PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[1er, 2, 3, 8 et 10 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)