PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
première lecture
[n° 2025-1403 (20, 21, 22 et 23 novembre 2025)]
Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 1286 rectifié bis (Application de la fiscalité applicable aux contrats solidaires et responsables pour des contrats couvrant un socle de garanties essentielles)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1672 (Réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1029 (Gel du barème des allégements généraux en 2026)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1490 et n° 1759 rectifié (Instauration d'une contribution sociale généralisée (CSG) progressive sur les revenus d'activité)
Article additionnel après l'article 9 septies - Amendements n° 340 rectifié, n° 764 rectifié et n° 949 (Exonération de cotisations patronales sur la mise à disposition d'une voiture pour les intervenants à domicile)
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1749 rectifié
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics)
Article 20 sexies (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions »)
Article 20 octies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy)