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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A. LES EFFETS CONTRADICTOIRES DES CONTRIBUTIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Les contributions aux organisations internationales ont notablement pesé sur l'exécution 2013 avec des effets divers.

D'une part, les contributions strictement reliées à l'exercice 2013 ont connu une tendance baissière (- 6 %) sous l'effet de plusieurs facteurs :

- une relative rigueur budgétaire des organisations internationales ;

- plus substantiellement, une diminution de la quote-part de la France dans le budget de plusieurs organisations, en particulier l'ONU à compter de 2013 (de 6,123 % à 5,593 % pour le budget stricto sensu et de 7,554 % à 7,219 % pour les OMP) ;

- et, de façon conjoncturelle, un niveau de change euro-dollar favorable2(*).

D'autre part, comme indiqué précédemment, un report sur l'exercice 2013 de contributions aux OMP qui auraient dû être versées en 2012 (décalage dû justement à la révision du barème des contributions qui n'a été décidé que le 24 décembre 2012) explique une surconsommation des crédits alloués en 2013.

Ce poste très lourd (environ 30 % des crédits de la mission) pourra donc, pour les exercices à venir, bénéficier de l'évolution des quotes-parts françaises mais il reste clairement soumis au risque de change - même si le ministère peut en partie s'en prémunir grâce à un mécanisme d'achat de dollars à terme mis en place avec l'Agence France Trésor.

B. UNE ANNÉE CORRECTE POUR LES CESSIONS IMMOBILIÈRES MAIS LES BESOINS DE FINANCEMENT RESTENT IMPORTANTS

Bien qu'elles ne soient pas comptabilisées au sein de la mission, les cessions immobilières constituent un élément important de gestion pour le MAEDI. En effet, les produits de ces cessions servent non seulement à l'acquisition de biens immobiliers mais aussi au financement des charges « de propriétaires » des immeubles sis à l'étranger.3(*)

Selon les données transmises à vos rapporteurs spéciaux, 44,5 millions d'euros ont été encaissés au cours de l`année 2013. Les ventes les plus significatives ont concerné des résidences (Buenos-Aires, San Francisco, représentation permanente auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) à Bruxelles) la chancellerie diplomatique à Dublin, des villas (Alger, Tanzanie, Tchad) des terrains (Congo, Indonésie, Tunisie), un lycée (Bucarest) et des logements (Brésil, Londres).

Cependant, les engagements de crédits restent importants, quelque 86,7 millions d'euros d'AE ayant été engagés en 2013.

Il est à noter que 4,5 millions d'euros de crédits consacrés à la rénovation lourde des postes à l'étranger ont été intégrés au sein du programme 105 en 2013, ce qui a mis fin à la « tradition » visant à financer ces dépenses uniquement par le biais du CAS « Gestion des actifs immobiliers de l'État ».

À terme, il convient de s'interroger sur la capacité du ministère à effectuer des cessions suffisamment valorisées pour faire face aux besoins de rénovation du parc immobilier à l'étranger.


* 2 Les trois quarts des participations françaises sont libellés en dollars.

* 3 Par exception, ces deux types d'opérations sont financés par le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion des actifs immobiliers de l'État ». Pour plus de détails sur ce mécanisme, voir l'annexe 2 du rapport général n° 148 (2012-2013), Tome III, annexe 1.