PROPOSITION DE LOI VISANT À PROHIBER L'ACHAT DE SERVICES SEXUELS VIRTUELS PERSONNALISÉS ET À LUTTER CONTRE LE PROXÉNÉTISME EN LIGNE (dossier législatif)

Article unique (Répression de l'achat de contenus individualisés à caractère sexuel en ligne et de toute forme d'assistance apportée à leur diffusion)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 1 rectifié (Création d'une infraction réprimant le fait de créer ou diffuser des contenus pédopornographiques à partir de traitements algorithmiques)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 rectifié (Création d'une infraction réprimant le fait de créer un modèle de traitement algorithmique permettant de produire des contenus pédopornographiques)

Mises au point au sujet de votes

Fin de section

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article 1er (Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.