PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 221 (Charte de l'organisation des rassemblements musicaux)
Article 3 (Lutte contre les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer et les délits routiers)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 153 rectifié (Vidéoverbalisation dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 196 (Technique du contact tactique pour l'interpellation des auteurs de rodéos motorisés)
Article 4 (Renforcement des interdictions administratives de stade)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée)
Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 171 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette concernant les produits du tabac)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 170 (Application de la peine de suspension du permis de conduire ou du permis « bateau » aux infractions de trafic de tabac)
Article 10 (Intégration des infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 37 rectifié bis et n° 188 rectifié bis (Extension du dispositif permettant au préfet de se substituer au bailleur social pour initier une expulsion locative)
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