PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L'HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (dossier législatif)
Article 2 (Création d'un régime de droit réel associé à un droit d'occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées)
Article 8 (Régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts)
Article 12 (Mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques d'EDF)
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