Fin de section

Prestation de serment de juges à la Cour de justice de la République de Pierre Ouzoulias et Brigitte Devésa

Fin de section

Candidatures à une commission spéciale

Candidatures à une commission

PROPOSITION DE LOI POUR RETROUVER LA CONFIANCE ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS (dossier législatif)

Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif)

Après l’article 1er

Article 1er bis A (nouveau) (Amélioration du suivi et de l'évaluation de l'encadrement des loyers)

Article 1er bis (Doublement des amendes encourues en cas de non-respect de l'obligation de transmettre des informations aux observatoires locaux des loyers)

Article 2 (Modification du régime des congés dans le cadre d'un bail d'habitation)

Article 2 bis (Précision relative à la révision du loyer en cas d'application d'un complément de loyer)

Article 3 (Gage)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.