PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Avant l’article 66

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

Après l’article 78

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