Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er
- Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages
- Article 1er (suite)
- Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages
- Après l’article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- Assouplissement des conditions de recours aux caméras aéroportées à des fins de police administrative et création d'un régime de captation d'images par drones à des fins judiciaires lors des manifestations et des épisodes de violences urbaines
- Après l’article 1er bis
- Article 1er ter (nouveau)
- Caractère obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français pour des infractions graves relevant de violences urbaines
- Article 1er quater (nouveau)
- Extension du champ d'application de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services en ligne
- Après l’article 1er quater
- Article 1er quinquies (nouveau)
- Aggravation des peines encourues pour le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations
- Après l’article 1er quinquies
- Article 2
- Renforcement des possibilités d'exercice de l'action récursoire de l'État à raison des dommages causés par des attroupements ou rassemblements
- Article 3
- Possibilité de se constituer partie civile à l'audience de renvoi sur intérêts civils
- Après l’article 3
- Titre III
- Saisie des prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts
- Article 4
- Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive
- Après l’article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Suppression du versement des allocations familiales en cas d'incarcération du mineur ou de placement en centre éducatif fermé
- Après l’article 4 bis
- Article 5
- Coordinations outre-mer
- Après l’article 5
- Demande de seconde délibération
- Article 4
- Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive