PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT DES OUTRE-MER

première lecture

[17 juin 2026]

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  Demande de réserve :

Discussion générale:

Article 1er (Possibilité pour les conseils départementaux d'outre-mer de demander la délégation de la programmation et de la gestion des aides au logement et à la construction)

Après l’article 1er

Article 2 (Financement par l'Agence nationale de l'habitat d'une part des dépenses de travaux engagées d'office par les communes ultramarines sur les immeubles menaçant ruine)

Article 3 (Report de la date butoir de modification des schémas régionaux d'aménagement (SAR) pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols)

Article 4 (Exceptions au principe d'urbanisation en continuité dans les zones montagneuses de La Réunion ouvertes par la loi Littoral)

Après l’article 4

Après l’article 5

Article 6 (Avis conforme du président du conseil départemental et du président du conseil régional de La Réunion sur le programme régional de la forêt et du bois)

Article 8

Après l’article 8

Article 9 (Volontariat ultramarin en entreprise)

Après l’article 10

Après l’article 14 (réservé)

Article 15

Après l’article 16 (réservé)

Article 17 (Ouverture de casinos dans la collectivité de Saint-Martin)

Après l’article 17

Après l’article 20 (réservé)

Article 22 (Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française)

Article 22 bis (nouveau) (Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie)

Après l’article 24

Article 11 (précédemment réservé) (Possibilité pour le préfet de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dans les territoires ultramarins)

Après l’article 11 (précédemment réservé)

Article 12 (précédemment réservé) (Plan de prévention et de gestion des déchets dans les outre-mer)

Après l’article 12 (précédemment réservé)

Article 13 (précédemment réservé) (supprimé) (Doctrine d'emploi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs)

Après l’article 13 (précédemment réservé)

Article 14 (précédemment réservé) (Intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale géothermie)

Après l’article 16 (précédemment réservé)

Avant l’article 20 (précédemment réservé)

Après l’article 20 (précédemment réservé)

Explications de vote sur l'ensemble :