PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)
Article 1er (Réaffirmation du rôle des agents de police municipale et des gardes champêtres dans le continuum de sécurité)
Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 52 (Demande de rapport)
Article 6 (Expérimentation de l'utilisation de caméras aéroportées par les polices municipales)
Article 9 (Contribution des régions au financement de l'équipement des polices municipales ou des systèmes de vidéoprotection)
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