PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1001 et n° 802 rectifié (Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1456 rectifié et n° 1457 rectifié (Responsabilisation des plateformes de service à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales et application avancée du mécanisme de précompte des plateformes électroniques de service à la personne)
Article 6 (Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement)
Article 7 (supprimé) (Institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé)
Article 7 bis (nouveau) (Instauration de niches sociale et fiscale en faveur de coopératives pharmaceutiques)
Article additionnel après l'article 8 (suite) - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Assujettissement aux cotisations sociales du rachat d'action)
Article 8 ter (nouveau) (Ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1162 (Minoration des allégements de cotisations patronales en fonction de la politique sociale et environnementale de l'employeur)
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