Interventions de M. Guy BENARROCHE

Discussion générale:

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

Article 3 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

Article 9 bis (nouveau) (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 73 rectifié ter (Obligation du préfet d'enjoindre le propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à l'ordre public sur son terrain)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 14 rectifié (Saisie administrative à titre conservatoire par le préfet des véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article 12 (Augmentation des montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Explications de vote sur l'ensemble :