Interventions de M. Guy BENARROCHE

Discussion générale:

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

• Intervention 10

Article 3 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article 9 bis (nouveau) (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 73 rectifié ter (Obligation du préfet d'enjoindre le propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à l'ordre public sur son terrain)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 14 rectifié (Saisie administrative à titre conservatoire par le préfet des véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 24

Article 12 (Augmentation des montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 25

Explications de vote sur l'ensemble :

• Intervention 26