II. FACE À CETTE SITUATION, LA PRÉSERVATION PROPOSÉE DES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE EST INDISPENSABLE
A. À L'AUNE DU CONTEXTE BUDGÉTAIRE ACTUEL, LA HAUSSE DES CRÉDITS PROPOSÉE POUR 2026 EST LOUABLE
Le budget proposé pour 2026 au titre de l'administration pénitentiaire s'élève à 5,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,5 milliards d'euros en crédits de paiement.
Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits de paiement prévus pour 2026 s'élèvent à 4,3 milliards d'euros, soit une progression de près de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, et d'environ 20 % par rapport à l'exécution 2020.
Cette progression est d'autant plus louable que le projet de loi de finances s'inscrit dans un contexte de finances publiques extrêmement dégradé. À titre de comparaison, on peut relever que sur les 30 missions que compte le budget de l'État (hors engagements financiers), seules deux connaîtraient une progression des crédits hors CAS Pensions de 3 % ou plus (« Défense » et « Écologie, développement et mobilités durables »)3(*).
B. DANS LE DÉTAIL, CETTE HAUSSE NE PORTERAIT TOUTEFOIS QUE SUR LES DÉPENSES DE PERSONNEL, TIRÉES PAR DES CRÉATIONS DE POSTES QUI RESTENT EN DEÇÀ DES BESOINS
Dans le détail, toutefois, il convient de relever que cette hausse est uniquement imputable à la progression des dépenses de personnel (titre 2). Dans le même temps, en effet, les dépenses d'autres natures, notamment les dépenses de fonctionnement et d'investissements nécessaires à la gestion des établissements pénitentiaires, seraient stabilisées.
Ces dépenses de personnels sont principalement tirées par l'impact du schéma d'emplois prévu pour 2026 (+ 51 millions d'euros), qui autorise la création de 855 postes dans l'administration pénitentiaire.
Si ces créations sont évidemment bienvenues au regard du contexte de surpopulation pénale, force est de constater qu'elles sont nettement en deçà des besoins. En effet, la demande formulée par la direction de l'administration pénitentiaire lors de la phase de construction budgétaire pour 2026 était près de deux fois supérieure (1 609 ETP). Or, cette demande était elle-même modérée comparée aux quelque 6 000 postes estimés nécessaires pour faire face à la situation.
Le budget proposé intègre toutefois bien un financement à moyens constants (pour la partie « hors titre 2 ») :
- la poursuite du protocole de sécurisation dit « Incarville », doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros pour 2026 (mise à niveau du parc de véhicule des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes de sécurité pénitentiaire, acquisitions d'armes et de matériels) ;
- la mise en oeuvre de la loi « Narcotrafic », autour de laquelle certaines incertitudes subsistent au plan budgétaire (voir encadré).
Les incertitudes budgétaires entourant la
mise en oeuvre de
la loi n° 2025-532
du 13 juin 2025 visant à sortir la France du
piège du narcotrafic
Le principal enjeu de mise en oeuvre de la loi « Narcotrafic » pour l'administration pénitentiaire est celui de la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), dotés de dispositifs de sécurité significativement renforcés (isolement quasi-total, fouilles à nu, anonymisation du personnel).
L'ouverture des deux premiers QLCO, sur les sites de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe, représente un coût estimé à 12 millions d'euros au titre de l'exercice 2025. Trois QLCO supplémentaires ont vocation à être créés en 2026 sur les sites d'Aix-Luynes, Valence et Réau. Toutefois, seuls 8,1 millions d'euros ont été budgétés dans le PLF 2026 au titre de ces créations, la direction de l'administration pénitentiaire ayant indiqué au rapporteur que le solde sera « financé en gestion par des choix budgétaires qui restent à déterminer ».
Le schéma d'emplois intègre bien la création de 60 emplois fléchés sur les trois nouveaux QLCO. Néanmoins, à nouveau, le coût de la prime qui aura vocation à être versée aux agents de ces structures, estimé à 3 millions d'euros, n'a pas été budgété. En revanche, le PLF intègre bien le coût en année pleine de la prime versée aux agents des deux premiers QLCO (1,2 million d'euros).
Au total, si l'on estime à 6 millions d'euros le coût de l'ouverture d'un QLCO, on peut estimer que près de 13 millions d'euros restent à trouver en cours de gestion pour permettre la mise en place des trois structures prévues.
* 3 Commission des finances du Sénat, Rapport général provisoire relatif au projet de lois de finances pour 2026, Tome I.