PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 27 (Favoriser l'efficience, la pertinence et la qualité des activités des établissements de santé)

Article 27 bis (nouveau) (Plafonnement des dépenses liées à la rémunération de professionnels intérimaires ou contractuels au sein des établissements publics de santé ou médico-sociaux)

Article 27 ter (nouveau) (Plafonnement des dépenses liées à la rémunération de professionnels intérimaires ou contractuels au sein des établissements publics de santé ou médico-sociaux)

Article 28 (Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles))

Après l’article 28

Article 28 ter (nouveau) (Adaptations au droit des arrêts de travail)

Article 29 (Suppression du régime des ALD (affections de longue durée) non exonérantes)

Après l’article 29

Article 30 (Contribuer au financement de systèmes d'aide à la décision médicale)

Après l’article 30

Article 31 (Sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé (DMP))

Article 32 (Lutter contre le gaspillage des produits de santé)

Après l’article 32

Article 33 (Améliorer la pénétration des biosimilaires et des génériques en ville)

Article 34 (Réforme des accès dérogatoires au médicament et intégration des tarifs de nouveaux pays dans la fixation des prix des produits de santé)

Après l’article 34

Article 35 (Expérimenter le référencement de certains médicaments thérapeutiquement équivalents)

Après l’article 35

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