PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)
Article 1er (Remplacement des membres dans les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 182, n° 114 rectifié et n° 54 rectifié ter (THEME)
Article 3 ter (nouveau) (Maintien en fonction des membres du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire)
Article 3 quinquies (nouveau) (Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)
Article 4 (Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire)
Article 4 ter (nouveau) (Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 330 rectifié ter (Faculté de restitution aux communes des compétences exercées à titre obligatoire par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 146 (Allongement des délais de convocation du conseil municipal)
Article 13 (Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 391 rectifié ter et n° 403 rectifié quinquies (Extension à l'ensemble des communes de la faculté de recruter un directeur général des services par voie contractuelle)
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