Interventions de M. Éric KERROUCHE (mercredi 24 juin 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 86 rectifié bis, n° 171 rectifié, n° 292 rectifié et n° 417 rectifié (THEME)

Article 24 (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 166 rectifié bis (Création d'un cas de révision des attributions de compensation pour suppression d'équipement)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 173 (Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034)

Article 30 (priorité) (Transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement)

Article 26 bis (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

Article 26 ter (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

Article 26 sexies (nouveau) (Dérogations au droit commun visant à permettre la construction de logements à usage de résidence principale)

Article 26 decies (nouveau) (Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités)

Article 27 (Supprimer la publication des conventions à l'aide personnalisée pour le logement)

Article 28 (Réduction du délai d'acquisition des biens sans maître)

Article 35 bis (nouveau) (Suppression de l'obligation pour les communes de 1 500 habitants ou plus de créer un centre communal d'action sociale)

Article 37 (Réforme du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)

Article additionnel après 37 - Amendement n° 181 (Injonction au Gouvernement de répondre aux demandes des collectivités territoriales de modifications ou d'adaptations législatives ou règlementaires)

Article 38 (Limitation du droit syndical des agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet)

Article 39 (nouveau) (Entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite des exécutifs locaux)

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