PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE LES VICTIMES DE L'EXPOSITION AUX ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS ET À AMÉLIORER LEUR INDEMNISATION (dossier législatif)

Article 1er (Nouvelle définition des personnes éligibles à l'indemnisation et remboursement des dépenses engagées par les organismes de sécurité sociale)

Article 2 (Aménagement des conditions de temps et de lieu pour l'indemnisation d'une personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio-induite)

Article 3 (Redéfinition des missions de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN))

Article 6 bis

Article 6 ter

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D'UN AVOCAT DANS LE CADRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2026-630 (dossier législatif)

Article 2 (supprimé) (Systématisation de la désignation d'un avocat pour tout mineur faisant l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 (Entrée en vigueur différée au 2 mai 2027)

Ordre du jour

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