PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 5 (Procédure de demande de l'aide à mourir)

Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)

Intitulé de la proposition de loi

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