PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Article 22 (suite) (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Après l’article 22

Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)

Après l’article 23

Article 24 (Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande)

Après l’article 24

Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)

Après l’article 25

Ordre du jour

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