PROJET DE LOI
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)

Article 3 (Recours à la génétique pénale et autres mesures visant à simplifier la conduite des investigations)

Article 7 (Encadrement du régime des nullités)

Article 11 (Application outre-mer)

Article 12 (Modalités et dates d'entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi

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