Questions d’actualité au Gouvernement

Mises au point au sujet de votes

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'ACTION DE L'AGRASC ET À FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS D'EXPERT JUDICIAIRE (dossier législatif)

Article 2

Article 3

Article 4

Après l’article 4

Après l’article 5

Après l’article 7

Article 8 (nouveau)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D'ENTREPRISE (dossier législatif)

Article 1er

Article 2

Après l’article 2

Article 3

Article 4

Conférence des présidents

Ordre du jour

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