PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

Article 71 (Dissolution de l'Institut national de la consommation (INC))

État D

État B

État G

État B

État B

Article additionnel après l'article 68 - Amendement n° II-260 rectifié ter (Fusion du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan et du Secrétariat général à la planification écologique)

État C

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