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Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Article 1er
Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages
Article 1er (suite)
Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages
Après l’article 1er
Article 1er bis (nouveau)
Assouplissement des conditions de recours aux caméras aéroportées à des fins de police administrative et création d'un régime de captation d'images par drones à des fins judiciaires lors des manifestations et des épisodes de violences urbaines
Après l’article 1er bis
Article 1er ter (nouveau)
Caractère obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français pour des infractions graves relevant de violences urbaines
Article 1er quater (nouveau)
Extension du champ d'application de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services en ligne
Après l’article 1er quater
Article 1er quinquies (nouveau)
Aggravation des peines encourues pour le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations
Après l’article 1er quinquies
Article 2
Renforcement des possibilités d'exercice de l'action récursoire de l'État à raison des dommages causés par des attroupements ou rassemblements
Article 3
Possibilité de se constituer partie civile à l'audience de renvoi sur intérêts civils
Après l’article 3
Titre III
Saisie des prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts
Article 4
Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive
Après l’article 4
Article 4 bis (nouveau)
Suppression du versement des allocations familiales en cas d'incarcération du mineur ou de placement en centre éducatif fermé
Après l’article 4 bis
Article 5
Coordinations outre-mer
Après l’article 5
Demande de seconde délibération
Article 4
Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive