Réunion du mercredi 1 avril 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mettre fin au devoir conjugal - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du jeudi 26 mars 2026
CE financement des politiques publiques
Audition de Mme Claire Thoury, présidente et M. David Ratinaud, responsable plaidoyer du Mouvement associatif
Réunion du mercredi 12 novembre 2025
commission des lois
Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur et mission « Sécurités » - Fin de l'examen du rapport pour avis
Réunion du mercredi 29 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Examen du rapport et du texte de la commission