PROJET DE LOI
ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
(dossier législatif)
Article 7 (Mise en place d'une redevance sur les frais de développement en cas de vente ou de location d'un bien)
Article 8 (Prérogatives des commissaires du Gouvernement)
Article 14 (Extension de l'autorisation d'utilisation de dispositifs de lutte anti-drones aux opérateurs d'importance vitale ou à leurs prestataires)
Article 16 (Durcissement des peines encourues en cas d'infractions de navigation sans pavillon et de refus d'obtempérer)
Article 18 (Restaurer l'usage des URL dans les traitements algorithmiques utilisés par les services de renseignement et élargir les finalités d'utilisation de ces traitements)
Article 21 (Création d'un état d'alerte de sécurité nationale)
Article 23 (Transformation de la journée défense et citoyenneté)
Article 24 (Service national)
Article 31 quater (Désignation du correspondant défense par le maire)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 159 rectifié (Rapport sur le retrait de la France de l'OTAN)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 157 (Fiscalisation supplémentaire des entreprises de défense)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 155 (Contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises de défense)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 156 (Surtaxe sur les transactions financières des entreprises de défense)
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