- L'ESSENTIEL
- I. LA JUSTICE JUDICIAIRE BÉNÉFICIE
TANT D'UNE HAUSSE DE SES CRÉDITS QUE DE RECETTES NOUVELLES
- A. LA CHANCELLERIE CONNAÎT UNE AUGMENTATION
DES CRÉDITS QUI LUI SONT ALLOUÉS ET PROFITE DE LA MEILLEURE
MAÎTRISE DE SES DÉPENSES
- 1. Le maintien de l'engagement budgétaire en
faveur du ministère de la justice lui permettra a priori d'honorer les
ambitieux objectifs de recrutement fixés par la LOPJ
- 2. Le ministère de la justice parvient
progressivement à maîtriser les dépenses attachées
aux frais de justice et à l'aide juridictionnelle, qui furent longtemps
dynamiques
- 1. Le maintien de l'engagement budgétaire en
faveur du ministère de la justice lui permettra a priori d'honorer les
ambitieux objectifs de recrutement fixés par la LOPJ
- B. PLUSIEURS DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE
FINANCES INSTAURENT DES RECETTES OU ÉCONOMIES NOUVELLES POUR
LA JUSTICE
- 1. L'instauration d'une contribution pour l'aide
juridique et la mise de tout ou partie des frais d'enquête pénale
à la charge de la personne condamnée permettront de
percevoir des recettes utiles au fonctionnement de la justice
- 2. La réduction du périmètre
d'application de l'obligation de recours à certaines expertises
judiciaires soulève une question de procédure pénale qui
aurait mérité un examen législatif ordinaire
- 1. L'instauration d'une contribution pour l'aide
juridique et la mise de tout ou partie des frais d'enquête pénale
à la charge de la personne condamnée permettront de
percevoir des recettes utiles au fonctionnement de la justice
- A. LA CHANCELLERIE CONNAÎT UNE AUGMENTATION
DES CRÉDITS QUI LUI SONT ALLOUÉS ET PROFITE DE LA MEILLEURE
MAÎTRISE DE SES DÉPENSES
- II. LES AMÉLIORATIONS QUE CONNAÎT LA
JUSTICE JUDICIAIRE DOIVENT ÊTRE POURSUIVIES ET L'ÉCHÉANCE
DE LA LOPJ ANTICIPÉE
- A. LA CONDUITE DES POLITIQUES NUMÉRIQUE ET
IMMOBILIÈRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE APPARAÎT ENCORE
PERFECTIBLE EN DÉPIT DE CERTAINES ÉVOLUTIONS
BIENVENUES
- B. LA RESTAURATION DE L'ATTRACTIVITÉ DES
PROFESSIONS JUDICIAIRES NÉCESSITERA UN SUIVI DES MESURES ADOPTÉES
ET UNE ANTICIPATION DES SUITES DE LA LOPJ
- A. LA CONDUITE DES POLITIQUES NUMÉRIQUE ET
IMMOBILIÈRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE APPARAÎT ENCORE
PERFECTIBLE EN DÉPIT DE CERTAINES ÉVOLUTIONS
BIENVENUES
- I. LA JUSTICE JUDICIAIRE BÉNÉFICIE
TANT D'UNE HAUSSE DE SES CRÉDITS QUE DE RECETTES NOUVELLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE
M. GÉRALD DARMANIN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA
JUSTICE
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Projet de loi de finances pour 2026 : Justice judiciaire et accès au droit
Rapports législatifs
Avis n° 145 (2025-2026), tome VII, déposé le