PROJET DE LOI
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT (dossier législatif)

Article 7 (Revalorisation du patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation)

Après l’article 7

Article 8 (Renforcement du statut des autorités organisatrices de l'habitat)

Après l’article 8

Article 9 (Délégation aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu'aux communes du droit au logement opposable et évolutions du système national d'enregistrement de la demande de logement social)

Article 10 (Renforcement des pouvoirs du maire dans l'attribution des logements sociaux)

Après l’article 10

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