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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE ET DU SCHÉMA D'EMPLOIS

1. L'évolution des crédits par rapport à la loi de programmation des finances publiques

En retranchant les reports de 2012 à 2013 et les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions »1(*), l'exécution de la mission « Action extérieure de l'État » a abouti à une consommation de crédits de paiement légèrement inférieure à 2,65 milliards d'euros.

La trajectoire définie par l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques (2,83 milliards d'euros) a donc été respectée.

2. L'évolution des emplois

Le schéma d'emplois s'est révélé conforme à la prévision 2013. Sur le périmètre « ministère », qui inclut également le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », le nombre d'emplois a ainsi diminué de 186 équivalents temps plein (ETP) hors mesures de transfert, pour une prévision de - 184 ETP. Le respect de la trajectoire 2013-2015 (- 600 ETP) est donc assuré.

La consommation d'emplois calculés en équivalent temps plein travaillés (ETPT) s'est établie à 14 306 ETPT, soit 96,7 % du plafond d'emplois ministériel (14 798 ETPT).

Néanmoins, comme l'a constaté la Cour des comptes dans son analyse de la mission, une importante perte au change-prix a concerné les catégories de personnel G2 (titulaires et contrats à durée indéterminée à l'étranger) et G3 (contrats à durée déterminée et volontaires internationaux) et a nécessité un réabondement des programmes par décret d'avance pour un montant total de 22 millions d'euros.


* 1 Le total de ces reports s'est élevé à 195 millions d'euros et le montant des contributions au CAS « Pensions » s'est établi à 141 millions d'euros.