Interventions de M. Olivier BITZ

Discussion générale:

• Intervention 1

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

• Intervention 2

Article 7 (Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 8 rectifié sexies (Dispositif d'astreinte en cas de stationnement illicite)

• Intervention 14

Article addtionnel après l'article 9 - Amendement n° 91 rectifié bis (Qualification d'une occupation illicite de « voie de fait »)

• Intervention 15

Article 9 bis (nouveau) (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

• Intervention 16

Article 9 bis (nouveau) (suite) (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 73 rectifié ter (Obligation du préfet d'enjoindre le propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à l'ordre public sur son terrain)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 103 (Possibilité pour les communes de saisir le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative des gens du voyage installés illicitement lorsque des travaux de mise en conformité au schéma départemental on été engagés mais non achevés)

• Intervention 19

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 31 rectifié quinquies (Création d'un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 14 rectifié (Saisie administrative à titre conservatoire par le préfet des véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

Article 11 (Procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 25
• Intervention 26

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 17 rectifié (Possibilité pour le juge de prononcer une interdiction de séjour en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 27

Article 12 (Augmentation des montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 28

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 76 rectifié ter (Suppression de la condition du respect par la commune ou l'EPCI des prescriptions du schéma départemental pour constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain communal)

• Intervention 29

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 13 rectifié bis (Précisions relatives aux véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 30

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 10 rectifié sexies et n° 11 rectifié sexies (Systématisation de la saisie des véhicules ayant servi à commettre une occupation illicite en réunion)

• Intervention 31

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 46 rectifié ter (Possibilité de saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage)

• Intervention 32

Article addtionnel après l'article 12 - Amendement n° 43 rectifié bis (Possibilité d'infliction d'une amende forfaitaire en cas de vol d'eau ou d'électricité)

• Intervention 33

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 16 rectifié bis (Possibilité d'infliger une amende forfaitaire délictuelle en cas de raccordements illicites à des réseaux de distribution d'eau ou d'énergie à l'occasion de stationnements illicites de gens du voyage)

• Intervention 34

Article 12 bis (nouveau) (Habilitation des agents de police municipale et des gardes champêtres à constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

• Intervention 35

Article 13 (Action récursoire de l'État contre les organisateurs d'un grand rassemblement)

• Intervention 36
• Intervention 37

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 30 rectifié ter (Compensation financière par l'État des charges résultant pour les collectivités territoriales de la loi « Besson II »)

• Intervention 38

Article 14 (nouveau) (Mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »)

• Intervention 39
• Intervention 40