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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. LES MARGES DE MANoeUVRE DÉGAGÉES PAR LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ

L'exercice passé a été le premier au cours duquel s'est appliquée pleinement la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un lycée français hors des frontières de la République4(*).

Cette suppression s'est logiquement traduite par une nette diminution des crédits consommés par l'action n° 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 : ceux-ci sont ainsi passés de 116,7 millions d'euros en 2012 à 103,5 millions en 2013.

Un terme a donc été mis à l'augmentation très importante et non maîtrisée des crédits consacrés à cette action depuis 2007 - exercice au cours duquel 52 millions d'euros avaient été consacrés aux bourses scolaires.

Comme l'a annoncé le président de la République, un rattrapage devra s'opérer d'ici à 2015 au travers des bourses octroyées sur des critères sociaux.

D. DES SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS EN LIGNE AVEC LA PRÉVISION

Les subventions pour charge de service public octroyées aux trois opérateurs de la mission ont été proches de la prévision de la loi de finances initiale.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a perçu 420,4 millions d'euros, soit 99 % du montant de crédits voté. Les emplois sous plafond de cette agence ont été stables l'année dernière, à 6 353 ETP.

L'Institut français, opérateur en charge de l'action culturelle, a été doté dans les mêmes proportions, pour un montant de crédits de 40,2 millions d'euros. Il est à noter qu'au terme de l'expérimentation du rattachement à l'Institut de douze services de coopération et d'action culturelle (SCAC), il a été décidé de ne pas généraliser cette opération, les SCAC restant donc sous la responsabilité directe des ambassadeurs.

Enfin, l'exercice 2013 de Campus France, opérateur en charge de la promotion de l'enseignement supérieur, de l'accueil et la mobilité internationale, offre peu de points de comparaison avec le passé du fait de l'intégration des activités internationales du centre nationale des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Les crédits dévolus à l'opérateur par la présente mission se sont élevés à 4,1 millions d'euros, soit 97 % du montant voté en loi de finances initiale.


* 4 En vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.