Question orale sans débat sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif à la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Mise au point au sujet d'un vote
PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES n° 2026-651 (dossier législatif)
Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié bis (Conditions d'administration de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 3 (Recours à la génétique pénale et autres mesures visant à simplifier la conduite des investigations)
Article 4 (Renforcement de l'information des proches en cas d'autopsie et limitation des prélèvements d'organes)
Article 7 (Encadrement du régime des nullités)
Article 9 (Sécurisation du contentieux de la détention provisoire)
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