Procédure de législation en commission

Amender la loi en commission uniquement : une nouvelle procédure à l’œuvre

En application de la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 14 décembre 2017, la Conférence des Présidents peut mettre en œuvre la procédure de législation en commission sur tout ou partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ou de résolution. Le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur les articles concernés s'exerce alors uniquement en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote. 

Éléments clés

Suivre les étapes de la discussion de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure en commission 

Liste des textes examinés par le Sénat selon la procédure de législation en commission (LEC) (Réforme de 2017)

  Comprendre les enjeux

Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Gérard LARCHER, Président du Sénat, le 20 novembre 2017.

Le règlement du Sénat a été modifié en mai 2015 afin de mettre en œuvre, à titre expérimental, jusqu’au 30 septembre 2017, comme le permettent l’article 44 de la Constitution et l’article 16 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, une procédure d’examen en commission (PEC) au cours de laquelle le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission.

La proposition de résolution de Gérard LARCHER a pour objet de pérenniser et d’adapter cette procédure. Elle propose ainsi de modifier le règlement du Sénat, notamment pour :

  • rebaptiser la procédure d’examen en commission (PEC) en procédure de législation en commission ;
  • rendre cette procédure inapplicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
  • la rendre applicable à des subdivisions de textes lorsque les projets de loi comportent par exemple des parties très techniques ;
  • imposer la publicité des travaux de législation en commission, avec les mêmes règles que celles régissant les travaux en séance publique ;
  • élargir à l'ensemble des sénateurs la possibilité de participer à la réunion de commission consacrée à l'établissement du texte ;
  • permettre le dépôt de toutes les motions en commission (sauf celle de renvoi en commission) ;
  • permettre le dépôt d'amendements au texte de la commission dans des cas bien délimités ;
  • adapter les conditions de retour à la procédure normale.

 Les étapes de la discussion sur la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure en commission

  Décision du Conseil constitutionnel (16 janvier 2018)

Mardi 16 janvier 2018 le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission dont il avait été saisi le 16 décembre 2017 par le Président du Sénat.

Dans sa décision le Conseil constitutionnel a également :

  • rappelé qu' il appartient à la Conférence des présidents, chargée de fixer les délais limites pour le dépôt des amendements, de concilier l'exigence qui s'attache au respect du caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement  "avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire" et qu’"il lui appartient également, en cas de retour tardif à la procédure législative normale, de veiller au respect de ces mêmes exigences, en fixant le cas échéant une autre date de dépôt des amendements que celle initialement prévue" ;
  • énoncé une réserve portant sur la limitation du temps de parole durant l'examen du texte. Il juge qu’il "appartient au président de la commission d'appliquer les différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire" ;
  • souligné qu'aucune disposition de la résolution ne confère à la Conférence des présidents la faculté de limiter le temps de parole du Gouvernement.

 Examen en séance publique (14 décembre 2017)

Jeudi 14 décembre 2017, le Sénat a adopté, par 323 pour et 15 voix contre (scrutin public), la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat.

 Examen en commission au Sénat (6 décembre 2017)

Mercredi 6 décembre 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et le texte proposé par la commission sur la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission.

Dépôt d’une proposition de résolution (20 novembre 2017)

À l’issue de la période d’expérimentation de la procédure d’examen en commission, Gérard LARCHER, Président du Sénat, a souhaité pérenniser et adapter la procédure de législation en commission. Il a ainsi déposé une proposition de résolution qui vise à modifier le règlement du Sénat.

Mise en place d'une procédure expérimentale d'examen en commission (mai 2015)

Au mois de mars 2015, le Bureau et la Conférence des Présidents ont approuvé les mesures proposées par le groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, constitué au mois de novembre 2014, destinées à favoriser la participation des sénateurs aux travaux du Sénat et articulées autour de trois axes : un agenda sénatorial clair, cohérent et prévisible ; un travail en commission valorisé pour mieux préparer la séance plénière ; des débats en séance plénière dynamisés et recentrés.

Parmi ces mesures figure la mise en œuvre à titre expérimental, jusqu’au 30 septembre 2017, comme le permettent l’article 44 de la Constitution et l’article 16 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, d’une procédure d’examen en commission (PEC) au cours de laquelle le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission.

L’objectif recherché est d’éviter le dédoublement du travail des sénateurs, en commission puis en séance, et de centrer la séance plénière sur les explications de vote et le vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

La procédure est détaillée à l’article 47 ter du Règlement du Sénat.

1) La décision de mise en œuvre de la PEC

La mise en œuvre de la PEC peut être demandée par le Président du Sénat, le président de la commission saisie au fond, un président de groupe ou le Gouvernement.
La décision appartient à la Conférence des Présidents, à laquelle il revient également, sur la proposition du président de la commission saisie au fond, de fixer la date de la réunion de commission consacrée à l’examen des amendements et le délai limite pour le dépôt des amendements.

Le Gouvernement et les sénateurs en sont immédiatement informés.

Toutefois, le président de la commission saisie au fond, un président de groupe ou le Gouvernement dispose d’un pouvoir de veto : chacun d’eux peut s’opposer à la mise en œuvre de la PEC lors de la réunion de la Conférence des Présidents puis demander le retour à la procédure normale au plus tard dans les trois jours suivant la publication du rapport de la commission. Dans ce cas, la Conférence des Présidents ou le Sénat fixe la date de l’examen du texte adopté par la commission en séance plénière ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

2) Le temps de la commission

La réunion de la commission est publique. Le Gouvernement peut y participer, de même que les sénateurs qui ne sont pas membres de la commission, s’ils sont signataires d’un amendement, même s’ils ne peuvent voter.

Les règles du débat en séance plénière sont applicables en commission, sous réserve des règles spécifiques à la PEC. Parmi ces règles spécifiques figure l’interdiction de présenter toute autre motion de procédure que l’exception d’irrecevabilité. Garantie par la Constitution, cette dernière a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire et, en cas d’adoption, entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée.

Suite à la réunion de la commission, deux documents sont publiés :

  • le rapport de la commission, qui reproduit le texte des amendements non adoptés et restitue les débats en commission ;
  • le texte adopté par la commission.

3) Le temps de la séance plénière

Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le(s) rapporteur(s) des commissions pendant dix minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant trois minutes.

Ensuite, le Président met aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission.

La proposition de loi n° 573 (2014-2015) et la proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ont été les premiers textes discutés selon cette nouvelle procédure, en commission des lois le mercredi 7 octobre 2015 puis en séance plénière le lundi 12 octobre 2015.

Liste des textes examinés par le Sénat selon la procédure d'examen en commission (PEC) (Réforme de 2015)

- Examens en commission (PEC) (première lecture) : 19 octobre 2016

- Explications de vote puis votes en séance publique (première lecture) : 27 octobre 2016

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

- Examen en commission (première lecture) : 13 janvier 2016
- Examen en séance publique (première lecture) : 28 janvier 2016
- Examen en commission (PEC) (deuxième lecture) : 6 avril 2016
- Explication de vote puis vote en séance publique (deuxième lecture) : 28 avril 2016
- Promulgation de la loi : 10 mai 2016

Le dossier législatif

Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (examen conjoint)

- Examen en commission (PEC) (première lecture) : 7 octobre 2015
-  Explication de vote puis vote en séance publique (première lecture) : 12 octobre 2015
- Réunion de la commission mixte paritaire : 24 novembre 2015
- Examen des conclusions de la commission mixte paritaire : 8 décembre 2015
- Promulgation de la loi : 22 décembre 2015

Loi portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

- Examen en commission (première lecture) : 21 janvier 2015
- Examen en séance publique (première lecture) : 29 janvier 2015
- Examen en commission (PEC) (deuxième lecture) : 14 octobre 2015
- Explication de vote puis vote en séance publique (deuxième lecture) : 22 octobre 2015
- Saisine du Conseil constitutionnel : 22 octobre 2015
- Décision du Conseil constitutionnel : 12 novembre 2015
- Promulgation de la loi : 17 novembre 2015

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