Interventions de Mme Corinne NARASSIGUIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE

première lecture

[19 et 20 mai 2025]

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Discussion générale:

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

Article 2 (Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »)

Article 2 bis (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité)

Après l’article 2 bis

Article 7 (Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)

Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)

Article 9 (Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces)

Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte)

Article 17 (Augmenter le nombre de pharmacies d'officine)

Article 22 (Création d'une zone franche globale)

Article 31 (Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte)