Interventions de M. Hervé MAUREY (mardi 17 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 415 (Abrogation de dispositions transposant la directive sur le crédit immobilier relatives aux autorisations de découvert bancaire)

Article 1er (Correction de la transposition de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (« directive sur le crédit immobilier »))

Article 2 (Place des titres subordonnés non-éligibles à la constitution de fonds propres dans la hiérarchie des créanciers en liquidation)

Article 3 (Accès des sociétés de financement aux activités de gestion de crédits sans qu'il soit besoin de solliciter un agrément supplémentaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 417 (Limitation des sommes recouvrées par les gestionnaires de crédits au prix auquel ils ont acquis la créance, augmenté des frais strictement nécessaires au recouvrement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 418 (Obligation pour l'établissement de crédit de proposer au débiteur une solution de restructuration de dette avant cession éventuelle à un acheteur de crédits)

Article 4 (Disposition de transposition de la directive (UE) 2024/790 de révision de « MiFID II » du 28 février 2024 concernant les marchés d'instruments financiers)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5 (Dérogation à la loi « de blocage » pour permettre des échanges d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les autorités de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs d'autres États membres)

Article 5 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive « AIFM II » du 13 mars 2024 et adapter le droit national à la directive « AIFM II » du 13 mars 2024 et au règlement « titrisation » du 12 décembre 2017)

Article 6 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive (UE) sur la cotation des sociétés avec actions à votes multiples du 23 octobre 2024, transposer la directive (UE) sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux capitaux du 23 octobre 2024 et adapter le droit national au règlement (UE) sur l'accès des PME aux capitaux du 23 octobre 2024)

Article 8 (Disposition de transposition de la directive (UE) 2024/2994 du 27 novembre 2024 relative au risque de concentration sur des contreparties centrales)

Article 9 (Modalités d'omission des informations commercialement sensibles dans les informations de durabilité publiées en application de la directive dite « CSRD »)

Article 10 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en droit national les dispositions du sixième paquet législatif européen anti-blanchiment et à procéder aux mises en cohérence des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte anti-blanchiment)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 511 (Transposition de la directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union)

Article 11 (Mise en conformité des dispositions relatives au registre des bénéficiaires effectives et au registre des trust et fiducies avec les dispositions de la sixième directive anti-blanchiment)

Article 17 (Mesures d'adaptation au règlement (UE) 2024/3018 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif aux statistiques européennes)

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