PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ (dossier législatif)
Article 1er (Création d'un régime d'ouverture commun à l'ensemble des cours et des établissements d'enseignement supérieur privés)
Article 2 (Création de deux régimes de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur privés)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article 6 (Reconnaissance par l'État des diplômes des établissements d'enseignement supérieur agréés ou partenaires)
Article 15 (Dispositions temporaires et entrée en vigueur différée)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.