PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-135 rectifié ter, n° I-197 rectifié ter, n° I-405 rectifié bis, n° I-461 rectifié bis, n° I-1248 rectifié quinquies, n° I-1308 rectifié ter, n° I-1793 rectifié, n° I-1816 rectifié bis, n° I-2595 rectifié bis et n° I-1594 rectifié ter (Ouverture du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains types de chauffage)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1050, n° I-2470 et n° I-693 (Abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les transports publics de voyageurs conventionnés régionaux et locaux pour aider financièrement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)))
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-769 rectifié et n° I-1654 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1015 rectifié, n° I-1078 rectifié bis, n° I-1656 rectifié, n° I-1859 rectifié bis, n° I-1883 rectifié bis et ° I-2409 rectifié ter (Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2386 (Application d'un taux réduit de TVA de 2,1 % pour les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-514 rectifié (Création d'une contribution territoriale affectée aux communes, aux départements et aux régions)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2042 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS))
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2044 rectifié (Confirmation de l'éligibilité à l'exonération de taxe d'aménagement pour les logements sociaux)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (Assouplissement de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-325 rectifié ter, n° I-542 rectifié ter, n° I-1642 et n° I-2531 rectifié ter (Augmentation du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1174 rectifié ter, n° I-2378 rectifié bis, n° I-2002, n° I-2675, n° I-1175 rectifié ter, n° I-707 rectifié, n° I-848 rectifié bis, n° I-2320 rectifié et n° I-1176 rectifié ter (Champ d'application du versement mobilité régional)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-1644 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement de son taux)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-394 rectifié bis, n° I-541 rectifié quinquies, n° I-993 rectifié, n° I-1028 rectifié quater, n° I-1472 rectifié, n° I-1643 rectifié bis, n° I-1995 rectifié octies et n° I-2465 rectifié (Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'État aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI))
Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre)
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