Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er
- Possibilité pour les conseils départementaux d'outre-mer de demander la délégation de la programmation et de la gestion des aides au logement et à la construction
- Après l’article 1er
- Article 2
- Financement par l'Agence nationale de l'habitat d'une part des dépenses de travaux engagées d'office par les communes ultramarines sur les immeubles menaçant ruine
- Article 3
- Report de la date butoir de modification des schémas régionaux d'aménagement (SAR) pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
- Article 4
- Exceptions au principe d'urbanisation en continuité dans les zones montagneuses de La Réunion ouvertes par la loi Littoral
- Après l’article 4
- Article 5
- Après l’article 5
- Article 6
- Avis conforme du président du conseil départemental et du président du conseil régional de La Réunion sur le programme régional de la forêt et du bois
- Article 7
- Article 8
- Après l’article 8
- Article 9
- Volontariat ultramarin en entreprise
- Article 10
- Après l’article 10
- Articles 11 (réservé)
- Après l’article 11 (réservé)
- Article 12 (réservé)
- Après l’article 12 (réservé)
- Article 13 (réservé)
- Après l’article 13 (réservé)
- Article 14 (réservé)
- Après l’article 14 (réservé)
- Article 15
- Article 16 (réservé)
- Après l’article 16 (réservé)
- Article 17
- Ouverture de casinos dans la collectivité de Saint-Martin
- Après l’article 17
- Articles 18 et 19
- Avant l’article 20 (réservé)
- Article 20 (réservé)
- Après l’article 20 (réservé)
- Article 21
- Article 22
- Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française
- Article 22 bis (nouveau)
- Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie
- Article 23
- Article 24
- Après l’article 24
- Article 11 (précédemment réservé)
- Possibilité pour le préfet de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dans les territoires ultramarins
- Après l’article 11 (précédemment réservé)
- Article 12 (précédemment réservé)
- Plan de prévention et de gestion des déchets dans les outre-mer
- Après l’article 12 (précédemment réservé)
- Article 13 (précédemment réservé) (supprimé)
- Doctrine d'emploi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Après l’article 13 (précédemment réservé)
- Article 14 (précédemment réservé)
- Intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale géothermie
- Article 16 (précédemment réservé)
- Après l’article 16 (précédemment réservé)
- Avant l’article 20 (précédemment réservé)
- Article 20 (précédemment réservé)
- Après l’article 20 (précédemment réservé)