PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[30 novembre, 4, 9 et 13 décembre 2025]
Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-635 rectifié quater
P. 10296 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-711
P. 10316 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2344, n° I-2415 rectifié et n° 2558 rectifié
P. 10323 et suivantes (texte intégral du JO)