Projet de loi
relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 11, 12 et 13 septembre 2012
DISCUSSION GENERALE
- Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Philippe ESNOL, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - François CALVET :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude DILAIN :
. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO) - Pierre CHARON :
. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Colette GIUDICELLI :
. (texte intégral du JO) - Yves ROME :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Aline ARCHIMBAUD :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Question préalable
- François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- François ZOCCHETTO :
. (texte intégral du JO) - Claude DILAIN :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Articles additionnels avant l'article 1er
- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. L. 3211-7 du code général des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'Etat destinés à la construction de logements sociaux)- Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Claude DILAIN :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO)
Article 2
(art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État)- Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
- Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 4
- Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
Articles additionnels avant l'article 4
- Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Jean GERMAIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO)
Article 4
(art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)- Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
- Marie-Christine BLANDIN :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude DILAIN :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO)
Mise au point au sujet d'un vote
Articles additionnels après l'article 4
- Serge DASSAULT :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT :
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Extension de l'obligation d'inventaire du parc locatif social aux EPCI mentionnés à l'article L. 302-5 du CCH)- Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
- Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude DILAIN :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO)
Article 6
(art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »)- André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - François REBSAMEN :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 6
- Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux)- Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8
(art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 8
- Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
Article 9
(art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence)- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
Article 10
(art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes)- Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Article 11
(art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence)- Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
- Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - René GARREC :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO)
Article 12
(art. 1609 nonies C du code général des impôts - Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55 d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI)- Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12
- Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 15
(art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Modification des règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial, CDT)- Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
- Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Cécile DUFLOT, ministre :
. (texte intégral du JO)