B. LA RESTAURATION DE L'ATTRACTIVITÉ DES PROFESSIONS JUDICIAIRES NÉCESSITERA UN SUIVI DES MESURES ADOPTÉES ET UNE ANTICIPATION DES SUITES DE LA LOPJ
1. La totalité des mesures de revalorisation des professions judiciaires annoncées a été mise en oeuvre
Les états généraux de la justice ont fait état de la nécessité de revaloriser les métiers de la Chancellerie. Cette démarche repose sur plusieurs dispositifs dont les rapporteures saluent l'adoption et l'application.
Concernant les greffiers, les dernières mesures de l'accord du 26 octobre 2023 sont mises en oeuvre depuis cet exercice budgétaire. Le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers permet la requalification de 700 adjoints administratifs qui « faisaient fonction » de greffier sans disposer du statut correspondant. Un corps de cadre greffier de catégorie A a par ailleurs été institué par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires. La direction des services judiciaires a confirmé devant les rapporteures que 30 % du corps des greffiers avait vocation à l'intégrer durant la période 2025-2026, avant qu'une procédure de recrutement pérenne soit instituée5(*). Les discussions relatives à la revalorisation des directeurs des services de greffe ont par ailleurs abouti cette année, après un cycle de consultations entre les services du ministère et les organisations syndicales représentatives, qui ont dit leur satisfaction aux rapporteures. S'il serait hasardeux d'établir un bilan de ces mesures, les représentants de la direction des services judiciaires comme ceux des organisations syndicales ont souligné devant les rapporteures que l'augmentation du nombre de candidats aux concours de l'école nationale des greffes apparaissait encourageante6(*).
Concernant les magistrats, les rapporteures se réjouissent de la publication du décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire, qui procède à l'alignement de la grille indiciaire des magistrats judiciaires sur celle des magistrats administratifs. Cette mesure, longuement attendue par les magistrats, avait suscité la vigilance de la commission des lois lors du dernier examen budgétaire.
2. La résolution de la situation décrite par les états généraux de la justice exigera d'anticiper l'échéance de la LOPJ
Les programmes que couvre cet avis budgétaire apparaissent donc préservés, voire privilégiés, en cette période budgétaire délicate, ce qui permettra en principe d'honorer l'essentiel des engagements pris par le législateur lors de l'adoption de la LOPJ. Au-delà de l'augmentation des crédits qui lui sont attribués, le ministère de la justice a effectué ces dernières années des progrès significatifs qu'il lui incombe de poursuivre, spécialement dans le domaine du numérique.
L'échéance prochaine de la LOPJ justifie en toute hypothèse d'engager une réflexion relative à la programmation suivante. Il est en effet patent que les efforts actuels, louables et nécessaires, ne suffisent pas à remédier à l'ensemble des problèmes que connaît depuis plusieurs décennies la justice judiciaire. Les organisations syndicales représentatives entendues par les rapporteures soulignent toutes un besoin persistant de recrutement, en dépit des efforts conséquents réalisés ces dernières années.
Aussi les rapporteures demeurent-elles attachées à ce que le ministère élabore un outil d'évaluation de la charge de travail des magistrats, dont le développement a été à plusieurs reprises suspendu par le passé. Le désengagement de la direction des services judiciaires de la procédure en 2024 avait provoqué l'incompréhension des organisations syndicales représentatives entendues par les rapporteures. Ces dernières seront donc attentives aux résultats de l'étude de temps engagée cette année, qui doivent être transmis d'ici la fin de l'année 2025 à l'observatoire en charge du suivi des référentiels de la direction des services judiciaires. Un tel outil apparaît crucial pour anticiper le terme de la LOPJ et, partant, les prochaines projections relatives à la politique de recrutement du ministère de la justice.
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La commission a émis un avis favorable
à l'adoption des crédits
des programmes « Justice
judiciaire », « Accès au droit et à la
justice »,
« Conduite et pilotage de la politique de la
justice » et « Conseil supérieur
de
la magistrature » de la mission
« Justice », inscrits au projet de loi de
finances pour 2026.
La mission « Justice » sera examinée en séance publique le 12 décembre 2025.
* 5 L'accession à ce corps entraîne un gain indiciaire de 31 à 61 points. Cela représente une augmentation du traitement annuel de 1 944 euros à 3 719 euros pour les greffiers fonctionnels et de 2 419 euros à 3 395 euros pour les greffiers. Les crédits attachés à cette démarche de revalorisation s'élèvent à près de 9,5 millions d'euros en 2025 et 9,7 millions d'euros en 2026.
* 6 La direction des services judiciaires a indiqué que les concours des greffes ont réuni 3 585 candidats en 2023, 6 674 en 2024 et 12 383 en 2025, ce qui représente une augmentation de 245 % sur la période. Les rapporteures précisent toutefois que l'organisation, depuis 2024, de deux concours annuels biaise partiellement ces chiffres, car de nombreux candidats s'inscrivent aux deux sessions.