose des problèmes énormes - elle touche 75 collectivités. Évidemment, il faut progresser sur ce point. Néanmoins, il nous faut assurer la sécurité juridique de la mesure. La commission accueille favorablement les arguments et souhaite que le Gouvernement donne un avis circonstancié.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Les 74 établissements dont il s'agit procurent, en effet, des recettes importantes aux communes où ils sont implantés, sans parler des emplois qu'ils assurent.

Dans certaines situations, le contrat ne prévoit pas de sortie ; c'est le cas que nous devons traiter. Je ne vous donnerai pas le numéro de portable de la présidente de la commission des lois, vous devriez la trouver dans les couloirs... La commission pourra y réfléchir. (M. Marc-Philippe Daubresse signifie d'un geste que la ministre évacue la question.)

Ce sujet, qui certes est d'importance, a été soulevé lors de l'assemblée générale des communes touristiques. Les travaux doivent se poursuivre, et nous vous tiendrons au courant de la solution trouvée. Pour l'heure, retrait.

M. Étienne Blanc. - Mme Cukierman défend donc le grand capital à travers les maisons de jeu... (Mme Cécile Cukierman proteste.) Arrivé à la fin d'un demi-siècle de vie politique, je me découvre finalement une certaine proximité avec le Parti communiste !

Mme Cécile Cukierman. - Le sectarisme finira par vous tuer !

M. Étienne Blanc. - Son amendement ne tient pas une seconde.

Prenez un maire ayant accordé une délégation de service public pour un casino - en France, le jeu est interdit car immoral, mais on peut en faire un service public... Lorsque le casinotier a construit l'immeuble, comme il est dans les lieux, il ne peut y avoir mise en concurrence au terme de l'exploitation. Il fait donc chanter le maire : je ne vous donne plus 15, mais seulement 12 ou 10 %. De même pour les annexes du cahier des charges : théâtre, cinéma, activités culturelles...

La décision du Conseil d'État du 17 juillet 2025 règle enfin cette lancinante question en rendant possible une concurrence : l'exploitant doit quitter les lieux, ce qui permet l'éventuelle arrivée d'un autre casinotier. C'est simple, c'est clair et ça règle un problème très difficile pour les maires concernés.

Des maires trouveraient problématique de recevoir un immeuble de 10 ou 15 millions d'euros sur la Côte d'Azur ? C'est extraordinaire... Nous parlons d'une donation gratuite !

Cet amendement ne saurait donc prospérer, d'autant qu'il a un rapport lointain avec le texte - ce n'est pas une simplification, tant s'en faut !

M. Stéphane Piednoir. - Madame Cukierman, je nous crois tous attachés au droit d'amendement. Je dépose un amendement quand bon me semble, en commission ou en séance. Merci de respecter le droit d'amendement de tous les groupes politiques.

Mme Pascale Gruny. - Très bien !

M. Stéphane Piednoir. - Étienne Blanc est très bon connaisseur de ce sujet, mais il oublie que, comme la ministre l'a souligné, il y aurait coexistence de deux systèmes. On ne peut changer les règles du jeu à l'intérieur d'une délégation de service public en l'absence de stipulation claire dans le contrat. La décision du Conseil d'État coûterait plus de 10 millions d'euros à Aix-les-Bains pour la compensation des travaux entrepris par le délégataire !

Certes, nous devons défendre les casinotiers, les derniers à réglementer le jeu - par opposition à Internet -, mais aussi les élus, en évitant que de telles charges apparaissent soudain dans le budget des communes.

Mme Cécile Cukierman. - J'invite Étienne Blanc à s'expliquer avec les vingt-cinq membres de son groupe qui ont cosigné l'amendement de M. Piednoir...

Monsieur Piednoir, je ne vous reproche rien...

M. Stéphane Piednoir. - Un peu quand même... Je vous ai entendue !

Mme Cécile Cukierman. - ... mais, pour ma part, j'ai une forme de sincérité : je dis toujours où je trouve l'inspiration de mes amendements.

Je constate simplement que, par le plus grand des hasards, nous convergeons vers un amendement identique qui n'est pas celui qui nous a été transmis.

M. Guy Benarroche. - Le hasard, en parlant de casinos...

Mme Cécile Cukierman. - Je trouve beau de souligner cette capacité de travail commun...

Madame la ministre, laissez-moi vous aider. Il faut bien dire que vous n'avez pas été très bonne dans votre intervention ! Que vous a dit Beauvau ? Un travail d'inspection est en cours pour que le sujet puisse être traité à l'Assemblée nationale. Pouvez-vous nous dire ce qui est fait à ce stade pour prendre en compte cette difficulté ?

Tout le monde n'a pas la chance d'être de Divonne-les-Bains. Ces équipements sont parfois indispensables à l'attractivité d'une commune et à la satisfaction de ses besoins d'aménagement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Madame Cukierman, je ne suis pas gênée de dire que je vous ai appelée lorsque vous avez déposé votre amendement. J'avais, au demeurant, été alertée par l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett). Le sujet est des plus sérieux. Nous sommes en train de travailler à une solution sécurisée, qui pourra aboutir à l'Assemblée nationale si une disposition législative est nécessaire. Je le répète, je vous tiendrai tous au courant de l'avancement des travaux.

L'amendement n°163 rectifié sexies est retiré.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n°115 rectifié sexies.

L'amendement n°115 rectifié sexies n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°449 rectifié septies.

M. le président. - Amendement n°428 rectifié du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement reprend une recommandation du rapport Warsmann visant à offrir aux élus un moyen supplémentaire de lutter contre la déshérence du parc immobilier. Face à la crise du logement, il faut mettre en oeuvre toutes les solutions possibles. En 2025, les logements vacants représentaient 7,2 % du parc privé. Rien n'est imposé aux collectivités, mais les élus auront un nouveau levier d'action dans le cadre du programme local de l'habitat.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°428 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Après l'article 29 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°503 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Prolongeons pour cinq ans le permis d'innover.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°503 est adopté.

M. le président. - Amendement n°200 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Je suis gêné, car cet amendement se heurte à la tradition de la commission des lois à l'égard des demandes de rapport. Il s'agit du lancement d'une opération d'intérêt national sur l'eau en Guadeloupe. Compte tenu de l'obstacle culturel dont je viens de parler, je défendrai une version rectifiée de l'amendement à la suite du dialogue que j'ai engagé avec les rapporteurs, la présidente de la commission et la ministre. J'espère que le Sénat et le Gouvernement ne désespéreront pas le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe, dont la demande est unanime.

M. le président. - En quoi la rectification de votre amendement consiste-t-elle au juste ?

M. Victorin Lurel. - Je ne demande plus un rapport, pourtant nécessaire en amont d'une opération d'intérêt national, mais le lancement d'une réflexion en vue d'une expérimentation. Le congrès des élus attend un signal politique.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable s'il s'agit d'une demande de rapport. S'il s'agit d'un amendement rectifié visant une expérimentation, nous sollicitons l'avis du Gouvernement. Je pense que M. Lurel attend surtout un engagement de sa part.

M. le président. - Monsieur Lurel, vous ne demandez pas à rectifier votre amendement, mais à en déposer un nouveau. Votre demande ne peut être satisfaite.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Les infrastructures relatives à l'eau en Guadeloupe sont un enjeu essentiel. J'en ai parlé cet après-midi avec la ministre des outre-mer.

Si vous aviez demandé un rapport, j'aurais eu le même avis que le rapporteur. Il m'est difficile de me prononcer de manière sûre sur un amendement que je n'ai pas vraiment lu.

Nous sommes conscients du problème et je m'engage à organiser au ministère des outre-mer une réunion pour creuser la question.

M. Victorin Lurel. - L'amendement originel a déjà été adopté par le Sénat, en dépit de la tradition de la commission des lois. Non, je ne parle pas d'un nouvel amendement, même si le sens change. Mais puisque nous attendons un signal politique et que la ministre a pris un engagement, je retire l'amendement.

L'amendement n°200 est retiré.

Article 29 bis

M. le président. - Amendement n°480 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement améliore la rédaction de l'article relatif à la possibilité pour les communes constituées exclusivement d'espaces proches du rivage d'obtenir des dérogations pour implanter les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles en discontinuité de l'urbanisation. Voilà, pour le coup, une vraie mesure de simplification et de sécurisation. Elle est particulièrement intéressante pour les îles du Ponant - pour la plupart bretonnes, madame Havet...

M. Philippe Grosvalet. - Pas toutes ! (Sourires)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°480 est adopté et l'article 29 bis est ainsi rédigé.

Article 29 ter

M. le président. - Amendement n°158 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Je dénonce régulièrement la recentralisation déconcentrée. L'article 29 ter contribue à cette évolution en permettant aux préfets de déroger au principe d'inconstructibilité dans la bande des 100 mètres. Je n'en vois ni l'intérêt opérationnel ni l'opportunité. C'est une remise en cause de la gouvernance locale et des politiques d'aménagement. Les dérogations éventuelles doivent relever des documents d'urbanisme locaux. De plus, ce texte n'est pas le bon véhicule pour accroître les pouvoirs des préfets - parlons-en au moment du projet de loi État local.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le projet de loi État local prévoit la sécurisation du pouvoir d'adaptation du préfet. Par cohérence, sagesse.

J'ai oublié de saluer aussi les îles du Ponant du Morbihan, département de la présidente de la commission... (Sourires)

M. Philippe Grosvalet. - Il y a aussi la Vendée et la Charente-Maritime ! Quinze îles en tout !

M. Guy Benarroche. - Une mission d'information consacrée aux 40 ans des lois Montagne et Littoral rendra ses conclusions le 6 juillet prochain. Son président, mon collègue Guillaume Gontard, et son rapporteur, Jean-Michel Arnaud, sont présents ce soir. Il ne serait pas conforme à nos usages de préempter ses travaux.

Mme Sophie Primas. - Monsieur Gontard, je suis plus ancienne que vous dans cet hémicycle. Je puis vous dire que cette question est soulevée deux à trois fois par an depuis dix ans ! Je pense aux amendements récurrents de Michel Canévet pour soutenir notamment les ostréiculteurs. Voilà des années que nous attendons cette mesure, ne manquons pas l'occasion.

M. Guillaume Gontard. - Je suis peut-être plus jeune dans cet hémicycle, mais je n'ai jamais entendu parler d'huîtres dans des lacs artificiels...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Il peut y avoir des moules.

M. Guillaume Gontard. - C'est bien de ces lacs qu'il est ici question, et j'admets qu'ils présentent une spécificité. Mais, dans le cadre de notre mission d'information, les préfets nous disent : précisez la loi si vous l'entendez, mais ne nous mettez pas cela entre les mains. De fait, des décisions au cas par cas seraient fragiles - et prises selon quels critères ?

L'amendement précédent portait, lui, sur la bande des 100 mètres. Cette bande est peu à peu grignotée par des constructions, alors que le trait de côte recule et que les coûts qui en résultent sont très élevés. Une réflexion globale s'impose sur le sujet.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

L'article 29 ter est adopté.

Article 29 quater

M. le président. - Amendement n°504 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°504, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29 quater, modifié, est adopté.

Article 32

M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Cet article reprend l'article 2 de la proposition de loi de Mme Billon pour une politique funéraire territoriale simplifiée.

Nous le complétons pour aider les maires confrontés à des difficultés juridiques en ce qui concerne les obsèques des personnes sans ressources. La crémation ne peut être décidée que si le défunt en a exprimé le souhait. Or cette pratique est devenue largement répandue. En 2030, elle sera même choisie lors d'un décès sur deux. Ouvrons donc aux maires la possibilité de recourir à la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf volonté contraire exprimée par le défunt.

Par cohérence, nous complétons le pouvoir de police du maire en y intégrant explicitement la possibilité de recourir à la crémation.

M. le président. - Amendement identique n°128 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - L'excellente proposition de loi de Mme Billon comble un vide juridique.

Je rectifie mon amendement en ajoutant « par tous moyens » après « avoir informé » et en supprimant la dernière phrase.

Chez moi, depuis 2017, cinquante-deux morts ont été concernés. Face à la défaillance du maire, le préfet s'est substitué à lui pour décider de la crémation, ce qui est, en l'état du droit, illégal.

M. le président. - L'amendement n°128 rectifié bis n'est plus identique à l'amendement n°50 rectifié bis.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Sur ce sujet sensible, restons prudents. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Ces amendements concernent les funérailles des personnes sans ressources, dont l'organisation incombe aux communes. Nous ne sommes pas favorables à la possibilité pour les maires de décider de crémations lorsque les défunts n'ont pas manifesté l'intention qu'il en soit ainsi. C'est la même logique qu'avec les biens sans maître : on peut toujours retrouver un proche au fait des souhaits du défunt, ce qui pourrait mettre le maire en difficulté.

M. Victorin Lurel, rapporteur. - Au moment de son décès, l'indigent ne peut être qu'enterré. Mais plus tard, lorsqu'il s'agit de libérer une place, ses restes, une fois exhumés, peuvent faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition exprimée.

Le préfet de Guadeloupe est entré dans une zone d'insécurité juridique grave en se substituant au maire pour décider de crémations de manière illégale. Il l'a d'ailleurs reconnu et m'a dit : vous êtes législateur, modifiez la règle !

Les amendements n^os50 rectifié bis et 128 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°375 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous rétablissons l'article initial, avec l'expression « par tout moyen », au singulier, qui protège le maire et sans renvoi à un décret en Conseil d'État, afin de préserver la liberté des élus de déterminer les modalités de l'information. J'insiste : le singulier permet de n'utiliser qu'un moyen de communication, au lieu de devoir déployer toute une série de moyens.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Les associations d'élus ne sont pas convaincues par le cadre que vous proposez. Un décret en Conseil d'État serait plus sécurisant. Avis favorable si vous acceptez le principe de ce décret, défavorable sinon.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je répète que « par tous moyens » fait peser une contrainte plus lourde sur le maire, puisqu'on pourra lui reprocher de ne pas avoir utilisé tous les moyens de communication possible. On ne peut demander aux communes de mener des enquêtes approfondies pour retrouver des proches dont on n'a pas trace. Nous voulons éviter le renvoi à un décret en Conseil d'État, qui ne va pas dans le sens de la simplification.

M. Victorin Lurel. - Je suis d'accord avec la ministre sur ce dernier point, mais je ne suis pas sûr que l'affichage d'une information sur le portail du cimetière, par exemple, suffirait à convaincre le tribunal administratif que le maire a tout fait pour informer les proches du défunt.

M. Vincent Louault. - Combien de recours, madame la ministre ? Des maires embêtés sur de tels sujets, il ne doit pas y en avoir beaucoup !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il y a eu un recours. (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.) Le Gouvernement doit être attentif à la protection des maires.

L'amendement n°375 n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté.

Après l'article 32

M. le président. - Amendement n°129 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement porte sur la définition des personnes dépourvues de ressources suffisantes, c'est-à-dire des indigents. Un maire d'une commune proche de mon domicile m'a raconté qu'une personne était venue le trouver pour lui demander la gratuité de la concession, alors qu'elle avait déjà un carré dans une autre commune. Le maire a construit un cimetière tout neuf pour les personnes à revenus modestes : toutes les tombes sont prises, par des gens dont on ne peut prouver l'insolvabilité. Il faudrait préciser les critères par décret.

Monsieur Louault, il y a des contentieux ! J'ai été maire, je peux vous dire qu'il y a une pression pour des carrés gratuits.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable. Fixer un critère national pour définir une nouvelle norme alors que nous visons la simplification est contre-intuitif. Maire, j'ai accordé la gratuité d'une concession sans avoir besoin d'une grille nationale. En outre, si une famille refuse de payer, le maire dispose toujours de voies de recours contre les ayants droit du défunt.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°129 rectifié est retiré.

Article 32 bis

M. le président. - Amendement n°505 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°505, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 bis, modifié, est adopté.

Article 33

M. le président. - Amendement n°397 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous voulons supprimer les obligations d'information sur le prix des prestations funéraires. Cela ne signifie pas que les familles n'auront pas de devis. Nous voulons simplement revenir à la rédaction initiale.

La commission a créé une sorte d'observatoire départemental des devis antérieurement établis par les opérateurs funéraires. Cela entraîne des contraintes administratives supplémentaires. Le Gouvernement a présenté un projet de décret pour assurer l'information des usagers, issu d'une recommandation du Conseil national de la consommation, qui prévoit la publication par les opérateurs funéraires de leur documentation générale sur leur site internet. L'obligation est donc à la charge des opérateurs funéraires.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Cet amendement supprime les apports de la commission : avis défavorable. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de MM. Lurel et Chaillou. Le système d'information généralisée que nous souhaitons mettre en oeuvre serait à la charge de l'État, non des communes. (Mme Françoise Gatel s'y refuse.) Le dispositif de la commission est équilibré.

M. Christophe Chaillou. - Je salue la capacité d'écoute de la commission. Le travail que nous menons avec Victorin Lurel vise une réelle transparence, au bénéfice des familles. Nous ne sommes pas favorables à l'amendement du Gouvernement.

M. Victorin Lurel. - Si l'amendement du Gouvernement était adopté, tout le travail de la commission serait supprimé. Nous vous exhortons à le préserver.

Les opérateurs funéraires devront envoyer leurs devis au préfet tous les trois ans. On pourra comparer les prix en ligne. Cela ne coûtera pas bonbon.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je respecte le travail de la commission. Nous avons rédigé notre amendement à partir des recommandations du Conseil national des opérations funéraires, dans lequel siège le directeur général des collectivités locales adjoint, sis à mes côtés. Je ne garantis pas que l'État soit capable de fournir toutes les informations que vous lui demandez. C'est d'une grande complexité.

J'émets un avis très défavorable à cet amendement ! (M. Victorin Lurel proteste.) Ce ne sera jamais au point.

M. Victorin Lurel. - Ce n'est pas cela, madame la ministre.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Les opérateurs funéraires ont l'obligation de transmettre leurs tarifs à la commune. Nous demandons qu'ils les transmettent à l'État. (Mme Françoise Gatel s'y oppose vigoureusement.)

L'amendement n°397 n'est pas adopté.

Après l'article 33

M. le président. - Amendement n°411 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Nous souhaitons demander aux assureurs de ne pas exclure les suicides ou les victimes d'actes de terrorisme des versements pour prestation funéraire. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) ne fait pas le travail ! La DGCCRF est contre.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement relève de la police contractuelle, qui ne concerne ni le Gouvernement ni les collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°411 est retiré.

M. le président. - Amendement n°178 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - C'est une demande de rapport : le secteur funéraire souffre d'une hétérogénéité marquée dans la gestion administrative de ses autorisations d'exercice.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable. J'invite M. Chaillou à travailler étroitement avec le Conseil national des opérations funéraires.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

Article 33 bis

M. le président. - Amendement n°412 rectifié de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

L'amendement n°412 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°506 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°506, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Christophe Chaillou. - L'article 33 bis est une étape importante pour rendre effective la liberté de choix de l'opérateur de pompes funéraires, dans la tradition lancée par mon prédécesseur Jean-Pierre Sueur.

L'article 33 bis, modifié, est adopté.

Article 34

M. le président. - Amendement n°51 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Les crématoriums se sont multipliés - 175 en 2014, contre 250 en 2025. De nombreux projets sont portés par de petites communes, dans l'espoir de percevoir des redevances illusoires. Il faut une régulation. Cet amendement y pourvoit.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'article 34 modifie la procédure d'autorisation des nouveaux crématoriums ; le préfet donne son autorisation par arrêté à la fin de la procédure. C'est tardif. Mais l'amendement ne risquerait-il pas de complexifier la procédure ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'amendement allonge la procédure, en demandant deux fois l'avis du préfet. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié bis est adopté.

L'article 34 est adopté.

Article 35

M. le président. - Amendement n°507 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°507, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

Article 35 bis

M. Patrick Kanner . - La loi du 7 frimaire an V, ou loi du 27 novembre 1796, créa les bureaux de bienfaisance en remplacement des bureaux de charité de la monarchie. Quelque deux cent trente ans nous séparent de cette date. Or l'article 35 bis met à bas les centres communaux d'action sociale (CCAS), que beaucoup d'entre nous ont présidés et dont nous connaissons la pertinence et la modernité démocratique. Les mots de subsidiarité, continuité, égalité, proximité sont beaucoup revenus dans nos débats en commission. L'établissement public qu'est le CCAS ne doit pas être remplacé par une commission ad hoc. C'est un outil de politique sociale dont notre pays s'honore. Simplifier, c'est supprimer des procédures inutiles ; rendre optionnels les CCAS serait un recul dans l'histoire de la solidarité nationale.

M. Marc Laménie . - Cet article 35 bis résulte du travail de la commission des lois, qui supprime l'obligation pour les communes de 1 500 habitants et plus de créer un CCAS. Il faut aussi citer, en plus de celles rappelées par le président Kanner, les lois de 1893 et de 1986. L'union départementale des associations familiales (Udaf) des Ardennes m'a fait part de son inquiétude. Les CCAS organisent beaucoup d'actions de solidarité - repas des anciens, colis pour les aînés... Nous voterons les amendements de suppression.

M. Laurent Burgoa . - Ce sujet n'est ni de gauche ni de droite : mon propos va dans le même sens que ceux de MM. Kanner et Laménie. Beaucoup d'élus - de la droite et du centre - du Gard m'ont interpellé sur cette disposition. Revenons au bon sens républicain ! J'exprime mon désaccord avec la commission avec respect. Agissons pour que les CCAS perdurent dans toutes nos communes. (On s'en félicite sur plusieurs travées.)

M. Philippe Grosvalet. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement supprime le caractère facultatif de la création des CCAS introduit par les rapporteurs. Cette mesure déstabilise un outil de solidarité éprouvé, bien connu des communes, qui permet de répondre avec agilité à des besoins de solidarité. Face à la complexité des démarches administratives, le lien de proximité des CCAS est déterminant et précieux. Une telle mesure créerait une rupture d'égalité aux services publics, avec des citoyens de seconde zone.

Rendre facultative la création des CCAS en leur substituant des commissions sociales ne simplifie rien ; cela crée de la confusion.

M. le président. - Amendement identique n°62 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Les CCAS sont bicentenaires ; ils offrent une action sociale de proximité, de long terme. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, tous les élus sont confrontés à l'explosion de la précarité, au vieillissement de la population et à la multiplication des crises sanitaires et climatiques.

Les CCAS aident les personnes les plus précaires et les plus âgées. Ils sont en première ligne face aux épisodes de canicule que nous connaissons, notamment dans la distribution de kits. Rendre les CCAS facultatifs, c'est envoyer le signal que la politique sociale peut être rabotée, selon la gouvernance politique en place ou les moyens financiers disponibles. Nous proposons au contraire de les renforcer. Revenons sur la proposition de la commission. (M. Daniel Fargeot s'en réjouit.)

M. le président. - Amendement identique n°95 rectifié de M. Masset et alii.

Mme Maryse Carrère. - M. Masset a rappelé que, dans le Lot-et-Garonne, frappé par les feux de forêt, le CCAS est le premier point d'entrée pour les citoyens. Dans nombre de territoires, c'est le seul pour les personnes fragiles et âgées. Quid de la continuité des aides si on le dissout ? Du devenir des agents ? De la place des représentants associatifs dans la gouvernance locale ? Nous voterons les amendements de suppression.

M. le président. - Amendement identique n°160 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - « Ne supprimons pas notre réseau de solidarité de proximité », pour reprendre le titre de la tribune signée par de nombreux élus locaux de tous bords. Cette mesure n'est pas une simplification, mais un désengagement de la puissance publique. Sans personnalité morale, sans budget propre, un service municipal d'action sociale devra continuer à instruire les demandes d'aides, à gérer les structures, à travailler avec les associations partenaires. Les CCAS accompagnent les publics les plus fragiles et structurent l'action publique locale dans un contexte de précarité croissante. Cette disposition ne répond à aucune demande des élus locaux, alors que les besoins sociaux augmentent fortement. Consolidons plutôt l'action sociale de proximité.

M. le président. - Amendement identique n°272 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°298 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Les CCAS sont une institution moderne. Très peu d'instances associent ainsi directement la société civile, en lui donnant le pouvoir de décider. Les associations et personnalités qualifiées y représentent une vie de la cité miniature, la vie de ceux qui ont des difficultés. Le dialogue qui se noue dans les CCAS est novateur. Alors que nous avons des problèmes de démocratie locale, se priver d'une institution qui représente ce syncrétisme dont nous avons besoin en matière sociale serait une erreur.

Ce n'est pas une simplification, même si je respecte le travail des rapporteurs. Il y a une erreur d'analyse. Nous voterons les amendements de suppression.

M. le président. - Amendement identique n°410 rectifié bis de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Je me réjouis de vous avoir entendus rappeler l'engagement des communes en faveur des plus démunis. Nous avons une divergence de chemin, non de destination. La régression de l'action sociale des communes au bénéfice des plus précaires n'a jamais été envisagée.

Nous avons là l'occasion de nous interroger sur la façon de gérer l'action sociale dans nos collectivités. La quasi-totalité des financements des CCAS relève des communes. Il n'est pas idiot d'imaginer qu'on laisse la main aux collectivités territoriales pour organiser leur politique sociale telle qu'elles l'entendent. Par cet article, nous souhaitions que les associations, telles que l'Udaf, puissent être associées à la commune dans le cadre d'une commission extramunicipale, comme c'est le cas dans le sport ou la culture. Mais je note que, lorsqu'il s'agit de donner la main aux collectivités territoriales, le Sénat s'embrase - et je ne m'y résoudrai pas en cette période de canicule. Je m'en remettrai à votre sagesse.

Je ne souhaite simplement pas laisser croire qu'il y aurait les bons d'un côté et les mauvais de l'autre, qui abandonneraient les plus précaires sous couvert d'un libéralisme exacerbé. L'enjeu, c'est la liberté d'organisation territoriale.

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'ai une pensée pleine de gratitude pour tous ceux qui travaillent dans nos CCAS auprès de ceux qui souffrent en période de canicule, mais aussi en période de grand froid. L'action sociale ne se résume pas aux CCAS. Les tarifs sociaux des cantines, des crèches, des transports collectifs, la médiathèque sont à mettre au crédit des collectivités territoriales. La solidarité correspond à l'une des valeurs de notre devise : la fraternité.

Certains CCAS gèrent de grosses structures, notamment les Ehpad. Nous exprimons notre solidarité à l'ensemble des bénévoles et des associations. Les élus locaux disposent grâce aux CCAS d'une chaîne de solidarité, si bien que l'on sait comment va Mme Dupont. Avis favorable.

M. Guillaume Gontard. - Lisons la presse locale : « Les CCAS appellent à la vigilance » ; « Un coup de fil, ce n'est pas grand-chose, mais ça fait du bien »... Les CCAS sont abondamment évoqués. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) L'action sociale, vu ce qu'il se passe dans notre pays, est cruciale. Regrouper associations et élus est très important ; que vient faire une telle mesure dans un texte de simplification ? (Mme Muriel Jourda le conteste.) J'espère que les amendements seront votés. J'entends les arguments du rapporteur : il faut réfléchir aux moyens donnés à l'action sociale, mais le système fonctionne. Ne le cassons pas.

M. Patrick Kanner. - J'ai eu l'honneur de présider vingt ans l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas). Cette belle association d'élus fêtera ses 100 ans - elle est née à Roubaix en 1926. Nous envoyons ce soir un beau message à ces élus qui se mobilisent pour la solidarité dans notre pays.

Les amendements identiques n^os6 rectifié bis, 62, 95 rectifié, 160, 272 rectifié ter, 298 et 410 rectifié bis sont adoptés et l'article 35 bis est supprimé.

Article 36

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne doit pas entrer dans le champ de la procédure simplifiée d'attribution des cartes mobilité-inclusion (CMI) - c'est une question de confiance envers les MDPH.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Retrait sinon avis défavorable. Nous maintenons tous les droits et ne faisons qu'accélérer la procédure.

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis de M. Mouiller et alii.

Mme Catherine Di Folco. - Cet amendement facilite la délivrance de la CMI stationnement pour l'ensemble des demandeurs.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable, c'est excessif.

L'amendement n°26 rectifié bis est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

Après l'article 36

M. le président. - Amendement n°489 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il s'agit d'actualiser le cadre juridique du système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (SI-APA) et de prévoir son déploiement au plus tard le 31 décembre 2030.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°489 est adopté et devient un article additionnel.

Article 37

M. le président. - Amendement n°184 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Un parlementaire ne doit pas pouvoir refuser que sa proposition de loi soit soumise au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dès lors qu'elle a un impact technique et financier sur les collectivités. Nous proposons d'ailleurs la même chose s'agissant du Conseil d'État.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - On l'exige en effet des projets de loi - pourquoi pas des propositions de loi, si elles engendrent des charges et des normes pour les collectivités ? Toutefois, nous devons respecter le principe de liberté des parlementaires. Surtout, je crains un embouteillage du CNEN... Sagesse.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°183 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Cet amendement rend obligatoire la saisine du CNEN sur les propositions de loi relatives aux collectivités territoriales qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Le droit en vigueur est satisfaisant : c'est au président de l'assemblée saisie d'apprécier, avec l'auteur, si la proposition de loi mérite d'être soumise au CNEN. La conciliation se fait généralement en amont de l'inscription, pour laisser un temps d'examen suffisant au CNEN. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable. Le CNEN, dont j'ai été membre, dispose d'un délai de six semaines pour examiner les textes et évaluer l'étude d'impact ; le réduire à deux semaines conduirait à faire de l'urgence la règle.

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°518 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Gouvernement partage votre volonté de renforcer les moyens du CNEN, auquel nous avons déjà rattaché les différents corps d'inspection.

Cependant, le texte de la commission prévoit que les projets de loi reviennent une deuxième fois devant le CNEN en cas d'avis défavorable - ce qui prend à nouveau six semaines. En outre, le Conseil d'État attend l'avis du CNEN pour se prononcer. Cet avis étant public, et obligatoirement transmis aux délégations aux collectivités territoriales, il est loisible pour les parlementaires d'en tenir compte.

Pour lever toute insécurité, précisons que le délai de présentation pour un nouvel examen est le même que pour les autres textes.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Cet amendement revient sur deux ajouts majeurs de la commission : l'obligation de motivation renforcée, réclamée par les élus, et l'obligation de transmettre un dossier complété lorsque le CNEN a jugé le dossier initial insuffisant. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'amendement ne revient que sur le délai d'examen. Si vous le raccourcissez, vous embouteillez le circuit, car le CNEN sera dans l'incapacité de formuler un avis.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement prévoit bien la suppression de l'avis renforcé. Je confirme l'avis défavorable.

L'amendement n°518 n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté.

Après l'article 37

M. le président. - Amendement n°361 de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - L'insularité aggrave l'isolement et démultiplie les contraintes logistiques et administratives, alors que les normes sont souvent conçues pour le continent. Avec cet amendement, nous proposons de créer un test « communes rurales ou insulaires » dans les avis du CNEN.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié de M. Masset et alii.

Mme Maryse Carrère. - Nous souhaitons que les avis du CNEN comportent une analyse spécifique de l'impact des normes sur les communes rurales.

M. le président. - Amendement identique n°282 rectifié quater de Mme Demas et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - L'Association des maires ruraux de France plaide pour de tels tests « communes rurales », afin de limiter la complexité qu'elles subissent.

M. le président. - Amendement identique n°296 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°424 rectifié bis de Mme Schillinger.

L'amendement n°424 n'est pas défendu.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Je comprends cette préoccupation légitime, mais nous ne pouvons pas prendre en compte toutes les situations particulières. Faisons confiance à la vigilance du CNEN, sans rigidifier à l'excès sa méthodologie de travail. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Rassurez-vous : le CNEN prend bien en compte la faisabilité des propositions. Je me souviens d'un décret de sécurisation des cyclistes qui prévoyait, à chaque carrefour, une bande blanche indiquant la priorité à droite - y compris sur des allées forestières de la forêt de Brocéliande ou sur l'île d'Ouessant ! Le CNEN lui-même a jugé cette mesure irréaliste et appelé à la réserver aux villes. Comptez sur le bon sens des élus qui y siègent.

Les amendements n^os361, 296 rectifié bis, 91 rectifié et 282 rectifié quater sont retirés.

M. le président. - Amendement n°181 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement, adopté ici dans le projet de loi 3DS, n'avait pas prospéré en raison de l'opposition du Gouvernement.

Départements et régions peuvent soumettre au Gouvernement des propositions de modification législative ou réglementaire : le Premier ministre en accuse réception, puis procède à un classement vertical.

Notre amendement prévoit que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités concernées des suites qu'il compte donner à leur demande. Il est regrettable de devoir passer par la loi pour l'obtenir...

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - La jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à cette injonction faite au Premier ministre. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

M. Éric Kerrouche. - Il n'est pas normal que le Premier ministre, quel qu'il soit, puisse ne pas tenir compte des demandes des collectivités.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Nous voulons que les parlementaires soient mieux informés des propositions de modifications législatives ou réglementaires émanant des territoires ultramarins.

Merci aux rapporteurs, à la présidente de la commission, dont je salue le sens du dialogue, à Mme la ministre, qui a pris des engagements avec art. Je félicite aussi Christophe Chaillou pour les avancées obtenues sur la législation funéraire. Merci pour cette soirée.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Sagesse.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°194 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié octies de Mme Borchio Fontimp et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Il s'agit de clarifier et structurer l'information normative pour sécuriser l'action des élus locaux face aux évolutions réglementaires.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Ce souhait est légitime, mais il n'est pas nécessaire d'en passer par la loi. En réalité, il faudrait que le Gouvernement étoffe les notices explicatives qui accompagnent les décrets et arrêtés. On peut toujours rêver... (Sourires) Nous y reviendrons sans doute quand la mission d'information sur les lois Montagne et Littoral rendra ses recommandations. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement est tenu de rédiger une fiche d'impact jointe au dossier de consultation du CNEN. Tous les textes réglementaires publiés au Journal officiel sont accompagnés d'une notice. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié octies n'est pas adopté.

Article 38

M. le président. - Amendement n°177 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Supprimons cet article qui exclut du droit syndical les préfets et les sous-préfets - sujet sans rapport avec la simplification des normes.

Pourquoi priver des agents publics civils de cette liberté à valeur constitutionnelle ? D'autant que le cas des préfets et sous-préfets ne correspond à aucun des critères d'exclusions fixés par la décision de la Cour de cassation de 2003.

Cette exclusion créerait une rupture d'égalité avec d'autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions comparables, comme les ambassadeurs. Elle n'est fondée ni en droit ni en opportunité.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Le corps préfectoral - ou du moins ce qu'il en reste - a la charge des intérêts nationaux sur l'ensemble du territoire et assure la continuité de l'État. Cela justifie des restrictions au droit syndical. Préfets et sous-préfets peuvent défendre leurs intérêts collectifs dans le cadre d'associations professionnelles. La comparaison avec les ambassadeurs a ses limites. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°388 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°508 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n°388.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Favorable à l'amendement n°508.

L'amendement n°388 n'est pas adopté.

L'amendement n°508 est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

Après l'article 38

M. le président. - Amendement n°273 rectifié bis de Mme Florennes et alii.

Mme Isabelle Florennes. - Un décret de 1985 a rendu effective l'expression syndicale dans les collectivités territoriales ; son article 2 autorise la conclusion d'accords locaux mieux-disants. Ce fut le cas, par exemple, sur la prévoyance sociale complémentaire.

Mais lors de la codification du code général de la fonction publique, réputé à droit constant, cet article 2 a été abrogé faute de base législative, sans information préalable des acteurs du dialogue social, ce qui fragilise les accords existants et empêche d'en conclure de nouveaux. Cet amendement y remédie.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable. Votre amendement donne une base légale à ces accords locaux plus favorables.

L'amendement n°273 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Article 39

M. le président. - Amendement n°387 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vous le savez, j'ai porté ici la proposition de loi sur le statut de l'élu, qui comporte une mesure de bonification de retraite, d'un trimestre par mandat.

Si les autres mesures du texte s'appliquaient à compter de mars 2026, au lendemain des élections municipales, cette bonification devait bénéficier aux élus achevant leur mandat en mars, dans une forme de rétroactivité.

La loi a été votée fin 2025. Le décret d'application est actuellement devant le Conseil d'État.

Pour appliquer cette disposition, toutes les caisses de retraite de France auxquelles un élu est susceptible d'avoir cotisé doivent inclure dans leur système le critère « mandat ». Or ce mot n'existe pas dans les logiciels de retraite des systèmes privés.

Cela n'a l'air de rien, mais l'expliquer à toutes les caisses prend du temps. J'ajoute que nous ne connaissons ni le nom ni le nombre des élus concernés. Croyez-moi, je suis aussi agacée que vous.

Avec le ministre du travail, je n'ai cessé de me battre. Le décret d'application sera publié sous peu, le système sera valide à partir du 1^er janvier 2027.

Ceux qui ont déjà liquidé leurs droits à la retraite ne pourront donc bénéficier de ce bonus. Je comprends votre agacement, mais voilà la situation. Je me dois donc de demander la suppression de cet article, car la rétroactivité n'est pas possible.

Si vous avez connaissance d'élus concernés, faites-le-nous savoir.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'avis ne peut être que défavorable. Certains élus, qui ont quitté leurs fonctions, par choix ou par nécessité, ont liquidé leur retraite en pensant qu'ils bénéficieraient de cette bonification, sur laquelle le Gouvernement et les parlementaires avaient largement communiqué. Ils se retrouveront fort dépourvus lorsque la bise sera venue...

M. Laurent Somon. - Madame la ministre, vous nous aviez bien dit que les élus qui voulaient solder leur retraite devaient attendre la publication des décrets - soit la fin juin. Ils auraient alors la quasi-assurance de bénéficier de la bonification. Et maintenant, vous nous dites qu'il ne faut pas avoir soldé sa retraite avant janvier 2027 ? Cela change complètement la donne !

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'ai dit qu'il fallait attendre la publication des décrets d'application. Je comprends votre contrariété... Rappelons que la publication du décret d'application sur le bonus de retraites des pompiers a pris trois ans ! J'aurais aimé vous donner satisfaction. Il n'y a pas eu de mauvaise volonté du Gouvernement : demandez au ministre du travail, que je n'ai cessé de harceler !

Je le redis, faites-moi connaître les élus que vous connaissez qui pourraient être concernés.

M. Vincent Louault. - On ne va quand même pas vous envoyer tous les noms.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Si !

Mme Pascale Gruny. - J'ai fait la tournée des élus avant les municipales pour expliquer le texte sur le statut de l'élu. Vous vous étiez initialement engagée à publier le décret avant les élections. Janvier 2027, ce n'est plus du tout la même chose ! On change les règles, alors que certains élus ont déjà liquidé leur retraite.

Vous avez été présidente de la délégation aux collectivités territoriales, vous avez défendu ce projet. (Mme Françoise Gatel en convient.) Je connais les difficultés avec les caisses, en tant que rapporteur pour la branche retraites ; pour les retraites agricoles, il a fallu faire du forcing. Nous aurions pu prévenir les élus, leur dire de ne pas liquider leur retraite de suite, car le décret, complexe à rédiger, mettrait du temps à être publié. Il y va de notre parole ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous entends.

L'amendement n°387 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - J'associe Anne-Sophie Patru et Jacqueline Eustache-Brinio à mes propos, car cet amendement est par nature transpartisan. Au sein de la délégation aux collectivités territoriales, nous avons travaillé main dans la main à un statut de l'élu.

Nos convictions sur ces bancs sont différentes, mais nous avons tous en commun de nous être engagés dans la vie publique. Nous représentons les collectivités et ceux qui les animent, et, mieux que les autres, nous savons exactement ce que cet engagement au service des autres représente. Ce texte reconnaît le service civique que les maires rendent à la démocratie locale.

M. le président. - Merci de conclure.

M. Éric Kerrouche. - Nous avions revu nos attentes, et nous nous étions mis d'accord sur trois trimestres au maximum. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.) Vos arguments, madame la ministre, ne sont pas entendables ! Nous devons voter cet amendement.

M. le président. - Amendement identique n°509 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je me suis déjà longuement expliquée. Un travail collectif a été fait, nous avons obtenu des avancées. Chacun s'est engagé au maximum. Nous aurions aimé que le dispositif soit mis en place en 2026, mais cela n'a pas été possible - mes regrets. Avis défavorable à ces amendements : leur mise en oeuvre est strictement impossible.

Les amendements identiques n^os335 rectifié et 509 sont adoptés et l'article 39 est ainsi rédigé.

Après l'article 39

M. le président. - Amendement n°310 rectifié ter de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

Mme Nadège Havet. - L'amendement reporte au 1^er janvier 2030 la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 48 de la loi de 2025 pour la refondation de Mayotte, pour aligner les calendriers.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°310 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

M. Guy Benarroche . - Si nous sommes favorables à la majorité des articles du projet de loi, deux orientations nous empêchent de le voter : le renforcement du pouvoir des exécutifs des collectivités, sans délibération ; la transformation de ce texte dit de simplification en texte idéologique renforçant les dérogations au droit de l'environnement, notamment en matière d'urbanisme ou de ZAN. Nous ne le voterons donc pas - à regret.

Mme Maryse Carrère . - Nous voterons ce texte, mais avec perplexité et sans franche conviction.

Certaines mesures de simplification vont dans le bon sens, notamment pour alléger les démarches administratives, sécuriser les procédures des collectivités territoriales ou encore préserver la place de la commune face aux intercommunalités.

Toutefois, l'impression demeure mitigée : ce projet de loi a pris l'allure d'un catalogue de cas particuliers. La simplification suppose la clarté ; elle perd de sa force lorsqu'elle n'est qu'une addition de réponses ponctuelles à des situations spécifiques.

Nous regrettons l'article 3 bis, qui impose le vote secret sur plusieurs décisions importantes des EPCI. Il faut faire confiance aux élus locaux. La protection des élus locaux ne doit pas conduire à leur retirer leur faculté d'appréciation.

Au-delà de ces réserves, le texte comporte des avancées utiles.

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance, lundi 29 juin 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit cinquante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 29 juin 2026

Séance publique

À 15 heures et le soir

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission, n°766, 2025-2026)

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission, n°763, 2025-2026)