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PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'ACTION DE L'AGRASC ET À FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS D'EXPERT JUDICIAIRE (dossier législatif)

Article 1er (Restitution à la victime des objets saisis au cours de l'enquête pénale)

Article 2 (Destruction de véhicules saisis de faible valeur économique)

Article 3 (Exécution provisoire des décisions de confiscation)

Article 4 (Vente avant jugement des crypto-actifs saisis)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6 (Caractère prioritaire de l'affectation publique ou sociale des biens saisis)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 (Extension aux entreprises solidaires d'utilité sociale de la liste des affectataires de biens saisis)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 9 rectifié bis (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié (Confiscation obligatoire en cas de blanchiment)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 2 (Rapport au Parlement sur la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D'ENTREPRISE n° 2026-122 (dossier législatif)

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

Article 2 (Dispositions transitoires relatives aux conditions de formation des juristes d'entreprise)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 (Extension du bénéfice de la confidentialité aux conseillers en propriété industrielle salariés par une entreprise)

Article 3 (Demande de rapport relatif aux évolutions du métier de juriste d'entreprise et aux conséquences de la confidentialité de leurs consultations juridiques)

Conférence des présidents

Ordre du jour

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