PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Après l’article 19 (priorité)

Après l’article 19 (priorité) (suite)

Après l’article 20 (priorité)

Article 20 ter (nouveau) (priorité)

Après l’article 20 ter (priorité)

Avant l’article 23 (priorité)

Après l’article 23 (priorité)

Article 2

Après l’article 2

Articles 3 et 3 bis (nouveau) (précédemment examinés)

Article 4

Article 5

Après l’article 5

Reprise du mandat sénatorial d’un ancien membre du Gouvernement

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Après l’article 5 (suite)

Article 6

Après l’article 6

Article 7

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.