Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances rectificative
pour 2010

Première lecture - 15, 16, 17 et 21 décembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erCompensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Article 2Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Articles additionnels après l'article 2

Article 3Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat

Article additionnel après l'article 3

Article 4

Article additionnel après l'article 4

Article 5 et état AEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 6 et état BBudget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 et état C

Article 8 et état DComptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 9

Article 10

Article 11

Articles additionnels avant l’article 12

Article 12Art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux], 730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 I quater, 885 O, 1452, 1461, 1663 bis du code général des impôts ; art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail - Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes

Articles additionnels après l'article 12

Articles additionnels après l'article 12 (suite)

Article 12 bisart. 63 du code général des impôts - Statut fiscal des entreprises de chiens attelés

Article 12 terart. 220 sexies du code général des impôts - Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Articles additionnels après l'article 12 ter

Article 12 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 12 quater

Article additionnel avant l'article 13

Article 13art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier - Réforme du plan d'épargne-logement, PEL

Articles additionnels après l'article 13

Article additionnel avant l'article 14

Article 14Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité

Articles additionnels après l'article 14

Demande de priorité

Article 15art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

Articles additionnels après l’article 18

Article 15art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

Article 16art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France

Article additionnel après l'article 16

Article 16 bis (Nouveau)art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé

Article additionnel après l'article 16 bis

Article 17Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels

Articles additionnels après l'article 17

Article 17 bisRéduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements

Article 17 ter (Nouveau)art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet

Article 17 quater (nouveau)

Article 17 quinquies (Nouveau)art. 1478 du code général des impôts - Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité

Article 17 sexies (Nouveau)art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Information des collectivités territoriales

Article 17 septies (Nouveau)art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Article 17 septiesart. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Articles additionnels après l’article 17 septies

Article 18

Articles additionnels après l'article 18

Article 19

Articles additionnels après l'article 19

Article 20art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds

Article 20 bis (Nouveau)art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants

Article additionnel avant l’article 21

Article 21art. L. 48, L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales - Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe

Article additionnel après l’article 21

Article 22

Article 23art. 204 du code général des impôts - Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès

Article 24art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs

Article 25

Article additionnel après l'article 25

Article 26

Articles additionnels après l'article 26

Article 26 bis (Nouveau)art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A du code général des impôts - Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France

Article 26 ter (nouveau)

Article 26 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 26 quater

Article 26 quinquies (nouveau)

Article 26 sexies (Nouveau)art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts - Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010

Articles additionnels après l’article 26 sexies

Article 27art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine

Article 28

Articles additionnels après l’article 28

Article 28 bis (nouveau)

Article 28 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 28 ter

Article 29

Articles additionnels après l'article 29

Article 30art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs

Article 30 bis (nouveau)

Article additionnel avant l'article 31

Article 31

Article additionnel après l’article 31

Article 32Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan

Articles additionnels après l'article 32

Articles additionnels après l'article 32

Article 32 bis (nouveau)

Article 32 ter (nouveau)

Article additionnel avant l'article 33

Article 33

Articles additionnels après l'article 33

Article 34Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA

Articles additionnels après l'article 34

Article 34 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 34 bis

Article 35art. L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée - Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques

Articles additionnels après l'article 35

Article 36

Articles additionnels après l'article 36

Article 37

Article additionnel après l’article 37

Article 37 bis (Nouveau)art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »

Article 37 ter (Nouveau)Répartition des bonis de liquidation en cas de dissolution d'un office d'HLM

Article additionnel après l'article 37 ter

Article 37 quater (nouveau)

Article 37 quinquies (nouveau)

Article 37 sexies (nouveau)

Article 37 septies (nouveau)

Article 38art. 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011

Article 39

Article 40Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M

Article 41

Article 42

Article 42 bis (nouveau)

Article 43

Article 44 (nouveau)

Article 45 (Nouveau)Autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie

Articles additionnels après l'article 45

Article 1er

Article 2

Article 2 bis

Article 5

Article 6

Article 12 bis A

Article 12 bis B

Article 12 bis C

Article 12 bis D

Article 12 bis E

Article 12 bis F

Article 12 bis G

Article 12 bis H

Article 12 bis I

Article 12 bis

Article 12 quater A

Article 12 quinquies

Article 13 A

Article 13

Article 14 A

Article 14

Article 14 bis

Article 14 ter

Article 14 quater

Article 16

Article 16 bis

Article 17

Article 17 bis A

Article 17 bis B

Article 17 bis C

Article 17 bis

Article 17 ter

Article 17 quinquies

Article 17 sexies

Article 17 septies

Article 17 octies

Article 17 nonies

Article 17 decies

Article 17 undecies

Article 18 bis

Article 19 bis

Article 19 ter

Article 20 bis

Article 21

Article 21 bis

Article 23

Article 24

Article 26 bis

Article 26 quinquies A

Article 26 sexies

Article 27

Article 28 bis A

Article 28 quater

Article 28 quinquies

Article 29 bis

Article 29 ter

Article 30

Article 31 A

Article 32

Article 32 bis A

Article 32 bis B

Article 34

Article 34 bis A

Article 35

Article 35 bis

Article 36 bis

Article 36 ter

Article 36 quater

Article 37 bis A

Article 37 bis

Article 37 quater A

Article 38

Article 45

Article 46

Article 47

Article 12 bisart. 63 du code général des impôts

Article 14Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité

Article 17 undeciesCotisation minimum du CFE

Article 18 bisRefonte de la TGAP déchets

Article 30art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs

Article 34Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA