Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er
- Possibilité pour les conseils départementaux d'outre-mer de demander la délégation de la programmation et de la gestion des aides au logement et à la construction
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 6 rectifié et n° 87 rectifié
- Avis des conseils régionaux et départementaux sur la programmation des aides à la pierre
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 86 rectifié
- Création d'un comité de pilotage du suivi de l'exécution des crédits de l'État en faveur du logement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 123 rectifié
- Demande de rapport au Gouvernement analysant l'écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) et les montants notifiés aux préfets
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 125 rectifié bis
- Demande de rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l'évolution de l'enveloppe de ligne budgétaire unique (LBU) consacrée à la construction-réhabilitation de logements sociaux en comparaison à celles des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap)
- Article 2
- Financement par l'Agence nationale de l'habitat d'une part des dépenses de travaux engagées d'office par les communes ultramarines sur les immeubles menaçant ruine
- Article 3
- Report de la date butoir de modification des schémas régionaux d'aménagement (SAR) pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
- Article 4
- Exceptions au principe d'urbanisation en continuité dans les zones montagneuses de La Réunion ouvertes par la loi Littoral
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié
- Possibilité pour le service d'administration des référentiels marins (SAR) de préciser certaines notions de la loi Littoral
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 98 rectifié
- Modification des modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes d'outre-mer (DPOM)
- Article 6
- Avis conforme du président du conseil départemental et du président du conseil régional de La Réunion sur le programme régional de la forêt et du bois
- Article 7
- Article 8
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 75
- Création d'une stratégie territoriale de structuration des filières d'approvisionnement de proximité de la restauration collectivité
- Article 9
- Volontariat ultramarin en entreprise
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 82
- Précision de la possibilité de recours au contrat à durée déterminée pour la protection de la biodiversité dans les collectivités outre-mer
- Articles 11 (réservé)
- Après l’article 11 (réservé)
- Article 12 (réservé)
- Après l’article 12 (réservé)
- Article 13 (réservé)
- Après l’article 13 (réservé)
- Article 14 (réservé)
- Après l’article 14 (réservé)
- Article 15
- Article 16 (réservé)
- Après l’article 16 (réservé)
- Article 17
- Ouverture de casinos dans la collectivité de Saint-Martin
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 15 rectifié
- Possibilité d'ouverture de casinos dans les communes comportant des sites hydrothermaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- Articles 18 et 19
- Avant l’article 20 (réservé)
- Article 20 (réservé)
- Après l’article 20 (réservé)
- Article 21
- Article 22
- Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française
- Article 22 bis (nouveau)
- Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie
- Article 23
- Article 24
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 77 rectifié bis
- Demande de rapport
- Article 11 (précédemment réservé)
- Possibilité pour le préfet de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dans les territoires ultramarins
- Article additionnel après l'article 11 (précédemment réservé) - Amendement n° 36 rectifié
- Extension à Saint-Barthélémy des dispositions conventionnelles relatives au commerce international de faune et de flore sauvages menacés d'extinction
- Article12 (précédemment réservé)
- Plan de prévention et de gestion des déchets dans les outre-mer
- Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé) - Amendement n° 116 rectifié
- Spécificités de l'outre-mer dans les cahiers des charges
- Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé) - Amendement n° 117
- Pénalités liés à la durabilité des pneumatiques
- Article 13 (précédemment réservé) (supprimé)
- Doctrine d'emploi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Article additionnel après l'article 13 (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié
- Éligibilité du recul du trait de côte au fonds Barnier
- Article 14 (précédemment réservé)
- Intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale géothermie
- Article 16 (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 97 rectifié
- Demande de rapport
- Article additionnel avant l'article 20 (précédemment réservé) - Amendement n° 83 rectifié bis
- Exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC)
- Article 20 (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendement n° 69 rectifié
- Aide au fret en Polynésie française